7 CHAMBE; i 1 OF COMMERCE If) If) L.. LUXEMBOURG UJ z If) ::, m 1 1 Monsieur Claude Haagen Ministre de I' Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural 1, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Luxembourg, le 18 avril 2023 N.Réf. VAN/DJI Objet : Projet de loi n°8060 concernant le soutien au développement durable des zones rurales -Amendements gouvernementaux. (6159bisVAN) Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce sur les amendements gouvernementaux au projet de loi mentionné sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Fernand Ernster Président L cc.lu Postal address Chamber of Commerce L-2981 Luxembourg Head office 7 rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg T. (+352) 42 39 39 F (+352) 43 83 26 chamcom@cc.lu 1 CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWaRING BUSINESS Luxembourg, le 18 avril 2023 Objet : Projet de loi n°8060 1 concernant le soutien au développement durable des zones rurales - Amendements gouvernementaux. (6159bisVAN) Auto-saisine Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements gouvernementaux sous avis (ci-après les «Amendements») ont pour objet de modifier le projet de loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales ( ci-après le « Projet initial »), afin notamment de lever les oppositions formelles du Conseil d'Etat. Le Projet initial met en œuvre les règlements européens (UE) 2021/2115 et 2021/2116 en ce qui concerne les aides aux bénéficiaires de la politique agricole commune. En effet, dans le cadre de la politique agricole européenne, le cadre financier est réorganisé pour la période 2023-2027. Au niveau national, il y a donc lieu de remplacer la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales (ci-après « la « Loi modifiée du 27 juin 2016 ») par le Projet initial. En bref 1 ► La Chambre de Commerce regrette de ne pas avoir été saisie pour avis concernant ces Amendements. ► Elle s'inquiète d'une modification importante du texte qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour certains de ses ressortissants du secteur de la viticulture, lesquels pourraient être exclus des dispositifs d'aides publiques à l'agriculture. ► Les conséquences économiques pourraient être importantes pour ces ressortissants et pour le secteur du tourisme dans son ensemble. ► La Chambre de Commerce demande donc une adaptation des dispositions projetées pour protéger les bénéficiaires actuels des aides publiques issus du secteur de la viticulture. ► Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est en mesure d'approuver les amendements gouvernementaux que sous réserve de l'observation des commentaires. Lien vers les amendements gouvernementaux au projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet initial a pour objet d'organiser le cadre financier de la politique agricole européenne pour la période 2023-2027. Il vise à remplacer la loi modifiée du 27 juin 2016 qui a eu pour objet d'organiser le cadre financier de la période précédente. La Chambre de Commerce analysera ici uniquement les Amendements qui lui paraissent devoir susciter des commentaires de sa part. Les observations formulées dans son avis du 28 février 2023 sur le Projet initial restent d'actualité. Les Amendements ont pour objet de lever un certain nombre d'opposition formelles formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 7 février 2023. Selon les commentaires des Amendements, ils visent aussi à satisfaire un certain nombre de demandes formulées par la Chambre d'agriculture dans son avis du 21 novembre 2022. La Chambre de Commerce salue la prise en compte de plusieurs des remarques formulées dans son avis du 28 février 2023. Elle regrette toutefois que ses principales remarques de fond n'aient pas conduit les auteurs à opérer les changements majeurs attendus, notamment en matière d'évaluation des effets des aides distribuées et de simplification administrative. Elle s'inquiète surtout d'une modification importante d'une disposition projetée qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour certains de ses ressortissants. Elle regrette à ce titre de ne pas avoir été saisie pour avis des Amendements. Concernant les Amendement 1 et 52 L'Amendement 1, qui définit le statut d'«agriculteur actif », conditionnant l'éligibilité aux interventions financières prévues par le projet initial, se trouve profondément modifié. Un certain nombre de conditions cumulatives pour être reconnu comme « agriculteur actif » sont fixées. Est ainsi considérée, en l'état actuel du projet de loi amendé, comme« agriculteur actif» la personne physique qui : «
- a)exerce une activité agricole de production de produits agricoles ou de maintien de la surface agricole, au sens de l'article 4, paragraphe 2 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013;
