CHAMBER1 OF COMMERCE 'POURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 4 octobre 2022 Objet : Projet de loi n0 80541 portant modification de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999
- a)sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat ;
- b)portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ;
- c)portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics. (6151GKA/NJE) Saisine : Ministre des Finances (27 juillet 2022) Avis de la Chambre de Commeme Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier l'article 80 de la loi du 8 juin 1999
- a)sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat,
- b)portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances et
- c)portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics afin de l'aligner aux futures dispositions de l'article 99 de la Constitution qui est actuellement en cours de révision. En effet, le projet de loi n 0 77002 procède ä la révision de l'actuel Chapitre Vlll — Des Finances de la Constitution en modifiant inter alia son article 99. En sa nouvelle mouture, l'article 99 de la Constitution prévoit la possibilité pour l'Etat d'aliéner et d'acquérir également une propriété mobilière en le modifiant comme suit : «
(1)Tout emprunt ä charge de l'Etat doit être contracté avec l'assentiment de la Chambre des Députés.
(2)Toute aliénation d'une propriété immobilière ou mobilière de l'Etat doit être autorisée par une loi spéciale. Toutefois, une loi générale peut déterminer un seuil en dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambre des Députés n'est pas requise.
(3)Toute acquisition par l'Etat d'une propriété immobilière ou mobilière importante, toute réalisation au profit de l'Etat d'un grand projet d'infrastructure ou d'un bâtiment considérable ainsi que tout engagement financier important de l'Etat doivent être autorisés par une loi spéciale. Une loi générale détermine les seuils ä partir desquels cette autorisation est requise, ainsi que les conditions et les modalités pour financer les travaux préparatoires. ». ' Lien vers le texte du projet de loi n`8054 sur le site de la Chambre des Députés Proposition de révision des Chapitres ler, II, Ill, V, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution 2 CHAMBER OF COMMERCE ,...unLf-lbuUrtL.3 POWERING BUSINESS 2 Compte tenu du fait que la loi générale mentionnée dans le texte du futur article 99 de la Constitution qui peut déterminer un seuil en dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambre des Députés n'est pas requise existe, il convient de l'adapter conformément et parallèlement ä l'entrée en vigueur de cet ajout constitutionnel. Ainsi, le Projet modifie les points a), b) et e) du paragraphe 1er de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999 précitée afin d'y ajouter le terme « mobilière » et leur donner la teneur suivante : « Art. 80.
(1)Doivent être autorisés par la loi :
- a)toute aliénation d'une propriété mobilière ou immobilière appartenant ä l'Etat dont la valeur globale dépasse la somme de « 40.000.000 euros » ;
- b)toute acquisition par l'Etat d'une propriété mobilière ou immobilière dont la valeur globale dépasse la somme de « 40.000.000 euros » ; (...) ;
- c)toute acquisition par l'Etat d'une propriété mobilière ou immobilière par enchères publiques où le prix d'acquisition dépasse la somme de « 40.000.000 euros » ; (...). ». La Chambre de Commerce souhaite attirer l'attention du législateur sur la nécessité d'adopter les deux textes législatifs, ä savoir le projet de loi n°7700 portant révision de la Constitution et le Projet, simultanément. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires ä émettre. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. GKNNJE/DJl