Projet de loi portant modification : 1° 2° 3° 4° du Code du travail ;

CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Avis 111/66/2022 20 octobre 2022 onditions de ravail r re isibles spa en es et relatif au Projet de loi portant modification : 1° 2° 3° 4° du Code du travail ; de la loi modifiee du 9 novembre 1990 ayant pour objet la creation d'un registre public maritime luxembourgeois ; de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat ; de la loi modifiee du 24 decembre 1985 fixant le statut general des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement europeen et du Conseil du 20 juin 2019 relative des conditions de travail transparentes et previsibles dans l'Union europeenne a CSL 8.P. 1263 18 RUE AUGUSTE LUMIERE L-1012 LUXEMBOURG L-1950 LUXEMBOURG CSL@CSL.LU T +352 27 494 200 WWW.CSL.LU F -+ 352 27 494 250 Par lettre du 26 juillet 2022, Monsieur Georges Engel, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, a saisi pour avis notre Chambre au sujet du projet de loi sous rubrique.

Le present projet de loi a pour objet la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement europeen et du Conseil du 20 juin 2019 relative des conditions de travail transparentes et previsibles dans l'Union europeenne. a a
II est ainsi prevu d'inserer des dispositions ayant notamment trait un elargissement des informations essentielles transmettre aux salaries, apprentis, salaries detaches, salaries interimaires, marins, fonctionnaires d'Etat, employes d'Etat, salaries d'Etat, fonctionnaires communaux, employes communaux et salaries des communes, en relation avec leurs conditions de travail, ainsi que les conditions de forme et les delais endeans lesquels ces informations doivent imperativement etre transmises. a
A ce propos, la Chambre des salaries (CSL) ne s'exprimera qu'en ce qui concerne les salaries de droit prive, les apprentis et les marins. Elle laissera soins aux institutions competentes de s'exprimer quant aux modifications prevues au sujet de leurs ressortissants. Dispositions d'ordre public
Le present projet de loi modifie le projet de loi n°7901 concernant la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement europeen et du Conseil du 15 juillet 2020 etablissant des regles specifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67 /UE pour le detachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matiere de controle et le reglement (UE) n°1024/
s. En effet, ii etait propose d'ajouter un nouvel article L. 010-2 dans le code du travail, afin de garantir une egalite de traitement entre les salaries detaches et les salaries non detaches. Le projet de loi enon!;ait dans les commentaires des articles que la Commission europeenne avait releve que les dispositions specifiques de la directive 2014/67, protegeant les salaries detaches qui ont engage des procedures judiciaires pour faire valoir leurs droits, font actuellement defaut. a
La CSL a salue cet ajout dans son avis relatif la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement europeen et du Conseil du 15 juillet 2020 etablissant des regles specifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67 /UE pour le detachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matiere de controle et le reglement (UE) n°1024/
Or, le texte sous avis modifie la proposition du projet de loi concernant le detachement en diminuant la valeur ajoutee de ce nouvel article dans le code du travail.
En effet, le present projet de loi restreint la protection contre les represailles uniquement a !'article L.010-1 du code du travail, alors que la precedente version appliquait la protection au Code en general.
En outre, cet article aurait du permettre de rendre nul et sans effet un licenciement qui aurait eu lieu en violation des articles L.010-1 et L.010.-
La modification proposee par le present projet de loi diminue les droits des salaries en ce qu'ils pourront uniquement demander la reparation de la resiliation abusive du contrat de travail et non son annulation. Page 1 de 9
La CSL salue l'ajout d'un nouvel article L. 010-2 dans le Code du travail protegeant les salaries detaches qui ont engage des procedures judiciaires et estime que la version proposee dans le projet de loi n°7901 soit la plus adaptee afin d'assurer les droits des salaries. Apprentissage
Les apprentis au Luxembourg disposent deja a l'heure actuelle d'un statut specifique qui les protege davantage que les salaries contre des decisions unilaterales de la part de leur employeur et qui assure une information et un conseil tout au long de la formation.