- b)dispose d'une formation agricole ou d'une formation à un métier apparenté, sanctionnée par un diplôme d'études supérieures, d'un diplôme de fin d'études secondaires ou secondaires techniques, d'un diplôme de technicien, d'un certificat d'aptitude technique et professionnelle ou d'un diplôme d'aptitude professionnelle ou dispose d'une expérience professionnelle dans le domaine agricole de deux ans à temps plein exercée pour le compte d'autrui, si la formation a été accomplie dans un autre domaine ;
- c)est affiliée comme indépendant agricole auprès du Centre commun de la sécurité sociale;
- d)n'est pas bénéficiaire d'une pension de vieillesse ;
- e)est âgée de moins de soixante-douze ans; et CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BU SINESS 3 b
- f)dont l'exploitation agricole comprend exploite une superficie minimale de 3 hectares de terres agricoles, 50 ares de pépinières, 30 ares de vergers, 25 ares de terres maraichères ou 10 ares de vignobles», de même que la personne morale qui : « remplit la condition fixée au point 1, lettre f et dont au moins un associé remplit les autres conditions fixées au point 1 ». Les négociants du secteur viticole, ressortissants de la Chambre de Commerce, et qui ont la particularité d'exploiter eux-mêmes environ 80 hectares de vigne, pourraient au regard des dispositions telles que projetées en l'état, perdre leur éligibilité aux aides. En effet, de par leur statut juridique, ils ne répondraient pas au critère défini par le point c : avoir un associé « affilié comme indépendant agricole auprès du Centre commun de la sécurité sociale. » Si ces entreprises devaient être exclues des dispositifs d'aides publiques, dont beaucoup relèvent de la Politique agricole commune (PAC), les conséquences économiques pourraient être très importantes. La disparition de plusieurs hectares de vigne à court ou moyen terme n'est pas à exclure. Par extension, un pan entier de l'économie touristique du pays serait fragilisé. En effet, les paysages viticoles des côteaux de Moselle constituent un atout touristique majeur pour le Luxembourg. Ils sont au cœur de la stratégie touristique déployée par notre pays à l'international. Par ailleurs, cela créerait une concurrence inéquitable et donc une discrimination entre différents acteurs de la filière viticole, certains pouvant bénéficier d'aides, d'autres pas. Les négociants luxembourgeois subiraient en outre une perte de compétitivité importante par rapport à leurs concurrents européens qui bénéficient des aides de la PAC. Enfin, a minima, la suppression de ces aides pourrait conduire les acteurs concernés à réduire leurs efforts en faveur d'une viticulture plus responsable de l'environnement, respectivement mettre à mal tous les efforts entrepris au cours des dernières années pour réduire l'utilisation de pesticides, assurer une production tournée davantage vers les produits biologiques, qui constitue un autre atout de promotion, ceci afin de préserver leurs marges. Dans le Projet initial, une disposition accordait le statut d' « agriculteur actif» aux« personnes morales dont aucun associé n'est affilié comme indépendant agricole », mais qui remplit les autres critères. Cette disposition qui protégeait nos ressortissants a malencontreusement été supprimée par les Amendements. Par ailleurs, à travers l'amendement numéro 52 ayant trait au futur article 119 (selon l'alinéa 1er duquel lequel « L'article 18 ', paragraphe 2, point 1, lettre b, ne s'applique pas aux personnes qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi, sont bénéficiaires d'au moins une des aides relevant de la politique agricole commune. Pour les autres personnes, il s'applique à partir du 1er janvier 2025. ») le gouvernement a exprimé sa volonté de protéger les bénéficiaires actuels d'une possible exclusion du dispositif en raison des nouvelles obligations requises en matière de formation, ce que la Chambre de Commerce salue. Ainsi, dans le même esprit, il serait pertinent de protéger également ceux qui n'auraient actuellement pas le statut d' « agriculteur actif » au titre du point c relatif à l'affiliation comme indépendant agricole. Il suffirait pour cela d'introduire un amendement rédigé dans les mêmes termes que !'Amendement 52, en le restreignant au domaine de la viticulture du fait de ses particularités. L'article 119 pourrait ainsi être complété par un alinéa supplémentaire libellé comme suit: CHAMBE;-) 1 OF COMMERCE L... LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 « Dans le secteur de la viticulture, l'article 1er, paragraphe 2, point 1, lettre c, ne s'applique pas aux personnes qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi, sont bénéficiaires d'au moins une des aides relevant de la politique agricole commune. Pour les autres personnes, il s'applique à partir du 1er janvier 2025. » * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est en mesure d'approuver les amendements gouvernementaux que sous réserve de l'observation des commentaires. VAN/DJI