CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 20 juin 2023 Objet : Projet de loi n°80601 concernant le soutien au développement durable des zones rurales - Amendements gouvernementaux. (6159terVAN) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement durable (25 mai 2023) Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements gouvernementaux sous avis (ci-après les « Amendements ») ont pour objet de modifier le projet de loi n°8060 concernant le soutien au développement durable des zones rurales (ci-après le « Projet initial »). Le Projet initial met en œuvre les règlements européens (UE) 2021/2115 et 2021/2116 en ce qui concerne les aides aux bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC). En effet, dans le cadre de la politique agricole européenne, le cadre financier est réorganisé pour la période 2023-
- Au niveau national, il y a donc lieu de remplacer la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales (ci-après la « Loi modifiée du 27 juin 2016 ») par le Projet initial. En bref ➢ La Chambre de Commerce rappelle son inquiétude concernant le nouveau périmètre de la notion d’ « agriculteur actif » susceptible d’exclure les négociants viticoles ; inquiétude qui n’est pas levée par ces amendements. ➢ La Chambre de Commerce demande une revalorisation du montant à concurrence duquel les investissements immobiliers peuvent être subventionnés. ➢ La Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux que sous réserve de la prise en compte de ses observations. Considérations générales Le Projet initial a pour objet d’organiser le cadre financier luxembourgeois en lien avec la politique agricole européenne pour la période 2023-
- Il vise à remplacer la loi modifiée du 27 juin 2016 qui a eu pour objet d’organiser le cadre financier de la période précédente. 1 Lien vers les amendements gouvernementaux au projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Les observations formulées dans l’avis de la Chambre de Commerce du 28 février 2023 sur le Projet initial et dans son avis complémentaire du 18 avril 2023 sur les premiers amendements gouvernementaux restent d’actualité. La Chambre de Commerce rappelle notamment son inquiétude concernant le nouveau périmètre de la notion d’ « agriculteur actif » tel qu’il a été modifié par les premiers amendements gouvernementaux. En l’état du texte, les négociants du secteur viticole, qui ont la particularité d’exploiter eux-mêmes environ 80 hectares de vigne, pourraient ne plus être considérés comme des « agriculteurs actifs » et ainsi perdre leur éligibilité aux aides. En effet, ils ne répondraient pas au critère formulé à l'article 1er, paragraphe 2, point 1, lettre c car ils ne sont pas affiliés comme indépendants agricoles après du Centre commun de la sécurité sociale. Comme la Chambre de Commerce l’avait souligné dans son avis complémentaire, si ces entreprises devaient être exclues des dispositifs d’aides publiques, dont beaucoup relèvent de la Politique agricole commune. les conséquences économiques pourraient être très importantes. La disparition de plusieurs hectares de vignes à court ou moyen terme n’est pas à exclure. Par extension, un pan entier de l’économie touristique du pays serait fragilisé. La Chambre de Commerce insiste sur ce point et rappelle la suggestion formulée dans son avis complémentaire. L’article 119 pourrait ainsi être complété par un alinéa supplémentaire libellé comme suit : « Dans le secteur de la viticulture, l'article 1 er, paragraphe 2, point 1, lettre c, ne s'applique pas aux personnes qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi, sont bénéficiaires d'au moins une des aides relevant de la politique agricole commune. Pour les autres personnes, il s'applique à partir du 1er janvier
- » Dans un esprit similaire, les auteurs pourraient également, alternativement, et à titre subsidiaire, réintroduire une disposition dérogatoire à l’obligation d’affiliation comme indépendant auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes morales, telle qu’elle avait été prévue dans la version initiale du texte, mais supprimée par les premiers amendements. Cette dérogation serait circonscrite au secteur de la viticulture. Il suffirait ainsi de rétablir le point 3 du paragraphe 2 de l’article 1er en ces termes : « 3° la personne morale du secteur de la viticulture dont aucun associé n’est affilié comme indépendant agricole, mais qui remplit les conditions fixées au point 1, lettres a) et b) et dont l’objet social est l’exercice d’une activité agricole » Commentaire des amendements Concernant l’amendement 2 La Chambre de Commerce salue la revalorisation des montants à concurrence desquels les investissements peuvent être subventionnés, largement justifiée par l’inflation. Elle regrette toutefois que le plafond pour les investissements en biens immeubles ait été maintenu à 2.000.000 euros (majoré de 50% pour les investissements en biens immeubles relatifs à la transformation et à la commercialisation). Pour le secteur viticole, ce montant est insuffisant pour financer une nouvelle construction d’une cave avec salon de vente et de dégustation. Un plafond de 3.000.000 euros avec supplément de 50% pour la transformation/commercialisation serait plus pertinent. Pour les années à venir, les CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 professionnels anticipent en effet une forte consolidation dans le secteur viticole, avec une évolution vers des exploitations plus grandes ayant un besoin plus élevé en termes d’investissements. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux que sous réserve de la prise en compte de ses observations. VAN/DJI