Le systeme de la formation professionnelle repose sur un partenariat entre l'Etat et les chambres professionnelles qui sont les porteurs de la formation. Ce partenariat s'imprime sur plusieurs plans dont celui de !'orientation et de !'information en matiere de formation et constitue le garant de la qualite de la formation.
Les articles L.111-1 a L. 111-12 du Code du travail ont trait a la formation professionnelle et arretent les conditions a remplir par un organisme de formation afin de pouvoir former des apprentis, fixent les mentions obligatoires du contrat d'apprentissage et definissent la procedure a respecter en cas de resiliation du contrat d'apprentissage sur initiative d'une des parties au contrat. Le droit du travail commun a tousles salaries s'applique pour taus les aspects non regles par les articles L.1111 a L.111-12, comme ceux de la securite et de la sante au travail, la duree de travail, les conges, etc.
Le controle du droit de former s'effectue par les chambres professionnelles en amont de la conclusion d'un contrat d'apprentissage. Les conseillers a l'apprentissage assurent leur mission en tant que representant des porteurs de la formation professionnelle et ceci en toute neutralite. En debut de formation, les conseillers a l'apprentissage se rendent en classe pour donner les informations essentielles relatives a la formation et au contrat d'apprentissage aux nouveaux apprentis et afin de leur expliquer leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis. Tout au long de la formation, ils controlent le deroulement de la formation en milieu professionnel et constituent les interlocuteurs privilegies a la fois du patron-formateur et de l'apprenti pour toute question ayant trait au deroulement de la formation, aux droits et devoirs des deux parties au contrat. Ils interviennent aussi en tant que mediateurs en cas de litige, par exemple, lorsqu'une partie au contrat souhaite resilier le contrat d'apprentissage.
Le projet de loi sous avis propose :
De preciser que le contrat d'apprentissage doit etre transmis par l'organisme de formation a l'apprenti soit par ecrit, soit sous forme electronique et encadre la transmission par voie electronique ;
De completer les mentions obligatoires du contrat d'apprentissage actuellement prevues a !'article L. 111-3 du Code du travail, dans le but d'ameliorer l'acces de l'apprenti aux informations essentielles concernant son statut d'apprenti ;
D'interdire toute clause dans le contrat d'apprentissage qui defendrait a un apprenti d'exercer en dehors de l'horaire normal de formation une autre relation de travail ;
De fixer le principe selon lequel un apprenti peut etablir !'existence et le contenu d'un contrat d'apprentissage par tous les moyens de preuve ;
D'obliger l'organisme de formation etablir endeans deux mois suivant la demande par l'apprenti un nouveau contrat d'apprentissage qui repond aux exigences une fois la loi en vigueur;
D'ajouter un nouvel article L.111-13 dans le Code du travail qui oblige les chambres professionnelles publier sur leur site internet les renseignements relatifs aux conditions de travail transparentes et previsibles applicables aux apprentis ; a a Page 2 de 9
a D'ajouter un article L.111-14 qui prevoit des sanctions l'encontre de tout organisme de formation qui ne se conforme pas aux obligations d'informations prevues !'article L.111-
a
La CSL ne peut qu'approuver ces modifications qui visent une meilleure information de l'apprenti concernant ses droits et obligations decoulant de son statut. Mentions obligatoires dans le contrat d'a porentissage :
A l'heure actuelle, les modeles types des contrats d'apprentissage sont envoyes avec toutes les informations preremplies dont disposent les chambres professionnelles patronales aux organismes de formation pour signature par les deux parties au contrat. Ceci dans le but de limiter la charge administrative pour les organismes de formation et de permettre aux chambres professionnelles patronales d'enregistrer les contrats au plus tard un mois apres sa conclusion, tel que prevu !'article L.111-3

(4). a

Notre chambre professionnelle espere que, lors de la phase de transition entre l'ancien et le nouveau systeme, les informations supplementaires a fournir par les organismes de formation n'auront pas pour effet de retarder la conclusion et l'enregistrement des contrats d'apprentissage. Elle tient egalement a signaler que !'elaboration de nouveaux modeles types de contrat d'apprentissage par les chambres professionnelles competentes rend des developpements informatiques necessaires. La CSL craint que les nouveaux modeles ne soient pas encore prets lors de l'entree en vigueur des dispositions sous avis.
