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Projet de loi portant approbation de l'amendement à l'article 8 visant à insérer un nouvel article 8-2-e)-xix) relatif au fait d'affamer délibérément

Projet de loi portant approbation de l'amendement à l'article 8 visant à insérer un nouvel article 8-2-e)-xix) relatif au fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours, adopté le 6 décembre 2019 par l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 9ème séance plénière Texte du projet de loi p. 2

  1. Exposé des motifs P. 3
  2. Commentaire des articles P. 5 IV. Fiche financière p. 6 V. Fiche d'évaluation d'impact p. 7 VI. Texte de l'amendement p. 11 1 l. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation de l'amendement à l'article 8 visant à insérer un nouvel article 82-e)-xix) relatif au fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours, adopté le 6 décembre 2019 par l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 9ème séance plénière Art. 1". Est approuvé l'amendement à l'article 8 visant à insérer un nouvel article 8-2-e)-xix) relatif au fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours, adopté le 6 décembre 2019 par l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 9ème séance plénière. Art.
  3. Le Code pénal est modifié comme suit: 10 A l'article 136quater, paragraphe

(1), le point 4 est complété comme suit : «
  1. s)le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur service, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours. » 2 11. Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à approuver l'amendement à l'article 8 visant à insérer un nouvel article 8-2-e)-xix) relatif au fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours, adopté le 6 décembre 2019 par l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 9ème séance plénière. * Le Statut de Rome portant création de la première juridiction pénale internationale permanente, dénommée « Cour pénale internationale » (ci-après « CPI »), a été ratifié par le Luxembourg suite à l'adoption de la loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998. A travers la loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le Luxembourg a incriminé en droit interne les crimes visés par le Statut de Rome. La CPI est compétente à l'égard des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, à savoir : le crime du génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression. L'article 8 du Statut de Rome reprend les violations qualifiées de crimes de guerre. Sont ainsi visées les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, et les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux et aux conflits armés ne représentant pas un caractère international. L'amendement visé par le présent projet de loi prévoit d'ajouter un crime de guerre à l'article 8, à savoir le recours à la famine comme arme de guerre et l'obstruction à l'aide humanitaire. L'amendement remonte à une initiative lancée en 2018 par la Suisse, visant à inclure la famine comme un crime de guerre. Le Luxembourg figurait parmi les pays qui se sont joints à cette initiative dès ses débuts. Pendant toute la procédure, aucun membre de l'Assemblée des Etats Parties ne s'est opposé à la substance de la proposition. L'amendement a pu être adopté par une résolution le 6 décembre 2019 par consensus. Le crime concerné par l'amendement est basé sur des instruments internationaux déjà ratifiés par le Luxembourg et constitue une atteinte grave aux normes applicables dans le contexte des conflits armés. En ligne avec l'engagement du Luxembourg contre l'impunité pour les crimes les plus graves et pour la promotion du respect du droit international humanitaire (DIH), l'adoption du présent projet 3 de loi permet de confirmer la position du Luxembourg en tant que fervent défenseur de la justice pénale internationale et du DIH. 4 III. Commentaire des articles Art. ler. Cet article prévoit l'approbation de l'amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Art. 2 L'article 136quater du Code pénal reprend les infractions qualifiées de crimes de guerre telles que prévues à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Par analogie, avec l'amendement de l'article 8 du Statut de Rome, il y a lieu de refléter cet amendement dans le Code pénal pour y compléter la liste des crimes de guerre à l'article 136quater. 5 Iv. Fiche financière Le présent projet de loi n'engendre ni recette au profit du budget de l'État, ni dépense à sa charge. 6 V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l'amendement à l'article 8 visant à insérer un nouvel article 8-2-e)-xix) relatif au fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours, adopté le 6 décembre 2019 par l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 9ème séance plénière Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes Auteur: Ministère des Affaires étrangères et européennes —Service juridique, Thierry Ewert Tél. : 247-82360 Courriel: thierry.ewert@mae.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet: Le présent projet de loi vise à approuver l'amendement à l'article 8 visant à insérer un nouvel article 8-2-e)-xix) relatif au fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours, adopté le 6 décembre 2019 par l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 9ème séance plénière. L'amendement à l'article 8 ajoute un crime de guerre au Statut de Rome, qui incrimine le recours à la famine comme arme de guerre et l'obstruction à l'aide humanitaire. Autre(
  3. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  4. s)impliqué(e)(s): Ministère de la Justice Date: 25/08/2021 Mieux légiférer /. Partie(
  5. s)prenante(
