Projet de loi n'en tient tout simplement pas compte. Etant donne que les auteurs du Projet entendent freiner, voire interdire !'augmentation du chepte

Ministere de l'Agricu1!1y:e, de la Viticulture et du OevelQ.opement rura!, Reference : '<, 8 2 2 NOV. 2022 A trailer par: ___________ . Copie a: \II: V 1 novembre 2022 N/Ref.: PG/PG/11-_ Avis sur le projet de loi concernant le soutien au developpement durable des zones rurales A) QUANT AUX MOTIFS ET PROCESSUS D'ELABORATION DU PROJET A.1. Un expose des motifs intriguant « Le projet de Joi a pour objet d'organiser le cadre financier de la politique agricole europeenne pour la periode 2023 a 2027 ». Cette premiere phrase tiree de l'expose des motifs accompagnant le projet de loi sous avis (ci-apres le« Projet ») souleve d'emblee des questions quanta la pleine conscience des auteurs du Projet quanta !'importance avant tout economique et sociale de cette loi au regard du devenir de plus en plus incertain du monde agricole .. Aucun mot, dans l'expose des motifs, sur !'importance accordee au secteur agricole1, ni de la situation precaire dans laquelle le secteur agricole se trouve, ou des objectifs de la nouvelle PAC et de !'obligation des Etats membres de definir des mesures jugees necessaires pour les atteindre. Les auteurs du Projet se contentent par centre d'enumerer les textes de base communautaires et d'elucider leurs grands principes ainsi que la hierarchie qui en decoule. Cet expose des motifs traduit malheureusement une approche et vision essentiellement administrative du Projet alors que, pour les agriculteurs et les jeunes qui auront encore le courage de s'engager dans cette voie, ii se fera durement ressentir dans leur labeur quotidien. A.2. L'absence de concertation avec le secteur agricole La concertation avec la profession a ete reduite au strict minimum impose par la Commission europeenne. A part quelques reunions isolees, le secteur agricole n'a pas vraiment ete associe au processus de la reforme de la PAC. Lors de ces reunions, les ministres de !'agriculture 1 Utilise ici et dans le reste du document, de meme que pour le mot« agriculteur », dans le sens large du terme, cad incluant les viticulteurs et horticulteurs. 1/35 successifs, qui pretendent avoir toujours ete a l'ecoute du secteur, l'ont plutot informe, ponctuellement et avec parcimonie, sur les progres des travaux. Ce n'est que lors de la consultation publique du plan strategique nationale (PSN) que le secteur a vraiment pu prendre connaissance des grandes lignes « strategiques » retenues par le ministere. Encore faut-il preciser que le document soumis en octobre 2021 a la consultation publique etait manifestement incomplet (ii manquait notamment les montants d'aides des differentes mesures ainsi que les justifications economiques y relatives). Par ailleurs, !'analyse des 396 pages du document initial a du se faire sans connaitre le cadre reglementaire prevu pour l'etablissement des plans strategiques (i.e. le reglement (UE) 2021/2115 du 2 decembre 2021, publie apres la cloture de la consultation publique !). Le secteur agricole a done du se prononcer par rapport au PSN en projet sans pouvoir apprecier le degre de latitude accorde aux Etats membres au niveau de la mise en reuvre de la reforme de la PAC. Sous pression de temps, de nombreuses organisations ont formule leurs observations dans l'espoir que celles-ci soient considerees, du moins en partie, dans la version asoumettre a !'approbation de la Commission (la prise de position de la Chambre d'Agriculture est d'ailleurs annexee au present avis). Le PSN a bien evolue apres la consultation publique, du moins en termes de nombre de pages. La version adoptee par le Conseil de gouvernement en date du 21 janvier 2022 comptait 612 pages(+ 55% par rapport a la version initiale du PSN). La version finale du PSN, resultant de la negociation (a huis dos) entre la Commission europeenne et le Ministere de I' Agriculture, ne comptabilise pas moins de 881 pages(+ 122% par rapport a la version initiale). Malheureusement, jusqu'a ce jour, la Chambre d'Agriculture n'a pas reussi a identifier une seule adaptation dans la version approuvee du PSN qui serait attribuable a une proposition ou une revendication du secteur agricole ! II n'y a pas meme eu de debat autour de l'une ou l'autre idee injectee dans le processus de consultation du PSN ! Les auteurs de ce dernier se sont contentes d'etablir un « lnventaire des contributions a la consultation publique du plan strategique national de la PAC 2023 - 2027 » en assortant les contributions de commentaires tels que « Les mesures suggerees ici sont en outre difficile amettre en reuvre et tres difficiles a contra/er. » (p. 11). Sur base de ces constats, la Chambre d'Agriculture ne peut s'empecher de penser que la consultation publique ne decoulait que d'une obligation legale mais n'a jamais eu pour objet reel d'associer la societe civile, en particulier les agriculteurs, a !'elaboration du Plan. A.3. Des enjeux de taille mais des priorites trop desequllibrees Pourtant, l'enjeu de la reforme de la PAC est de taille ! La Commission europeenne a fixe pas moins de dix objectifs des pour la periode de 2023 a 2027 2 : 1. assurer un revenu equitable aux agriculteurs; 2. renforcer la competitivite; 3. ameliorer la position des agriculteurs dans la chaine alimentaire; 2 https://agriculture.ec.europa.eu/ common-agricultural-policv/cap-overview/ new-cap- 2023-27/ key-policy-objectives-new-ca p fr 2/35 4. agir contre le changement climatique; 5. proteger l'environnement; 6. preserver les paysages et la biodiversite; 7. soutenir le renouvellement des generations; 8. dynamiser les zones rurales; 9. garantir la qualite des denrees alimentaires et la sante; 10. encourager les connaissances et !'innovation. La PAC passe d'ailleurs d'une obligation de moyens aune obligation de resultats. Le PSN, et par consequent la future loi agraire et ses nombreux reglements d'execution, devraient done mener a une amelioration perceptible au niveau des differentes thematiques susvisees. L'avis de la Chambre est cependant que !'importance associee aux differents objectifs se reflete de fa,;:on tres desequilibree dans le PSN et le projet de loi sous objet. Selon les donnees du STATEC, la population luxembourgeoise a augmente, en 30 ans, de 65% (100% si on prend en compte !'evolution du nombre de frontaliers), un taux inegale dans toute !'Europe voire meme au niveau mondial. Pendant ce meme laps de temps, le Luxembourg aura it vu dispara'itre environ 20.000 ha de surfaces agricoles et sylvicoles (a noter que d'apres le PSN la surface agricole utile indigene actuelle tournerait autour de 120.000 ha). L'urbanisation et !'evolution demographique continuent d'exercer une forte pression sur le secteur agricole. L'evolution du revenu agricole est caracterisee par des fluctuations importantes suite volatilite des marches agricoles. Face a la a des coOts de production croissants, l'ecart entre le revenu agricole et le revenu de reference des autres categories de notre societe ne cesse de se creuser en defaveur du secteur agricole. Les auteurs du PSN decrivent la situation des revenus agricole comme suit (version approuvee par la Commission, p. 49) : « En comparant le revenu agricole aux revenus de reference, le revenu disponible par menage ou par individu, on se rend compte des inegalites flagrantes auxquelles le secteur agricole est soumis. L'institut officiel des statistique (STATEC) a determine au 1er janvier 2018, qu'un couple avec deux en/ants aurait besoin de 4.079 € par mois pour vivre decemment, c'est-a-dire satisfaire ses besoins de base et participer activement a la societe. Un couple sans en/ants aurait besoin de 2. 707 €. Ces seuils peuvent etre consideres comme le revenu minimum (au seuil de risque de pauvrete absolu} pour mener une vie decente au Luxembourg. Malheureusement, ii taut constater que deux revenus mavens par UTA issus du secteur aqricole permettent a peine d'atteindre le seuil minimal pour uncouple, et sont loin d'atteindre le seuil pour uncouple avec deux enfants. ». La consequence en est que le nombre d'expioitations agricoies, viticoles et horticoles continue a diminuer rapidement. Depuis l'an 2000 (periode couverte par trois lois agraires successives), l'on observe une diminution de 31,5% au niveau de !'ensemble des exploitations. En viticulture, la reduction du nombre d'exploitations pendant ce meme laps de temps est de 45% ! 3/35 Tableau 1: Evolution du nombre d'exploitations (agricoles, viticoles et horticoles) et viticoles Nombre d'exploitations Superficie moyenne Exploitations viticoles Surface viticole moyenne [ha] indice [ha] indice [

1. n)indice indice 3.803 139,4 33,2 70,9 1990 100,0 100,0 436 100,0 3,0 2.728 46,8 100,0 2000 83,7 3,5 114,9 2.449 89,8 52,7 112,6 365 2005 3,6 119,6 2.201 80,7 127,4 79,8 2010 59,6 348 76,1 63,1 329 75,5 3,9 129,3 2013 2.077 134,8 74,9 318 72,9 4,1 133,8 2014 2.042 64,2 137,2 66,3 4,5 147,5 2.022 74,1 65,0 138,9 289 2015 4,6 1.965 72,0 66,5 142,1 277 63,5 152,4 2016 71,2 62,4 4,8 156,9 1.943 67,5 144,2 272 2017 59,2 5,0 164,5 1.906 69,9 69,0 147,4 258 2018 169,8 68,6 249 57,1 5,2 1.872 70,3 150,2 2019 55,0 5,3 173,7 1.881 69,0 70,2 150,0 240 2020 173,7 2021p 1.869 68,5 71,1 151,9 240 55,0 5,3 Annee Source : Ministere de I' Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural II est clair qu'une telle evolution induit la necessite d'une restructuration en continu des exploitations agricoles, viticoles et horticoles. La modernisation des infrastructures et machines agricoles doit suivre le rythme de cette evolution structurelle et assurer !'augmentation des capacites dans un cadre normatif de plus en plus complexe - et face et largement injustifiees ades critiques croissantes a l'encontre des filieres agricoles et plus particulierement des pratiques d'elevage. Tableau 2 : Evolution de la production bovine et porcine Annee 1990 2000 2005 2010 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021p Nombre de detenteurs Nombre de bovins indice par detenteur ind ice 2.631 143,8 217.451 83,0 74,1 100,0 205.072 112,0 100,0 1.830 1.564 85,5 185.235 105,4 118,0 1.455 79,5 198.830 137,0 122,3 73,1 193.623 129,5 1.338 145,0 1.311 71,6 198.780 152,0 135,7 156,0 1.290 70,5 201.036 139,3 1.264 69,1 201.416 159,0 142,0 1.242 67,9 202.281 163,0 145,5 1.221 66,7 196.127 161,0 143,8 64,8 193.575 163,0 1.185 145,5 1.191 65,1 191.360 161,0 143,8 1.167 162,0 63,8 189.543 144,6 Nombre de detenteurs Nombre de pores par detenteur ind ice indice 222,8 75.463 42,1 704 107 100,0 100,0 80.141 316 254 209,1 47,8 90.147 531 151 230,7 143 45,3 83.774 586 307,5 112 781 35,4 87.518 32,3 87.092 336,2 102 854 364,6 32,6 95.337 103 926 363,4 31,6 92.312 923 100 377,2 101 32,0 96.761 958 401,2 28,5 91.736 1.019 90 408,7 81 25,6 84.065 1.038 22,8 85.048 465,0 72 1.181 438,2 23,4 82.367 1.113 74 Source: Ministere de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural Pour des raisons pedo-geologiques, topographiques et climatiques, l'elevage est de fa~on evidente le pilier de !'agriculture luxembourgeoise. Dans le contexte precite, on observe, au niveau des exploitations agricoles, une nette tendance vers une specialisation (production de lait, elevage de bovins resp. de pores). Cette specialisation a d'ailleurs ete encouragee et soutenue financierement par les lois agraires successives. La decision politique d'abolir les quotas laitiers avec effet au 1er avril 2015 a eu un effet accelerateur cet egard. a 4/35 Les marges beneficiaires exigues (et pleinement exposees aux fluctuations des marches) ainsi que le coOt eleve de la main d'ceuvre necessitent une rationalisation des processus de production. En effet, la quantite de main d'ceuvre agricole n'evolue pas au meme rythme que la surface des exploitations resp. la taille de leurs troupeaux (cf. tableau 3). Tableau 3: Evolution du nombre d'exploitations agricoles et de la main d'ceuvre agricole UTA*/expl. agricole 1990 3.803 5.955 625 1,57 in&it e 99 S Nombre d'exploit ations agrico les Main d'oeuvre agrico)e totale {UTA* ) dont main d 'oeuvre non familiale (UTA*l 2000 2.728 4.292 698 1,57 100,0 2005 2.449 3.986 654 1,63 103,5 2010 2.201 3.726 765 1,69 107,6 2015 2.02 2 3.534 1.005 1,75 111,1 2016 1.965 3.444 1.039 1,75 111,4 2017 1.943 3.429 1.041 1,76 112,l 2018 1.906 3.418 1.076 1,79 1140 2019 1.872 3.342 1.064 1,79 113 5 2020 1.881 3.548 1.142 1,89 119,9 20211) 1.869 3.521 1.129 1,88 119,7 Source : Mnlstere de rAJrio.ilture, de la\lltlOJ1ture et du Oeveloppeme ntnm1I •: Une VTA correspond 111 une personne triv.iil l.int li temps pie in pendant unan (2.200heures) L'exploitation moyenne devient de plus en plus grande, sans disposer de significativement plus de main d'ceuvre pour executer un volume de travail nettement plus important, et sans que !'augmentation de la taille ne permette une augmentation significative du revenu. Elle evolue dans un contexte se caracterisant par une forte stagnation des prix des principales productions « depart ferme » - a prix courants ! (cf. tableau 4) - alors qu'elle est confrontee a des coOts de production en augmentation reguliere et importante (inflation de pres de 100% entre 1990 et 2022). Tableau 4: Evolution des prix nets au producteur depart ferme (HTVA) (prix courants) Froment panifiable (€/
2. dt)Seigle panifiable (€/
3. dt)Colza alimentaire (€/
4. dt)Orge de brasserie (€/
