Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire Le Directeur Adresse postale: L-1144 Luxe

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la Défense Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire Le Directeur Adresse postale: L-1144 Luxembourg Page6BW05. a,,cien Athénée www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu TABLE DES MATIERES I. TEXTE DU PROJET DE LOI 3 II. EXPOSE DES MOTIFS 4 III. COMMENTAIRE DES ARTICLES 6 IV. TEXTE COORDONNÉ 7 V. FICHE FINANCIERE 10 VI. FICHE D'EVALUATION D'IMPACT 11 *** Page 2 sur 15 I. TEXTE DU PROJET DE LOI Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire Art. 1". L'article 9 est modifié comme suit : 10 le paragraphe ler est modifié comme suit :

1. a)la première phrase est supprimée.
2. b)à la lettre a), les phrases 2 et 3 sont supprimées ; 2° le paragraphe 2 est supprimé. 3' le paragraphe 4 est supprimé. Art. 2. À l'article 14, l'alinéa 2 est supprimé. Art. 3. À l'article 19, les termes « Dans les limites du contingent, qui est fixé conformément à l'article 20 ci-après, » sont supprimés. Art. 4. À l'article 20, le paragraphe ler est supprimé. *** Page 3 sur 15 II. EXPOSE DES MOTIFS La loi du 24 mars 2021 portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire a augmenté les effectifs maximaux des différentes catégories du personnel de l'Armée afin d'être à même d'accompagner la hausse de l'effort de défense avec une augmentation conséquente en personnel. Pour mémoire, au moment du dépôt en juillet 2020, le projet de loi 7664 prévoyait la mise en œuvre de 2020 à 2026 d'un plan de recrutement de 30 militaires de carrière et de 15 agents civils, soit 45 agents par année. Or, aux termes du bilan des deux premières années, ces objectifs n'ont pu être atteints qu'en partie. Ainsi, au niveau des carrières militaires, le bilan est bien en-deçà des 30 renforcements annuels escomptés : - 2020: +2 - 2021: +14 Les difficultés s'expliquent notamment par les exigences particulières du métier militaire et un fort taux d'attrition, le réservoir limité de candidats conjugué avec une forte concurrence entre administrations (Police, Administration des Douanes et Accises, Administration pénitentiaire, CGDIS) et le retard de la nouvelle loi militaire et de l'introduction des nouvelles carrières militaires B1 et A2. Au niveau des carrières civiles par contre, l'objectif annuel de 15 renforcements a pu être dépassé suite à la réattribution de postes « militaires » : - 2020: +19 - 2021: +21 Ainsi, le recrutement d'experts civils a permis de combler des besoins dans des domaines techniques spécialisés (systèmes informatiques p.ex.). Même si les objectifs initiaux en termes de recrutement n'ont pas pu être réalisés dans leur ensemble, le nombre maximal d'emplois dans certaines catégories de personnel, en premier lieu le personnel civil, sera vraisemblablement atteint fin 2022 ou au plus tard début 2023. Il y a lieu de souligner à cet endroit que la loi du 24 mars 2021 ne prenait en compte l'augmentation des effectifs pour la période de 2020 à 2023. Cette approche reposait sur l'hypothèse de l'adoption rapide de la nouvelle loi militaire (projet de loi 7880) qui renonçait à toute notion d'effectif maximal. Le gouvernement a redéfini en début d'année les objectifs du plan de recrutement Page 4 sur 15 pluriannuel. Ainsi ce plan a été prolongé au-delà de 2026 et les renforcements annuels étalés pour conserver l'objectif final en termes de renforcement de l'effectif total. Au lieu de revoir une nouvelle fois à la hausse les différents effectifs du personnel de l'armée dans la loi modifiée du 23 juillet 1952, il est proposé de les supprimer. En effet, depuis les réformes dans la Fonction publique de 2015, les effectifs ne figurent plus dans les lois organiques des administrations et services de l'État. Comme l'avait rappelé par ailleurs le Conseil d'État dans son avis daté du 11 décembre 2020 relatif au projet de loi 7664, « l'augmentation des effectifs légaux ne comporte pas en elle-même l'autorisation pour le Gouvernement de procéder aux recrutements afférents. Les engagements supplémentaires de personnels militaires et civils pour les besoins de l'Armée devront en effet être imputés sur l'autorisation de création de postes de renforcement conférée annuellement au Gouvernement par le législateur à travers la loi budgétaire. » Par souci de cohérence, le présent projet vise également à supprimer l'effectif du contingent des soldats volontaires. *** Page 5 sur 15 III. COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad. Art. ler et 2 Les deux articles visent à supprimer les effectifs maximaux dans les différentes carrières militaires ainsi que dans les carrières du personnel civil de l'Armée figurant dans la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. L'article ler (1°
3. a)et 2°) supprime en outre les phrases « Le corps des officiers de carrière comprend : » et « Le corps des sous-officiers de carrière comprend : » qui en raison d'une disposition modificative maladroitement formulée dans la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat (voir article 55,