Projet de loi N° 8056 portant modification: 1° de la loi modifiee du 4 decembre 1990 portant organisation du service des huissiers de · justice; 2° de

Projet de loi N° 8056 portant modification: 1° de la loi modifiee du 4 decembre 1990 portant organisation du service des huissiers de · justice; 2° de la loi modifiee du 10 aout 1991 sur la profession d'avocat Avis du Tribunal d'arrondissement de et a Luxembourg Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a pris connaissance du projet de loi numero 8056, depose a la chambre des Deputes en date du 28 juillet 2022 par Madame Sam TANSON, Ministre de la Justice. L'article 1er vise a modifier !'article 25, alinea 2 de la loi modifiee du 4 decembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, en introduisant la faculte pour un huissier de justice, oblige de se faire remplacer pour une duree superieure a trois mois, par un huissier suppleant (texte actuel) ou par un huissier de justice titulaire (modification proposee). Le tribunal n'a pas d'observation a faire sur la modification projetee. L'article II vise a modifier la loi modifiee du 10 aout 1991 sur la profession d'avocat, s' agissant notamment de la creation d'une liste VII pour les avocats provenant du Royaume-Uni de GrandeBretagne et de l'Irlande du Nord qui souhaitent s'ihstaller du Grand-Duche de Luxembourg en utilisant leur titre d'origine («advocate», «barrister» ou «solicitor») et qui souhaitent fournir aux particuliers des « services juridiques designes », en precisant ce qu'il faut comprendre par « services juridiques designes » ; des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, aux pouvoirs du Batonnier, au fonctionnement du Conseil disciplinaire et administratif et au Conseil disciplinaire et administratif en appel. Le tribunal n'a pas d'observation a faire sur la modification projetee concemant la creation d'une liste VII. S'agissant du volet disciplinaire, le projet de loi innove par la creation d'un « easier des avocats », qui constitue un registre tenu aupres de chaque Barreau, dans lequel sont inscrites les differentes sanctions disciplinaires, de nature quelconque, prononcees a l'egard de ses membres. D'apres !'article 27