5. dt)Viande bovine (€/kg abattu) Viande porcine (€/kg abattu) Lait((/kg, 3,7% mat.gr., 3,3% mat.prot.) Oeufs (€/oeuf) 1990 17,65 16,24 37,56 17,60 3,11 1,72 0,3582 - 2000 13,10 9,54 17,60 11,53 2,47 1,43 0,3041 0,10 2010 17, 27 14,25 30,50 12,75 2, 79 1,26 0,2847 0,15 2015 15,91 14,21 34,17 18,15 3,36 1,33 0,2832 0,17 2016 14,90 14,23 33,69 16,00 3,39 1,42 0,2639 0,17 2017 15,37 14,20 33,85 3,31 1,50 0,3346 0,16 2018 18,40 18,31 33,80 15,82 3,37 1,31 0,3170 0, 17 2019 16,11 14,43 34,73 14,86 3,29 1,53 0,3169 0,17 2020 18,04 13,54 35,65 15,75 3,16 1,46 0,3247 0,18 Source : Ministere de I' Agriculture, de la Viticulture et du Oeveloppement rural Dans le contexte de cette « evolution » des prix au producteur, ii importe de noter que depuis le 1er septembre 1989, le Luxembourg a connu pas moins de 27 tranches indiciaires (sans compter la tranche indiciaire la plus recente repartee en 2023) ! Chacune d'elles s'est traduite, au niveau des exploitations agricoles, viticoles et horticoles, par une augmentation des coOts de production et des coOts salariaux (32% de la main d'ceuvre agricole totale est desormais assuree par des salaries resp. des journaliers contre uniquement 16% en 2000; cf. tableau 3). Dans le passe, les exploitations ont essaye, tant bien que mal, de remedier a cette disparite entre !'evolution des prix au producteur et des coOts de production par un agrandissement de leur exploitation (surfaces, cheptel), une augmentation de la productivite unitaire (par hectare ou par animal) et des efforts de rationalisation constants. Le manque de perspectives au niveau des productions traditionnelles ainsi que la situation generale de l'agricuiture ont amene un certain nombre d' exploitations a se diversifier. On constate en effet une progression tant au niveau de la production de fruits {159 ha en 2017 contre 178 ha en 2021) qu'au niveau de la production de legumes (146 ha en 2017 contre 219 ha en 2021). La production de fruits et de legumes est un secteur d'activite dont le potentiel n'est certes pas encore epuise, mais les producteurs rencontrent deja les premiers signes de 5/35 saturation du marche. Les coOts de production eleves (main d'ceuvre, prix de l'eau), la disponibilite limitee de surfaces se pretant a ce type de productions ainsi que l'approche restrictive en matiere d'autorisations d'irrigation constituent des facteurs limitatifs pour la developper de maniere significative au Luxembourg. Le mode de production biologique ne connait, malgre un soutien politique considerable, qu'une modeste augmentation, qui est encore loin de suivre le developpement de la demande. Les exploitants en mode biologique connaissent une situation de revenu similaire a leurs collegues en mode conventionnel et se retrouvent dans une situation concurrentielle particulierement delicate par rapport aux producteurs etrangers. Quant a la viticulture luxembourgeoise, elle est confrontee a une concurrence de plus en plus intense de vins etrangers sur les marches. Environ un tiers de notre production annuelle moyenne (de l'ordre de 100.000 hi de vins et de cremants) est ecoule sur le marche etranger (notamment en Belgique), tandis que les importations de vins et de mousseux se situent autour de 225.000 hi (dont plus de 50% de vins rouges et roses). Alors que les exportations de vins et autres produits viticoles sont en regression, les importations connaissent une augmentation constante et exercent une pression accrue sur nos producteurs indigenes. La recente crise sanitaire associee a la fermeture de toutes ses frontieres par les pays limitrophes et un repli sur soi de chaque pays europeen ont mis en lumiere la vulnerabilite du Luxembourg et sa tres grande dependance vis-a-vis de l'etranger, a tousles niveaux, y compris en matiere de produits alimentaires. A la destabilisation du commerce mondial des produits, notamment agricoles, issue de cette crise sanitaire et de l'agression russe contre !'Ukraine s'ajoute un risque majeur qui se materialise progressivement et de fa~on alarmante, a savoir celui lie aux consequences du dereglement et rechauffement climatique. Celui-ci est susceptible de rabattre de fa~on dramatique les cartes de la production alimentaire mondiale et d'affecter, de fa~on directe et indirecte, la securite alimentaire du Luxembourg. Les quelques chiffres et evenements voire projections exposees ci-avant demontrent clairement la necessite d'un soutien continu et efficace des exploitations par la loi agraire, sans quoi, le secteur agricole indigene pourrait s'averer etre a risque et avec lui la securite alimentaire du pays. Ce soutien passe par des appuis a la fois financiers et techniques, voire a commerciaux de la part des clients invites privilegier l'achat de denrees produites localement, mais egalement par une reduction et simplification des mesures restrictives qui, aujourd'hui, mettent le monde agricole sous forte pression et, comme jamais auparavant, motivent les jeunes aspirants agriculteurs a choisir des voies professionnelles alternatives au metier de !'agriculture. 6/35 B) CONSIDERATIONS GENERALES RELATIVES AU PROJET DE LOI La presente section se focalise sur des questions strategiques jugees particulierement critiques par la Chambre. Celle-ci sont structurees autour de cinq grands themes qui sont : 1. la definition de l'agriculteur actif (art. 1er du Projet) ; a42 du Projet) ; 3. !'introduction d'un regime d'autorisation dans la production animale (art. 6 a7 du Projet) ; 4. les modifications prevues au niveau des paiements directs (art. 8 a 15 du Projet) ; 5. les aides aux investissements prevues pour les exploitants agricoles (art. 16 a24 du Projet). 2. les aides prevues pour les jeunes agriculteurs (art. 2, 11 et 36 Ces analyses et critiques ne sauraient neanmoins etre considerees comme exhaustives. La section C, qui presente les commentaires detailles aux articles, souleve des considerations complementaires d'importance similaires mais plus isolees et que le lecteur est invite a considerer avec tout autant d'attention. B.1. Quant a la definition de l'agriculteur actif (art. 1er du Proiet) Concernant la definition de l'agriculteur actif, le reglement (UE) 2021/2115 du Parlement Europeen et du Conseil du 2 decembre 2021 dispose a !'article 4, paragraphe 5, ce qui suit: « L"'agriculteur actif" est determine de fa~on a garantir que /'aide ne soit accordee qu'aux personnes physiques ou morales ou aux groupements de personnes physiques ou morales exercant au mains un niveau minimal d'activite aqricole, sans necessairement exclure la possibilite d'accorder /'aide aux agriculteurs pluriactifs ou aux agriculteurs a temps partiel. Pour determiner qui est un "aqriculteur actif", /es £tats membres app/iquent des criteres obiectifs et non discriminatoires tels que le revenu, la main-d'reuvre occupee sur /'exploitation agricole, l'objet social et /'inscription de ses activites agricoles dans /es registres nationaux ou regionaux. Ces criteres peuvent etre introduits sous une ou plusieurs formes choisies par /es £tats membres, y compris au moyen d'une liste negative empechant un agriculteur d'etre considere comme un agriculteur actif. » En vertu de !'article 4, paragraphe 2 dudit reglement, le niveau minimal d'activite agricole peut etre atteint par « la production de produits agricoles » ou « le maintien de la surface agricole dons un etat qui la rend adaptee au paturage ou a la culture, sans action preparatoire al/ant au-de/a du recours a des pratiques agricoles courantes et a des machines agricoles courantes ». Pour definir l'agriculteur actif, les auteurs du Projet ont decide d'appliquer, en sus du niveau minimal d'activite agricole tel que defini par le reglement {UE) 2021/2115, les deux criteres suivants: • superficie minima le de 3 hectares de terres agricoles, SO ares de pepinieres, 30 ares de vergers, 25 ares de terres maraicheres ou 10 ares de vignobles ; • affiliation comme independant agricole aupres du CCSS resp. exercice d'une activite agricole comme objet social dans le cas d'une personne morale. 7/35 Les surfaces minimales reprises dans le Projet avaient ete introduites par la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au developpement rural. Malgre la restructuration considerable du secteur agricole (cf. tableau 1), ces seuils n'ont jamais ete adaptes. II est toutefois clair que les faibles revenus pouvant etre generes sur de telles surfaces ne permettent pas d'assurer la viabilite economique d'une exploitation agricole. En effet, pour les filieres a la plus forte valeur ajoutee par superficie (marakhage plein air, pepinieres), la production standard («Standard-Output»; SO} generable sur ces surfaces n'excedera pas les 10.000 a 15.000 € alors que le seuil actuel pour une exploitation agricole a titre accessoire est de 25.000 € SO et celui pour une exploitation a titre principal de 75.000 € SO. Le lecteur attentif remarquera d'ailleurs que le Projet entend abolir ces deux notions historiques d'exploitation « a titre principal »et« a titre accessoire ». La production de denrees alimentaires en tant qu'activite economique ne se trouve apparemment plus au centre de la politique agricole nationale. Reste a noter que, contrairement ace que le commentaire de !'article 1er du Projet pretend, ce n'est pas le critere de la surface minimale qui est utilise au niveau de la reglementation en matiere de securite sociale pour determiner !'affiliation en tant qu'agriculteur, mais la marge brute standard (MBS} totale de !'exploitation (9.600 €}. II est d'ailleurs prevu de remplacer celle- d par la production standard (SO}. Meme si les changements envisages par les auteurs du Projet peuvent sembler subtils, ii n'en demeure pas moins que la profession d'agriculteur (au sens large du terme) s'en retrouve affaiblie: - Les conditions proposees relatives aux seuils de superficies a exploiter ouvrent la porte du statut d'« agriculteur actif » a des personnes ne pouvant, selon l'avis de la Chambre, que tres difficilement etre reconnus com me tels. - En outre, le Projet abolit toute obligation de disposer d'une quelconque formation ou experience professionnelle pour etre qualifie d'agriculteur actif. Ces « agriculteurs actifs » selon les conditions assouplies proposees par le legislateur, pourront ainsi acceder a la majorite des regimes d'aides prevus au niveau du Projet, y incl us les aides aux investissements (avec des plafonds d'investissement maximaux de 2.000.000 € par exploitation). Face aux attentes croissantes de la societe, notamment en termes de reduction de l'impact environnemental des pratiques agricoles ou encore de bien-etre animal, et vu la complexite du metier d'agriculteur, de viticulteur resp. d'horticulteur, ii est tout simplement inconcevable que les criteres d'eligibilite soient pratiquement reduits a neant. Alors que des criteres stricts en termes de formation reglent l'acces a la majorite des metiers (p.ex. metiers de l'artisanat), la profession agricole est discriminee en se voyant confrontee a une politique de deux poids, deux mesures. 8/35 II est a craindre que des proprietaires de fonds agricoles (personnes physiques ou personnes morales) puissent etre amenes a exploiter eux-memes leurs terrains, non pour produire, mais dans le seul but de maximiser les aides, notamment via des mesures d'extensification (eventuellement en combinaison avec un projet d'agrivolta"isme). Etant donne que ceci pourrait aisement rapporter au proprietaire plus que le fermage usuel, le risque d'une telle evolution est bien reel. Des exemples recents que nos ressortissants nous rapportent, vont justement dans cette direction. Vu la pression fonciere au Luxembourg, une perte de terrain est extremement difficile a combler pour les exploitants agricoles concernes. Des lors, la Chambre d' Agriculture, persuadee que production agricole et services ecosystemiques ne s' excluent pas, demande ace que les mesures necessaires soient prises pour eviter de tels scenarios. S'il est de la volonte des auteurs du Projet de soutenir les exploitations agricoles de type familial, la Chambre d' Agriculture insiste a ce que la definition de l'agriculteur actif soit en mesure de proteger ce type d'exploitation. II importe notamment d'eviter des abus potentiels dans le contexte d'exploitations agricoles gerees sous forme de personnes morales (cf. nos revendications relatives Face a l'art. 1er, paragraphe 2, point 3°). al'approche simpliste favorisee par les auteurs du projet pour definir l'agriculteur actif, la Chambre d' Agriculture exige que la position de l'agriculteur au sein de la PAC soit renforcee par des criteres dignes de ce nom. Parmi les nombreuses definitions de !'agriculture, le renomme Larousse associe au metier de l'agriculteur I'« ensemble des activites developpees par /'homme, dans un milieu biologique et socio-economique donne, pour obtenir /es produits vegetaux et animaux qui /ui sont utiles, en particulier ceux destines ason alimentation ». L'exercice d'une activite agricole minimale, sans le moindre objectif de produire quoi que ce soit, sur la majorite, voire !'ensemble des surfaces d'une exploitation est clairement a proscrire (cf. nos revendications relatives a l'art. 1er resp. 3). Si !'abandon de terres agricoles constitue un risque reel dans certaines regions rurales de l'Union europeenne (ce qui justifie en effet uncertain soutien financier), ceci n'est clairement pas le cas au Luxembourg. Decoupler le statut de l'agriculteur actif de tout objectif de production ne tient par ailleurs aucunement compte de l'enjeu de la souverainete alimentaire, qui, rappelons-le, eta it a l'origine de la PAC et que la guerre en Ukraine a malheureusement fait resurgir. Les moyens budgetaires mis a disposition pour la mise en ceuvre de la PAC ne sont pas negligeables tout de meme Ii mites et, de surcroit, plutot en regression. Par contre, les objectifs de la PAC deviennent de plus en plus ambitieux, ce qui necessite un ciblage au niveau des aides accordees. La Chambre d' Agriculture est profondement d'avis que ces moyens budgetaires devraient prioritairement servir a soutenir les agriculteurs, dont le revenu agricole constitue une part substantielle, sinon la totalite de leur revenu. Ceci n'empeche aucunement que des non-agriculteurs puissent p.ex. etre indemnises pour des services ecosystemiques precis. En effet, le commentaire de !'article 1er mentionne que « Pour certaines aides financieres, le cercle 9/35 des beneficiaires est elargi ades personnes qui ne sont pas agriculteurs actifs mais qui, par des activites diverses ou d'envergure plus restreinte presentant un lien meme tenu avec /'agriculture, agissent au benefice de la /lore ou de la faune. ». Ainsi, la Chambre plaide clairement pour: - que la part des surfaces agricoles d'une exploitation agricole soumises a des mesures d'extensification soit limitee. - definir un niveau de revenu minimal (25.000 € SO), a partir duquel un gestionnaire de terres agricoles est a considerer comme agriculteur actif. Ce montant de 25.000 € est fixe au niveau du reglement d'execution de la loi agraire en vigueur dans le contexte de la dimension economique « susceptible d'assurer la viabilite economique de l'activite agricole » (terminologie utilisee pour definir une exploitation a titre accessoire). Etant donne que le reglement (UE) 2021/2115 mentionne explicitement le revenu en tant que critere objectif et non discriminatoire, cette fa~on de proceder serait pleinement compatible avec les exigences communautaires. L'application du revenu comme critere permettrait notamment d'eviter qu'une exploitation ne soit creee ou maintenue dans le seul but de cumuler des aides d'extensification. - qu'une formation respectivement une experience professionnelle minimale soient imposee comme critere selectif sans que cet element ne soit considere comme discriminatoire. Cette position, egalement abordee dans la prochaine section B.2, est d'ailleurs soutenue par !'article 4, paragraphe 7, du reglement (UE) 2021/2115. Ces deux criteres complementaires devraient etre integres en tant que criteres d'eligibilite. L'experience professionnelle ne saurait etre inferieure a 2 ans (a raison de 40 heures/semaines} dans le cas d'une personne sans formation agricole. - que l'ayant-droit / au moins un associe de toute « personne morale » remplisse les memes criteres que ceux prevus pour les personnes physiques. Alternativement, cette ouverture proposee par le legislateur dans le present Projet fait courir le risque d'ouvrir une breche incompatible avec les considerations portees a l'egard des personnes physiques souhaitant etre reconnues comme agriculteur actif. - dans cet ordre d'idees et notamment dans un souci de soutenir au mieux les jeunes agriculteurs, que l'acces des beneficiaires d'une pension de vieillesse resp. d'une pension d'invalidite permanente (uniquement rente complete) aux regimes d'aides soit Ii mite en les excluant de la definition de l'agriculteur actif. Si la Chambre d' Agriculture ne veut pas interdire aces personnes l'exercice d'une activite agricole, ii n'en reste pas moins qu'il faudrait veiller, en raison de la forte pression fonciere au Luxembourg, a reduire le risque que des surfaces agricoles importantes soient bloquees par des exploitants en fin de vie professionnelle. Selon les auteurs du PSN (p. 59), 6.119 des 120.615 ha de surface agricole utile (SAU} indigene seraient actuellement exploites par des retraites. 