Projet de loi en faveur de l'accueil, de l'orientation, de l'intégration et de l'accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés et portant :

Projet de loi en faveur de l'accueil, de l'orientation, de l'intégration et de l'accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés et portant : 10 création du Service de l'intégration et de l'accueil scolaires ; 2° modification de : 10 la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ; 2° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. Exposé des motifs INTRODUCTION Depuis la fin du XIXe siècle, l'immigration constitue un élément sociologique qui fait partie de l'histoire du Luxembourg. De ce fait, la scolarisation des élèves étrangers nouvellement arrivés au pays est étroitement liée à l'histoire de l'école luxembourgeoise : l'école doit constamment s'adapter à la diversité croissante des élèves. Bien qu'un grand nombre de mesures concrètes en faveur de l'intégration scolaire ait été instauré par le passé, la majorité de ces mesures n'est pas réglementée ou n'a pas de base légale. Le but essentiel du présent projet de loi consiste en une prise en charge systématique de l'ensemble des élèves nouvellement arrivés dans l'enseignement public luxembourgeois, afin de leur garantir un accueil, une orientation, un soutien pour une intégration et un accompagnement scolaires équitables, tout en minimisant l'impact de leurs origines socioculturelles sur le parcours scolaire entamé. HISTORIQUE Aspects démographiques Le Luxembourg a été une terre d'émigration jusqu'à la fin du XIXe siècle et est devenu, au fur et à mesure, un pays où des populations, venant de tous les horizons, se côtoient chaque jour. Au cours des années 1950 et 1960 et jusqu'au premier choc pétrolier en 1973, la croissance et la richesse économique du Luxembourg sont essentiellement dues à l'industrie sidérurgique. La croissance économique va de pair avec l'arrivée des résidents étrangers afin de satisfaire, dans un premier temps, les besoins de main d'œuvre de l'agriculture et de la sidérurgie et, par la suite, du secteur financier et de la construction ; ce dernier employant un nombre important de travailleurs, pour la plupart originaires du Portugal. En 1960, l'industrie minière occupe 2.100 ouvriers, dont 77 % de Luxembourgeois, 13 % d'Italiens et 4 % de Belges. 1 Depuis la crise sidérurgique des années 1970, le Luxembourg a essayé de diversifier son économie. Aujourd'hui, celle-ci est largement dominée par le secteur tertiaire, dont les services bancaires constituent la majeure partie. Les autorités essaient néanmoins de sauvegarder le secteur industriel avec notamment la consolidation de l'industrie sidérurgique. Elles misent aussi sur l'implantation d'entreprises dites « high-tech ». Ces dernières devraient constituer un pilier supplémentaire à côté du secteur bancaire, devenu plus volatile depuis la crise de

1. Le gouvernement encourage également le développement de pôles de recherche au Grand-Duché. La stratégie consiste à éviter une nouvelle dépendance économique semblable à celle subie par l'industrie sidérurgique après la Seconde guerre mondiale. Avec l'implantation en 1952 du siège provisoire de la CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) au Luxembourg, celui-ci est devenu la première capitale européenne et constitue actuellement, aux côtés de Bruxelles et de Strasbourg, un des pôles centraux des Institutions européennes, un fait qui a également contribué à un afflux considérable de nouveaux résidents. Suite à la guerre des Balkans à la fin des années 1990, l'arrivée massive de demandeurs de protection internationale (DPI) en provenance des pays de l'ex-Yougoslavie a posé un nouveau défi au Luxembourg en général, et à l'Éducation nationale en particulier. En 2015, l'afflux massif de DPI, venant essentiellement d'Afghanistan, de Syrie, et d'Iraq, a confronté le Luxembourg à une nouvelle population d'immigrés, qui a besoin de structures d'encadrement différentes pour pouvoir participer à la société luxembourgeoise. En effet, parmi les personnes venant de pays en guerre, voire