CHAMBE; i I OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 28 fevrier 2023 Objet : Projet de loi n°80601 concernant le soutien au developpement durable des zones rurales. (6159DLA) Saisine : Ministre de /'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural (3 aoat 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-apres le « Projet ») a pour objet de mettre en ceuvre les reglements europeens (UE) 2021/2115 et 2021/2116 en ce qui concerne les aides aux beneficiaires de la politique agricole commune. En effet, dans le cadre de la politique agricole europeenne, le cadre financier est reorganise pour la periode 2023-
- Au niveau national, ii ya done lieu de remplacer la loi modifiee du 27 juin 2016 concemant le soutien au developpement durable des zones rurales (ci-apres la « Loi modifiee du 27 juin 2016 ») par le Projet sous avis. En bref 1 ► Apres consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est pas en mesure d'approuver le Projet. ► D'une part, la Chambre de Commerce constate que le Projet renvoie a un nombre tres consequent de reglements grandducaux pour determiner les aides soutenant le developpement durable des zones rurales. Or, le montant d'une aide constitue un element essentiel qui doit etre encadre par une loi. ► D'autre part, la Chambre de Commerce regrette que ces reglements grand-ducaux n'aient pas ete soumis pour avis en parallele du Projet, afin de pouvoir aviser le Projet de fac;on totalement eclairee et exhaustive. Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Deputes CHAMBE; i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considerations generales Le Projet a pour objet d'organiser le cadre financier de la politique agricole europeenne pour la periode 2023-
- II vise remplacer la Loi modifiee du 27 juin 2016 qui a eu pour objet d'organiser le cadre financier de la periode precedente (de 2014 2020, prolongee jusqu'au 31 decembre 2022). a a Au niveau europeen, les textes de base sont: - le reglement (UE) 2021/2115 du Parlement europeen et du Conseil du 2 decembre 2021 etablissant des regles regissant l'aide aux plans strategiques devant l§tre etablis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strategiques relevant de la PAC) et finances par le Fonds europeen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europeen agricole pour le developpement rural (Feader) (ci-apres le « Reglement (UE) 2021/2115), et le reglement (UE) 2021/2116 du Parlement europeen et du conseil du 2 decembre 2021 relatif au financement, la gestion et au suivi de la politique agricole commune (ci-apres le« Reglement (UE) 2021/2116). a Suivant les explications foumies par les auteurs dans !'expose des motifs : le Reglement (UE) 2021/2115 porte sur les dispositions relatives au contenu du plan strategique, document cle de la mise en reuvre de la politique agricole commune, elaborer par chaque Etat membre, ainsi que les regles concernant !'elaboration de ce plan strategique (en abrege PSN) par chaque etat. II est constitue pour l'essentiel de dispositions qu'il incombe aux Etats de mettre en reuvre par l'intermediaire du plan strategique, mais aussi dans la reglementation nationale. a - le Reglement (UE) 2021/2116 est axe sur le financement, la gestion et le suivi de la politique agricole commune. Si certaines de ses dispositions s'adressent aux Etats membres (et concemant les relations entre ces Etats et la Commission europeenne), d'autres dispositions concement les procedures mettre en reuvre l'egard des particuliers, beneficiaires des moyens financiers. a a les deux reglements europeens sont done etroitement lies dans la mesure ou le Reglement (UE) 2021/2116 fixe les regles applicables aux beneficiaires des differentes mesures d'aides etablies au titre du Reglement (UE) 2021/
