Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7863A sur les référendaires de

Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7863A sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 5° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise Délibérationn° 43/AV21/2022 du 7 octobre 2022. Conformément à l'article 57. 1.

1. e)du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel età la libre circulation deces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »), auquel se réfère l'article 7 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après la « Commission nationale » ou la « CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement». En date du 10 février 2021 , la Commission nationale a avisé le projet de loi 76911ayant pour objet de préciser les différentes procédures de contrôle d'honorabilité relevant de la compétence du ministre de la Justice. 1 Projet deloi 7691 portant modification : 1 ° duCodedeprocédurepénale,2°duNouveau Codedeprocédurecivile, 3° de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et omplétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes, 4° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 5° de la loi modifiée du 20 avril 1977 sur lesjeux de hasard et les paris sportifs, 6° de la loi modifiéedu 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, 7° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 8° de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante, 9° de la loi modifiéedu 15 mars 1983 sur les armes et munitions, 10° de la loi modifiéedu 2 mars 1984 relative à l'indemnisation de ortaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, 11° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, 12° de la loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant, 13° de la loi du 6 mai 1999 relative à la CNPD Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7863A sur les référendaires dejustice et portant modification de : 1 ° la loi modifiéedu 7 mars 1980 sur l'organisationjudiciaire ; 2° la loi modifiéedu 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 27 juillet 1997portantorganisationde la CourConstitutionnelle ; 4° la loi modifiéedu 7 juin2012 sur les attachésdejustice ; 5° la loi modifiéedu 16avril 1979fixantle statutgénéraldes fonctionnaires de l'Etat ; 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise 1/5 Le 7 octobre 2022, la CNPD a adopté son avis complémentaire2 concernant le projet de loi précité suite aux amendements parlementaires adoptés par la Commission de la Justice lors de sa réuniondu 20 juillet 2022. Il convient de noter que l'intitulé du projet de loi 7691 a été légèrement modifiéafin de tenir compte de la suppression de certaines des dispositions dudit projet de loi3. Ces suppressions interviennent suite : à rentrée en vigueur de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ; et au dépôtdu projet de loi n°7863A sur tes référendairesdejustice et portant modification de : 1° la loi modifiéedu 7 mars 1980 sur l'organisationjudiciaire ; 2° la loi modifiéedu 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 3° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 5° la loi modifiéedu 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalitéluxembourgeoise. Le projet de loi sous avisfaisaitinitialement partie intégrantedu projet de loi 7863. Cependant, suite à l'avis de la Cour Supérieure de Justice4 et l'avis du Conseil d'Etat5, il ressort des amendements adoptés par la Commission de la Justice lors de sa réuniondu 20juillet 2022 (ci après les « amendements »)6 qu'il a été procédé à la scission du projet de loi 7863 en deux projets de loi distincts : le projet de loi 7863A précité (ci-après le « projet de loi ») et le projet de loi 7863B portant suppression de la fonction de conseiller honoraireà la Cour d'appel. Ainsi, le projet de loi a notamment pour objet de régler le contrôle de l'honorabilité dans le cadre du recrutement du personnel de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. La CNPD n'ayant pas étésaisie directement par Madame la Ministre de la Justice afin d'aviser le projet de loi, elle souhaite néanmoins s'autosaisir et se prononcer sur un tel projet alors que celuici traite des problématiquesrelatives à des questions d'honorabilité. médiation pénale et portant modification de différentes dispositions
2. a)de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,
