CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUS NESS Luxembourg, le 21 novembre 2022 Objet : Amendement parlementaire au projet de loi

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUS NESS Luxembourg, le 21 novembre 2022 Objet : Amendement parlementaire au projet de loi n0 80541 portant modification de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999

1. a)sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat ;
2. b)portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ;
3. c)portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics. (6151bisGKA/NJE) Saisine : Ministre des Finances (16 novembre 2022) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis du 4 octobre 2022, le projet de loi n°8054 portant modification de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999
4. a)sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat,
5. b)portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances,
6. c)portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics. En bref La Chambre de Commerce ne peut que saluer l'amendement parlementaire sous avis qui, dans un souci de sécurité juridique, aligne l'entrée en vigueur du projet de loi portant révision de la Constitution et du projet de loi n°8054. Pour rappel, le projet de loi n°8054 a pour objet de modifier l'article 80 de la loi du 8 juin 1999 précitée afin d'aligner ses dispositions aux futures dispositions de l'article 99 de la Constitution qui ' Lien vers l'amendement parlementaire au proiet de loi n°8054 sur le site de la Chambre des Députes CHAMBE71 E F COMMERCE mesuUPG POWERING BUSINESS 2 est en cours de révision2. En effet, en sa nouvelle mouture, l'article 99 de la Constitution prévoit la possibilité pour l'Etat d'aliéner et d'acquérir non seulement une propriété immobilière mais également une propriété mobilière. Ainsi, le projet de loi n°8054 ajoute cette possibilité pour l'Etat d'aliéner également une propriété mobilière ä l'article 80 de la loi du 8 juin 1999 précitée. Dans son avis initial du 4 octobre 2022, la Chambre de Commerce avait attiré l'attention sur la nécessité d'adopter les deux textes législatifs, ä savoir le projet de loi portant révision de la Constitution et le projet de loi n°8054 simultanément. L'amendement parlementaire au projet de loi n°8054 a pour objet de coordonner l'entrée en vigueur du projet de loi n°8054 et du projet de loi portant révision de la Constitution en précisant que « La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du (...] portant révision des chapitres ler, II, II, V, VII, VIII, IX, X, Xl et XII de la Constitution. ». La Chambre de Commerce ne peut que saluer l'amendement parlementaire sous avis qui, dans un souci de sécurité juridique, aligne l'entrée en vigueur des deux textes législatifs susmentionnés. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver l'amendement parlementaire sous avis. GKA/NJE/DJI 2 11 s'agit du projet de loi re'7700 portant proposition de révision des Chapitres ler, II, III, V, VII, VIII, IX, X, Xl et Xi! de la Constitution.