- Le Projet porte sur la mise en reuvre des Reglement (UE) 2021/2115 et Reglement (UE) 2021 /2116 dans la me sure ou ils conc:ement directement les relations entre I' Etat et les beneficiaires. Le Projet fixe les regles applicables aux beneficiaires des differentes mesures d'aides relevant de la politique agricole commune, independamment de la source, europeenne ou nationale, de financement. Le Projet rassemble done trois types d'aides au secteur de !'agriculture en fonction de leur mode de financement: les paiements directs finances entierement par des fonds provenant du budget de l'Union europeenne, relevant du titre 111, chapitre 11, du Reglement (UE) 2021/2115 ; les interventions en faveur du developpement rural financees partiellement par des fonds provenant du budget de l'Union europeenne d'une part, et d'autre part par des fonds CHAMBER I OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 provenant du budget national relevant du titre 111, chapitre IV du reglement (UE) 2021/2115; et - les aides d'etat financees exclusivement par les fonds nationaux relevant soit du regime d'aides d'etat notifiees, soit du regime d'aides d'etat exemptees par categorie, soit du regime des aides de minimis. La dotation annuelle de l'Union europeenne pour les paiements directs est de 32 747 827 euros, quand celle en faveur du developpement rural est de 12 310 644 euros. En parallele, le montant de financement national complementaire est determine dans chaque PSN dans une fourchette comprise entre 20% et 43%2 • Le Luxembourg a retenu le taux de contribution le plus de 20%. Parmi les differentes aides citees dans le Projet, la Chambre de Commerce salue particulierement les aides visant la modernisation, !'innovation ou le developpement dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, la reduction des emissions de carbone, la conservation de la biodiversite, le transfert de connaissances, la recherche et !'innovation, !'installation des jeunes agriculteurs et les aides participant aux programmes annuels pour le climat, l'environnement et le bien-etre animal (eco-regimes). Compte tenu de !'importance des PME pour la croissance economique, la creation d'emplois, la competitivite et !'innovation en Europe, ii est salue l'allegement de leurs conditions de financement en leur permettant de beneficier de l'intensite d'aide la plus elevee possible avec des charges administratives minimales. La Chambre de Commerce considere done la revue reguliere des aides europeennes, en !'occurrence, celles au soutien du developpement durable des zones rurales, cruciale, d'autant plus compte tenu des tendances inflationnistes actuelles et de la necessite de poursuivre le developpement de !'agriculture, et plus largement de l'economie, europeenne, fortement affectee par la crise energetique, l'approvisionnement en ressources primaires et les conflits intemationaux. La Chambre de Commerce ne saurait que conseiller a nouveau des analyses d'impact approfondies et une consultation publique permettant a la Commission europeenne et aux pays europeens d'evaluer si les Etats membres et les autorites chargees de l'octroi sont parvenus a soutenir efficacement les PME dans le passe et a orienter les efforts en matiere d'aides d'Etat dans les annees a venir. D'autre part, ii est avere qu'un grand nombre de PME ne se voient pas accorder d'aides a l'investissement pour des raisons de procedure (c'est-a-dire le non-respect des delais) et qu'elles sont amenees a demander une aide de minimis a la place. Par consequent, la Chambre de Co1T1_111.ea::e_s_o_uligne_rimportance pourJea_no_uvelles_regl.e.s_en_ matiere d'aides _d'Etat.--¥__comprisle reglement de minimis revise, d'etre simples et facilement comprehensibles. En outre, la Chambre de Commerce considere que le cadre des aides d'Etat doit etre suffisamment flexible dans des situations extraordinaires qui peuvent necessiter !'introduction d'un regime temporaire acce!ere simila!re a celui qui est en place pour faire face a !'impact de la pandemie de Covid-19 ou a !'invasion russe de !'Ukraine. 