26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg I Tel.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu I www.chfep.lu AV][§ du 17 o

26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg I Tel.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu I www.chfep.lu AV][§ du 17 octobre 2022 sur le projet de loi portant modification de la loi modifiee du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire Par depeche du 28 juillet 2022, Monsieur le Ministre de la Defense a demande l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employes publics sur le projet de loi specifie a l' intitule. Le projet en question a pour objet de supprimer le nombre limite des effectifs prevu par la legislation determinant le cadre du personnel de l' Armee, ceci, selon l' expose des motifs joint au texte, afin de remedier aux difficultes de recrutement aupres de cette demiere. La Chambre a du mal a suivre le raisonnement derriere cette fa<;on de proceder. L' expose des motifs en once que « le recrutement d 'experts civils a permis de combler des besoins dans des domaines techniques specialises (systemes informatiques p. ex.) » et que, « meme si !es objectifs initiaux en termes de recrutement n 'ont pas pu etre realises dans leur ensemble, le nombre maximal d'emplois dans certaines categories de personnel, en premier lieu le personnel civil, sera vraisemblablement atteint fin 2022 OU au plus tard debut 2023 ». 11 en decoule que le gouvemement entend done recruter davantage de personnel civil pour combler le manque de personnel militaire, un phenomene qui a recemment pris de l' essor selon les informations a la disposition de la Chambre. Cela est d'ailleurs confirme a travers l'expose des motifs, qui revele que, « au niveau des carrieres civiles par contre, l 'objectif annuel de 15 reeforcements a pu etre depasse suite a la reattribution de pastes 'militaires' ». Si la Chambre des fonctionnaires et employ es publics ne s' oppose evidemment pas au recrutement supplementaire de personnel civil pour assurer, voire ameliorer le bon fonctionnement de l 'Armee, elle fait cependant remarquer que ce recrutement ne devrait pas etre effectue au detriment du personnel militaire. En effet, le fait de recourir au personnel civil pour occuper des pastes specialises qui sont normalement reserves aux militaires risque d'avoir pour consequence de porter atteinte a la position de ces demiers au sein de l' Arrnee. Cela peut egalement avoir un impact negatif en matiere d' attribution aux militaires des pastes aresponsabilite al 'Armee, pastes qui sont repartis sur la base de l'effectif reel et non pas de l'effectiftheorique determine dans la loi. I I - -2- Le fait de proceder a la reattribution de postes militaires au profit de carrieres civiles risque par ailleurs d' avoir un autre effet nefaste, ceci pour les militaires de carriere qui n' ont plus la condition physique necessaire pour prendre activement part a des operations militaires sur le terrain. A l'heure actuelle, ces militaires de carriere peuvent etre reaffectes au sein de l 'Armee a des postes administratifs ou techniques. Or, une telle reaffectation n'est plus possible dans le cas ou tous ces postes seraient deja occupes par du personnel civil. Aux termes de l' expose des motifs, les difficultes de recrutement de personnel militaire « s 'expliquent notamment par !es exigences particulieres du metier militaire et un fort taux d'attrition, le reservoir limite de candidats conjugue avec une forte concurrence entre administrations (Police, Administration des Douanes et Accises, Administration penitentiaire, CGDIS) et le retard de la nouvelle loi militaire et de ! 'introduction des nouvelles carrieres militaires Bl et A2 ». D'abord, la Chambre releve que - selon les informations a sa disposition - les problemes de recrutement concement avant tout le personnel des carrieres militaires C2 et Cl ainsi que les volontaires de l'Armee. Elle s'etonne done de !'argument susvise, selon lequel lesdits problemes seraient dus, entre autres, au retard de !'introduction des nouvelles carrieres militaires B 1 et A2 au sein de l 'Armee. Ensuite, la Chambre estime que les difficultes de recrutement sont aussi dues aun autre probleme fondamental qui n'est toutefois pas mentionne dans le dossier sous examen, a savoir l'inadequation des conditions de recrutement (dont notamment les epreuves a reussir dans le cadre de la procedure d'engagement) auxquelles sont soumis les candidats aux carrieres militaires. Par rapport aux conditions de recrutement applicables pour d'autres administrations (Police et Douanes par exemple), les conditions d'engagement pour les carrieres militaires aupres de l 'Armee sont particulierement exigeantes et elles ne sont pas alignees sur les modalites generales des examens-concours de recrutement dans la fonction publique. Afin de pouvoir remedier de fa9on efficace aux difficultes de recrutement aupres de l' Armee, il faudrait reformer completement la procedure de recrutement du personnel militaire, en la modemisant et en la simplifiant pour la rendre plus attractive pour les candidats potentiels. Cela vaut surtout pour les postes specifiques et techniques. II ne suffit pas de supprimer le nombre limite des effectifs prevu par la legislation actuellement en vigueur et de reattribuer des pastes militaires au profit de carrieres civiles pour remedier aux difficultes de recrutement de personnel militaire au sein de l' Armee, fa9on de faire qui n'est pas une solution durable de l'avis de la Chambre. Pour cette raison, elle se montre plutot reticente devant les modifications proposees par le texte sous avis. Finalement, il revient a la Chambre que la representation du personnel concernee n'a apparemment pas ete consultee au sujet des adaptations prevues par le texte sous avis (conformement a!'article 36 de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general I I - -3- des fonctionnaires de l'Etat), alors que celles-ci sont toutefois susceptibles d'avoir des consequences sur !'organisation et le fonctionnement des services de l'Armee. Ce n'est que sous la reserve expresse des observations qui precedent que la Chambre des fonctionnaires et employes publics se declare d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi delibere en seance pleniere le 17 octobre 2022. Le Directeur, Le President, G. TRAUFFLER R. WOLFF I I