  6. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: El Non: E si oui, laquelle/lesquelles: (organe consultatif regroupant des représentants des milieux intéressés des trois pays) Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: Oui: Non: VI - Citoyens: Oui: E Non: n - Administrations: Oui: D Non: E Le principe « Think small first » est-il respecté? oui: n Non: ri N.a.:21Z1 (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) 1 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 7 Remarques/Observations: 4. Oui: El Non: E Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Oui: [I] Non: E et publié d'une façon régulière? Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration oui: n Non: El existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations : 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
  7. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une oui: riNon: [71 obligation d'information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
  8. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: n Non: riN.a.: El Si oui, de quelle(
  9. s)donnée(
  10. s)et/ou administration(
  11. s)s'agit-il?
  12. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: 111 Non: E N.a.: [ZI Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(
  14. s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. 3 4 oui: E Non: riN.a.: E Oui: n Non: riN.a.: [s] oui: E Non: N.a.: E Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 8 Ti Non: n N.a.: M de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: D Non: n N.a.: M Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: n Non:171 a. simplification administrative, et/ou à une Oui: b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: i 1 Non: E Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées Oui: aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? n Non: riN.a.: M Remarques/Observations: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? Oui: riNon: M Oui: D Non: D N.a.: H Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? n Non: VI Oui: ri Non: E Oui: si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: FI Non: ri si oui, expliquez pourquoi: l'amendement ne fait pas de distinction entre les femmes et les hommes. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: riNon: H si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: ¡ 1 Non: i ¡ N.a.: A Si oui, expliquez de quelle manière: 9 Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Oui: D Non: n N.a.: M 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? 5 6 Oui: D Non: D N.a.: Ej Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 10 VI. Texte de l'amendement Amendement à l'article 8 visant à insérer un nouvel article 8-2-e)-xix) relatif au fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours, adopté le 6 décembre 2019 par l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 9ème séance plénière Amendement à insérer au titre de nouvel alinéa xix) de l'article 8-2-
  16. e)du Statut de Rome Le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours. 11 UNITED NATIONS NATIONS UNIES POSTAL ADDRESS-ADRESSE POSTALE UNITED NATIONS. N. V. 10017 Référence : C.N.394.2020.TREATIES-XVIII.10.g (Notification dépositaire) STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ROME, 17 JUILLET 1998 AMENDEMENT À L'ARTICLE 8 DU STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (FAIT D'AFFAMER DÉLIBÉRÉMENT DES CIVILS) LA HAYE, 6 DÉCEMBRE 2019 ADOPTION DE L'AMENDEMENT À L'ARTICLE 8 Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, agissant en sa qualité de dépositaire, communique : Le 6 décembre 2019, lors de sa 9eme séance plénière, l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale a adopté par Résolution ICC-ASP/18/Res.5, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 121 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, un amendement à l'article 8 visant à insérer un nouvel article 8-2-e)-xix) relatif au fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours. Conformément au paragraphe 5 de l'article 121, « [u]n amendement aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent Statut entre en vigueur à l'égard des États Parties qui l'ont accepté un an après le dépôt de leurs instruments de ratification ou d'acceptation ». On trouvera ci-joint une copie du texte de l'amendement à l'article 8 en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe. Le 15 septembre 2020 -2- ANNEXE (XVIII.10.
  17. g)-3- (XVIII.10.
  18. g)Arabe ei.te.u>li'19' (.4)
(2)8 bt.....Ji ot z)..t., , .......x....b . ôi. j..,..3...k.......; 4.1—.1 .. ‘...,..)J.L..is." L.).» .4_,;,I ,_-_)LLL xl•ife .À.....:; 42,1_1*. gie L.._ ‘t,,411,1 -4- (XVIII.10.
  1. g)Chinois eebu ee4em} eA*mr_exsee9mttex% ezglaNfieâTIMA*M41-;*, 111;*It24141t4PhteettieMr%, •,t-DAeme teifemet -5- Analais Amendment to be inserted as article 8-2-e)-xix) of the Rome Statute Intentionally using starvation of civilians as a method of warfare by depriving them of objects indispensable to their survival, including willfully impeding relief supplies. -6- (XVIII.10.
  2. g)Français Amendement à insérer au titre de nouvel alinéa xix) de l'article 8-2-
  3. e)du Statut de Rome Le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours. -7- (XVIII.10.
  4. g)Russe FIonpauKa, KoTopau 63ruer BKJ1110‘leHa B !caget-rue CTaTbil 8-2-
  5. e)— (XiX) PIINICK01-0 c-raTyra Ymbnunennoe cosepmenne gefiersHii, noguepralownx rpaw,aancKoe naceneme ronogy, B KarlecTue cnoco6a nejens BOiíHM nyrem J114111eHH51 ero npermeroa, ne06xo,Eumblx BKDICHBBHH51. BKJ1104aR yMMIILTICHHOe commue npernrrc-ruml eJ151 npeiwcTaanetnim nomouni. -8- (XVIII.10.
  6. g)Espa2nol Enmienda para su inclusión como subpárrafo xix del apartado
  7. e)del parrafo 2 del articulo 8 del Estatuto de Roma Hacer padecer intencionalmente hambre a la poblacién civil como método de hacer la guerra, privandola de los objetos indispensables para su supervivencia, incluido el hecho de obstaculizar intencionalmente los suministros de socorro.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.