Projet de loi n°80701 portant modification : 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un regist

Luxembourg, le 26 avril 2023 Objet : Projet de loi n°80701 portant modification :

1. du Code du travail ;
2. de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ;
3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. - Amendement gouvernemental. (6154bisSBE) Saisine : Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire (20 mars 2023) Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers L’amendement gouvernemental sous avis (ci-après, l’« Amendement ») a pour objet de modifier le projet de loi n°8070 visant à transposer dans la législation luxembourgeoise la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
5. En bref La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers sont en mesure d’approuver l’amendement gouvernemental sous avis, tout en soulignant que l’ensemble des critiques et questions d’ordre juridique soulevées dans leur avis commun initial demeurent pendantes. Considérations générales Par le biais de l’Amendement, les auteurs proposent de supprimer dans le projet de loi n°8070 les dispositions du chapitre II visant à modifier des dispositions de la loi modifiée du 9 novembre 1990 telles qu’elles résultent des amendements parlementaires du 28 avril 2022 relatif au projet de loi n°7329 (autrement dit des dispositions non encore sanctionnées par un vote parlementaire). 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Cette Directive, qui abroge la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, a principalement pour objectif de promouvoir un emploi plus transparent et plus prévisible en améliorant l’accès des « travailleurs » aux informations essentielles applicables à leur relation de travail, en leur garantissant des exigences minimales applicables à leurs conditions de travail. 2 2 Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Les deux chambres professionnelles comprennent, à la lecture de l’exposé des motifs de l’Amendement, que les dispositions sont supprimées du projet de loi n° 8070 afin « d’opérer de manière plus transparente mais également d’avancer plus rapidement ce qui est d’autant plus important étant donné que le délai de transposition de la directive 2019/1152 est fixé au 1er août 2022 » et que ces dispositions « devront être reprises par des amendements à apporter directement au projet de loi n°7329 ». La suppression dans le projet de loi n°8070 du chapitre II intitulé « La loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois » a également des répercussions au niveau du libellé de l’intitulé du projet de loi et de la numérotation des chapitres et des articles subséquents
6. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers considèrent à l’instar des auteurs que, pour des raisons de sécurité juridique, les dispositions d’une même loi ne peuvent pas être visées simultanément par deux projets de loi. Pour le surplus, elles relèvent que l’Amendement n’a aucun impact sur leur avis commun initial4 puisque ce dernier se concentre uniquement sur les modifications apportées au Code du travail (et non celles visant à modifier des dispositions de la loi modifiée du 9 novembre 1990 précitée). Il s’ensuit que toutes les critiques et questions d’ordre juridique soulevées dans leur avis commun initial demeurent pendantes. * * * Après consultation de leurs ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers sont en mesure d’approuver l’amendement gouvernemental sous avis, tout en soulignant que l’ensemble des critiques et questions d’ordre juridique soulevées dans leur avis commun initial demeurent pendantes. SBE/DJI 3 Le nouveau libellé est désormais : « Projet de loi n°8070 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; 32° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ; 43° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne » 4 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers du 6 mars 2023