de régions avec de grandes instabilités politiques, nombreux sont ceux qui ne connaissent pas l'alphabet latin ou qui n'ont jamais été scolarisés dans leur pays d'origine. Au-delà de l'apprentissage des langues du pays, les jeunes qui viennent de ces pays ont besoin aussi d'apprendre les bases élémentaires du vivre ensemble à l'école et en société. La situation des mineurs non accompagnés est particulièrement difficile, car ils nécessitent un encadrement spécifique. Une préparation adéquate à l'école et un encadrement adapté permettent à tous ces jeunes d'avoir de meilleures chances de réussite scolaire et ainsi d'avoir de meilleures perspectives sur le marché de l'emploi. L'arrivée massive de DPI depuis l'automne 2015 a entrainé une saturation chronique des centres pour réfugiés, en raison d'une offre de logement insuffisante et du temps nécessaire aux réfugiés pour s'insérer sur le marché du travail. L'Éducation nationale joue un rôle majeur dans la résolution de ce problème, en offrant aux jeunes et aux adultes les formations et le suivi nécessaires pour pouvoir s'intégrer au Luxembourg et y mener une vie en toute indépendance. Début 2022, la situation de guerre en Ukraine a amené un grand nombre de personnes à quitter leur pays pour protéger leur vie. Le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse met tout en œuvre pour faire face à cette augmentation inédite du nombre de primo-arrivants et proposer une offre de scolarisation adaptée à la diversité des profils des élèves ukrainiens. 2 Acteur clé dans la gestion de cette crise, le Service de scolarisation des enfants étrangers (SECAM) y a fait ses preuves, en mettant tout en œuvre pour que chaque enfant puisse rapidement bénéficier d'une scolarisation adéquate. En 2022, le Luxembourg compte 645.397 habitants, dont 47 % d'étrangers (source : STATEC). Les nationalités les plus représentées sont issues du Portugal, de la France, de l'Italie, de la Belgique et de l'Allemagne. Les principales vagues de migration historiquement liées à l'industrie sidérurgique représentent toujours quantitativement les groupes étrangers les plus nombreux (Portugal et Italie, France, Belgique et Allemagne). Plus récemment, des migrations très hétérogènes et statistiquement significatives de pays africains, américains et asiatiques présentent de nouveaux défis au Luxembourg et en particulier pour l'école, notamment dans le domaine des langues. Il y a lieu de relever également qu'en 2020, 210.400 frontaliers non-résidents sont venus travailler chaque jour au Luxembourg (source : STATEC). La main d'œuvre étrangère représente une majeure partie de la population active (source : STATNEWS, 26.03.2019) et sans le recours à cette main d'œuvre, les entreprises ne seraient pas à même de fonctionner. Aspects linguistiques La situation langagière au Luxembourg s'avère encore plus complexe que celle des nationalités y résidant. La population active est représentée majoritairement par des étrangers : résidents et frontaliers français, belges et allemands. Selon une publication du STATEC de l'année 2019, le français est la langue la plus utilisée au travail (78 %), alors que le luxembourgeois est la langue la plus parlée par les résidents (42 %) et la plus utilisée à domicile (53 %). Trois résidents sur quatre travaillent dans un environnement multilingue, 25 % doivent même maîtriser quatre langues ou plus. L'anglais sert de langue véhiculaire à l'importante communauté internationale qui travaille auprès des institutions européennes et au personnel employé dans le secteur bancaire et industriel. L'anglais est devenu la langue des affaires et de la finance et, le plus souvent, il est utilisé dans les réunions entre personnes de différentes nationalités. Le phénomène croissant de la globalisation fait que le Luxembourg est devenu, au fil des années, une plaque tournante mondiale de la diversité linguistique et culturelle. Alors que la vie quotidienne au Luxembourg est d'ores et déjà multilingue et que le multilinguisme est en train de s'étendre dans le monde entier, le multilinguisme luxembourgeois est