Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7863A sur les r

Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7863A sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 5° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise Délibération n° 56/AV28/2022 du 2 décembre 2022. Conformément à l'article 57. 1.

1. e)du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la librecirculationde cesdonnées,et abrogeantla directive95/46/CE(ci-aprèsle « RGPD »), auquel se réfère l'article 7 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données(ci-après la « Commission nationale » ou la « CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement v>. L'article36.4 du RGPDdisposeque « [l]es Étatsmembres consultentl'autoritéde contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementairefondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement ». En date du 7 octobre 2022, la Commission nationale a avisé le projet de loi n°7863A1 ayant notamment pour objet de régler le contrôle de l'honorabilité dans le cadre du recrutement du personnel de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif (ci-après le « projet de loi »). 1 Projetde loi n°7863Asur les référendairesdejustice et portant modificationde : 1° la loi modifiéedu 7 mars 1 980sur l'organisation judiciaire ; 2° la toi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre CNPD Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7863A sur tes référendaires de justice et portant modification de : 1 ° la loi modifiéedu 7 mars 1980 sur l'organisationjudiciaire ; 2° la loi modifiéedu 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 5° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnairesde l'Etat ; 6° la loi modifiéedu 8 mars 2017 sur la nationalitéluxembourgeoise 1/4 En date du 24 novembre 2022, Madame la Ministre de la Justice a invité la CNPD à se prononcer au sujet des amendements parlementaires adoptés par la Commission de la Justice lors de sa réunion du 9 novembre 2022 (ci-après les « amendements »). Il convient de relever que les amendements ont modifiéles dispositions du projet de loi relatives au contrôle de l'honorabitité2. LaCommission nationaleformulera ci-aprèssesobservationsquantaux problématiquesrelatives à la protection des données soulevées par les amendements. Tout d'abord, il convient de relever que de nouvelles dispositions3 ont étéajoutées en ce qu'elles précisent que le procureur général d'Etat « peut accéder aux données à caractère personnel visées » par les dispositions des articles du projet de loi qui concernent le contrôle de l'honorabilité. Il y a lieu de s'interroger sur la plus-value de telles dispositions dans la mesure où le procureur général d'Etat a nécessairement accès aux données à caractère personnel énumérées par les articles 3, 20 et 34 du projet de loi. Il aurait été préférableque les auteurs des amendements précisentl'origine des données, notamment à quel(
2. s)fichier(
3. s)le procureur générald'Etat aurait accès (par ex. le « JUCHA »). La Commission nationale se permet de renvoyer sur ce point à ses avis relatifs au projet de loi n°7691, qui évoquentla problématiquede l'absence de précisionsen ce qui concernel'originedes donnéestraitéesdans le cadredu contrôlede l'honorabilité4. Il convient encore de relever que les amendements entendent modifier les dispositions relatives à la communication d'un extrait de casier judiciaire étranger5. En effet, ces dispositions ont été reformulées et il est désormais prévu que la communication d'un extrait de casier judiciaire administratif ; 3° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 5° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise. 2 Voir amendements 1, 5, Set 12. 3 Voir les nouvelles dispositions de l'article 3. 1 alinéa 2 de la toi du projet de loi (amendement 1), de l'article 76-1.2 alinéa2 de la loi modifiéedu 7 mars 1980 sur l'organisationjudiciaire (amendement 5), article 2-1. 1 alinéa2 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice (amendement 12). 4 Voir point III, page 14 et suiv., de la délibération n°3/AV3/2021 de la CNPD du 10 février 2021, document parlementaire n°7691/03, ainsi que point 1.2, page 4 et suiv., de la délibération n°42/AV20/2022 de la CNPD du 7 octobre 2022, document parlementaire n°7691/08. 