. CHFEP ~ Chambre des fonctionnaires et employes publics AV][§ du 17 octobre 2022 sur le projet de loi portant modification de l'article 80 de la loi modifiee du 8 juin 1999
- a)sur le budget, la comptabilite et la tresorerie de l'Etat;
- b)portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection generate des finances;
- c)portant modification de la loi modifiee du 16 aofit 1966 portant organisation des cadres de la tresorerie de l'Etat, de la caisse generate de l'Etat et du service du controle de la comptabilite des communes et de certains etablissements publics Par depeche du 27 juillet 2022, Madame la Ministre des Finances a demande l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employes publics sur le projet de loi specifie a l' intitule. L'article 99 de la Constitution du Grand-Duche de Luxembourg prevoit, entre autres, ce qui suit: « Aucune propriete immobiliere de l 'Etat ne peut etre alienee si I 'alienation n 'en est autorisee par une loi speciale. Toutefois une loi generale peut determiner un seuil en dessous duquel une autorisation speciale de la Chambre (des deputes) n 'est pas requise. - Toute acquisition par l 'Etat d 'une propriete immobiliere importante, toute realisation au profit de l 'Etat d 'un grand projet d 'infrastructure ou d 'un batiment considerable, tout engagement financier important de l 'Etat doivent etre autorises par une loi Speciale. Une loi generale determine /es seuils a partir desquels cette autorisation est requise. » Dans le cadre des travaux de revision de la Constitution qui sont actuellement en cours, ces dispositions ont ete adaptees afin d'y viser egalement le patrimoine mobilier de l'Etat (cf. texte vote de la proposition de revision n° 7700). Ainsi, les paragraphes
(2)et
(3)de l'article 99 revise ont ete formules de la fa~on suivante: «
(2)Toute alienation d'une propriete immobiliere OU mobiliere de l'Etat doit etre autorisee par une loi speciale. Toutefois, une loi generale peut determiner un seuil en dessous duquel une autorisation speciale de la Chambre des deputes n 'est pas requise.
(3)Toute acquisition par l'Etat d'une propriete immobiliere ou mobiliere importante, toute realisation au profit de l 'Etat d 'un grand projet d 'infrastructure ou d 'un b6timent considerable ainsi que tout engagement financier important de l 'Etat doivent etre autorises par une loi Speciale. Une loi generale determine /es seuils apartir desquels cette autorisation est requise, ainsi que /es conditions et /es modalites pour financer /es travaux preparatoires. » Le projet de loi sous avis a pour obj et de completer dans le meme sens, et dans un souci de conformite avec les nouvelles dispositions constitutionnelles, la « loi generale » dont question ci-avant, a savoir la loi modifiee du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilite et la tresorerie de l 'Etat. ■ ■ -2- Quant au fond, le projet de loi n'appelle pas de remarques specifiques de la part de la Chambre des fonctionnaires et employes publics. Quant a la forme, la Chambre releve qu'il faudra ajouter l'adjectif « modifiee » avant la date a l' intitule de la loi susvisee du 8 juin 1999, cite au titre et a la phrase introductive de !'article 1er du texte sous examen. En effet, cette loi a deja fait l'objet de modifications depuis son entree en vigueur. Sous la reserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employes publics se declare d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi delibere en seance pleniere le 17 octobre 2022. Le Directeur, Le President, G. TRAUFFLER R. WOLFF ■