3. b)du code des assurances sociales, 14° de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privéesde gardiennageet de surveillance, 15° de la loi modifiéedu 7 juin 2012 sur les attachésdejustice 2 Délibérationn°42/AV20/2022 du 7 octobre 2022. 3 Voir article 6 du projet de loi 7691 relatif à l'honorabilité dans le cadre du recrutement du personnel des autorités judiciaires, article 9 relatif aux autorisations, permis et agréments en matière d'armes, article 7 sur l'honorabilité du personneldesjuridictionsde l'ordre administratif, article 15 sur les attachésdejustice 4 Avis de la Cour supérieure de Justice, document parlementaire 7863/01. 5 Avis du Conseil d'Etat du 10 mai 2022, document parlementaire 7863/04. 6 Document parlementaire 7863A/01. CNPD Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatifau projet de loi n°7863Asur les référendairesdejustice et portant modificationde : 1 ° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisationdesjuridictionsde l'ordre administratif; 3° la loi modifiéedu 27 juillet 1997 portant organisationde la Cour Constitutionnelle ; 4° la loi modifiéedu 7 juin 2012 sur les attachésdejustice ; 5° la loi modifiéedu 16 avril 1979fixantle statut généraldes fonctionnaires de l'Etat ; 6° la loi modifiéedu 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise 2/5 Leprésentavisse limitera, dèslors, à la problématiquedu contrôlede l'honorabilitédans le cadre du recrutement du personnel de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, ainsi que des questions que cette problématique soulève en matière de protection des données et devie privée. l. Remarques liminaires Il y a lieu de constater que les dispositions du projet de loi entendent « encadrer le contrôle de l'honorabilité » du candidat à un poste de référendaire dejustice (article 3 du projet de loi)7, des futurs membres du personnel de justice relevant de t'ordre judiciaire (article 20 du projet de loi)8, des agents du greffe des juridictions de l'ordre administratif (article 30 du projet de loi)9, et des attachés de justice (article 34 du projet de loi)10. Les auteurs des amendements précisent, au sujet desdites dispositions, qu'ils se sont « inspirés de l'avis émis le 26 octobre 2021 par la Haute Corporation sur le projet de loi 7691 »11. Ces derniers précisent encore que « dans un souci de garantir la sécuritéjuridique, il est jugé utile d'uniformiser la vérification de l'honorabilité pour tous les agents au service de la justice, ceci indépendamment de leur statut »12. Il ressort en effet de l'ensemble des dispositions sous avis que celles-ci sont rédigées à l'identique. S il convient de saluer les efforts des auteurs des amendements pour avoir uniformisé « la vérification de l'honorabilité pour tous les agents au service de lajustice », il convient de regretter que les auteurs des amendements adoptent une approche sectorielle, tout comme celle entreprise dans le cadre du projet de loi 7691, et non une approche globale et transversale de la question. En effet, les enquêtes d'honorabilité qui ne tombent pas dans le ressort du ministre de la Justice, « restent dans l'immédiat inchangé[e]s »13. Or, comme relevé par le Conseil d'Etat, dans son avis relatif au projet de loi 7691, « il existe de nombreux secteurs relevant d'autres départements ministériels qui prévoient actuellement une forme de contrôle d'honorabilité, qu'il s'agisse des autorisations ou de/'accèsà certains emplois ou fonctions. Force est de constater que ces textes, 7 Voir amendement n°6 - article 3 du projet de loi. 8 Voir amendement n°22 - article 20 du projet de loi. 9 Voir amendement n°32 - article 30 du projet de loi. 10Voir amendement n°36 - article 34 du projet de loi. 11Voircommentairessous l'amendement n"6- article3 du projetde loi. 12Voircommentairessous l'amendement n°6- article3 du projetde loi. 13 Voir considérations générales, page 3, de l'avis du Conseil d'Etat du 26 octobre 2021, document oarlementair n°7691/05. CNPD Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatifau projet de loi n°7863Asur les référendairesdejustice et portant modificationde : 1 ° la loi modifiéedu 7 mars 1980 sur l'organisationjudiciaire ; 2° la loi modifiéedu 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés dejustice ; 5° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnairesde l'Etat ; 6° la loi modifiéedu 8 mars2017sur la nationalitéluxembourgeoise 3/5 qui peuvent également subir les mêmes reproches d'imprécision, restent dans l'immédiat inchangés, engendrant ainsi un risque d'insécurité juridique. Le Conseil d'Etat estime indispensable d'élargir dès à présent l'effort d'harmonisation à l'ensemble des dispositions légales prévoyant une forme de contrôle de l'honorabilité avec vérification des antécédents judiciaires et autres »14. A ce sujet, la Commission nationale se permet de renvoyer à l'ensemble de ses observations formuléesdans son avis du 10 février2021 sur le projet de loi 769115. II. Sur l'enauête d'honorabilité instaurée aux articles 3. 