5 Voir amendements 1, 5, Set 12. CNPD Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7863A sur tes référendaires de justice et portant modification de : 1 ° la loi modifiéedu 7 mars 1980 sur l'organisationjudiciaire ; 2° la loi modifiéedu 7 novembre 1996 portant organisationdes juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiéedu 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachésdejustice ; 5° la loi modifiéedu 16 avril 1979 fixant le statut généraldes fonctionnaires de l'Etat ; 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise 2/4 étranger peut être demandée au candidat qui réside ou a résidésur le territoire d'un pays étranger (en plus de la condition relative à la nationalitédu candidat d'un pays étranger)6. Les auteurs des amendements précisent dans leur commentaire des articles que ces dispositions tiennent compte « des amendements parlementaires du 29 septembre 2022 relatifs au projet de loi 7323B sur le statut des magistrats, et plus particulièrement de l'article consacré à la vérification de l'honorabilité des membres de la magistrature ». Il y est encore précisé que la reprise des dispositions du projet de loi n°7323B est faite dans un souci de garantir la sécurité juridique et répond à une volonté politique d'« uniformiser la vérification de l'honorabilité pour tous /es agents au service de lajustice, ceci indépendammentde leur statut »7. Il y a lieu de regretter que les auteurs des amendements n'aient pas indiqué les raisons pour lesquelles la communication d'un extrait de casier judiciaire étranger d'un candidat qui réside ou a résidé sur le territoire d'un pays étranger serait nécessaire afin d'apprécier l'honorabilité de la personne concernée8. En l'absence de précisions à ce sujet, la Commission nationale ne peut apprécier si le principe de minimisation des données serait respecté en l'espèce. En outre, il convient de constater que ces dispositions vont plus loin que les dispositions actuellement prévues par le projet de loi n°7691, tel qu'amendé, ainsi que les dispositions relatives au contrôle d'honorabilité de la loi du 22 février 2022 sur les armes et munitions. Les conditions de résidence n'y étant, en effet, pas mentionnées. Il y a, dès lors, lieu de regretter que l'ajout de telles dispositions entraîne à nouveau des disparités entre les différentstextes encadrant le contrôle d'honorabilité9. 6 Ces dispositions prennent la teneur suivante « [l]orsque le candidat possède la nationalité d'un pays étranger ou qu'il réside ou a résidésur le territoire d'un pays étranger, le procureur générald'Étatpeut lui demander la remise d'un extrait de casier judiciaire ou d'un document similaire délivré par /'autorité publique compétente du pays étranger concerné ». 7 Voir commentaire des auteurs des amendements sous « Amendement 1 ». 8 Cette justification fait égalementdéfautdans le projet de loi n°7323B. 9 Voir également en ce sens sur l'absence d'approche globale et transversale de la question du contrôle de l'honorabilité point 1. 1, page 3 et suiv., de la délibération n°3/AV3/2021 de la CNPD du 10 février 2021, document parlementaire n°7691/03. CNPD Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n"7863A sur les référendaires de justice et portant modification de : 1 ° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4" la loi modifiéedu 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 5° la loi modifiée du 16 avril 1 979 fixant le statut général des fonctionnairesde l'Etat ; 6" la loi modifiéedu 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise 3/4 Pour le surplus, il est renvoyé à l'ensemble des observations formulées par la CNPD dans son avis du 7 octobre 2022 relatif au présent projet de loi10 ainsi que dans ses avis relatifs au projet deloin°769111. Ainsi adopté à Belvaux en date du 2 décembre 2022. La Commission nationale pour la protection des données e.^ {/rt~'WJ Tine A. Larsen Présidente Thierry Lallemang Commissaire -emmer ;ommlssalre Alain hlerrmann Commissaire 10Voir délibération n°42/AV20/2022 du 7 octobre 2022, document parlementaire n°7863A/03. 11 Voir délibération n°3/AV3/2021 de la CNPD du 10 féwier 2021, document parlementaire n"7691/03, délibération n°42/AV20/2022 de la CNPD du 7 octobre 2022, document parlementaire n°7691/08. CNPD Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatifau projet de loi n°7863Asur tes référendairesde justice et portant modification de : 1 ° la loi modifiéedu 7 mars 1980 sur l'organisationjudiciaire ; 2° la toi modifiéedu 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisationde la Cour Constitutionnelle ; 4° la toi modifiéedu 7 juin 2012 sur les attachésde justice ; 5° la loi modifiéedu 16 avril 1979fixant le statut généraldes fonctionnaires de l'Etat ; 6° la toi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise 4/4