10/35 Les revendications de la Chambre d' Agriculture en relation avec la definition de « l'agriculteur actif » se resument comme suit : • Assurer, e.a. via la definition de l'agriculteur actif, que le soutien financier de la PAC soit cible prioritairement vers les agriculteurs dont le revenu agricole constitue une part substantielle sinon la totalite de leur revenu. • Definir un niveau de revenu minimal (25.000 € SO), a partir duquel un gestionnaire de terres agricoles est a considerer comme agriculteur actif. • Renforcer la definition de l'agriculteur actif par des criteres de qualification professionnelle (formation, experience professionnelle). • Exclure les beneficiaires d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'invalidite permanente (rente complete) de la definition de l'agriculteur actif. • Requerir que la production de produits agricoles constitue l'activite principale d'une exploitation agricole. • Limiter, au niveau de chaque exploitant agricole souhaitant beneficier du statut actif, la part des surfaces agricoles soumises a une activite extensive (minimale) (max.10 %). B.2. Quant aux aides prevues pour les jeunes agriculteurs (art. 2, 11 et 36 a42 du Projet) En vertu des dispositions de !'article 4, paragraphe 6, du reglement (UE) 2021/2115, les Etats membres doivent definir le jeune agriculteur en tenant compte des criteres suivants : a. une limite d'age superieure situee entre 35 et 40 ans ; b. les conditions a remplir pour etre "chef d'exploitation"; c. la formation appropriee ou les competences requises. Alors que le Projet renvoie a un reglement d'execution qui devra arreter la liste des diplomes reconnus dans le cadre des deux regimes d'aides precites, ii nous semble d'ores et deja necessaire de formuler nos revendications y relatives. En effet, les auteurs du PSN proposent de reconnaitre aussi les formations non agricoles dans le cadre des regimes d'aides prevus pour les jeunes agriculteurs (p. 338). Comme enonce au point 8.1., les criteres d'eligibilite devraient, de l'avis de la Chambre d' Agriculture, prendre en compte la complexite croissante du metier d'agriculteur, de viticulteur resp. d'horticulteur ainsi que les attentes grandissantes de la societe, notamment en termes de pratiques agricoles plus respectueuses de considerations environnementales ou de bien-etre animal tout en continuant a garantir la securite alimentaire des populations. La Chambre d'Agriculture estime que les exigences auxquelles les futurs chefs d'exploitation devront satisfaire, seront indeniablement de plus en plus elevees et complexes. La Chambre d'Agriculture estime des lors que les deux regimes d'aides prevus pour les jeunes agriculteurs (aide complementaire au revenu ; prime d'installation) devraient se limiter aux seuls detenteurs d'un diplome agricole, viticole ou horticole resp. d'un diplome dans une 11/35 formation dans un metier apparente (au moins niveau DAP), d'autant plus que l'aide complementaire au revenu pour jeunes agriculteurs sera reduite proportionnellement si le nombre de jeunes agriculteurs excede la valeur cible prevue dans le PSN (p. 377 ; 125 demandes sur la periode de programmation 2023-2027, soient 25 demandes par an). Notre chambre professionnelle ne saurait accepter que les detenteurs d'un diplome agricole soient leses par le seul fait que le nombre attendu de demandes soit depasse par les demandes de diplomes non agricoles. II est important de noter qu'un tel diplome agricole peut etre obtenu non seulement via le parcours scolaire traditionnel, mais aussi via la procedure de la validation des acquis de !'experience (VAE). Cette voie d'obtention d'une qualification s'ouvre a toutes celles et ceux qui peuvent se prevaloir d'une experience professionnelle et/ou extraprofessionnelle d'au moins trois ans (soit 5.000 heures) en rapport direct avec la qualification demandee. Toute demande de validation se fait sur presentation d'un dossier, et est soumise pour analyse et decision a une commission de validation. Pour obtenir une validation, un candidat doit prouver (a la Commission de validation) qu'il possede les connaissances, aptitudes et competences figurant au programme cadre de la qualification visee. Reste encore a noter que le montant de l'aide complementaire au revenu reste inchange (max. 6.660 € par an pendant 5 ans}. II s'en suit que l'effet reel de cette aide sur le revenu du jeune agriculteur sera considerablement amoindri par rapport a la periode de programmation actuelle. En effet, en prenant en compte !'inflation entre juin 2016 et juin 2022 (15,43%), le montant de l'aide devrait en principe etre porte a au moins 7.688 € 3 pour compenser cette perte du pouvoir d'achat. La Chambre d'Agriculture salue le fait que le montant maximal de l'aide d'installation ait ete a 100.000 €. Elle s'exprime toutefois en faveur d'un montant d'aide module en fonction du diplome afin d'inciter les jeunes a aspirer a un niveau d'etudes plus eleve. Alors que les detenteurs d'un DAP pourraient pretendre a une prime de base de 30.000 €, une porte de 70.000 € majoration serait accordee aux detenteurs d'un diplome de technicien (5.000 €) resp. d'un diplome universitaire (10.000 €). De l'avis de la Chambre d' Agriculture, la majoration prevue al'etranger devrait etre portee de 20.000 € a30.000 €. Le paiement d'une majoration supplementaire de 30.000 € pourrait etre lie a l'achevement du pour indemniser le stage de six mois plan d'entreprise. Reste anoter que la simple reconduction des deux regimes d'aides ne suffira guere aameliorer la pyramide des ages dans le secteur agricole luxembourgeois. D'apres les informations fournies par le MAVDR4, 63,51% des chefs d'exploitation seraient ages de 50 ans ou plus. 19,75% des chefs d'exploitations auraient meme atteint ou depasse l'age de la pension de vieillesse. Dans moins d'un tiers des cas (categorie « 50 ans et plus»), la succession serait assuree. La succession serait incertaine ou non assuree dans 45% des 1.869 exploitations agricoles repertoriees en 2021 ! Jusqu'a present, la PAC n'a apparemment pas trouve de • https://statistigues.public.lu/ fr/ services-publid simulateurs/inflation.html • https://agriculture.public.lu/ de/ actualites/2022/november-2022/qp7101-martlne-hansen-pyramide-age-secteur-agricole.html 12/35 remede au manque de perspectives d'avenir en agriculture, situation qui risque encore d'etre renforcee par le regime d'autorisation prevu dans la production animale (cf. point B.3. du present avis) ainsi que les pressions toujours plus grandes et la complexification administrative incessante appliquees au secteur agricole. La Chambre d' Agriculture tient aalerter les autorites publiques nationales sur le fait que la desillusion des agriculteurs, y compris parmi la potentielle releve generationnelle, atteint des niveaux jamais peq;us auparavant. Les revendications de la Chambre d' Agriculture en relation avec la question des aides aux jeunes agriculteurs se resument comme suit : • Exiger, dans le cadre des aides prevues pour les jeunes agriculteurs, une formation agricole, viticole ou horticole (ou une formation dans un metier apparente) sanctionnee au mains par un diplome d'aptitude professionnelle. • Ajuster le montant de l'aide complementaire au revenu en tenant compte de !'inflation depuis la mise en vigueur de la loi agraire actuelle. • avaloriser Prevoir, au niveau de la prime d'installation, plusieurs majorations visant davantage le diplome du jeune agriculteur, le stage a l'etranger ainsi que le plan d' entreprise. B.3. Quant a !'introduction d'un regime d'autorisation dans la production animale (art. 6 a7 du Projet} Les auteurs du Projet proposent d'introduire un regime d'autorisation dans le but de limiter, voire de reduire les emissions d'ammoniac (et subsidiairement ceux des gaz aeffet de serre). Pour commencer, la Chambre d' Agriculture se doit de signaler que cet engagement national relatif au niveau de reduction des emissions d'ammoniac a ete arrete en 2016 sans la moindre etude preliminaire et notamment sans prendre en compte !'evolution historique du cheptel au Luxembourg qui etait a son point le plus bas en 2005, annee de reference fixee au niveau de la directive NEC (cf. tableau 2). En second lieu, la Chambre d' Agriculture regrette fortement que cette mesure proposee dans l'art. 6 et 7 du Projet relatif a !'introduction d' un regime d'autorisation dans la production animale n'ait fait l'objet d'aucune concertation prealable avec le secteur agricole. D'un point de vue juridique, le regime d'autorisation propose souleve en premier lieu des questions a la proportionnalite resp. a la liberte d'entreprendre. Qui plus est, la Chambre d' Agriculture estime qu' elle manque de coherence et, de surcroit, contrairement ace qui est avance dans l'expose des motifs, ne contribue que marginalement a atteindre les fondamentales relatives reductions d'emissions auxquelles le Gouvernement luxembourgeois s'est engage. Notons dans ce contexte que !'augmentation du cheptel bovin est intimement liee ala decision politique d'abolir les quotas laitiers. Elle etait non seulement previsible mais s'est effectuee sous les yeux et avec le soutien financier des auteurs du Projet. La Chambre d'Agriculture se 13/35 doit done d'attester aux autorites politiques une coresponsabilite evidente. Partageant l'avis d'une necessite d'agir urgemment sur les causes du rechauffement climatique, elle estime neanmoins que le regime d'autorisation tel que propose dans le Projet necessite d'etre ajuste afin de ne pas compromettre la competitivite des exploitations et d'assurer le maintien d'une agriculture viable et durable. Dans sa forme actuelle, le regime d'autorisation aurait pour effet de geler les cheptels de la vaste majorite des exploitations (celles dont la production animale moyenne des annees 2020 a 2022 correspond a plus de 2 UTA) et ceci independamment des mesures individuelles mises en place pour reduire les emissions. Ainsi, ii oterait aux eleveurs, sans aucune compensation, le mecanisme de l'economie d'echelle qui, jusqu'a present, a contribue a stabiliser leur revenu et a maintenir la competitivite par rapport a la concurrence etrangere, voire mondiale. Le regime d'autorisation ne comporte de surcroit aucun element incitatif pour reduire les emissions a l'echelle de !'exploitation individuelle. A noter aussi qu'interdire tout simplement la croissance individuelle des exploitations agricoles constituerait un frein considerable a la modernisation de celles-ci. Toute perte d'economie d'echelle reduit la competitivite et augmente ainsi les couts de production (par unite produite). Ceci se repercute sur le revenu realisable et par la suite sur la liquidite des exploitations. L'impact potentiel du regime d'autorisation propose sur la modernisation des exploitations devient evident. Une exploitation qui ne reussit plus a s'adapter au rythme de la modernisation, est en principe vouee a la disparition. Le renouvellement des generations (objectif n°7 de la Commission Europeenne pour la periode de 2023 a 2027) s'en retrouve considerablement affaibli (cf. point B.2. du present avis). L'approche restrictive des auteurs du projet en matiere de croissance des exploitations risque ainsi, in fine, d'accelerer les changements structurels dans !'agriculture qui, rappelons-le, se sont traduits par une reduction du nombre d'exploitations de moitie en 30 ans ! Persuade que des efforts concertes seront necessaires pour avancer dans la thematique des emissions d'ammoniac, le secteur agricole propose d'affronter le probleme de ces emissions sur base des mesures suivantes : 1. Aucune (!) aide a l'investissement pour des projets portant le nombre d'unites de travail annuel provenant de la production animale au-dela de 5. Ceci devrait avoir un effet dissuasif en termes d'agrandissement du cheptel sur les exploitations qui approchent actuellement les 5 UTA. Les renovations devraient toutefois rester eligibles et etre encouragees par des taux d'aide majores (ameliorer la competitivite; inciter les exploitations a contribuer aux objectifs environnementaux et de bien-etre animal). 2. Ne plus subventionner les epandeurs de lisier a pendillard (« Schleppschlauch-Technik ») afin de maximiser le niveau de reduction des emissions d'ammoniac. 3. Monitoring des exploitations d'eleveurs souhaitant augmenter leur cheptel. Ce monitoring servira a etablir un etat des lieux en matiere de durabilite de la production, effectuer une analyse comparative avec d'autres exploitations et documenter les progres realises. II devrait couvrir au moins une periode de trois ans en amont d'une demande. 14/35 4. Lier l'autorisation d'augmenter le cheptel (prime pour l'instauration d'une l'environnement; epandage du lisier a des engagements agro-environnementaux agriculture durable et respectueuse de a l'aide d'un epandeur a sabots traines ou d'un injecteur; incorporation rapide de fumier) et a des criteres de durabilite issus du monitoring (bilan azote ; autarcie fourragere et proteique chez les ruminants). En vue d'une autorisation, le demandeur devrait demontrer ses efforts en matiere de durabilite et les resultats/progres qui en resultent. Cet engagement devrait couvrir au mains une periode de trois ans en amont d'une demande et etre maintenu apres !'augmentation du cheptel, au risque de devoir reduire le cheptel en cas de non-conformite. 