Projet de loi portant modification de l’article 80 de la loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat; b) portant m

(352)466 966-325 Courriel: cguezennec@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg _____________________ Objet: 8054 Projet de loi portant modification de l’article 80 de la loi du 8 juin 1999

1. a)sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat;
2. b)portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances;
3. c)portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l’Etat, de la caisse générale de l’Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous faire parvenir un amendement au projet de loi mentionné sous rubrique que la Commission des Finances et du Budget a adopté lors de sa réunion du 7 novembre 2022. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi, qui reprend l’amendement parlementaire proposé, ainsi que les propositions du Conseil d’État retenues par la commission. Amendement concernant l’article 2 L’article 2 est modifié comme suit : « Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. de l’entrée en vigueur de la loi du […] portant révision des chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution. » Motivation de l’amendement Étant donné que le projet de loi sous rubrique est lié au nouveau chapitre VII de la Constitution, il semble indiqué de prévoir une entrée en vigueur des deux textes le même jour. * * * Au nom de la Commission des Finances et du Budget, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État l’amendement exposé ci-avant. Copie de la présente est envoyée au Ministre aux Relations avec le Parlement avec prière de transmettre l’amendement aux instances à consulter. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Annexe : Texte coordonné du projet de loi n° 8054 . Projet de loi portant modification de l’article 80 de la loi du 8 juin 1999
4. a)sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat;
5. b)portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances;
6. c)portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l’Etat, de la caisse générale de l’Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics Art. 1er. À l’article 80, paragraphe 1er, lettres a),
7. b)et e), de la loi du 8 juin 1999
8. a)sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat ;
9. b)portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ;
10. c)portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l’Etat, de la caisse générale de l’Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics, les termes « ou mobilière » sont insérés après le terme « immobilière ». Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. de l’entrée en vigueur de la loi du […] portant révision des chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution. 2/2