Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionn

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.127 N° dossier parl. : 7863A Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 4° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 5° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État (29 novembre 2022) Par dépêche du 9 novembre 2022, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de quatorze amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la justice lors de sa réunion du même jour. Le texte desdits amendements était accompagné d’une observation préliminaire, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’une version coordonnée du projet de loi sous rubrique, tenant compte desdits amendements. Considérations générales Le Conseil d’État constate que les quatorze amendements soumis à son examen répondent aux différentes interrogations et suggestions figurant dans son avis complémentaire du 11 octobre 2022, de telle sorte qu’il est en mesure de lever la réserve de dispense du second vote constitutionnel qui y avait été formulée à l’endroit de l’article 44 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, tel que cet article était modifié par l’amendement 17 soumis à son examen par dépêche du président de la Chambre des députés du 22 juillet

1. Le Conseil d’État note que, par l’effet de l’amendement 7, une modification identique est apportée à l’article 88 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de telle sorte que les deux dispositions sont dorénavant identiques. Par ailleurs, par le biais des amendements précités, est introduit un contrôle d’honorabilité des agents non-magistrats de la Justice, qui assure un traitement identique pour tous ces agents, quelle que soit leur carrière ou leur affectation. Examen des amendements Amendements 1 à 14 Les amendements 1 à 14 n’appellent pas d’observation spécifique de la part du Conseil d’État. Observations d’ordre légistique Amendement 14 Dans l’hypothèse où la publication de l’acte en projet sous avis interviendra avant la date de mise en vigueur envisagée, l’article sous revue est à libeller comme suit : « Art.
2. La présente loi entre en vigueur au 1er janvier
3. » Dans la négative, il y a lieu de conférer audit article la teneur suivante : « Art.
4. La présente loi produit ses effets au 1er janvier
5. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 29 novembre
6. Le Secrétaire général, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 2