Le projet sous avis prevoit que le contrat d'apprentissage doit, le cas echeant, mentionner les conventions collectives regissant les conditions de travail dans le metier ou la profession concernee. A la lumiere de !'article 4

(2)point (n} de la directive, nous en deduisons que l'apprenti doit non seulement etre informe sur le fait que, une fois diplome, ii sera soumis une convention collective, mais aussi sur le fait si, pendant sa formation, une convention collective s'applique lui. En pratique, ii s'avere que des entreprises appliquent aux apprentis quelques-unes des dispositions d'une convention collective sectorielle ou alors que les apprentis ne sont pas prevus dans le champ d'application de celle-ci. a a Pour certains, cela signifie qu'ils profitent de certains avantages qui normalement sont reserves aux salaries, comme par exemple, la comptabilisation du temps de trajet au chantier comme temps de travail dans le secteur du batiment, pour d'autres cela entraine par exemple !'application d'un plan d'organisation du travail selon la convention collective SAS, sans application des avantages qui en decoulent normalement pour les salaries. Notre chambre professionnelle approuverait si desormais la situation juridique devienne plus claire avec !'indication de !'application d'une convention collective ou non. II faudra neanmoins veiller en meme temps que les avantages dont profitent certains apprentis ne se perdent. Di soosit ions en mat jere de detachement de l'a pprenti : a

Le texte sous avis propose d'ajouter !'article L.111-3 un nouveau paragraphe ler bis qui definit les informations a fournir a l'apprenti en cas de travail pendant plus de quatre semaines consecutives hors du territoire du Grand-Duche de Luxembourg. Meme si les dispositions legales concernant l'apprentissage prevoient la possibilite d'un lieu de formation a l'etranger, les chambres professionnelles ont toujours ete tres prudentes avec des detachements d'apprentis a l'etranger, vu le statut protecteur specifique des apprentis au Luxembourg et l'impossibilite du controle de la formation par les chambres professionnelles lors d'un detachement. a
II importe dans ce contexte notre chambre professionnelle que le projet de loi sous rubrique fixe les modalites et la duree maximale du detachement des apprentis. Page 3 de 9 Le contrat a duree indeterminee
Le projet de loi reprend !'article 3 de la directive en ce qui concerne la forme que doit prendre un contrat de travail. Ainsi, le contrat doit etre transmis par l'employeur au salarie sous format papier ou, condition que le salarie y ait acces, qu'il puisse etre enregistre et imprime, et que l'employeur conserve un justificatif de sa transmission ou de sa reception, sous format electronique. a
II est insere un nouveau principe selon lequel les parties peuvent, a defaut de lieu de travail fixe predominant, prevoir que le salarie sera occupe a divers endroits et plus particulierement a l'etranger ou sera libre de determiner son lieu de travail. Lorsque les parties en conviennent ainsi, ils doivent le mentionner dans le contrat de travail. OU
La liberte du salarie de determiner son lieu de travail, qui peut aussi se trouver a l'etranger, entraine des consequences sur quel sera le pays d'affiliation en ce qui concerne la securite sociale du salarie et ou est-ce qu'il faudra payer les impots dus par le salarie et l'employeur, En outre, la CSL rappelle que l'employeur doit remplir ses obligations en matiere de sante et securite au travail peu importe le lieu de travail choisi par le salarie. Neanmoins, dans la pratique ii sera difficile d'assurer la sante et securite du salarie s'il se trouve dans un lieu tres eloigne de l'employeur.