2 Selon l'artide 91 du Reglement (UE) 2021/2115 CHAMBE;-1 I OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 Entin, la Chambre de Commerce aurait souhaite que les nombreux reglements grand-ducaux afferents au Projet soient soumis pour avis en parallele, afin de pouvoir donner un avis totalement eclaire et exhaustif. Ainsi, pres d'une trentaine de reglements grand-ducaux decouleront de ce Projet. La Chambre de Commerce demande formellement que les nombreux articles servant a encadrer les aides en faveur du developpement durable des zones rurales soient davantage explicites de maniere a ce que les reglements-grand-ducaux a venir se boment a en preciser les principes. Entin, elle appelle a utiliser des termes clairs et concrets, autres que « sembler », « pouvoir » ou « jusqu'a », qui ne necessitent pas de libre arbitre de la part du lecteur et des utilisateurs. La Chambre de Commerce s'etonne de !'absence de fiche financiere dans le cadre d'un Projet instaurant un regime d'aides d'etat. La Chambre de Commerce se felicite d'avoir ete saisie pour avis. Etant donne que le Projet touche ses ressortissants dans une moindre mesure que ceux de la Chambre d'Agriculture, la Chambre de Commerce se prononce essentiellement sur les aspects economiques du Projet. Commentaire des articles Concernant !'article 2 La Chambre de Commerce se demande pourquoi les interventions financieres prevues en faveur des jeunes agriculteurs sont conditionnees a un minimum d'age de 23 ans. En effet, elle propose que taus les « jeunes » pouvant s'installer, sans minimum d'age, puissant en beneficier. Ceci d'autant plus que dans !'article 4, paragraphe 6 du Reglement (UE) 2021 /2115, seule une limite d'age de 35 et 40 ans est etablie. Concernant !'article 10 La Chambre de Commerce demande que les termes « fixe par tranche de superficie dans la limite d'un nombre maximal d'hectares pour chaque exploitation » concernant l'aide redistributive complementaire au revenu pour un developpement durable soient explicites. En effet, cette formulation ne permet pas d'etablir ne serait-ce qu'un ordre de grandeur concemant le montant de cette aide. Concernant !'article 16 Au sous-titre 3 « Aides au developpement rural», chapitre 1er « lnvestissements », section 1°re « Exploitants agricoles » de !'article 16, paragraphe 2, ii est prevu que les demandes doivent etre accompagnees d'une analyse des aspects economiques, sociaux et ecologiques et des autorisations necessaires a la realisation de l'investissement. La Chambre de Commerce se demande comment un petit ou moyen exploitant agricole pourrait avoir acces facilement a cette analyse et a cette autorisation. Ainsi, elle preconise que soit prevu un accompagnement de l'exploitant agricole a cette fin. Concernant !'article 29 Cet article fait reference a la loi du 15 mai 2018 relative a !'evaluation des incidences sur l'environnement. La Chambre de Commerce demande que le mot « modifiee » soit ajoute apres le mot« loi » puisque la loi du 15 mai 2018 susmentionnee a ete modifiee plusieurs fois depuis sa publication. CHAMBE; i I OF COMMERCE l - LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 5 Concernant !'article 30 Comme par le passe, la Chambre de Commerce invite les auteurs du Projet a reduire l'investissement minimal de 75.000 euros 50.000 euros, afin que les productions de moindre volume puissent egalement beneficier des aides aux investissements de modernisation, d'innovation, ou de developpement dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles. a Concernant !'article 31 L'article 31 precise que les aides pour transformation et commercialisation de produits agricoles ne peuvent pas depasser 25% du coat de l'investissement. La Chambre de Commerce constate que ce taux etait fixe a 30% dans la Loi modifiee du 27 juin
- Elle aurait, par consequent, apprecie que les auteurs foumissent des explications quanta leur choix de porter le taux maximal a 25%. Concernant !'article 33 Au paragraphe 2, le Projet prevoit que le formulaire de demande d'aide et les pieces justificatives sont a soumettre « en version papier et sous format electronique3 ». Cette double exigence, qui est faite a plusieurs reprises tout au long du Projet, est consideree comme excessive. La Chambre de Commerce demande que le choix soit laisse au demandeur, c'est-a-dire qu'il puisse soumettre sa demande soit en version pa pier, soit en version electronique, dans un objectif de flexibilite et de simplification administrative. D'autre part, la selection des investissements et !'approbation des demandes d'aide ont lieu, selon l'aide, quatre fois par an, selon !'article 23, ou deux fois par an concernant !'article
