CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.143 N° dossier parl. : 8063 Projet de loi portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l’enseignement musical dans le secteur communal Avis complémentaire du Conseil d’État (14 juillet 2023) Par dépêche du 11 juillet 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État d’une série d’amendements gouvernementaux au projet de loi sous avis, élaborés par la ministre de l’Intérieur. Au texte des amendements étaient joints des remarques liminaires, un commentaire pour chacun des amendements ainsi qu’une version coordonnée du projet de loi sous avis intégrant lesdits amendements. Examen des amendements Amendement 1 Sans observation. Amendement 2 L’amendement sous avis entend donner suite à l’opposition formelle formulée par le Conseil d’État dans son avis du 4 juillet 2023 au niveau des considérations générales en complétant l’article 13 du projet de loi par les mêmes dispositions que celles que l’article 2 du projet de loi n° 8017 insère à l’article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. Le Conseil d’État constate que les dispositions relatives au congé pour raisons de force majeure prévues par la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil ne sont pas transposées à travers le projet de loi sous revue, mais, conformément aux explications fournies par les auteurs, à travers le projet de loi n° 8016 qui a fait l’objet d’un deuxième avis complémentaire du Conseil d’État en date du 4 juillet
- Au vu de ces explications, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Il estime toutefois qu’une insertion dudit congé dans la loi en projet sous revue serait plus conforme à une bonne technique législative, ceci notamment au vu de l’ambition des auteurs du projet de loi de rassembler l’ensemble des dispositions applicables au personnel de l’enseignement musical dans un texte unique. Amendement 3 L’amendement sous examen entend donner suite à la réserve de dispense et l’opposition formelle formulées par le Conseil d’État dans son avis précité du 4 juillet 2023 à l’endroit de l’article 18 du projet de loi sous examen. Au vu de la différenciation désormais claire entre les fonctions d’enseignant et les fonctions de directeur et la reformulation de la définition de la tâche de l’enseignant, le Conseil d’État est en mesure de lever la réserve de dispense et l’opposition formelle précitées. Amendement 4 L’amendement sous avis entend donner suite à l’opposition formelle formulée par le Conseil d’État dans son avis précité du 4 juillet 2023 à l’endroit de l’article
- Les auteurs ayant suivi la proposition du Conseil d’État, l’opposition formelle peut être levée. Amendement 5 L’amendement entend donner suite à la réserve de dispense formulée par le Conseil d’État dans son avis précité du 4 juillet 2023 en supprimant l’article 49 du projet de loi de sorte que cette réserve peut être levée. Amendements 6 à 13 Sans observation. Observations d’ordre légistique Amendement 3 À l’article 18, dans sa teneur amendée, pour des raisons de cohérence, il est suggéré de remplacer le terme « agent » par celui de « fonctionnaire ». À l’article 18, paragraphe 2, alinéa 1er, première phrase, dans sa teneur amendée, les termes « de conservatoire » qui y figurent en trop sont à supprimer. À l’article 18, paragraphe 2, alinéa 1er, cinquième phrase, dans sa teneur amendée, les termes « paragraphe 2, » sont à omettre. À l’article 18, paragraphe 2, alinéa 9, lettres a) à c), dans sa teneur amendée, il est signalé qu’en ce qui concerne les énumérations, chaque élément commence par une minuscule. Texte coordonné À la lecture du texte coordonné joint aux amendements gouvernementaux, le Conseil d’État s’est rendu compte de différences entre ledit texte coordonné et le texte des amendements proprement dit. À titre d’exemple, à l’article 13, paragraphe 4, alinéa 2, du texte coordonné, les 2 termes « par agent et » font défaut, ceci contrairement au libellé de l’amendement 2, point 2°, lettre a). Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 14 juillet
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3