Projet de loi portant approbation de l’amendement à l’article 8 visant à insérer un nouvel article 8-2-e)-xix) relatif au fait d’affamer délibérément

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.912 N° dossier parl. : 7942 Projet de loi portant approbation de l’amendement à l’article 8 visant à insérer un nouvel article 8-2-e)-xix) relatif au fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours, adopté le 6 décembre 2019 par l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 9ème séance plénière Avis du Conseil d’État (8 mars 2022) Par dépêche du 28 janvier 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et européennes. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que du texte de l’amendement qu’il s’agit d’approuver. Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à approuver l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer délibérément des civils), adopté à La Haye, le 6 décembre 2019, par l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le projet de loi sous avis a encore pour objet de modifier l’article 136quater du Code pénal, relatif aux crimes de guerre. Il s’agit d’incriminer, comme crime de guerre, « le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur service [sic], y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours ». Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 À la lettre

1. s)qu’il s’agit d’insérer à l’article 136quater, paragraphe 1er, point 4, du Code pénal, il y a lieu de remplacer le terme « service » par celui de « survie », étant donné que le texte de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale vise les « biens indispensables à leur survie ». Le Conseil d’État peut d’ores et déjà se déclarer d’accord avec cette rectification. L’article sous examen n’appelle pas d’autre observation de la part du Conseil d’État. Observations d’ordre légistique Intitulé Le Conseil d’État suggère de s’en tenir au libellé de l’intitulé de l’amendement qu’il s’agit d’approuver. Dès lors, il y a lieu d’intituler la loi en projet sous revue de la manière suivante : « Projet de loi portant approbation de l’Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019 ». Par analogie, cette observation vaut également pour l’article 1er. Article 2 L’article sous examen est à reformuler comme suit : « Art. 2. À l’article 136quater, paragraphe 1er, point 4, du Code pénal, il est inséré, à la suite de la lettre r), une lettre
2. s)nouvelle, libellée comme suit : «
3. s)[…]. » » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 8 mars 2022. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2