CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.145 N° dossier parl. : 8060 Projet de loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État (27 juin 2023) Par dépêche du 19 juin 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État d’amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique, élaborés par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Les amendements gouvernementaux étaient accompagnés d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’une version coordonnée du projet de loi sous rubrique, tenant compte de ces amendements. Le deuxième avis complémentaire de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 22 juin
- Considérations générales Les amendements gouvernementaux sous revue entendent donner suite aux observations émises par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 13 juin 2023 relatif au projet de loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Il ressort du texte coordonné qu’aux articles 25, paragraphe 2, et 35, paragraphe 4, les auteurs des amendements n’ont pas donné suite aux demandes et propositions de texte du Conseil d’État formulées dans son avis du 13 juin
- Il doit dès lors maintenir ses oppositions formelles relatives auxdites dispositions, tout en se déclarant d’ores et déjà d’accord de les lever à condition que les termes « à choisir parmi » et « domaines » soient supprimés, pour écrire que « les critères de sélection sont les suivants : […] ». Examen des amendements Amendement 1 L’amendement sous examen modifie à l’article 40, alinéa 2, de la loi en projet le point 3° pour prévoir que l’honorabilité s’apprécie sur la base des antécédents judiciaires. Le Conseil d’État est dès lors en mesure de lever son opposition formelle y relative. Amendement 2 L’amendement sous revue réinsère à l’article 53, alinéa 1er, de la loi en projet la notion « d’élevage », de sorte que l’opposition formelle peut être levée. Amendements 3 et 4 Les amendements sous avis modifient les articles 62 et 63 de la loi en projet afin d’y prévoir un encadrement du montant des aides ainsi que les conditions d’éligibilité, permettant ainsi au Conseil d’État de lever ses deux oppositions formelles émises à cet égard. Amendements 5 et 6 À l’instar de l’amendement 1, les amendements sous examen insèrent aux articles 71, alinéa 3, point 3° et 72, paragraphe 1er, alinéa 3, point 5°, la précision selon laquelle l’honorabilité s’apprécie sur la base des antécédents judiciaires. Les deux oppositions formelles émises à cet égard peuvent dès lors être levées. Amendement 7 L’amendement sous avis exempte de la prise d’effets rétroactive de la loi en projet les articles 6 à 9, de sorte que l’opposition formelle y relative peut être levée. Amendement 8 Sans observation. Texte coordonné Le Conseil d’État se doit de relever que l’article 49, dans sa teneur prévue à l’article 47 du projet de loi initial, fait défaut au texte coordonné. Il demande aux auteurs de l’y réinsérer. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 27 juin
- Pour le Secrétaire général, Le Conseiller, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Françoise Alex s. Patrick Santer 2