devenu de plus en plus complexe (Sproochlech Bildung am éischte Cycle. Deel 1 : Sprooch a Sproochen zu Lëtzebuerg ; Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse ; 2018). Tandis que par le passé, de nombreuses familles sont venues au Luxembourg pour s'y installer définitivement, le changement croissant en migration et en mobilité engendre des temps de séjour de plus en plus courts. Il arrive que de grandes sociétés internationales désirent s'implanter au Luxembourg, sous condition que les enfants des employés puissent y fréquenter des écoles appropriées. Pendant les années 1980, les langues de l'école luxembourgeoise étaient enseignées aux élèves nouvellement arrivés et aux élèves autochtones selon la didactique d'une langue 3 maternelle ou d'une langue seconde, et pas comme langue étrangère, ce qui augmentait davantage leurs difficultés. Ce trilinguisme, tel qu'il était présent dans la structure scolaire luxembourgeoise des années 1980, constituait pour les élèves d'origine étrangère un obstacle majeur pour réussir leur cursus scolaire et obtenir une qualification. « Dans le système scolaire luxembourgeois, la non-maîtrise formelle de la langue empêche en partie l'accès à des apprentissages non langagiers, que ce soit en mathématiques ou en sciences naturelles et sociales, [...]. Cette sélection par les langues concerne toute la population mais elle désavantage clairement les enfants étrangers (confrontés à des objectifs d'apprentissage irréalistes) qui sont pris dans un engrenage d'orientations vers le bas et de redoublements qui ne leur permettent pas d'exprimer pleinement leur potentiel d'apprentissage. Une telle démarche impliquerait une valorisation des acquis linguistiques des élèves (y compris leur langue maternelle) qui ne sont actuellement pas du tout pris en compte par le système scolaire luxembourgeois. L'introduction d'une langue dominante au choix (français ou allemand) pourrait également contribuer à mieux tenir compte de l'hétérogénéité linguistique et culturelle de la population scolaire luxembourgeoise. (Martin et Houssemand, 2003). » (La place de l'école dans la société luxembourgeoise de demain. Vers de nouveaux modèles de fonctionnement du système éducatif ; Martin R., Dierendonck C., Meyers C., Noesen M. ; 2008 ; p. 204). Or, toutes les études récentes décrivent une situation particulièrement complexe. En effet, l'échec scolaire de l'élève nouvellement arrivé n'est pas seulement dû à sa situation linguistique : « Pour les personnes issues de l'immigration, c'est-à-dire lorsqu'un enfant n'est pas né au Luxembourg (migrant de la première génération) et/ou que les parents d'un enfant ne sont pas nés au Luxembourg (migrant de deuxième génération), on remarque souvent des éléments pénalisants par rapport à la population locale, tels qu'une scolarisation tardive, des redoublements fréquents et des performances moindres. Il convient de noter que ceci n'affecte pas tous les groupes de migrants de la même manière. Il faut aussi prendre en compte les pays d'origine, l'appartenance à une couche sociale et la raison qui a motivé la migration. Là où les Allemands du Luxembourg ont un meilleur accès à l'éducation que les Luxembourgeois, les personnes originaires du Portugal ou d'Italie sont défavorisées dans le système éducatif luxembourgeois. (exemples avec Martin & Brunner 2012 ; Ugen et al. 2013). » (Rapport national sur l'éducation au Luxembourg ; LUCET/SCRIPT ; 2018 ; p. 61). Le troisième rapport national sur l'éducation, présenté par l'Université du Luxembourg en décembre 2021, s'est penché sur la question « L'école luxembourgeoise est-elle prête pour l'avenir ? ». Parmi les points analysés se retrouve la sempiternelle question des anciennes et nouvelles inégalités sociales et culturelles et il est constaté : « Le contexte socio-économique et linguistique des élèves a encore une influence décisive sur leur parcours scolaire. Les performances des élèves qui ne parlent ni luxembourgeois, ni allemand à la maison et qui sont issus de familles socialement défavorisées se sont dégradées par rapport au dernier rapport