5. Mesures appropriees en matiere de gestion des effluents d'elevage (a prevoir notamment au niveau de la directive nitrates) : a. ajustement des periodes d'epandage (effet direct sur les emissions d'ammoniac); b. mise en place d'un systeme informatique pour la declaration obligatoire des epandages (I utter contre les infractions potentielles; effet indirect sur les emissions d'ammoniac); c. adaptation ponctuelle de la methode de calcul des unites fertilisantes (UF) d'une exploitation (effet indirect sur les emissions d'ammoniac). Les mesures proposees sous 1. et 2. sont nettement plus strictes que ce qui est prevu par les auteurs du Projet. La premiere contribue a ne pas faire augmenter outre-mesure les emissions d'ammoniac alors que la seconde maximise le niveau de reduction des emissions d'ammoniac liees al'epandage. Dans le contexte du regime d'autorisation propose, et considerant qu'une croissance controlee des cheptels individuels associee a des mesures de reduction ciblees devrait permettre de desamorcer la situation actuelle en matiere d'emissions d'ammoniac, la Chambre d'Agriculture peut toutefois consentir au plafond de 5 UTA pour la periode de programmation de 2023 a 2027 mais sous condition que cette valeur soit renegociee pour la periode suivante sur base d'une analyse approfondie. Dans ce contexte, une attention particuliere devrait etre apportee au cas de figure d'exploitations agricoles du type « multifamilial ». De l'avis de la Chambre d' Agriculture, ii sera necessaire de multiplier le plafond susvise par un coefficient adapte (eventuellement degressif) pour tenir dument compte du fait qu'une telle exploitation doit nourrir plusieurs families. Les revendications de la Chambre d' Agriculture en relation avec !'introduction d'un regime d'autorisation en matiere de production animale se resument comme suit : • Ajuster le regime d'autorisation propose afin qu'il incite les eleveurs a mettre en ceuvre des mesures de reduction des emissions d'ammoniac et ies recompense pour leur contribution aux objectifs de reduction. • Renegocier, le cas echeant, les objectifs de reduction en faisant valoir que le cheptel bovin luxembourgeois en 2005 (annee de reference arretee par la directive NEC) etait a son point le plus bas (cf. tableau 2). 15/35 8.4. Quant aux modifications prevues au niveau des paiements directs (art. 8 a15 du Projet) Les paiements directs du 1er pilier englobent l'aide de base au revenu (communement appelee « jeton »), l'aide redistributive complementaire au revenu, l'aide complementaire au revenu pour jeunes agriculteurs, les aides couplees (vaches allaitantes ; cultures maraicheres et arboriculture ; legumineuses) ainsi que les eco-regimes. Du point de vue revenu, les paiements directs sont essentiels pour les exploitations agricoles, independamment de leur orientation technico-economique resp. de leur dimension. Or, c'est precisement au niveau de ces aides que la reforme de la PAC opere le plus de changements. D'une part, le budget sera legerement reduit par rapport a la periode de programmation en cours, ceci du au mecanisme de « convergence externe » des aides au revenu entre les Etats membres. En plus, !'architecture du 1er pilier sera largement remaniee de sorte que nombre d'exploitations risquent des pertes de revenu pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par an. Le paiement vert (ou verdissement) sera supprime. Les montants des« jetons » seront reduits d'environ 30% et ramenes progressivement vers un montant unitaire en 2027 (« convergence interne »). Selon les auteurs du PSN, l'aide redistributive complementaire au revenu profiterait surtout aux exploitations de taille moyenne. En consultant ce dernier (p. 365), on peut constater que ceci se fera clairement au detriment des exploitations fonctionnant a titre principal, alors que ce sont precisement celles-ci qui pratiquent !'agriculture dans le but de pouvoir en vivre ! Toujours selon les auteurs du PSN, l'effet redistributif serait neutre pour les exploitations avec une SAU en dessous de 30 ha. A noter que cette categorie d'exploitations est notamment constituee de viticulteurs (ainsi que de maraichers). Alors que les auteurs du PSN (p. 365) a estiment qu'une aide au revenu supplementaire n'est pas justifiee (compte tenu du revenu !'hectare eleve en viticulture), notre chambre professionnelle est d'avis que ceci ne saurait constituer un argument valide, d'autant plus que le paiement de base accorde aux viticulteurs a deja ete comp rime a plusieurs reprises au cours des dernieres reformes agraires - et sans que ces pertes aient ete suffisamment compensees par d'autres mesures. Si le cadre reglementaire ne permet pas de differencier, au niveau de l'aide redistributive, entre les orientations technico-economiques (OTE), ii semble toutefois autoriser une differenciation regionale (art. 29, paragraphe 3, du reglement (UE) 2021/2115). Cette piste ne semble pourtant pas avoir ete creusee par les auteurs du PSN. Les pertes de revenu peuvent en principe etre compensees via les eco-regimes, mais ceci s'avere extremement difficile etant donne que ce regime d'aides n'est pas suffisamment equilibre (ii manque notamment des mesures permettant aux eleveurs de generer des revenus substantiels). Par ailleurs, les eco-regimes sont en grande partie constitues d'anciennes mesures agro-environnementales (MAEC). L'effet compensatoire de ces mesures est done fortement reduit si, dans le passe, un exploitant y avait deja recours. S'y ajoute que les montants d'aide, tant des eco-regimes que des MAEC, sont calcules de maniere a ne prendre en compte que les surcouts ou pertes de rendement lies a une mesure donnee. En realite, ces mesures ne generent done pas de revenus supplementaires ! 16/35 De surcroit, les auteurs du PSN ont calcule ces montants d'aide majoritairement (a !'exception d'une mesure en viticulture resp. arboriculture, pour laquelle un taux horaire de 20 € a ete utilise) sur base d'un taux horaire de 15 €, ce qui a l'epoque de la redaction du PSN se situait deja en dessous du SSM pour salaries qualifies (taux horaire applicable a partir du ler avril 2022 : 16,0465 €) ! Pour un pays comme le Luxembourg, et en tenant compte du tout premier objectif de la PAC qui consiste a « assurer un revenu equitable aux agriculteurs », une telle approche est inadmissible, d'autant plus que le secteur agricole avait maintes reprises confronte le Ministere de I'Agriculture a ces chiffres juges en total decalage avec la realite economique et le minimum de respect d0 au secteur. La Chambre d' Agriculture continue a insister pour que les services ecosystemiques rendus par les exploitants agricoles soient remuneres a leur juste valeur. Ceci implique que le taux horaire applique aux calculs ne saurait etre inferieur a la valeur moyenne du SSM pour salaries qualifies telle que projetee sur la periode de programmation (en supposant qu'au moins une tranche indiciaire soit declenchee par an). a Le seul sous-secteur de !'agriculture qui semble pouvoir sortir plus ou moins indemne de la reforme des aides du ler pilier, est celui des eleveurs de vaches allaitantes, ceci en raison de l'aide couplee nouvellement introduite. A noter toutefois, que cette aide est financee exclusivement via une redistribution des fonds a l'interieur du ler pilier ! Toujours est-ii qu'il manque encore des details concernant les conditions d'application des differents regimes d'aides. Le Projet se limite en effet a renvoyer vers des reglements grandducaux, de sorte que les regimes d'aides les plus importants pour remedier a l'ecart de revenu croissant entre le secteur agricole et les autres secteurs de notre economie se soustraient a priori au controle parlementaire. Notre chambre professionnelle est d'avis qu'il est tout simplement indigne d'une democratie que des decisions politiques d'une telle portee puissent se faire a la seule discretion d'administrations etatiques. Les revendications de la profession agricole visant a mieux equilibrer les differentes aides du ler pilier et a elargir le portefeuille des eco-regimes ont systematiquement ete ignorees par les auteurs du PSN. Ainsi, ceux-ci affirment que le modele retenu pour le paiement redistributif serait sans alternative. Curieusement, ce modele a ete con~u de maniere etre conforme a l'ancienne reglementation (i.e. le reglement (UE) 1307/2013), p.ex. en ce qui concerne le seuil maximal de la surface eligible, qui n'est plus prevu par le reglement (UE) 2021/2115 (cf. art. 29). Ce dernier prevoit en plus la possibilite de differencier entre differentes regions, ce qui aurait pu etre utile pour tenir compte des specificites du secteur viticole. A noter aussi que le paiement redistributif n'est pas meme obligatoire si l'on peut prouver que l'objectif de cette mesure peut etre atteint par la convergence interne des « jetons ». Malheureusement, la Chambre s'est heurtee a un refus de discussion sur le sujet, tant sur le principe que sur le fond, de la part des auteurs du PSN ! a En guise de conclusion, la reforme des aides du ler pilier se fera clairement au detriment des exploitations a titre principal, tant par la convergence que par le paiement redistributif. Les mesures offertes en tant qu'eco-regimes sont loin d'etre en mesure de contribuer substantiellement a compenser les pertes encourues. Citons dans ce contexte, a toute fin utile, le considerant 60 du reglement (UE} 2021/2115 : « // incombe aux £tats membres de prevoir 17/35 une repartition ciblee des paiements directs et de renforcer /'aide au revenu pour ceux qui en ont le plus besoin. ». Mission accomplie ? La Chambre estime que la reponse est clairement negative! Les revendications de la Chambre d' Agriculture en relation avec la question des paiements directs se resument comme suit : • Realiser une analyse approfondie de l'impact reel des changements operes sur le revenu des exploitations, et ceci pour les differentes orientations technico-economique (OTE) et types d'exploitations (sur base du SO}. • Prendre les mesures necessaires afin de compenser au mieux les pertes de revenu : ajout d'eco-regimes resp. d'aides couplees (p.ex. viticulture), ... B.S. Quant aux aides aux investissements prevues pour les exploitants agricoles (art. 16 a 24 du Projet) L'importance des aides aux investissements pour le secteur agricole ne peut etre sous-estimee. Que ce soit pour ameliorer la competitivite, assurer la mise aux normes (p.ex. environnement, bien-etre animal), contribuer aux objectifs environnementaux ou inciter a la diversification du secteur agricole, ce regime d'aide constitue sans aucun doute une des mesures de de la loi agraire. Le renforcement de la competitivite des exploitations agricoles continue d'ailleurs a etre un des objectifs specifiques de la PAC. On aurait des lors pu s'attendre a ce que le regime d'aide aux investissements contienne des elements innovateurs resp. des incitations specifiques visant a orienter les agriculteurs vers des infrastructures et technologies modernes. Or, le Projet s'inscrit plutot dans la continuite de la loi agraire de 2016 qui avait ete elaboree dans un esprit d'austerite, avait reduit les taux d'aide de 5 a 10%, avait supprime la prise en charge a raison de 75% des coats d'integration en zone verte, avait introduit un plafond derisoire pour les investissements en biens meubles et avait supprime la majorite des biens meubles eligibles. Depuis la mise en vigueur de la loi agraire actuelle, les objectifs environnementaux se sont multiplies et !'evolution technologique, notamment dans le domaine de la digitalisation de !'agriculture, s'est considerablement acceleree. La diversification de !'agriculture luxembourgeoise a egalement pris de l'ampleur. Ceci continuera a necessiter des investissements consequents dans les annees a venir. Les auteurs du Projet entendent pourtant faire perdurer leur approche plutot restrictive tout en rajoutant des conditions resp. des restrictions d'eligibilite. II est ainsi propose de reduire le taux d'aide pour les hangars a machines et ateliers de 40% a 30%. Les normes a respecter au niveau des batiments d'elevage seront renforcees («Bio-ready», « Biogas-ready », reduction des emissions d'ammoniac), ce qui risque d'engendrer des surcoats substantiels selon le type d'elevage (notamment elevage de pores et de volaille). L'evolution des coats fait en sorte que, deja maintenant, les projets d'investissement realises par les agriculteurs se situent souvent au-dessus des prix unitaires arretes par reglement grand-ducal. II en resulte que le taux d'aide 18/35 de 40% prevu pour un projet d'investissement en relation avec la construction d'une etable moderne n'est souvent atteint qu'en theorie. La Chambre d' Agriculture estime que le regime d'aide relatif aux investissements en biens immeubles et meubles devra sortir de sa logique d'austerite actuelle. Nos propositions visent a ameliorer cet instrument important de la politique agricole en le rendant plus souple dans son application et en offrant des incitations financieres supplementaires pour des investissements contribuant a des objectifs specifiques. Par ailleurs, le mot d'ordre devrait etre : Encourager les « early adopters » de nouvelles technologies resp. de technologies plus respectueuses de I' environnement, ce qui ne ressort pas suffisamment des mesures proposees. Ceci nous amene a une premiere revendication : Reviser le systeme des prix unitaires en prevoyant un mecanisme permettant d'adapter les prix unitaires en fonction de !'evolution future des prix. Jusqu'a present, ii etait coutume d'ajuster les prix unitaires pour une periode de programmation entiere et ceci suite a une analyse ex-post sur base de decomptes de projets realises et, pour les biens immeubles, en prenant en compte l'indice des prix a la construction. Malgre ces adaptations, les prix unitaires arretes etaient souvent depasses par les prix reels du marche peu apres, voire meme avant l'entree en vigueur d'une nouvelle loi agraire. Notamment au niveau des machines agricoles, les prix unitaires etaient souvent trop bas pour vraiment inciter les agriculteurs a investir dans les meilleures techniques disponibles. La flambee recente des prix des matieres premieres vient de porter les couts reels d'une etable largement au-dela de ce qui est couvert par les prix unitaires revises en 2021 (selon le STATEC, l'indice des prix de la construction aurait augmente de 8,6% rien qu'entre les mois d'octobre 2021 et avril 2022 5 ) ! Dans le chef des exploitations agricoles, le mecanisme d'indexation automatique augmente de maniere continue les couts de production (dont les couts de la construction) sans que l'Etat prenne en consideration, au cours d'une periode de programmation, cette hausse des prix au niveau des differents regimes d'aides. Si le mecanisme de !'indexation automatique est synonyme d'equite sociale pour les uns, ii constitue un frein a la competitivite evident pour les exploitations agricoles. Toute mesure limitant ou reduisant la competitivite ayant un impact indeniable sur le revenu des agriculteurs, la Chambre d'Agriculture se croit en droit de demander que le legislateur prenne sa responsabilite et adapte le cadre reglementaire en consequence. De l'avis de la Chambre d' Agriculture, le principe des prix unitaires qui, dans le passe, avait toute sa raison d'etre, reflete de moins en moins la realite du terrain et devrait, par consequent, etre revu sous l'angle de progres technologiques de plus en plus rapides (et le rencherissement general qui l'accompagne) et de !'evolution reelle des prix au cours de la periode de programmation (couts de l'energie, de la main d'ceuvre et des materiaux). A voir, si les indices officiels existants sont adaptes pour etre appliques au contexte agricole ou s'il est indique de concevoir un nouvel indice pour tenir compte des specificites du secteur agricole. 