Le projet de loi prevoit que le salarie doit etre informe tant des situations dans lesquelles ii est amene prester des heures supplementaires que des majorations de salaire applicables du fait des prestations d'heures supplementaires, ainsi que de la remuneration plus globalement. a a
La procedure de resiliation du contrat, les conditions et forme du delai de preavis respecter, les conditions de la periode d'essai, l'identite des organismes de securite sociale et le droit la formation lorsqu'il est octroye par l'employeur, sont des informations qui doivent etre remises au salarie. a
Une nouvelle disposition est inseree afin de mettre en place une procedure permettant au salarie de reclamer toutes les informations qu'il n'aurait pas re<;u dans les delais maximums de 7 jours, respectivement 1 mois pour certains documents. D'abord le salarie doit faire parvenir une lettre de mise en demeure de s'executer l'employeur et si celle-ci reste sans reponse ii peut lancer un refere. a
En general, les informations ajoutees a !'article L.121-4 sont un changement positif pour le salarie et la CSL s'en felicite. Le contrat a duree determinee a
Une nouvelle procedure est ajoutee concernant la transformation du contrat duree determinee en contrat a duree indeterminee. Le salarie peut demander de convertir son contrat de travail a !'expiration de la periode d'essai s'il travaille depuis au moins six mois pour un meme employeur. a a a
La frequence laquelle une telle demande peut etre introduite est strictement encadree raison d'une fois tous les douze mois. II est egalement specifie que la transition vers un contrat duree indeterminee ne doit pas avoir pour effet d'entra,ner la perte des avantages concedees au salarie dans le cadre de son contrat duree determinee, de sorte que cette transformation doit inclure le maintien de tous les autres droits et obligations attachees au contrat. a a
L'employeur a un mois pour repondre la demande du salarie et s'il l'accepte, ii devra formaliser cet accord par la redaction d'un ecrit portant modification du contrat de travail duree determinee en contrat de travail duree indeterminee. a a Page 4 de 9 a En cas de refus d'acceder la demande du salarie, l'employeur devra justifier sa decision par un ecrit devant contenir, avec precision, les motifs de son refus.
Le non-respect du delai de 1 mois et de !'obligation de justification de l'employeur sont sanctionnes d'une amende pouvant aller de 251 5000 euros. a
La CSL tient a preciser que, meme sans encadrement juridique, le salarie a toujours eu la possibilite de demander la transformation de son contrat a duree determinee en contrat a duree indeterminee.
Le fait d'encadrer strictement a une fois tous les douze mois la demande de transformation semble done plus une limite qu'une opportunite pour le salarie. En effet, le delai de 12 mois et l'anciennete de 6 mois sont un frein pour le salarie avec un CDD plus court que 6 mois puisqu'ils sont exclus de cette procedure et ne pourront done jamais demander la transformation de leur contrat de travail en duree indeterminee. De meme, le salarie avec un contrat a duree determinee de douze mois n'aura qu'une seule possibilite de demander la transformation de son contrat.
Bien que le delai de six mois soit repris de !'article 12 de la directive, rien n'empeche le legislateur de mettre en place un delai plus favorable au salarie telle que prevu par !'article 20 de ladite directive.
La CSL ne peut done approuver une telle disposition.
En revanche, la CSL salue l'encadrement de la demande du salarie d'un eventuel passage de son contrat a duree determinee a un contrat a duree indeterminee en ce qui concerne la reponse obligatoire de l'employeur endeans un mois. En effet, les salaries restent souvent dans l'inconnu jusqu'a la fin de leur contrat et ne rec;oivent pas de reponses claires en cas de demande sur le sort de leur CDD.
Ace titre, la CSL souhaite mettre en exergue !'article L.122-10 alinea 2, qui prevoit qu'en cas de recrutement pour un poste en CDI, l'employeur est oblige d'en informer les salaries en CDD deja occupees dans l'entreprise. Dans la pratique, cette formalite n'est souvent pas respectee et la CSL estime que les sanctions prevues dans le cadre de ce projet de loi devraient aussi s'appliquer a cette disposition.