de l'éducation, il y a trois ans. Les enfants qui parlent luxembourgeois à la maison ou sont issus de foyers favorisés obtiennent d'aussi bons, voire de meilleurs résultats en compréhension écrite en allemand pendant la durée de l'étude (2018-2020). En revanche, les enfants issus de foyers défavorisés et les enfants qui parlent portugais à la maison obtiennent 4 des résultats inférieurs à ceux des cohortes précédentes. Les mesures liées à la pandémie n'ont pas créé de nouvelle tendance négative, mais elles ont accentué les différences déjà existantes. » (Rapport national sur l'éducation au Luxembourg ; LUCET/SCRIPT ; 2021 ; Communiqué de presse). Les conclusions de ce troisième rapport national sur l'éducation prouvent à quel point il est important d'avoir les structures nécessaires pour aller à l'encontre des inégalités socioéconomiques et linguistiques qui persistent à l'école. N'oublions pas non plus que beaucoup de parents étrangers se voient confrontés à de multiples problèmes lors de leur arrivée au Luxembourg, tels que la recherche d'un travail, la recherche d'un logement, ainsi que la scolarisation et l'encadrement de leurs enfants. Afin de donner les meilleures chances de réussite possible aux élèves nouvellement arrivés, la création d'un service ressource permettra, entre autres, de sensibiliser davantage les parents quant à l'importance des langues premières de leur enfant et de les informer sur l'existence des offres périscolaires et d'éducation non-formelle. Enseignement fondamental L'accueil des enfants nouvellement arrivés à l'école primaire ou fondamentale a connu l'évolution suivante : • Années 1960 : Les premières classes d'accueil à l'enseignement primaire apparaissent et l'importance que revêt l'encadrement des élèves nouvellement arrivés au pays constitue un fil rouge que l'on retrouve dans les différentes circulaires adressées annuellement aux administrations communales ; • 1968 : La circulaire ministérielle, sous l'influence du ministre Dupong, préconise que la création de classes d'accueil s'impose de façon impérieuse dans toutes les localités importantes dans lesquelles habitent des élèves étrangers ; • 1971 : Des crédits spéciaux pour les communes sont prévus au budget de l'État pour couvrir leur participation aux frais résultants du fonctionnement des classes d'accueil ; • 1973 : En ce qui concerne le passage de l'enseignement primaire au lycée, la circulaire ministérielle conseille aux agglomérations importantes d'examiner la possibilité d'organiser des classes de transition à l'intention des élèves de nationalité étrangère ayant des connaissances suffisantes dans une des langues véhiculaires, et désireux de se préparer à l'admission dans un ordre d'enseignement post-primaire ; • 1974 : L'apprentissage précoce de la langue luxembourgeoise comme moyen d'intégration scolaire et sociale est relevé. Les enseignants sont invités à faire des activités systématiques, tout en s'inspirant de méthodes audio-visuelles ; • 1976 : Selon la recommandation de la conférence à l'immigration et l'invitation du Conseil de l'Europe, une attention particulière est à réserver aux classes où le travail pédagogique normal est entravé par la présence d'un grand nombre d'enfants 5 étrangers et il y a lieu de mettre en place un régime pédagogique spécial destiné à compenser les déficiences des enfants étrangers ; • 1978 : Les responsables de l'Éducation nationale prennent de plus en plus conscience que l'intégration des élèves étrangers dans le système scolaire luxembourgeois pose des problèmes réels et le ministre Krieps décide de coordonner les mesures ponctuelles entreprises par le passé, afin de faciliter l'intégration dans les écoles postprimaires des élèves étrangers. Le but visé consiste à intégrer ces élèves dans les classes post-primaires normales dans un délai de deux ou trois ans ; • 1980 : Les premiers cours complémentaires de langue et de culture italiennes apparaissent, intégrés dans l'horaire normal des classes à l'école luxembourgeoise ; • 1982 : Des cours destinés aux élèves de nationalités portugaise et espagnole