5 https ·//statistigues.public. lu/fr/actualites/2022120220114.html#: -:text-L'indice%20des%20prix%2Dde, haut%20niyea u%20depuis%20avril%201975 . 19/35 En tout etat de cause, la Chambre est d'avis que les prix unitaires devraient etre dynamiques au cours d'une periode de programmation afin de favoriser !'implementation de nouvelles technologies et de ne pas penaliser les agriculteurs realisant leur projet plus tardivement. Comme l'indice des prix a la construction est calcule en continu, ii serait envisageable d'imaginer un mecanisme, a definir au niveau de la loi en projet, declenchant une adaptation des prix unitaires tels que definis par reglement grand-ducal. Une autre observation, que la Chambre d'Agriculture se doit de formuler, concerne les investissements en biens immeubles. Certes, le plafond maximal prevu pour ces investissements a ete ajuste, mais uniquement par rapport a !'inflation. Les contraintes visant notamment a ameliorer le bien-etre animal et reduire les emissions seront, par contre, renforcees et augmenteront substantiellement le cout des projets d'investissement en relation avec l'elevage. Le Projet de loi n'en tient tout simplement pas compte. Etant donne que les auteurs du Projet entendent freiner, voire interdire !'augmentation du cheptel des exploitations, ii ya lieu de mettre en place des mesures visant a compenser la perte de l'economie d'echelle qui s'en suit. L'augmentation du taux d'aide dans le cas de renovations permettrait non seulement de reduire les couts fixes mais favoriserait aussi les investissements visant a durabiliser la production agricole. Quant aux investissements en biens meubles, aucune modification n'est prevue au-dela des ajustements operes en 2021 au niveau de la loi agraire en vigueur. Le plafond de base de 100.000 € ainsi que la majoration de 200.000 € pour certains types d'investissement n'ont meme pas ete ajustes par rapport a !'inflation. Compte tenu des attentes et exigences croissantes en relation avec les objectifs environnementaux (p.ex. reduction des emissions d'ammoniac resp. de !'utilisation de produits phytosanitaires), on aurait pu s'attendre ace que les plafonds et taux d'aide soient substantiellement ajustes vers le haut pour inciter les agriculteurs a moderniser leur equipement. Dans les conditions prevues dans le Projet, les agriculteurs devront faire leur choix : investir dans du materiel d'epandage de lisier de precision (pour reduire les emissions d'ammoniac), du materiel de desherbage physique (pour reduire !'utilisation de produits phytosanitaires) ou du materiel standard sans lien avec un quelconque objectif environnemental. Meme le plafond majore de 300.000 € permet, dans certains cas, a peine de desservir l'objectif lie aux seules emissions d'ammoniac. Partant, la Chambre d'Agriculture demande une augmentation du plafond de base pour les investissements en biens meubles a 200.000 € et la majoration a 400.000 €. Par ailleurs, elle demande d'elargir la liste des investissements eligibles pour une majoration aux machines horticoles afin de soutenir de maniere proactive la diversification du secteur agricole. Aux exploitants de definir leurs priorites en matiere d'investissements pour chaque periode de programmation et en fonction de leur orientation technico-economique resp. de leurs projets de diversification. En general, une reorientation partielle ou totale d'une exploitation necessite des investissements consequents. Dans sa teneur actuelle, le Projet n'est pas vraiment en mesure d'accompagner une telle transition. 20/35 Face aux defis multiples auxquels le secteur agricole se voit confronte, la Chambre d' Agriculture plaide en faveur d'un plafond specifique pour tous les investissements a finalite environnementale, tant pour les investissements en biens immeubles que biens meubles. De tels investissements, notamment s'ils sont en lien avec des engagements nationaux resp. des plans d'actions nationaux, ne devraient pas etre comptabilises sur le plafond d'investissement de !'exploitation. Les taux d'aide respectifs sont a relever, precisement dans le contexte de tels investissements, au taux maximal autorise par l'article 73, paragraphe 4, point a), du reglement (UE) 2021/2115 (c.a.d. 80%). Une telle approche constituerait unreel encouragement pour les agriculteurs et un accelerateur considerable permettant de progresser dans les differentes thematiques environnementales. A defaut de vraies incitations financieres, les avancees techniques risquent en effet d'etre introduites en pratique avec un retard considerable, notamment si la plus-value du nouvel equipement est surtout d'ordre environnemental. Les propos ci-avant valent aussi pour les investissements dans l'interet specifique du bien-etre animal. La mecanisation de !'agriculture est un element cle, non seulement en matiere de competitivite mais egalement en relation avec !'agriculture digitale ou « smart agriculture » qui presente des opportunites evidentes pour une gestion beaucoup plus respectueuse de l'environnement. Face au constat que la competitivite de !'agriculture dans les autres pays de l'UE profite, entre autres, d'un coOt de la main d'reuvre salariale nettement inferieure qu'au Luxembourg, la Chambre d' Agriculture demande au Gouvernement de contribuer activement a ameliorer la competitivite du secteur agricole et a encourager !'innovation ainsi que la digitalisation de !'agriculture. Pour ce faire, ii ya notamment lieu de revoir completement le regime d'aide relatif aux biens meubles. Les revendications de la Chambre d' Agriculture quant aux aides aux investissements prevues pour les exploitants agricoles se resument com me suit : • Reviser le systeme des prix unitaires afin qu'il encourage les exploitants a investir dans la meilleure technique disponible. • Prevoir, au niveau de la loi agraire, un mecanisme permettant d'adapter les prix unitaires en fonction de !'evolution future des prix. • Augmenter le plafond de base pour les investissements en biens meubles a 200.000 € et la majoration a 400.000 €. • Elargir la liste des investissements eligibles pour une majoration aux machines horticoles. • Ajuster le taux de base pour les investissements en biens meubles a celui prevu pour les investissements en biens immeubles. • Prevoir un plafond d'investissement specifique ainsi qu'un taux d'aide de 80% pour les investissements lies a des objectifs environnementaux et de bien-etre animal. • Augmenter le taux d'aide dans le cas de renovations, notamment pour compenser la perte de l'economie d'echelle (et la perte de revenu qui s'ensuit) decoulant des futures restrictions en matiere d'augmentation du cheptel. 21/35 C) COMMENTAIRES DETAILLES DES ARTICLES Dans le cadre du present avis, la Chambre d' Agriculture met !'accent sur les articles resp. les mesures les plus importants pour le secteur agricole. Elle pourrait etre amenee a revenir sur les autres mesures du Projet dans le cadre d'un avis complementaire. Ad article ler Cet article definit l'agriculteur actif et determine ainsi les conditions d'acces aux differents regimes d'aide. Comme enonce au niveau du point B.1 du present avis, la Chambre d' Agriculture exige que le soutien financier de la PAC soit cible prioritairement vers les agriculteurs, dont le revenu agricole constitue une part substantielle, sinon la totalite de leur revenu. La definition de l'agriculteur actif, dans sa teneur actuelle, est beaucoup trop large et risque ainsi de drainer des fonds vers des personnes (morales ou physiques) qui, techniquement, ne sont pas des agriculteurs, mais tout au plus des gestionnaires de terres. En ce sens, la Chambre d' Agriculture demande de renforcer substantiellement la definition de l'agriculteur actif et de contribuer ainsi Le statut de l'agriculteur actif serait • a proteger les exploitations agricoles de type familial. alier aux conditions suivantes : affiliation comme independant agricole aupres du CCSS (dans le cas d'une personne morale au moins un associe devra remplir cette condition); • ne pas etre beneficiaire d'une pension de vieillesse resp. d'une pension d'invalidite permanente (rente complete); • formation agricole (ou metier apparente) ou experience professionnelle minimale de deux ans a raison de 40 heures/semaines (dans le cas d'une personne morale au moins un associe devra remplir cette condition); • revenu agricole (exprime en « produit standard») au niveau de !'exploitation d'au moins 25.000 € ; • exercice d'une activite agricole: le seul « maintien de la surface agricole dans un etat qui la rend adaptee au paturage ou a la culture», telle que definit a !'article 4 du reglement (UE) 2021/2115, ne saurait depasser 10% de la surface agricole utile (SAU) de !'exploitation; • l'objet social, dans le cas d'une personne morale, doit relever de la production agricole (l'exercice d'une activite agricole n'est pas suffisante). L'application de ces criteres d'eligibilite assurerait le ciblage des aides vers les personnes physiques ou morales qui assurent l'approvisionnement en produits agricoles et « qui gerent une exploitation agricole dont la dimension economique est susceptible d'assurer la viabilite economique de l'activite agricole » (terminologie utilisee au niveau de la loi agraire en vigueur pour definir une exploitation a titre accessoire). Ceci n'empeche aucunement que des non- agriculteurs puissent p.ex. etre indemnises pour des services ecosystemiques precis. Mais la Chambre d' Agriculture ne saurait accepter que les fonds destines a soutenir le secteur 22/35 economique de !'agriculture soient detournes vers des personnes physiques dont l'activite a resp. entites morales dont l'objet social n'ont rien voir avec un objectif de production agricole. II est tout simplement inacceptable que de telles « exploitations » aient p.ex. droit aux aides au revenu du 1er pilier ! Ainsi, notre chambre professionnelle demande expressement que le point 3° de !'article 1er, paragraphe 2, qui dispenserait les personnes morales de la condition qu'au moins un associe doit etre affilie comme independant agricole, soit supprime. Ceci est d'autant plus important dans le cas d'associations et de fondations, dont les activites (e.a. !'acquisition de terrains agricoles !} sont cofinancees par l'Etat (notamment via le fonds pour la protection de l'environnement). Ad article 2 L'article 2 enumere les criteres d'eligibilite des aides prevues pour les jeunes agriculteurs. La Chambre d' Agriculture se demande s'il ne faudrait pas preciser la notion de « controle effectif sur /'exploitation ». Par ailleurs, elle demande que les aides visees a !'article 2 se limitent aux seuls detenteurs d'un diplome agricole (au sens large du terme) resp. d'un diplome dans une formation dans un metier apparente (au moins niveau DAP). Ad article 3 L'article 3 definit la notion d'exploitation agricole. La definition proposee par les auteurs du Projet est nettement plus succincte que celle de la loi agraire en vigueur qui definit !'exploitation agricole comme « une unite technico-economique a caractere agricole geree distinctement de toute autre, disposant d'un ensemble de moyens humains et materiels et comprenant en propriete ou ayant asa disposition permanente et along terme, le cas echeant, par voie de location, tous /es moyens de production necessaires permettant d'en assurer une gestion independante, dont notamment /es batiments, /es machines et /es equipements et exploitant au minimum 3 hectares admissibles de terres agricoles ou 0,10 hectare de vignobles ou 0,50 hectare de pepinieres ou 0,30 hectare de vergers ou 0,25 hectare de mara'ichages ». La definition proposee par les auteurs du Projet comporte trois elements distincts : • !'exploitation agricole doit etre « vouee ala production agricole », • elle doit etre caracterisee par une gestion unique, et • des moyens de production propres. De l'avis de notre chambre professionnelle, ii importe d'eviter la creation artificielle d'exploitations agricoles. A cet effet, la Chambre d' Agriculture est d'avis que le seul fait d'avoir a sa disposition n'est pas suffisant. Elle estime qu'il faudrait conditionner !'attribution d'un numero d'exploitation a des criteres minimaux (par exemple a une surface des terrains agricoles agricole minimale). Par ailleurs, ii ne ressort pas du texte, dans quelle mesure !'attribution d'un numero d'exploitation est liee au respect des autres dispositions de !'article ler. Dans ce 23/35 contexte, le non-respect des criteres arretes devrait automatiquement mener au retrait du numero d'exploitation. La teneur actuelle de l'article 3 facilite et encourage en effet la creation d'une exploitation « boite a lettres », ce qui ne saurait correspondre a la volonte des auteurs du Projet. Ad article 6 D'apres le commentaire des articles accompagnant le Projet, l'article 6 « a la pretention de participer a la mise en reuvre du programme national de lutte contre la pollution atmospherique ». Dans ce contexte, le Ministere aurait « /'intention d'eviter un accroissement outre-mesure du cheptel animal». Or, !'article 6 ne fait ni l'un (reduire les emissions), ni l'autre contrairement aux propositions presentees par la Chambre dans le present avis. II vise en principe tout simplement annees 2020 a geler les cheptels des exploitations au niveau de la moyenne des a 2022 tant que le Luxembourg n'atteint pas les valeurs cibles en matiere de reduction des emissions d'ammoniac. Com me enonce au niveau du point B.3. du present avis, la Chambre d' Agriculture propose une approche axee sur une croissance durable qui integre des incitations pour reduire l'impact environnemental de la production animale a l'echelle de !'exploitation individuelle. Au lieu d'interdire toute augmentation de cheptel, ii lui semble plus opportun d'inciter un maximum d'exploitations a reduire de maniere proactive leur impact environnemental (notamment en termes d'emissions d'ammoniac). Ceci implique des ajustements au niveau des aides aux investissements et eventuellement aussi des mesures agro-environnementales (p.ex. reduction de la charge de betail). Pour ce qui concerne le regime d'autorisation prevu a !'article 6, la Chambre d'Agriculture a propose une solution de compromis consistant autoriser, entre 2 et 5 UTA, une augmentation de cheptel dans les conditions suivantes : 1) Les exploitations d'eleveurs souhaitant augmenter leur cheptel, devraient participer a un monitoring qui etablira, annuellement, un etat des lieux en matiere de durabilite de la production. Celui-ci permettrait d'effectuer une analyse comparative avec d'autres exploitations et de documenter les progres eventuellement realises. Ce monitoring devrait couvrir au moins une periode de trois ans en amont d'une demande. La Chambre d' Agriculture est d'avis que celui-ci devrait etre gratuit. 