Luxembourg, le 17 octobre 2022 Affilié : au Syndicat Professionnel de la Force Publique (S.P.F.P.) à la Confédération Générale de la Fonction Publique (C.G.F.P.) RefNo: Objet: SPAL/048/22 Avis projet de loi 8057 portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire. Avis du Syndicat Professionnel de l’Armée Luxembourgeoise Ledit projet cité ci-dessus a pour but de supprimer la nombre limite des effectifs prévu par la législation déterminant le cadre du personnel de l’Armée. Cette mesure devient nécessaire selon l’exposé des motifs à cause des problèmes de recrutement au sein de l’Armée. Toutefois le SPAL tient à souligner qu’il n’a pas été demandé en son avis comme le prévoit : Art.3, paragraphe
(1)du statut du fonctionnaire Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 relatif à la représentation du personnel au sein des administrations, services et établissements publics de l’Etat. Pour les matières où l’avis de la représentation du personnel est obligatoire en vertu de l’article 36, paragraphe 3 du statut général, le comité doit être consulté dès le stade de l’élaboration du texte. Il doit recevoir la documentation complète pour autant qu’elle n’ait pas un caractère confidentiel ou secret en raison de la mission spécifique de l’administration et il doit disposer d’un délai approprié pour l’examen approfondi de la matière. SPAL BP 166 L– 9202 DIEKIRCH 1 comite.spal@gmail.com www.spal.lu Le SPAL apprécie que l’Armée essaie de résoudre son problème assez important de recrutement et se réjouit qu’elle veuille s’agrandir au niveau du personnel civil qui est d’ailleurs la seule catégorie de personnel où l’objectif annuel de recrutement a pu être atteint. Or, le SPAL craint que cette modification pourrait avoir un effet négatif sur le personnel militaire. Le fait d’occuper des postes qui étaient réservés aux militaires par des spécialistes civils pourrait conduire à la disparition de certains postes à responsabilité qui sont calculés à partir de l’effectif réel. En outre, certains militaires qui ne possèdent plus la condition physique pour participer activement au terrain peuvent courir le risque d’être coincés si tous les postes administratifs et techniques sont occupés par des civils. Le SPAL est tout à fait d’accord que l’Armée a un grave problème de recrutement surtout en ce qui concerne les carrières C2, C1 ainsi que les soldats volontaires. La raison de ce problème pourrait être une procédure de recrutement respectivement des conditions de recrutement qui sont vieux et aussi un peu dépassés comparés à d’autres administrations voire d’autres armées. Le SPAL suggère de renouveler voire réorganiser tout le recrutement et ceci au plus vite. Une simplification ainsi qu’une modernisation du recrutement pourrait augmenter considérablement l’attractivité de l’Armée qui nous semble à l’origine du toute la problématique. En renvoie également à ce sujet aux développements y relatifs dans son avis du 7 janvier 2022 sur le projet de loi 7880 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise. Au vu de toutes les observations qui précèdent, et sous la réserve expresse des observations nous ne sommes pas en mesure d’approuver le projet de loi. SPAL BP 166 L– 9202 DIEKIRCH 2 comite.spal@gmail.com www.spal.lu Pour le conseil d‘administration Tom Braquet Vice-Président SPAL BP 166 L– 9202 DIEKIRCH Christian Schleck Président 3 comite.spal@gmail.com www.spal.lu