Projet de loi portant modification de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) portant m

Projet de loi portant modification de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999

1. a)sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;
2. b)portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances;
3. c)portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics. 1 I. Exposé des motifs La Constitution du Grand-Duché du Luxembourg est le texte juridique le plus important de notre pays. Il est primordial que ce dernier soit conforme aux réalités contemporaines. Or, force est de constater que la plus grande partie des dispositions de la Constitution, itérativement modifiée et rapiécée, remonte à 160 ans et est à de nombreux égards dépassée par le droit international et par la pratique institutionnelle. Un certain besoin d'adaptation s'est fait ressentir. La démarche de modernisation de la Constitution actuelle, initiée en 2009 et instruite par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle pendant près de dix ans, vise ainsi à mettre à jour le paysage constitutionnel luxembourgeois : en modernisant sa terminologie partiellement désuète ; en adaptant son texte à l'exercice réel des pouvoirs et au fonctionnement des institutions ; et en y faisant figurer des dispositions relevant d'une pratique coutumière inscrites dans d'autres textes échappant à l'intervention du législateur. Dans cette optique, il a été décidé' de procéder à une révision substantielle de la Constitution actuelle, par étapes, au lieu d'élaborer une toute nouvelle Constitution. Les propositions de révisions sont ainsi organisées en quatre volets : - le premier volet de propositions de révision porte sur le Chapitre VI - De la Justice, de la Constitution (doc. parl. n°7575) ; - le deuxième volet de propositions de révision porte sur plusieurs chapitres (ler, III, V, VII, IX, X, Xl et XII) de la Constitution (doc. parl. n°7700) ; - le troisième volet de propositions de révision concernera le Chapitre II — Des Droits libertés - enfin, le quatrième volet de propositions de révision sera consacré aux dispositions finales. publiques et des droits fondamentaux ; Dans le cadre de ce travail, la révision spécifique de l'actuel Chapitre VIII — Des Finances, de la Constitution, incluant inter alla l'actuel article 99, se conforme à l'avis du Conseil d'Etat de juin 2012 : en effet, la Commission a décidé de modifier l'article constitutionnel dont il est question en y insérant le terme « mobilière ». Le Conseil d'Etat avait alors précisé que l'« importance relative dans la composition du patrimoine public des biens et valeurs à caractère mobilier par rapport aux biens immobiliers est en effet beaucoup plus élevée » aujourd'hui, qu'il y a 160 ans (avis du Conseil d'Etat du 6 juin 2012, doc. parl. n°60306). En sa nouvelle mouture, l'article 99 prévoit donc que toute acquisition ou aliénation de propriété mobilière ou immobilière par l'Etat ne peut être envisagée que moyennant autorisation par une loi 1Le 21 avril 2009, une proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution a été déposée (doc. parl. n*6030), au nom de la Commission des institutions et de la révision constitutionnelle. L'idée d'élaborer une nouvelle Constitution a été soumise. Par courrier du 13 décembre 2019, le Président de la Chambre des Députés a informé le Conseil d'Etat que la Commission avait décidé de procéder à une révision substantielle de la Constitution actuelle plutôt que d'élaborer une toute nouvelle Constitution. 2 spéciale, sous réserve de l'existence d'une loi générale déterminant un seuil en dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambre n'est pas requise (doc. parl. 603014 du 15 mai 2015). Une telle loi générale existe déjà : il s'agit de la loi du 8 juin 1999
4. a)sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;
5. b)portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances;
6. c)portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics (la loi du 8 juin 1999), en son article 80 précisément. Ainsi, une modification législative doit être adoptée conformément et parallèlement à l'entrée en vigueur de cet ajout constitutionnel. Partant, par analogie au nouvel article 99 de la Constitution et afin de calquer les prescrits de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999 audit article constitutionnel, le présent avant-projet de loi entend modifier l'article 80 pour y insérer le terme « mobilière ». À défaut de définition plus explicite élaborée dans le cadre du travail de refonte constitutionnel, conformément au Chapitre II du Code civil, le terme « mobilier » englobe donc, à titre indicatif et de façon non limitative : « les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. » (article 528 du Code civil), en ce compris « les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. [...] » (article 529 du Code civil), ainsi que les brevets et licences, mais également « [...] par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat soit sur des particuliers. » (article 530 du Code civil), « [I]es bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison [..] » (article 531 du Code civil) et « [nes matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, [...] jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction. » (article 532 du Code civil). 3 II. Texte du projet de loi Art. ler. L'article 80 de la loi du 8 juin 1999
7. a)sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;
8. b)portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances;
9. c)portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics est modifié comme suit : 1° au paragraphe ler, point a), entre les mots « propriété » et « immobilière » sont insérés les termes « mobilière ou » ; 2° au paragraphe ler, point b), entre les mots « propriété » et « immobilière » sont insérés les termes « mobilière ou » ; et 3° au paragraphe ler, point e), entre les mots « propriété » et « immobilière » sont insérés les termes « mobilières ou ». Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 III. Commentaire des articles Ad. Article 1. Par analogie au nouvel article 99 de la Constitution et afin de calquer les prescrits de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999 audit article constitutionnel, la présente loi insère le terme « mobilière » à l'article 80. Conformément au Chapitre II du Code civil, ce terme englobe, à titre indicatif et de façon non limitative, « les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. » (article 528 du Code civil), en ce compris « les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. [...] » (article 529 du Code civil), ainsi que les brevets et licences, mais également « [...] par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat soit sur des particuliers. » (article 530 du Code civil), « [I]es bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison [..] » (article 531 du Code civil) et « [I]es matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, [...] jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction. » (article 532 du Code civil). Ad. Article 2. L'article 2 fixe la date de l'entrée en vigueur de la loi, à savoir le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 5 W.Texte coordonné Loi portant modification de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999
10. a)sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;
11. b)portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances;
12. c)portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics « Art. 80.