2) L'autorisation pour augmenter le cheptel serait a lier a des engagements agro- environnementaux (prime pour l'instauration d'une agriculture durable et respectueuse a l'aide d'un epandeur asabots traines ou d'un injecteur ; incorporation rapide de fumier) et a des criteres de durabilite issus du de l'environnement; epandage du lisier monitoring (bilan azote ; autarcie fourragere et proteique chez les ruminants). En vue d'une autorisation, le demandeur devrait demontrer ses efforts en matiere de durabilite et les resultats/progres qui en resultent. Cet engagement devrait couvrir au moins une periode de trois ans en amont d'une demande et etre maintenu apres !'augmentation du cheptel, au risque de devoir reduire le cheptel en cas de non-conformite. 24/35 A noter que l'inten~t du monitoring reside aussi dans le fait que les resultats pourront etre valorises dans le cadre de !'analyse integree visee a !'article 16 (investissements en biens immeubles dont le coOt depasse 200.000 €). Concernant les dispositions de !'article 6, paragraphe 1, ii ya d'ailleurs lieu de noter que, dans leur teneur actuelle, elles risquent de poser probleme dans uncertain nombre de situations. La periode de reference fixee penaliserait en effet les exploitations qui, au cours de cette periode (2020 a2022), ont realise ou sont en cours de realiser des projets d'investissements ayant pour consequence d'augmenter le cheptel de leur exploitation (la date butoir de la derniere procedure de selection en lien avec les aides a l'investissement dans le cadre de la loi agraire en vigueur a ete fixee au 1er decembre 2022). Ces exploitations se retrouveraient de fait dans l'illegalite des l'entree en vigueur de la future loi alors qu'elles disposent de toutes les autorisations necessaires (p.ex. commodo). II en pourrait etre de meme dans le cas d'une exploitation qui, pour d'autres raisons (p.ex. succession incertaine, maladie prolongee), avait (temporairement) reduit le cheptel en dessous de ce que les etables permettent d'accueillir. II semble done incontournable de formuler des dispositions transitoires dans le contexte du regime d'autorisation prevu a !'article 6, et que celles-ci tiennent dOment compte du principe de la protection des droits acquis ! Dans ce contexte, ii y a lieu de se demander s'il ne faudrait pas determiner, en sus du nombre moyen d'UTA durant la periode de reference, le nombre d'UTA potentielles resultant du systeme de stabulation des etables exploitees au moment de l'entree en vigueur de la future loi (sur demande des exploitations). Une autre observation concerne le cas de figure de la creation d'une exploitation agricole (article 6, paragraphe 1, point 2°). II n'est pas tout a fait clair ce que les auteurs du Projet entendent par creation. II semble toutefois que !'attribution d'un nouveau numero d'exploitation pourrait etre consideree de fait comme creation d'entreprise. Selon nos informations, un nouveau numero d'exploitation est attribue p.ex. si le statut d'une exploitation change de « personne physique » d' Agriculture demande a « personne morale ». La Chambre a ce que des precisions necessaires soient le cas echeant apportees pour eviter que des exploitations existantes soient lesees par de tels changements mineurs qui peuvent p.ex. s'operer dans le cadre d'une transmission patrimoniale d'une exploitation dans la famille. Ad article 7 Dans le cadre du systeme de sanctions prevu a !'article 7, ii importe de preciser ce qu'il taut entendre par « nombre [d'UTA] autorise >> (cf. nos commentaires concernant !'article 6). Par ailleurs, la Chambre d' Agriculture estime necessaire que les autorites nationales representees par ie Ministere de I' Agriculture mettent en place un systeme informatique fiable permettant aux exploitations de suivre !'evolution des UTA se rapportant a la production animale d'une annee en cours afin que ceux~ci puissent, le cas echeant, prendre les mesures necessaires pour eviter un depassement eventuel des UTA autorisees. A noter que la moyenne des UTA d'une annee donnee est fonction du nombre et de la periode des naissances sur !'exploitation et 25/35 qu'elle peut done augmenter independamment d'un projet d'investissement. II sera done important d'informer l'exploitant en amont d'un depassement potentiel des UTA autorisees. Ad article 11 Comme enonce au niveau du point 8.2 du present avis, la Chambre d' Agriculture demande que le montant prevu dans le contexte de l'aide complementaire au revenu pour les jeunes agriculteurs soit ajuste en tenant compte de !'inflation depuis la mise en vigueur de la loi agraire de 2016. Ad article 16 Contrairement aux dispositions actuelles, !'exploitation qui introduit une demande en vue de l'obtention d'une aide a l'investissement ne doit plus presenter de comptabilite. La Chambre d' Agriculture se demande dans ce contexte sur base de quels elements resp. donnees, !'analyse integree, visee au paragraphe 2 de !'article 16, qui devra couvrir entre autres les aspects economiques du projet, est censee etre realisee. Cette analyse integree est appelee « conseil agricole » dans la loi agraire en vigueur et ne doit actuellement etre realisee que dans des situations precises (installation d'un jeune agriculteur; exploitation s'etablissant sur un nouveau site en zone verte ; exploitation fortement concernee par des zones protegees, des biotopes resp. par des zones de protection des eaux). L'analyse integree, qui sera realisee par des services de conseil agrees sous la forme d'un travail d'equipe, ne se limitera dorenavant plus aces situations. La charge de travail des conseillers risque des lors d'augmenter de maniere considerable. En raison des elements supplementaires a prendre en compte, elle sera aussi nettement plus couteuse en temps que le conseil agricole actuel. Selon l'avis de la Chambre d' Agriculture, le seuil a partir duquel une analyse integree est requise devrait etre ajuste a l'objectif poursuivi par l'investissement et a son envergure. A titre d'exemple, la construction d'un silo a fourrage repondant a des besoins a la fois techniques mais egalement ecologiques devrait pouvoir etre approuvee sans analyse integree. Considerant la panoplie d'autorisations que le demandeur pourrait etre amene a presenter dans le cadre d'une demande d'aide (« Commodo », « Eau », « Zones vertes », « Commune», « Loi agraire »), ii ya lieu de s'interroger sur l'agencement des differentes procedures (y inclus !'analyse integree). En tout etat de cause, la Chambre d' Agriculture demande de simplifier, dans la mesure du possible, les differentes procedures et de veiller a reduire au maximum les etudes demandees (temps, couts). Ad article 20 L'article 20 fixe les differents taux d'aide applicables dans le cadre des aides a l'investissement. Compte tenu des considerations exprimees au niveau de la partie 8.5. du present avis, la Chambre d' Agriculture s'exprime contre l'abaissement du taux d'aide prevu pour les hangars a machines et les ateliers, d'autant plus que le commentaire des articles accompagnant le Projet ne fournit aucune argumentation valable (« le taux de 30 pour cent ... est le resultat d'un choix de subventionner ces constructions aun taux inferieur acelui qui est propose en faveur 26/35 des autres investissements en biens immeubles »). Par ailleurs, notre chambre professionnelle s'exprime en faveur d'un taux de base unique pour tous les types d'investissement (bien meubles et biens immeubles). La mecanisation de !'agriculture (tout comme la modernisation) reste un element cle en matiere de competitivite. Ceci vaut notamment pour le secteur agricole luxembourgeois, qui, par rapport a la concurrence etrangere, se voit confronte a un desavantage comparatif systemique lie au systeme national d'indexation des salaires, et ses repercussions tant directes qu'indirectes sur les couts de production des exploitations agricoles. La reforme des mesures de soutien du secteur agricole luxembourgeois devrait des lors se traduire, entre autres, par des ameliorations au niveau des aides a l'investissement. En reduisant certains taux d'aide, renfor~ant les normes a respecter (augmentation des couts) et limitant, voire interdisant !'augmentation de cheptel, les auteurs du Projet font le contraire et continuent leur politique d'austerite actuelle (alors qu'il semble que les moyens budgetaires prevus pour la periode en cours ne soient pas epuises par les aides d'investissements accordees). Vu que le regime d'autorisation prevu a !'article 6 aura des effets considerables tant sur le nombre que sur l'envergure des projets d'investissement en biens immeubles (meme en integrant nos propositions visant a l'assouplir), la Chambre d' Agriculture estime que des ameliorations ponctuelles au regime d'aide ne sont non seulement possibles du point de vue budgetaire, mais incontournables pour renforcer la competitivite du secteur agricole (conformement a l'objectif cle n° 2 de la Commission Europeenne pour la periode de programmation de 2023 a 2027). Dans ce contexte, la Chambre d'Agriculture demande une majoration du taux d'aide en cas de renovations, notamment si celles-ci contribuent aux objectifs en matiere environnementale resp. de bien-etre animal (en guise de mesure de compensation pour la perte d'economie d'echelle decoulant des dispositions de !'article 6). Pour encourager et soutenir la diversification du secteur agricole resp. pour augmenter le taux d'autosuffisance, la Chambre demande par ailleurs d'ajouter les machines horticoles ainsi que les machines pour la culture de pommes de terre a la liste des biens eligibles dans le contexte de la majoration du taux d'aide prevu au paragraphe 2 de !'article 20. Ces productions necessitent en effet des equipements specialises et couteux. II est deja prevu d'accorder une majoration du taux d'aide dans le cas de« la construction d'immeubles utilises ala production, au stockage et au conditionnement de produits horticoles » (paragraphe 2, point 5°). Les revendications de la Chambre s'inscrivent done pleinement dans la logique des auteurs du Projet qui consiste a inciter les investissements dans des productions considerees comme largement deficitaires. Selon l'avis de la Chambre d' Agriculture, et en raison des similarites entre la production de legumes et de pommes de terre, ii y a d'ailleurs lieu d'inclure cette derniere au niveau du point 5° du paragraphe 2. 27/35 Parmi les biens eligibles a une majoration du taux d'aide figurent aussi les equipements d'epandage de lisier de haute precision (paragraphe 2, point 6°}. Compte tenu des objectifs contraignants en matiere de reduction des emissions d'ammoniac (cf. point B.3. du present avis), la Chambre d' Agriculture estime qu'il serait preferable de ne plus subventionner les epandeurs de lisier a pendillard (« Schleppschlauch-Technik »). Par ailleurs, elle est d'avis qu'il serait opportun d'ajouter le compost au point 4° du paragraphe 1 (realisation d'une aire de stockage). Une derniere revendication concerne la majoration du taux d'aide prevue pour les investissements en biens immeubles realises par un jeune agriculteur. Selon le paragraphe 4 de !'article 16, cette majoration de 15 % ne serait accordee, dans le cas d'une personne morale, que « pour la part de l'investissement correspondant a la part du capital social detenue par le jeune agriculteur ». La loi agraire en vigueur dispose pourtant (a !'article 13, paragraphe 2) que la majoration du taux d'aide s'applique au montant total de l'investissement si les jeunes agriculteurs detiennent plus de 50 % des parts. Une fois de plus, les auteurs du Projet proposent done des modifications qui deteriorent le regime des aides clairement a l'investissement et qui vont a l'encontre des objectifs communautaires (renforcer la competitivite; soutenir le renouvellement des generations). La modification proposee n'est d'ailleurs pas motivee au niveau du commentaire des articles accompagnant le Projet. Dans l'hypothese qu'elle est inspiree de la volonte des auteurs du Projet d'eviter des abus potentiels, notre chambre professionnelle propose de limiter la majoration du taux d'aide a la part du capital social detenue par la famille. A cet effet, on pourrait s'inspirer de !'article 45 du Projet qui a trait aux impots indirects payes a !'occasion d'operations portant sur des biens a usage agricole, et inclure dans la notion de famille les allies jusqu'au troisieme degre incl us. En tout etat de cause, la Chambre d' Agriculture ne saurait accepter qu'un jeune agriculteur soit defavorise par le seul fait qu'il n'a pas (encore) repris la totalite du capital de !'exploitation familiale. Ad article 21 L'article 21 fixe les plafonds d'investissement pris en compte pour le calcul du montant de l'aide. Pour les raisons enoncees au point B.5. du present avis, la Chambre d'Agriculture demande d'augmenter de maniere substantielle les plafonds applicables aux biens meubles. Notre chambre professionnelle plaide pour un plafond de base de 200.000 € et une majoration de 400.000 €. La liste des biens pour lesquels une majoration du plafond est accordee, devrait etre elargie aux machines horticoles afin de soutenir de maniere proactive la diversification du secteur agricole. Quant aux investissements en biens immeubles, la Chambre d' Agriculture plaide en faveur d'un plafond specifique pour les investissements a finalite environnementale. De tels investissements, notamment s'ils sont en lien avec des engagements nationaux resp. des plans d'actions nationaux, ne devraient pas etre comptabilises sur le plafond d'investissement de 28/35 !'exploitation. Ce plafond specifique pourrait etre determine en appliquant un pourcentage, qui reste a definir, au plafond de base de !'exploitation. En vue de limiter, dans le contexte des objectifs de reduction des emissions d'ammoniac, la croissance des exploitations d'elevage, la Chambre d' Agriculture estime qu'il serait opportun de refuser, pour la periode de programmation de 2023 a 2027, toute aide d'investissement pour des projets portant le nombre d'unites de travail annuel provenant de la production animale au-dela de 5 (cf. point B.3. du present avis). Elle est d'avis que la disposition de l'alinea 3 du paragraphe 2 de !'article 21, qui prevoit d'accorder dans un tel cas une aide« au prorata du cout qui conduit aune augmentation de la production animate ne depassant pas le nombre de cinq unites de travail se rapportant a la production animate», est contreproductive. Cette disposition est par ailleurs contraire au paragraphe 2 de !'article 6, qui dispose qu'« aucune autorisation n'est accordee lorsque ... /'operation a pour effet de porter le nombre d'unites de travail annuel se rapportant ala production animate de /'exploitation aun nombre superieur a cinq ». Le paragraphe 4 de !'article 21 a trait aux prix unitaires. II conviendrait d'y definir le mecanisme declenchant une adaptation des prix unitaires, dont question au point B.5. du present avis. Ad article 31 Cet article fixe, dans le cadre du regime d'aides aux investissements dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles (art. 27 a 35 du Projet), un taux d'aide de base de 25 % du cout eligible de l'investissement. Ce taux peut etre majore de 5 % pour les cooperatives d'agriculteurs et les entreprises pratiquant une politique de prix equitables envers les producteurs de produits agricoles primaires, et pour les investissements realises dans le cadre d'une demarche de reduction des emissions de carbone. Les majorations de taux peuvent etre cumulees. Tout d'abord, la Chambre note que le taux de base a ete revu a la baisse de 5 % par rapport a la loi agraire en vigueur et se trouve tres loin du taux maximal de 65 % autorise par la reglementation communautaire. La Chambre d' Agriculture est d'avis qu'il convient de relever le taux d'aide de base a 30% afin d'assurer l'assise de la transformation au niveau du pays. L'avenir de la production indigene passe forcement par la valorisation des produits au niveau national si l'on veut utiliser les criteres de qualite et de proximite comme elements essentiels de promotion. La Chambre d' Agriculture salue que les entreprises soient incitees a mieux remunerer les producteurs. La juste remuneration de ces derniers et un meilleur repartissement de la valeur ajoutee creee au sein de la chaine alimentaire est d'ailleurs un des objectifs principaux vises par la Commission europeenne pour la nouvelle PAC. D'une maniere generale, ii est fort regrettable que cet objectif soit quasiment absent dans !'ensemble du Projet. la Chambre d' Agriculture se demande toutefois ce que les auteurs du projet entendent precisement par « politique de prix equitables envers /es producteurs de produits agricoles primaires » et sur base de quels elements ils entendent l'apprecier, voire le controler. 