sont également offerts ; • 1983 : Afin de soutenir les enfants étrangers, le ministre Boden prévoit, dans sa circulaire, des projets pour l'apprentissage du luxembourgeois à l'éducation préscolaire et un groupe de travail est chargé d'élaborer des projets pédagogiques à cet effet. Les autorités locales sont invitées à tout mettre en œuvre pour inciter les parents étrangers à inscrire leurs enfants à l'éducation préscolaire dès l'âge de 4 ans. La participation des enfants étrangers aux activités périscolaires organisées sur le plan local est recommandée ; • 1986 : À Differdange, certaines matières prévues au programme de l'éveil aux sciences sont traitées dans la langue maternelle des élèves étrangers, à savoir en portugais, espagnol et italien ; • 1990 : La circulaire ministérielle stipule qu'au niveau de l'enseignement primaire, l'enseignement de l'allemand se fera de manière différenciée. Au cas où toutes les mesures s'avéreraient insuffisantes, une classe de sixième année d'approfondissement pourrait être organisée aux fins de mise à niveau des connaissances, en vue du passage des élèves vers l'enseignement post-primaire. Les leçons d'éveil aux sciences/sciences naturelles, géographie, histoire et mathématiques peuvent être traitées partiellement en langue maternelle. Une leçon d'éducation physique pourrait être remplacée par un cours de langue et de culture maternelles à l'intention des élèves nouvellement arrivés ; • 1991 : Le ministre Fischbach relève que « [...] l'intégration des enfants étrangers dans nos écoles continue à poser de grands problèmes. En automne dernier, j'ai chargé un groupe de travail de développer une conception globale de scolarisation des enfants des migrants et de proposer des mesures concrètes. Je me propose, après avoir pris l'avis de toutes les parties concernées, de publier cette conception dans une circulaire spécialement réservée à ce sujet. » La circulaire mentionne qu'un programme allemand-langue étrangère a été élaboré par l'Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques (ISERP) et que cette 6 méthode de différenciation est obligatoire à partir de la rentrée 1991/1992 dans les classes comprenant des enfants étrangers ; • 1992 : La fréquentation de l'éducation préscolaire devient obligatoire pour tout enfant âgé de 4 ans révolus avant le 1er septembre de l'année en cours ; • 1998 : L'éducation précoce, avec une offre éducative publique et facultative s'adressant aux enfants de 3 à 4 ans, est instaurée progressivement par la ministre Hennicot-Schoepges à partir de
2. Depuis 2009, l'ensemble des communes luxembourgeoises se trouvent dans l'obligation d'offrir des classes de l'éducation précoce, qui s'inscrivent dans le contexte d'une meilleure socialisation des enfants, ainsi que d'une bonne intégration des enfants immigrés et qui préparent les élèves au multilinguisme de la société luxembourgeoise ; • 1999/2000 : Durant l'année scolaire 1998/1999, l'arrivée massive d'enfants des pays des Balkans exige des mesures d'encadrement scolaire spécifiques et la ministre Hennicot-Schoepges souligne dans la lettre circulaire concernant l'organisation scolaire 1999/2000, qu'une bonne maîtrise de la langue maternelle favorise l'intégration dans l'école et dans la société ; • 2007 : Depuis l'automne 2004, le ministère de l'Éducation nationale est engagé dans un vaste processus de réflexion sur la situation et les perspectives d'évolution de l'enseignement des langues à l'école luxembourgeoise. En collaboration avec le Conseil de l'Europe, un profil de la politique éducative luxembourgeoise est élaboré et présenté en mars