En outre, le projet de loi prevoit que la periode d'essai eventuellement convenue entre parties ne peut etre, ni inferieure a deux semaines, ni superieure a un quart de la duree fixee au contrat de travail duree determinee, respectivement de la duree minimale pour laquelle le contrat duree determinee est conclu. La determination de la proportion, savoir « un quart», tient compte de la situation d'une periode d'essai de six mois maximums lorsque le contrat duree determinee est conclu pour la duree maximum, savoir 24 mois. a a a a a a a
La CSL salue cette precision quant la duree de la periode d'essai lors d'un contrat duree determinee, qui permet ainsi de mettre fin a la pratique faisant coincider la duree de la periode d'essai et la duree du CDD. Duree du travail
Le projet de loi sous rubrique insere une nouvelle procedure dans le code du travail afin de demander la transformation d'un contrat de travail a temps partiel en un contrat de travail a temps plein, respectivement d'un contrat de travail a temps plein en un contrat de travail a temps partiel. Page 5 de 9 Le commentaire de !'article precise que la demande est reservee au salarie qui a travaille depuis au mains six mois aupres du meme employeur et qu'elle ne peut etre formulee qu'apres !'expiration de la periode d'essai eventuellement convenue au contrat. La frequence laquelle une telle demande peut etre introduite est strictement encadree, raison d'une fois tous les douze mois, pour eviter d'imposer une charge trap lourde pour les employeurs en cas de multitude de demandes de la part des salaries. a a a
L'acceptation de l'employeur d'acceder la demande du salarie devra etre formalisee par la redaction d'un ecrit portant modification du contrat de travail en ce qui concerne la duree du travail du salarie. En cas de refus d'acceder la demande du salarie, l'employeur devra justifier sa decision par ecrit, laquelle devra contenir, avec precision, les motifs de son refus. Dans les deux cas, la reponse de l'employeur doit intervenir au plus tard dans un delai d'un mois compter de la notification de la demande du salarie l'employeur. a a a
La CSL renvoie a son commentaire concernant la demande de transformation d'un contrat duree determinee un contrat duree indeterminee aux points 33 et suivants de cet avis. a a a
Elle ne peut done que reiterer son regret en ce qui concerne la limite de frequence avec laquelle un salarie peut demander un changement de son rythme de travail. En effet, le fait qu'un salarie ne puisse demander un changement de son rythme de travail que tous les douze mois, ne tient absolument pas compte des situations qui peuvent survenir dans la vie quotidienne et qui peuvent justifier d'un besoin de changement rapide du rythme de travail, par exemple la prevention d'un burn-out, la maladie d'un proche ou un divorce. De plus, un retour son rythme de travail initiale peut etre necessaire avant !'expiration des douze mois. a
Dans le meme esprit de flexibilisation du temps de travail, le projet de loi n° 8016 en ce qui concerne la transposition en droit national de la directive 2019/1158 du Parlement europeen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'equilibre entre vie professionnelle et vie privee des parents et des aidants, prevoit qu'un salarie parent ou aidant puisse demander un entretien avec son employeur afin de demander une formule de travail plus souple. Par contre, aucune limitation du nombre ou de la frequence des demandes de la part du salarie n'est prevue.
Par consequent, la CSL estime que la limite de douze mois n'est pas necessaire au but recherche par la directive, qui ne prevoit d'ailleurs aucune obligation pour l'Etat membre de mettre en place une telle limite.
En outre, la CSL souhaite rememorer au gouvernement que l'accord de coalition de 2018-2023 prevoit de relancer des negociations dans le cadre tripartite afin de creer un droit au temps partiel dans certaines circonstances, telles que !'education des enfants ou les soins de proches, avec un droit de retour au temps plein. Or, au jour d'aujourd'hui ii n'a ete propose qu'un droit de demander un temps partiel par le biais du projet de loi n°8016 concernant la conciliation entre la vie privee et la vie professionnelle, et non un droit vrai et propre au temps partiel pour le salarie. La CSL regrette que ce projet de loi ne mentionne pas un tel droit au temps partiel et au contraire limite la frequence avec laquelle un travail a temps partiel peut etre demande.