29/35 Ad article 36 Comme enonce au niveau du point B.2. du present avis, la Chambre d'Agriculture est d'avis que les regimes d'aides prevus pour les jeunes agriculteurs, dont l'aide !'installation dont question !'article 36, devraient se limiter aux seuls detenteurs d'un diplome agricole (au sens large du terme) resp. d'un diplome dans une formation dans un metier apparente. a a Ad article 38 La Chambre d' Agriculture peut consentir au contenu du plan d' entreprise tel que detaille au niveau de l'article 38. Elle deplore toutefois qu'il n'est plus prevu de pouvoir modifier le plan d'entreprise que le jeune agriculteur doit presenter dans le cadre de sa demande d'aide !'installation et qui couvre une periode de cinq ans. La loi agraire en vigueur prevoit cette possibilite si le jeune agriculteur peut demontrer qu'en raison de circonstances independantes de sa volonte, ii n' est pas en mesure de respecter la bonne mise en ~uvre du plan d'entreprise (art. 10, paragraphe 4). Ceci est d'autant plus grave que le jeune agriculteur risque que la deuxieme tranche de sa prime d'installation (25.000 € ou 45.000 € selon le cas) lui soit refusee, s'il est constate, qu'il n'a pas execute son plan d'entreprise (cf. art. 41 du Projet). A noter que face la flambee recente des coGts de la construction, ii pourrait etre plus que raisonnable du point de vue economique, de ne pas realiser un projet d'investissement prevu dans un plan d'entreprise. Des lors, la Chambre d' Agriculture demande qu'un jeune agriculteur ne soit pas penalise au niveau de l'aide !'installation pour avoir pris une telle decision tout fait pertinente, d'autant plus que celle-ci aurait un effet positif sur les depenses publiques ! a a a a Ad articles 40 et 41 Le montant de la prime d'installation est fixe a 80.000 €. Une majoration de 20.000 € est accordee « pour le jeune agriculteur qui peut justifier d'une experience professionnelle de six mois sur une exploitation agricole etrangere ». Com me enonce au niveau du point B.2. du present avis, la Chambre d' Agriculture s'exprime en aaspirer a un niveau d'etudes plus eleve. Alors que Jes detenteurs d'un OAP pourraient pretendre a une faveur d'un montant d'aide module en fonction du dip lo me afin d'inciter les jeunes prime de base de 30.000 €, une majoration serait accordee aux detenteurs d'un diplome de technicien (5.000 €} resp. d'un diplome universitaire (10.000 €). De l'avis de la Chambre d' Agriculture, la majoration prevue pour indemniser le stage de six mois etre portee de 20.000 € pourrait etre lie a I' et ranger devrait a 30.000 €. Le paiement d'une majoration supplementaire de 30.000 € a l'achevement du plan d'entreprise. II est prevu de payer la prime d'installation en deux tranches. Le montant de la premiere a 55.000 €. En analysant les articles 40 et 41, ii appert que le montant de la majoration prevue pour indemniser le stage de six mois a l'etranger (20.000 €) est incluse dans tranche est fixe la deuxieme tranche. Le paiement de cette majoration serait ainsi refuse si le jeune agriculteur n'execute pas son plan d'entreprise. Ceci ne saurait certainement pas etre de la volonte des auteurs du Projet. Partant, la Chambre d'Agriculture demande d'adapter le deuxieme alinea de !'article 41 de maniere aassurer que seul le montant attribue a!'execution du plan d'entreprise soit couvert par la deuxieme tranche. 30/35 Reste a noter que le commentaire des articles accompagnant le Projet indique que le stage a l'etranger « peut etre fractionne en trois periodes au maximum » alors que le Projet lui-meme reste muet ace sujet. La Chambre d' Agriculture ne voit d'ailleurs pas l'interet d'une telle limite. Ad article 43 Cet article concerne une aide au demarrage pour le developpement de microentreprises. Cette aide avait ete introduite dans la loi agraire en 2021. Selon le reglement appele a succeder au reglement (UE) n° 702/2014 « une micro-entreprise est definie comme une entreprise qui occupe mains de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bi/an annuel n'excede pas 2 000 000 EUR». L'article 43 du Projet dispose que l'aide peut etre allouee a des micro-exploitations « qui commercia/isent soit en vente directe, soit en vente indirecte a condition qu'il n'y ait au maximum deux intermediaires, leur propre production agricole ». La Chambre d'Agriculture constate d'abord que les beneficiaires de cette aide ne doivent pas necessairement etre des agriculteurs actifs. Les microentreprises doivent toutefois presenter un plan d'entreprise. L'aide couvre le recours a un service de conseil pour !'elaboration de celuici (pris en charge de 100% a concurrence de 3.000 €) et une aide en capital de 12.000 €, payee en deux tranches (8.000 € et 4.000 €). La deuxieme tranche est payee apres l'achevement de la mise en reuvre du plan d'entreprise. La Chambre d' Agriculture croit comprendre, au titre de la loi en projet, que les exploitations agricoles sont, dans les limites des conditions d'octroi precitees, pleinement eligibles dans le contexte du present regime d'aide (p.ex. dans un contexte de diversification de la production agricole). La Chambre d' Agriculture donne a considerer que l'octroi de l'aide n'est lie a aucune contrainte particuliere. Ainsi le demandeur n'est pas oblige de realiser un quelconque investissement. La premiere tranche de 8.000 € ne doit pas etre remboursee, meme si le demandeur n'a realise aucune mesure du plan d'entreprise. Partant, la Chambre d' Agriculture suggere d'amender le texte sous avis afin d'eviter des abus. Ad article 46 Cet article a trait aux services de remplacement. A l'instar de !'article 44, le cercle des beneficiaires sera elargi aux agriculteurs « a titre accessoire ». La Chambre d' Agriculture note par ailleurs que les tarifs pris en charge restent inchanges (20 €/h; 0,40 €/km). II semble que le taux horaire se situe meme en-dessous des recommandations actuelles du service d'entraide MBR. Par ailleurs, les auteurs du projet limitent la duree de la prise en charge pour des scenarios precis :
6. i)maladie, formation ou deces (max. 90 jours/
7. an);
8. ii)conge de maternite ou conge parentai (max. 180 jours/an); iii) conge de recreation (max. 15 jours/an). La Chambre d' Agriculture se doit de reiterer ses revendications en relation avec la reduction de 6 mois a 3 mois de la prise en charge pour les cas de maladie telle qu'operee en 2016 au niveau de la loi agraire. Dans le cas d'une maladie grave respectivement d'une infirmite suite a un 31/35 accident ou une operation, ii peut arriver que l'exploitant agricole doive reduire voire arreter son activite physique pendant une periode de plus de 3 mois. Or, nos exploitations familiales sont basees surtout sur la prestation physique de travaux souvent lourds et penibles que l'on ne peut executer en situation de maladie ou de convalescence. Dans une telle situation, le remboursement des frais de remplacement constitue un facteur important, non seulement pour la sante des concernes mais egalement pour eviter des pertes economiques pour !'exploitation. La reduction de 6 a 3 mois de ce remboursement touche surtout les cas les plus graves de maladies et est done doublement penalisante. La Chambre d'Agriculture denonce cette demarche qu'elle considere comme profondement antisociale. Ad article 51 Cet article concerne l'aide accordee aux proprietaires d'animaux d'elevage pour les co0ts en relation avec I' elimination (« Entfernung ») et la destruction (« Beseitigung ») des animaux trouves morts. Alors que le taux d'aide de 100% pour !'elimination sera maintenu, celui pour la destruction sera reduit de 100 % a 75%. La Chambre d'Agriculture prend note du fait que ce nouveau taux correspond apparemment au taux maximal autorise par !'article 26 du reglement appele asucceder au reglement (UE) n° 702/2014. 11 semble toutefois possible de deroger, dans le cadre d'une aide d'Etat, aux dispositions dudit article. La Chambre d' Agriculture deplore des adaptations du cadre reglementaire qui ne font qu'augmenter les co0ts de production. Elle se doit par ailleurs d'emettre des doutes quant au bien-fonde de la mesure : La refacturation aux exploitants individuels d'une partie des co0ts lies a la destruction engendrera des surcoOts administratifs (encodage de donnees supplementaires sur !'exploitation, traitement de ces donnees en vue de la refacturation). Etant donne que l'aide est payee au prestataire de service, ii y a egalement lieu de se demander comment les auteurs du Projet entendent proceder pour que la facturation de la part restante se fasse en toute transparence. Considerant que !'article 26 dudit reglement communautaire subordonne l'aide « a /'existence d'un programme coherent de controle qui qarantit une elimination sans risque de taus /es animaux trouves marts dons l'Etat membre », notre chambre professionnelle est profondement d'avis que cette garantie risque d'etre mise en danger si !'elimination et la destruction des animaux trouves morts ne sont plus gratuites. Ad article 53 a a Cet article concerne l'aide la reconversion et la restructuration des vignobles. La Chambre d'Agriculture salue les ameliorations apportees cette aide par rapport la loi agraire en vigueur. Elle constate toutefois que le montant minimal de l'aide a ete revise vers le bas. A defaut d'arguments valables, la Chambre d'Agriculture plaide pour un maintien du montant minimal actuel. Par ailleurs, elle donne considerer qu'en raison du changement climatique, la reconversion d'un vignoble necessite en principe !'installation d'une irrigation. II n'est pas clair, dans quelle mesure les montants d'aide proposes couvrent ces co0ts. a a a 32/35 Ad article 54 Cet article introduit un nouveau regime d'aide pour !'aquaculture. La Chambre d'Agriculture constate !'absence totale de plusieurs elements indispensables pour la comprehension de cet article. En effet, !'article ne precise ni les taux d'aide, ni les plafonds d'aide, ni les criteres d'une aquaculture dite « durable ». De plus, !'article 54 ne comporte aucune reference vers un reglement grand-ducal qui preciserait les conditions applicables ace nouveau regime d'aide. La Chambre d' Agriculture se prononce toutefois en faveur de ce nouveau regime d'aide. Ad article 55 Cet article concerne l'aide accordee pour des investissements non productifs, en !'occurrence la mise en place de clotures permanentes le long des berges et autour des sources. La Chambre d' Agriculture constate que !'article precise que le preneur ou le proprietaire pourra dorenavant beneficier de cette aide qui a ete adaptee pour prendre en compte !'augmentation des prix. Ces elements sont salues par la Chambre d' Agriculture, mais elle se demande s'il n'aurait pas ete preferable de fixer le montant de l'aide par reglement grand-ducal afin de faciliter une adaptation future du montant. D) CONCLUSION Face a !'analyse du secteur agricole luxembourgeois qui a ete effectuee au niveau du PSN et a laquelle la Chambre d'Agriculture peut largement souscrire, l'eventail de mesures retenues pour soutenir le secteur agricole manque de coherence et n'apporte que peu de reponses aux problemes et defis du secteur. Les ameliorations apportees par le Projet se laissent en principe reduire au montant de l'aide a !'installation et a quelques investissements pour lesquels une majoration du plafond d'aide resp. du taux d'aide sera accordee. Elles sont en tout cas loin d'etre en mesure de compenser la deterioration generalisee des mecanismes de soutien (p.ex. redistribution des aides du 1er pilier au detriment des exploitations a titre principal, montants et plafonds d'aide maintenus malgre un taux d'inflation eleve, reduction de plusieurs taux d'aide, augmentation des couts de production via un renforcement des normes a respecter). De surcrott, le regime d'autorisation prevu dans la production animale otera aux eleveurs le mecanisme de l'economie d'echelle, ce qui, a defaut de mesures de compensation, risque d'avoir, a termes, un effet nefaste sur leur revenu. Somme toute, le Prcjet trahit un desengagement progressif et generalise de la part du Gouvernement par rapport au secteur agricole et plus precisement par rapport a !'agriculture productive, ce que la Chambre d' Agriculture se doit de fortement regretter. 