20, 30 et 34 du projet de loi En ce qui concerne les articles du projet de loi relatifs à l'enquête d'honorabilité16, il convient de saluer les auteurs des amendements pour avoir repris des dispositions similaires, voire quasi- identiques, aux dispositions des articles 4 et 8 du projet de loi 7691, tel qu'amendé17. En effet, tout comme les articles 4 et 8 précités,l'enquêted'honorabilitéinstauréepar le projet de loi est diligentes par le procureurgénérald'Etatqui émetà l'issuede cette enquêteun avis. Il y a lieu de féliciter les auteurs des amendements pour avoir repris un tel système. De même qu'en vertu des dispositions du projet de loi, l'enquête d'honorabilité porte sur des faits similaires à celle instaurée aux articles 4 et 8 précités du projet de loi 7691, tel qu'amendé. Dès lors, dans la mesure où ces dispositions sont quasi-identiques aux dispositions des articles 4 et 8 du projet de loi 7691, la CNPD se permet de renvoyer à l'ensemble de ses développements formulés à cet égard dans ses avis du 10février202118 et du 7 octobre 202219. Cependant, en ce qui concerne les dispositions du projet de loi relatives aux faits qui seraient couverts par le secret de l'instruction, il y a lieu de relever que celles-ci diffèrentlégèrementde celles du projet de loi 7691. En effet, les dispositions des articles 4 et 8 du projet de loi 7691, 14Voirconsidérationsgénérales,pages2 et 3, de l'avisdu Conseil d'Etatdu26 octobre2021, document parlementaire n°7691/05. 15 Voir point I.2-, page 6, de la délibération n°3/AV3/2021 de la CNPD du 10 février 2021, document parlementaire 7691/03. 16Voiramendement n°6 - article 3 du projet de loi, amendement n°22 - article 20 du projet de loi, amendement n"32 - article 30 du projet de loi, amendement n°36 - article 34 du projet de loi. 17Ces dispositionsconcernent l'honorabilitédes candidats-notaireset des candidats-huissiers. 18Voir points III, pages 14 et suiv., IV.2. B., page 19, et IV.3., pages 25 et suiv., de la délibération n°3/AV3/2021 de la CNPDdu 10 février2021, document parlementaire 7691/03, voir égalementcommentaires formulés par le Conseil d'Etatsous l'article 4, page 8 de son avis du 26 octobre 2021, document parlementaire 7691/05. 19Voir paragraphes 10 à 13, 17à 20, 41 et42 de la délibération n°42/AV20/2022 de la CNPD du 7 octobre 2022. CNPD Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatifau projet de loi n°7863Asur les référendairesdejustice et portant modificationde : 1 ° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantorganisationdesjuridictionsde l'ordre administratif; 3° la loi modifiéedu 27 juillet 1997 portant organisationde la Cour Constitutionnelle ; 4° la loi modifiéedu 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 5" la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise 4/5 tel qu'amendé, disposent qu'« à défaut [du numéro d'identification au sens de la loi modifiée du 19juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques], la date de naissance et l'adresse ou la dernière adresse connue du candidat concerné ». Une telle distinction n'est cependant pas reprise par les dispositions sous avis. Il convient de regretter que ces dispositions n'aient pas été formulées à l'identique par les dispositions du présent projet de loi, alors que comme relevé par le Conseil d'Etat dans son avis relatif au projet de loi 7691 « le fait de régler dans un texte et de ne pas mentionner dans un autre, alors que la problématique visée se présente dans les deux cas, ne peut que prêter à confusion. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne (... ) les règles applicables pour assurer /e respect du secret de l'instruction ». Pour le surplus, il est renvoyé à l'ensemble des observations formulées par la CNPD dans son avis du 10 février 2021 ainsi que dans son avis complémentaire du 7 octobre 2022, tous deux relatifs au projet de loi 769120. Ainsi décidé à Belvaux en date du 7 octobre 2022. La Corpjnission nationale pour la protection des données '^J ^f^^J Tine A. Larsen Thierry Lallemang lare Lemmer Alain Herrmann Présidente Commissaire Commissaire Commissaire 20Voir paragraphe48 de la délibérationn° 42/AV20/2022du 7 octobre 2022. CNPD Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7863A sur les référendaires dejustice et portant modification de : 1 ° la loi modifiéedu 7 mars 1980 sur l'organisationjudiciaire ; 2° la loi modifiéedu 7 novembre 1996 portant organisationdesjuridictionsde l'ordre administratif; 3° la loi modifiéedu 27 juillet 1997portantorganisationde la CourConstitutionnelle ; 4° la loi modifiéedu 7 juin2012 sur les attachésdejustice ; 5° la loi modifiéedu 16avril 1979fixantle statut généraldes fonctionnaires de l'Etat ; 6° la loi modifiéedu 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise 5/5