Ensuite le projet de loi propose d'inserer une presomption en faveur du salarie engage a temps partiel ne disposant pas d'un contrat de travail mentionnant la duree du travail et sa repartition. Le salarie est alors presume engage a temps plein et ii appartient a l'employeur de rapporter la preuve contra ire.
La CSL salue cette nouvelle presomption qui permettra de mieux agir contre certains abus relatifs a la duree du travail. Page 6 de 9 Travail int erim aire
L'identite de l'utilisateur et les conditions d'application de la periode d'essai sont ajoutees dans le contrat de mission. En ce qui concerne Jes contrats de travail deja existants lors de l'entree en vigueur du present projet de loi, le salarie peut demander un document conforme aux nouvelles regles. L'employeur doit alors remettre un document adequat dans un delai de deux mois a partir de la reception de la demande.
Le projet de loi propose d'inserer un nouvel article L. 131-22, qui prevoit que !'Inspection du travail et des mines est chargee de publier sur son site internet national officiel et unique les renseignements relatifs aux obligations d'information en matiere de conditions de travail transparentes et previsibles applicables aux salaries interimaires, ainsi que differents modeles de contrat de travail.
La CSL salue ces ajouts et rappelle que la sensibilisation du public est importante afin d'assurer le respect des regles en vigueur et ainsi proteger les salaries contre des abus.
En outre, la CSL reitere son commentaire concernant !'article L.122-10 qui, selon elle, devrait prevoir que lorsqu'un poste en CDI ou CDD est propose par l'entreprise utilisatrice, le salarie interimaire occupe dans cette entreprise a ce moment-la devrait obligatoirement en etre informe. II va de soi que le non-respect de cette disposition devrait etre sanctionne. Les eleves et etudjants
En ce qui concerne l'emploi des eleves et etudiants pendant les vacances scolaires, le projet de Joi prevoit que la forme du contrat d'engagement doit etre sous format papier ou a condition que l'eleve OU l'etudiant y ait acces, qu'il puisse etre enregistre et imprime, et que l'employeur conserve un justificatif de sa transmission ou de sa reception, sous format electronique. a
Ensuite, une extension des informations inserer dans le contrat de travail pour eleves ou etudiant est prevue ; ainsi l'employeur doit notamment indiquer la nature de l'emploi et les taches a effectuer, la duree journaliere et hebdomadaire de travail, les modalites de prestation d'heures supplementaires et leur remuneration, ainsi que le salaire et modalites de versement de ce dernier. De plus, le contrat de travail doit inclure la procedure a observer par l'employeur et l'eleve ou l'etudiant en cas de resiliation du contrat d'embauche, l'identite du ou des organismes de securite sociale percevant les cotisations sociales et le regime de protection sociale y relatif, les conventions collectives qui s'appliquent, le cas echeant et le droit a la formation si l'employeur le prevoit.
En outre, une nouvelle disposition est inseree afin de mettre en place une procedure permettant a l'eleve ou l'etudiant qui n'aurait pas rec;u toutes les informations dans les delais maximums de 7 jours ou 1 mois pour certains documents. D'abord l'eleve ou etudiant doit faire parvenir une lettre de mise en demeure de s'executer a l'employeur et si celle-ci reste sans reponse ii peut proceder en refere.
Un contrat type doit etre publie sur le site internet national et officiel de l'Inspection du travail et des mines.
La CSL ne peut que saluer ces nouvelles informations misent a la portee de jeunes eleves et etudiants qui debutent leurs experiences sur le marche du travail. Page 7 de 9 La formation en matiere de secours et incendie
Le projet de loi precise que la formation des salaries en matiere de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'evacuation des salaries doit etre fournie gratuitement et dans la mesure du possible, pendant les heures de travail normales, mais doit, en tout etat de cause, etre consideree comme du temps de travail effectif.
