CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.122 N° dossier parl. : 8066 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées Avis complémentaire du Conseil d’État (20 juin 2023) Par dépêche du 17 mai 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de trois amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique, élaborés par la ministre de de la Famille et de l’Intégration. Le texte des amendements était accompagné d’un commentaire pour chacun des amendements, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’une version coordonnée, par extraits, de la loi qu’il s’agit de modifier. En ce qui concerne le texte coordonné versé aux amendements gouvernementaux sous avis, le Conseil d’État rappelle la circulaire du ministre aux Relations avec le Parlement du 19 avril 2013 aux termes de laquelle est à préparer « un texte coordonné, tenant compte des amendements apportés à la version initiale du projet de loi ou du projet de règlement grandducal, à travers le recours à des caractères qui mettent en évidence les modifications opérées, tant pour les dispositions nouvelles qui ont été ajoutées à la version initiale du projet, que pour les passages qui en ont été supprimés »
- Un tel texte coordonné fait défaut et les auteurs se contentent de verser un texte coordonné, par extraits, de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, qui tient compte des modifications opérées par le projet de loi en projet sous avis. Examen des amendements Amendement 1 L’amendement sous examen vise à modifier l’article 1er du projet de loi sous avis en lui donnant la teneur suivante : « À l’article 29 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, le paragraphe 2 est abrogé. » En abrogeant le paragraphe 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, les auteurs entendent dispenser non seulement les héritiers du bénéficiaire du revenu pour personnes handicapées qui n’est pas apte à travailler de l’obligation de restituer au Fonds national de solidarité les sommes versées par lui à titre de revenu pour personnes gravement handicapées au bénéficiaire décédé, mais l’ensemble des héritiers des bénéficiaires du revenu pour personnes 1 Circulaire du ministre aux Relations avec le Parlement du 19 avril 2013, réf. 380/jls : «
- Transmission des amendements gouvernementaux relatifs à un projet de loi ou un projet de règlement grand-ducal à la Chambre des députés et au Conseil d’État », p. 3 gravement handicapées. En procédant de cette manière, les auteurs répondent à une opposition formelle formulée par le Conseil d’État dans son avis du 13 décembre 2022, de sorte que celle-ci peut être levée. Amendement 2 Le Conseil d’État prend acte de la suppression de l’article 2 du projet de loi initial ce qui pourrait avoir pour effet d’empêcher toute restitution au Fonds national de solidarité des sommes versées au titre du complément ou de l’allocation complémentaire aux bénéficiaires du revenu minimum garanti. Amendement 3 Dans son avis précité du 13 décembre 2022, le Conseil d’État avait formulé une opposition formelle à l’égard de l’article 3 du projet de loi sous avis. Suite à la suppression dudit article, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle y relative. Observations d’ordre légistique Amendements 1 à 3 Suite à la suppression des articles 2 et 3, le Conseil d’État constate que le projet de loi sous avis ne comprend plus qu’un seul article. En outre, il n’est pas de mise de souligner l’indication du numéro d’article. Partant, il convient de remplacer les termes « Art. 1er. » par les termes « Article unique. ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 20 juin
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2