- La Chambre de Commerce propose d'harmoniser cette frequence pour toutes les aides concemant le soutien au developpement durable des zones rurales. Ainsi, le choix de « quatre fois par an » serait a favoriser pour donner plus d'opportunites aux demandeurs. Concernant !'article 35 a L'article se refere trois lois. Au paragraphe 3, ii est fait reference a la loi du 9 aoat 2018 relative a un regime d'aides en faveur des petites et des moyennes entreprises. La Chambre de Commerce demande que le mot « modifiee » soit ajoute apres le terme « loi » puisque la loi du 9 aoat 2018 susmentionnee a ete modifiee depuis sa publication. Concernant !'article 46 ____A~LQaragraQhe 2_. concernant les service.§ de remQlacement l~_!?s Qi:lt§_J~ris_en chm-ge sont fi~s a un taux horaire de 20 euros et a une indemnite kilometrique fixe de 0,40 centime d'euro. La Chambre de Commerce propose que ces taux ne soient pas fixes, mais conditionnes a la conjoncture, afin de pouvoir les adapter facilement en cas de baisse ou de hausse consequente de ces coats. Concernant les articles 49 et 50 Ces deux articles ant en commun de prevoir une aide qui, dans le premier cas, « peut atteindre 90 pour cent pour les dommages causes » et dans un deuxieme cas « pouvant atteindre 100 pour cent des coats admissibles » concemant respectivement les catastrophes naturelles et les maladies animales et organismes nuisibles. Dans les deux cas, la Chambre de Commerce estime 3 Texte souligne par la Chambre de Commerce CHAMBE; i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 6 que par cette formulation, les aides ne sont pas assez explicitees et encadrees, comme devrait le prevoir le Projet. Concernant !'article 56 Au premier paragraphe, !'article se refere a la loi du 28 decembre 1883, concernant les associations syndicales. La Chambre de Commerce demande que l'intitule complet de la loi soit indique de maniere lire « loi du 28 decembre 1883, concernant les associations syndicales pour !'execution de travaux de drainage, d'irrigation, etc. » Concernant les articles 62 et 63 Les articles 62 et 63 traitent d'une « aide destinee a indemniser une partie ou la totalite des coats supplementaires et des pertes de revenus » en lien avec les contraintes naturelles et specifiques et les Directives habitats, oiseaux et eau. Ces articles ne contiennent aucun indicateur supplementaire quanta la determination« d'une partie » ou de « la totalite » a prendre en compte. La Chambre de Commerce demande que cela soit prevu. Concernant !'article 65 a67, les articles 69 et 70 et les articles 72 a74 Les articles susmentionnes prevoient que les aides dont ils traitent peuvent « atteindre 100 pour cent des coats admissibles ». peuvent « etre accordees jusqu'a concurrence de 10 pour cent de la production annuelle mise sur le marche » ou peuvent « etre accordees jusqu'a concurrence de 100 pour cent des coats admissibles ». Ces formulations ne permettent pas de definir les aides en question. C'est pour cela que la Chambre de Commerce demande que les montants de ces aides soient clairement prevus dans le Projet. Concernant !'article 116 A !'article 116, le Projet abroge la loi modifiee du 18 decembre 1986 promouvant le developpement de !'agriculture et la loi modifiee du 27 juin 2016 concemant le soutien au developpement durable des zones rurales, a !'exception de !'article 76 relatif a la restitution des aides lorsque la condition relative la duree pendant laquelle le beneficiaire doit remplir les conditions d'allocation de l'aide ou utiliser l'investissement aux fins prevues n'est pas remplie. a De ce fait, la Chambre de Commerce demande la modification de l'intitule du Projet avec l'ajout de la mention de !'abrogation de ces deux lois. * * * Apres consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est pas en mesure d'approuver le Projet. DLA/OJI