Projet de loi n°80621 relative au financement de l’exploitation des transports scolaires par autobus. (6158LNI) Saisine : Ministre de la Mobilité et d

Luxembourg, le 25 avril 2023 Objet : Projet de loi n°80621 relative au financement de l’exploitation des transports scolaires par autobus. (6158LNI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (2 août 2022) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’autoriser le gouvernement à conclure des contrats pour l’exploitation des services réguliers de transports scolaires par route. Le montant maximum ne peut dépasser 180.845.186 euros jusqu’au 15 juillet 2028. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la marge de manœuvre prévue dans le plafond estimé tenant compte de l’évolution actuelle des prix de l’énergie. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure de valider le projet de loi sous avis. Considérations générales Le Projet prévoit la passation d’un marché de 4 ans entre l’Etat et les entreprises spécialisées concernant l’exploitation du transport scolaire par autobus. En effet, depuis 1978, la gestion et l’organisation de lignes d’autobus régionales sont organisées par l’Etat qui en cède l’exploitation à des entreprises privées d’autobus. Ce transport scolaire par autobus se fait dans le cadre du réseau des autobus RGTR (Ciaprès Régime général des transports routiers) qui comprend : a. l'exploitation des lignes d’autobus régulières qui constituent la base du réseau d’autobus proprement dite, fonctionnant à cadences et fréquences régulières, tous les jours de l’année ; 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 b. l'exploitation des lignes d’autobus dirigées soit vers un campus ou un établissement scolaire. Le Projet vise à autoriser le ministre de la Mobilité et des travaux publics à conclure des contrats pour l’exploitation des services réguliers spécialisés de transports scolaires et à en prendre en charge le coût d’exploitation. L’exploitation des transports scolaires doit désormais tenir compte de plusieurs spécificités nouvelles. Ces dernières années, l’offre scolaire tend à se décentraliser. Il en résulte un déploiement de campus scolaires en dehors des principales agglomérations et le développement de formations spécifiques au sein de certains établissements qui entraînent donc une plus grande diversité des flux d’élèves nécessitant une offre de transports scolaires par autobus de plus en plus spécifique. Cette exploitation du réseau de transport scolaire par autobus se fait via la passation d’un marché public, conclu pour une durée de 4 ans et dont le coût ne peut dépasser 180.845.186 euros. Ce plafond résulte de calculs effectués par l’Administration des transports publics sur la base des prix actuels et du réseau scolaire actuellement en vigueur. La Chambre de Commerce note « qu’en raison des évolutions difficilement prévisibles ainsi que des développements géopolitiques actuels, les prix sont estimés sous réserve, et une marge de manœuvre a été comprise dans le plafond estimé ». Compte-tenu de l’envolée des prix actuellement et du coût supplémentaire qu’elle suscite pour les sociétés de transport, la Chambre de Commerce se réjouit qu’une telle souplesse soit prévue par les auteurs. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres remarques particulières à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent le cadre et objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. LNI/DJI