Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

Texte et commentaire des amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale Amendement n° 1 L’article 1er du projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale est remplacé par la disposition suivante : « Art. 1er. A l’article 29 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, le paragraphe 2 est abrogé. ». Commentaire : L’article 1er originaire du projet de loi avait pour objet de modifier la loi du 12 septembre 2003 précitée afin d’y apporter un changement relatif aux modalités de restitution des sommes versées par le Fonds national de solidarité à titre de revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH). En effet, celle-ci prévoit d’attribuer le revenu pour personnes gravement handicapées à deux catégories de bénéficiaires : à la personne dont la capacité de travail se trouve réduite de 30% au moins, mais qui est reconnue apte à exercer un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé et à la personne dont la capacité se trouve réduite de 30% au moins, mais qui présente un état de santé tel que tout effort de travail s’avère contre-indiqué ou dont les compétences de travail sont si réduites qu’il s’avère impossible d’adapter un poste de travail dans le milieu ordinaire ou protégé à ses besoins. Si la loi du 12 septembre 2003 prévoit pour les deux catégories de personnes que le Fonds national de solidarité peut réclamer la restitution des sommes par lui versées à titre de RPGH contre la succession du bénéficiaire, le projet de loi modificatif prévoyait de supprimer les dispositions relatives à la restitution contre la succession des bénéficiaires du RPGH qui ne sont pas reconnus aptes à exercer un travail, ces personnes n’ayant par ailleurs aucune chance pour pouvoir exercer une activité rémunérée et d’améliorer ainsi leur situation. Dans son avis du 13 décembre 2022, le Conseil d’État s’était opposé formellement à cette disposition avec l’argument que n’étaient pas concernées par la restitution les personnes percevant le RPGH, mais leurs héritiers. Or, selon le Conseil d’État, les héritiers des deux catégories de bénéficiaires du RPGH se trouvent, quant à eux, dans une situation identique. Il en résulte pour le Conseil d’État que la disposition projetée, qui a pour but de dispenser les héritiers de l’une de ces deux catégories de bénéficiaires du RPGH, est contraire au principe de l’égalité devant la loi. Le nouveau texte a pour objectif de faire lever cette opposition formelle du Conseil d’État en dispensant les héritiers des bénéficiaires du RPGH, quel que soit le statut de ces derniers, de devoir restituer le RPGH sur la succession de sorte à mettre tous les successeurs sur un pied d’égalité. Amendement n° 2 L’article 2 du même projet de loi est supprimé. Commentaire : Aux termes de l’article 2 originaire du projet de loi, les auteurs s’étaient proposés d’insérer une disposition transitoire à la loi du 28 juillet 2018 précitée afin de remédier à une insécurité juridique, qui avait trait aux dispositions relatives à la restitution appliquées aux bénéficiaires de l’ancien Revenu minimum garanti (RMG) prévues par les lois du 26 juillet 1986 et 29 avril 1999. Or, le Conseil d’État s’y était opposé formellement en relevant que les dispositions en question seraient de nature à introduire des mesures plus défavorables à l’égard des bénéficiaires de l’ancien RMG avec effet rétroactif. Afin de ne pas bloquer le dispositif prévu à l’article 1er, il est proposé de supprimer cette modification à la loi du 28 juillet 2018 précitée. Amendement n° 3 L’article 3 du même projet de loi est supprimé. Commentaire : La disposition prévue à l’article 3 originaire est devenue sans objet en raison de la suppression opérée à l’amendement n° 2. 2 Fiche financière Comme pour le projet de loi originaire, il est estimé que la mesure prévue à l’article 1er gardera un impact limité sur le budget. En étendant le bénéfice de la suppression de la restitution à tous les héritiers d’un bénéficiaire du RPGH, le coût annuel de la mesure peut être estimé à 221.638 €, ce qui revient à faire le calcul inverse opéré en fonction de la suppression de la restitution au profit des seuls héritiers du bénéficiaire du RPGH reconnu inapte à exercer une activité salariée (88.655/40*100-cf. fiche financière relative au projet de loi originaire). 3 TEXTES COORDONNES Texte coordonné de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (Extraits): Art. 28.