Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Riga, le 22 octobre 2015, à la Convention du Conseil de l’Europe

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.913 N° dossier parl. : 7940 Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Riga, le 22 octobre 2015, à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature, à Varsovie, le 16 mai 2005 Avis du Conseil d’État (8 mars 2022) Par dépêche du 28 janvier 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et européennes. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire de l’article unique, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que du texte du Protocole additionnel qu’il s’agit d’approuver. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet d’approuver le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga, le 22 octobre 2015. Le principal objectif de ce protocole additionnel « est de compléter la Convention [du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme] par une série de dispositions visant à la mise en œuvre les aspects de droit pénal de la Résolution 2178 du [Conseil de Sécurité des Nations unies] », ainsi que les auteurs, dans leur exposé des motifs, citent le rapport explicatif du Conseil de l’Europe. Les auteurs expliquent qu’« en vue de mettre en œuvre les aspects de droit pénal de la résolution 2178 précitée et conformément au mandat du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le texte du Protocole fait partant obligation aux Parties d’adopter les mesures nécessaires, conformément à leur droit interne, pour ériger en infractions pénales les actes qu’il décrit et qui se présentent principalement comme des actes préparatoires par rapport à des actes terroristes, en vue de garantir des poursuites efficaces ». Toujours selon les auteurs, ces mesures nécessaires ont été adoptées par le Grand-Duché de Luxembourg par le biais de la loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme, signé à Varsovie, le 16 mai 2005, et de la loi du 18 décembre 2015 modifiant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle aux fins de mettre en œuvre certaines dispositions de la Résolution 2178