La CSL se felicite de cet ajout qui reprend clairement la gratuite de ladite formation. Les sanctions a
Le projet de loi propose d'inserer une sanction qui va de 251 5.000€ en cas de violation des nouvelles dispositions de transparence des conditions de travail en ce qui concerne l'apprentissage, le travail des etudiants/eleves et le contrat de travail des salaries.
La CSL estime que le montant de 251 C n'est absolument pas suffisant pour dissuader les employeurs de ne pas fournir les informations necessaires aux salaries. Le montant maximum de 5.000C semble plus raisonnable. Secteur maritime
A l'egard du contrat de travail pour le personnel maritime, le projet de loi prevoit un principe general d'interdiction de tout traitement defavorable et de toutes mesures de represailles qui seraient prises a l'encontre du marin. La resiliation effectuee en violation de cette interdiction peut faire l'objet d'un recours en reparation de la resiliation abusive du contrat de travail.
Le projet de loi precise que le contrat de travail maritime doit etre etabli par l'armateur ou par son representant dans l'hypothese ou le marin est engage par une agence de placement. De meme que pour le contrat de travail de droit prive, le contrat de travail doit etre remis sous format papier ou, condition que le marin y ait acces, qu'il puisse etre enregistre et imprime, et que l'armateur conserve un justificatif de sa transmission ou de sa reception, sous format electronique. a a
En outre, le projet de loi prevoit un ajout d'information fournir au marin par le biais du contrat d'engagement maritime, notamment ii doit contenir l'identite des parties a la relation de travail, le lieu de travail fixe ou le principe selon lequel le marin sera occupe divers endroits et plus particulierement l'etranger, la duree de travail journaliere ou hebdomadaire normale et des modalites relatives la prestation d'heures supplementaires et leur remuneration, ainsi que le salaire remuneration, y compris le salaire de base et, le cas echeant, tousles complements de salaire. De meme, la duree du conge paye auquel le marin a droit ou les modalites d'attribution et de determination de ce conge paye en general et non seulement annuel doivent etre indique. a a a a a La procedure observer par l'armateur et le marin en cas de resiliation du contrat de travail, y compris les conditions de forme et les delais de preavis respecter doivent figurer sur le contrat. Ainsi que, le cas echeant, les conventions collectives qui regissent les conditions de travail et le droit la formation octroye par l'armateur. a a
II est precise que ces informations doivent parvenir au marin dans des delais maxima de 7 jours ou 1 mois selon le document.
Une amende administrative pouvant aller de 251 euros a 5000 euros est prevue en cas d'informations manquantes. Page 8 de 9
La CSL salue !'obligation de mettre a disposition des marins lesdites informations, ce qui aura pour effet de leur rendre leurs droits plus accessibles. * * *
En conclusion, la CSL deplore le retard avec lequel le gouvernement propose la mise en muvre de la directive. En effet, en vertu de ladite directive, les Etat membres auraient du s'y conformer au plus tard le 1er aout
En outre, elle regrette vivement qu'aucune discussion n'ait eu lieu avec les partenaires sociaux quanta la mise en muvre de cette directive au Luxembourg.
La CSL nourrit de nombreux doutes quant aux dispositions proposees par le biais de ce projet de loi, notamment en ce qui concerne le principe selon lequel les parties peuvent, a defaut de lieu de travail fixe ou predominant, prevoir que le salarie sera libre de determiner son lieu de travail. De mime, l'encadrement des demandes de transformation d'un contrat a duree determinee en un contrat a duree indeterminee ou des demandes de changement du rythme de travail en temps partiel ou temps plein pose probleme au regard des conditions etablies pour pouvoir proceder a une telle demande. Par consequent, la CSL ne peut a ce stade pas donner son accord au present projet de loi. Luxembourg, le 20 octobre 2022 Pour la Chambre des salaries, Sylvain HOFFMANN Directeur L'avis a ete adopte Nora BACK Presidente a l'unanimite. Page 9 de 9

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.