33/35 A la lumiere de ce qui vient d'etre expose, la Chambre se permet de rappeler les dix objectifs cles pour la periode de 2023 a 20276 et d'inviter le lecteur du Projet a apprecier le poids que reflete chacun de ces objectifs dans les mesures annoncees dans le PSN et le present Projet : 1. assurer un revenu equitable aux agriculteurs; 2. renforcer la competitivite; 3. ameliorer la position des agriculteurs dans la chaine alimentaire; 4. agir contre le changement climatique; 5. proteger l'environnement; 6. preserver les paysages et la biodiversite; 7. soutenir le renouvellement des generations; 8. dynamiser les zones rurales; 9. garantir la qualite des denrees alimentaires et la sante; 10. encourager les connaissances et !'innovation. II est indeniable qu'aux yeux des autorites europeennes et nationales luxembourgeoises, le poids relatif aces dix objectifs n'est pas reparti de fa~on equilibree. Si !'attention des autorites europeennes et nationales penche de fa~on evidente pour une meilleure prise en compte des defis environnementaux, le defi est de trouver un equilibre garantissant un avenir au secteur agricole qui constitue et restera la pierre angulaire de la securite alimentaire nationale et mondiale. Rappelons que la question de la souverainete alimentaire etait a l'origine de la PAC. Si elle est toujours d'actualite, ce n'est pas uniquement en raison de la guerre en Ukraine. De nombreux rapports traitent ce sujet sans pour autant reussir a attirer !'attention du grand public. Selon « L'etat de la securite alimentaire dans le monde » publie annuellement par les Nations Unies, l'insecurite alimentaire continuerait en effet a s'aggraver. La Chambre d' Agriculture est profondement d'avis que !'agriculture du futur se doit d'etre productive ! Ceci vaut aussi pour notre agriculture nationale, meme si elle ne constitue qu'un petit acteur a l'echelle du globe. Elle n'en demeure pas moins d'une importance strategique pour limiter un tant soit peu la dependance alimentaire du pays des importations etrangeres et pouvoir faire face a un eventuel isolement du pays comme ii l'a connu lors de la quasi fermeture complete de toutes ses frontieres en 2021.Pour que le secteur agricole puisse accomplir sa mission vitale, ii doit toutefois etre resilient et competitif. En France, la plus grande puissance agricole europeenne, le Senat vient de publier dans ce contexte un rapport alarmant sur l'etat de !'agriculture fran~aise 7 en date du 28 septembre 2022. Au Luxembourg, par contre, !'erosion de !'agriculture nationale se poursuit et personne ne semble s'en inquieter ! 6 7 https:llagriculture.ec.europa.eu/ common-agricultural-policv/ca p-overview/ new-cap- 2023-27/ key-policy-objectives-new-ca p fr https:ljwww.publicsenat.fr/ article/parlementaire/ competitivite-un-rapport-senatorlal-dresse-un-constat-severe-sur-l-etat-de-l 34/35 Face a !'importance indeniable d'une production agricole nationale, la Chambre d'Agriculture appelle les acteurs politiques, en depit de la pression du temps, agraire soit a assurer que la future loi a la hauteur des attentes des exploitations familiales que les auteurs du Projet pretendent vouloir soutenir et proteger. Dans ce contexte, notre chambre professionnelle insiste aussi que le PSN soit adapte et amende dans les meilleurs delais et que le secteur agricole soit etroitement associe a ce processus. ******* La Chambre d' Agriculture ne peut approuver le Projet que sous condition de la prise en compte integrale de ses remarques formulees dans le present avis. Veuillez agreer, Monsieur le Ministre, !'expression de notre plus haute consideration. Vincent Glaesener Directeur P.J.: Avis de la Chambre d'Agriculture en relation avec le Plan Strategique National (PSN) 35/35 Strassen, den 30.11.2021 Stellungnahme der Landwirtschaftskammer zum nationalen Strategieplan (GAP 2023-2027) Der vorliegende Entwurf des nationalen Strategieplans fur die Periode 2023-2027 basiert auf einer umfangreichen Analyse der Luxemburger Landwirtschaft. Das Dokument liefert denn auch zahlreiche, selbst fur Insider interessante Daten und Zahlen. Die Autoren zeichnen ein recht zuverlassiges Bild der hiesigen Landwirtschaft und ihrer vielschichtigen Probleme und Herausforderungen. An manchen Stellen des Dokuments fehlen allerdings noch Erlauterungen zu den geplanten Ma8nahmen. Auch viele Detailfragen bleiben derzeit noch often. Die vorgeschlagenen Ma8nahmen hinterlassen allerdings einen schalen Nachgeschmack: Die eigentliche Aufgabe der Landwirtschaft, gesunde Lebensmittel in ausreichender Menge zu produzieren, gerat immer mehr zur Nebensache. Dass die Betriebe von den Ertragen ihrer jeweiligen Produktion nicht leben konnen, wird zwar bedauert, aber mittlerweile schon fast stillschweigend zur Kenntnis genommen. Sogenannte Okosystemleistungen (Eco Schemes) sollen's richten. Mehr Geld gibt es dafur aber nicht. Es wird lediglich umgeschichtet: Von den Gro8en zu den Kleinen, von den Produktiven zu den Extensiven. ,,Mehr Leistung fur weniger Geld!", hei8t die offizielle Losung. Noch starker als bisher werden die Betriebsleiter vor der Frage stehen, wie sie die Weichen fur die Zukunft stellen sollen. Nicht wenige werden wohl den Weg der Beihilfen-Maximierung gehen. Ob dies allerdings die Landwirtschaft starken wird, darf bezweifelt werden. Fur viele Betriebe wird es wohl ein Ausstieg auf Raten sein. Die Anforderungen, die an die Betriebe gestellt werden, steigen dabei in einem derart rasanten Tempo, dass die Betriebe kaum noch Schritt halten konnen. Das was (vorsichtig geschatzt) von mehreren Dutzend Verwaltungsmitarbeitern an Auflagen ausgearbeitet (und auch kontrolliert) wird, muss auf Betriebsebene oft von einer einzelnen Person bewaltigt werden. Die Nerven liegen dementsprechend oft blank. Entspannung ist derweil keine in Sicht. Die Anzahl an Aktions- und Ma8nahmenplanen wird immer unubersichtlicher, wahrend die Zielvorgaben immer ofter Resignation hervorrufen. Das was von der Landwirtschaft gefordert wird, ist nichts weiter als die Quadratur des Kreises ! Da hilft es wenig, wenn die Autoren des nationalen Strategieplans mehrmals auf lnkoharenzen in der Politik hinweisen. Echte Hilfestellungen waren notig, Diskussionen auf Augenhohe, realistische Zielvorgaben, Planungssicherheit, Transparenz bei der Ausgestaltung der Beihilfen, kurzum: Politik mit Augenma8. Der vorliegende Entwurf, auch wenn er sicherlich in bester Absicht erstellt wurde, vermag keine Antworten auf die drangenden Fragen der landwirtschaftlichen Betriebe zu liefern. Genau das zeichnet aber gute Politik aus! 1/15 Der nationale Strategieplan kann in seiner derzeitigen Fassung von der Landwirtschaftskammer nicht gutgeheiBen werden. lnsbesondere die erhebliche Umverteilung der Beihilfen zwischen den Betrieben und Produktionsrichtungen (ohne ausreichende KompensierungsmaBnahmen) sowie die einseitige Fokussierung auf Extensivierung sind zu bemangeln. Dort wo Einkommensverluste unvermeidlich sind (Konvergenz der Betriebspramien, Eco SchemeRegelung), mussen die Betriebe unabhangig von ihrer Ausrichtung ausreichend Moglichkeiten geboten bekommen, diese zu kompensieren. Jeder weitere Einschnitt, wie z.B. der durch die Umverteilungspramie, ist entweder ganz zu vermeiden oder auf das absolute Minimum zu beschranken. Einer Schwachung der produktiven Betriebe kann die Landwirtschaftskammer jedenfalls unter keinen Umstanden zustimmen. Die grundlegenden Probleme der Landwirtschaft, namlich die unzufriedenstellende Wettbewerbsfahigkeit sowie die Macht des Marktes, werden im vorliegenden Dokument nur notdurftig behandelt. Wichtige MaBnahmen, wie die lnvestitionsbeihilfen, werden zwar weitergefuhrt. lnsbesondere infolge der gestiegenen Klimaschutz- und Tierwohl-Anforderungen werden die kunftigen lnvestitionen aber deutlich teurer werden. lnsgesamt wird erwartet, dass die Landwirtschaft noch starker als bisher in Vorleistung geht, wohlwissend, dass der Markt dies in aller Regel nicht honoriert. Die finanziellen Mittel, die der Landwirtschaft fur Umweltleistungen zur Verfugung stehen, stehen in keinem Verhaltnis zur politischen Dringlichkeit, die den verschiedensten Umweltzielsetzungen beigemessen -wird - und auch nicht zum realen Wert dieser Dienstleistungen! Auch die vorgeschlagenen MaBnahmen lassen zu wunschen ubrig. Hier besteht durchaus noch Verbesserungspotential. Es mussen unbedingt andere Handlungsoptionen angeboten werden als die Extensivierung (z.B. durch MaBnahmen, deren Erfolg auf Basis von Monitoring bzw. lndikatoren gemessen werden kann). Der Rahmen fur die Erstellung der nationalen Strategieplane Fur den Zeitraum von 2023 bis 2027 wird die Gemeinsame Agrarpolitik (GAP) an neun Hauptzielen ausgerichtet. Diese Hauptziele mit Fokus auf sozialen, okologischen und wirtschaftlichen Themen bilden die Grundlage, auf der die EU-Lander ihre GAP-Strategieplane ausarbeiten. 1. Sicherstellung gerechter Einkommen fur Landwirte 2. Steigerung der Wettbewerbsfahigkeit 3. Wiederherstellung eines ausgewogenen Lebensmittelversorgungskette 4. KlimaschutzmaBnahmen 5. Umweltpflege 6. Erhaltung von Landschaften und biologischer Vielfalt 7. Forderung des Generationswechsels 8. Forderung lebendiger landlicher Gebiete 9. Schutz von Lebensmittelqualitat und Gesundheit Krafteverha ltn isses in der Zusatzlich zu diesen 9 Hauptzielen wurde ein transversales Ziel formuliert: Wissen, Innovation und Digitalisierung in der Landwirtschaft sowie im land lichen Raum anregen und deren Nutzung fordern. 2/15 Die Ausgangssituation in der Landwirtschaft Die Erkenntnis ist nicht wirklich neu: Allein Ober die erzielbaren Marktpreise kann die einheimische (und europaische) Landwirtschaft kein ausreichendes Einkommen generieren. Dieser zutiefst beschamende Umstand erfordert konsequente UnterstutzungsmaBnahmen, die allerdings von (meist besserverdienenden) Teilen der Gesellschaft zunehmend hinterfragt werden. Der Druck, der auf den landwirtschaftlichen Betrieben lastet, ist derweil enorm, sowohl finanziell als auch psychisch. Globalisierte Markte degradieren lokal produzierte und qualitativ hochwertige Lebensmittel zu bloBen Rohstoffen, die weltweit gehandelt werden und dementsprechend geringe Preise erzielen. Unsere hohen Umwelt- und Sozialstandards spiegeln sich in diesen Marktpreisen in keinster Weise wider. Die zunehmende Konzentration im Lebensmittelhandel, die von der Politik mehr oder weniger kommentarlos zur Kenntnis genommen wird, verscharft den Preisdruck zusatzlich. Beim Abschluss internationaler Handelsabkommen sind landwirtschaftliche Erzeugnisse zudem meist Teil der Verhandlungsmasse. All dies tragt erwiesenermaBen nicht zu einem leistungsgerechten Einkommen in der Landwirtschaft bei. Der nationale Strategieplan erwahnt denn auch (auf Seite 198), dass das mittlere landwirtschaftliche Einkommen heute kaum noch fur ein kinderloses Paar ausreicht. Fur ein Paar mit zwei Kindern liegt es sogar unter dem vom STATEC ermittelten Schwellenwert (,,seuil de risque de pauvrete absolu"). Bis zum heutigen Tag hat die europaische und nationale Agrarpolitik augenscheinlich kein wirksames Instrument gefunden, den landwirtschaftlichen Sektor ausreichend vor der Globalisierung und dem Spiel der Marktkrafte zu schutzen. Die Erzeugerpreise bewegen sich hierzulande auf demselben Niveau wie vor gut 30 Jahren, wahrend die Produktions- und insbesondere die Lohnkosten im selben Zeitraum geradezu explodiert sind. Vor diesem Hintergrund sehen sich die landwirtschaftlichen Betriebe seit Jahren vor die Wahl gestellt: Wachse oder weiche! Die Folgen sind dramatisch. Die Zahl der landwirtschaftlichen Betriebe ist konstant rucklaufig (-50% in 30 Jahren!). Der Anteil an Betrieben ohne gesicherte Nachfolge ist hoch. lmmer mehr Betriebe werden im Nebenerwerb gefuhrt. Ein auBerlandwirtschaftliches Zusatzeinkommen ist fast schon Pflicht, um einen Familienbetrieb finanziell einigermaBen abzusichern. Das Wachstum der Betriebe hat derweil ihren Preis (Verschuldung, Arbeitsi.iberlastung, potentieller lmageverlust) und erschwert durch die stetig steigende Kapitallast den dringend notwendigen, aber ohnehin schon schwierigen Generationswechsel. Die Rinderhaltung ist seit jeher das Hauptstandbein der Luxemburger Landwirtschaft. Die vorherrschenden pedoklimatischen Rahmenbedingungen pradestinieren sie geradezu hierfi.ir (,,Grunlandstandort"). Hinzu kommt, dass sich die Rinderhaltung (inkl. Futterproduktion) sehr gut mechanisieren lasst. Die dadurch erzielbare hohe Schlagkraft erleichtert das Skalieren dieser Produktion. Linter den sozio-okonomischen Gegebenheiten Luxemburgs (hohe, indexgebundene Lohnkosten) ist der Arbeitskraftbedarf einer landwirtschaftlichen Produktion neben dem Kapitalbedarf der wichtigste Faktor in Bezug auf die Wirtschaftlichkeit. Die schwerpunktma8ige Ausrichtung der einheimischen Landwirtschaft sowie die allgemeine Entwicklung der Betriebsstrukturen lasst sich vor diesem Hintergrund gut nachvollziehen. Die anderen traditionellen landwirtschaftlichen Produktionen Luxemburgs (Weinbau, Schweinehaltung) sowie die Nischenproduktionen, die sich seit geraumer Zeit im Land entwickeln (Obst- und Gemuseanbau), zeichnen sich allesamt durch einen hohen Arbeitskraftbedarf aus, was sich 8 Seite 49 des finalen Strategieplans 3/15 zwangslaufig negativ auf die Wettbewerbsfahigkeit auswirkt. Hier sind die Aufnahmefahigkeit des lokalen Markts sowie dessen Bereitschaft, langfristig einen spurbaren Mehrpreis fur die einheimischen Produkte zu zahlen, eindeutig die limitierenden Faktoren. Bei manchen Produktionen sind die Grenzen des Machbaren (bzw. 6konomisch Tragbaren) langst erreicht, wenn nicht sogar uberschritten. Gemessen am Preisdruck, der van den Produzenten aus der Grenzregion und daruber hinaus ausgeht, wird es zunehmend schwierig, Alleinstellungsmerkmale fur einheimische Lebensmittel zu entwickeln und auch gewinnbringend zu vermarkten. Dies gilt fur samtliche landwirtschaftlichen Produktionen. Die im Verhaltnis zum nahen Ausland langwierigen Genehmigungsprozeduren sowie die oft als unverhaltnisma8ig empfundenen Auflagen, wirken sich zudem eher hem mend auf die Diversifizierung der hiesigen Landwirtschaft aus. Des Weiteren mangelt es an lokalen Verarbeitungsstrukturen und verlasslichen Wertschopfungsketten, um bestehende Nischen auszubauen und neue Nischen zu erschlieBen (sowohl in den Bereichen ,,Food" als auch ,,Non-Food"). Die Planungssicherheit ist denn auch aus Sicht vieler Betriebe - und aus vielerlei Grunden unzureichend. Den langfristig, auf mehrere Jahrzehnte ausgelegten lnvestitionen stehen im besten Falle mittelfristig gesicherte politische Rahmenbedingungen entgegen. Im Verhaltnis dazu bietet der Markt kaum mehr als kurzfristige Zusagen, wobei der Preisdruck allgegenwartig ist. Hinzu kommt die Abhangigkeit van Pachtflachen. Die 2018 vorgenommene Anpassung des Pachtgesetzes hat wohl die Mindestlaufzeit van Pachtvertragen auf 6 Jahre (Flachen) bzw. 15 Jahre (Betriebe) angehoben, was den Betrieben etwas mehr Planungssicherheit gibt. Der stetige Anstieg des Anteils an Pachtflachen (mittlerweile rund 60% der Betriebsflache) relativiert dies allerdings wieder, zumal Flachen, die im Besitz des Luxemburger Staates oder einer Gemeinde sind, bekanntlich nicht unter das Pachtgesetz fallen (und somit wesentlich kurzere Pachtdauern zulassig sind als bei ,,normalen" Pachtflachen). Die 10 Ziele der GAP fur den Zeitraum 2023-2027 1. Untersti.itzung von tragfahigen landwirtschaftlichen Einkommen und der Krisenfestigkeit in der EU fi.ir mehr Ernahrungssicherheit Wie bereits in der Einleitung beschrieben, ist die Einkommenssituation in der Landwirtschaft schlecht. Var diesem Hintergrund wurde nun beschlossen, die Pramienrechte aus der 1. Sau le um 25% zu kurzen und bis 2027 einen Einheitswert einzufuhren. Der nationale Strategieplan gibt detaillierte Einblicke in die Verschiebungen, die durch diese Konvergenz sowie durch die geplante Umverteilungspramie zustande kommen werde