3. Il identifie les caractéristiques et enjeux majeurs de la situation linguistique actuelle et trace les pistes d'actions pour répondre aux défis éducatifs, sociétaux et économiques qui se posent. Parmi les principaux constats de ce profil, il y a lieu de relever : « Les ressources linguistiques individuelles des élèves, notamment leurs langues d'origine, ne sont ni prises en compte, ni valorisées. Les outils pédagogiques ne sont pas toujours adaptés à la diversité des situations et à l'hétérogénéité des élèves en classe. » En mars 2007, la ministre Delvaux-Stehres présente le « Plan d'action pour le réajustement de l'enseignement des langues » qui définit 66 mesures, réparties sur quatre volets liés entre eux ; • 2009 : Entrée en vigueur du « Règlement grand-ducal du 16 juin 2009 déterminant le fonctionnement des cours d'accueil et des classes d'accueil pour enfants nouvellement arrivés dans le pays ». Ce règlement a été pris suite à la mise en vigueur de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. Sous forme de matrice, il définit, entre autres, la langue à apprendre par l'élève, ceci selon son âge. Depuis 2009, les élèves nouvellement arrivés sont inscrits dans une « classe d'attache », c'est-à-dire une classe régulière du cycle correspondant à leur âge et à leur parcours antérieur. Le français ou l'allemand sont enseignés à l'élève, pendant plusieurs leçons, en dehors de la classe d'attache dans le cadre de cours d'accueil. En cas de besoin dépassant l'offre communale, des classes spécialisées d'accueil pour enfants nouvellement installés au pays peuvent être créées par l'État, 7 conformément à la législation en vigueur sur l'accueil d'élèves nouvellement arrivés (Règlement grand-ducal du 16 juin 2009). Pendant l'année scolaire 2020/2021, on comptait 21 classes d'accueil spécialisées ; • 2011 : La ministre Delvaux-Stehres finalise l'entrée en vigueur d'un nouveau plan d'études. Il définit les socles de compétences à atteindre à la fin de chaque cycle d'apprentissage par l'élève et les niveaux de compétences à franchir au cours des quatre cycles d'apprentissage. Pour chaque cycle et chaque branche, il décrit les compétences à développer, illustre les performances attendues des élèves, ainsi que les contenus se rapportant au développement des différentes compétences. Outre les langues luxembourgeoise, allemande et française, une attention particulière est appodée au langage et à l'éveil aux langues ; • 2016 : Le concept d'éducation plurilingue de la petite enfance débute par une phase pilote de mars à décembre
4. Étant donné que les quatre premières années de la vie jouent un rôle important dans le développement de l'enfant, le concept d'éducation plurilingue dans les crèches a comme objectif d'initier les enfants de 1 à 4 ans au contexte multilingue, à un âge où ils sont particulièrement aptes à apprendre les langues. En effet, plus le contact avec une langue se fait tôt, plus son acquisition est facile. L'initiation précoce à d'autres langues permet aux enfants de développer une aisance et une ouverture par rapport à l'apprentissage des langues, et n'entrave pas le développement de la langue maternelle. Comme l'État doit garantir que tous se voient offrir le meilleur soutien et les meilleures chances de départ possibles, indépendamment de leur milieu d'origine, ce concept s'inscrit résolument dans la politique d'équité des chances poursuivie par le gouvernement. Le soutien et la valorisation des langues maternelles à un très jeune âge jouent également un rôle central, aussi bien pour le développement socio-émotionnel et identitaire des enfants que pour le développement de leurs compétences langagières ; • 2017 : La dernière nouveauté dans ce contexte d'éducation plurilingue ambitionne de familiariser les enfants, dès leur plus jeune âge, avec le luxembourgeois et le français, en leur donnant plus de possibilités et plus de temps pour développer des compétences dans ces langues. Tous les enfants profitent, ainsi, d'une offre langagière de haute qualité, adaptée à leur profil linguistique et axée sur leurs besoins individuels. En vertu de la loi du 29 août 2017 portant modification
5. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
6. de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements des données à caractère personnel concernant les élèves, chaque crèche prestataire du chèque-service accueil est amenée à développer un concept pour mettre en œuvre cet accueil plurilingue, tout en respectant les besoins individuels de chaque enfant. Pour garantir cohérence et continuité avec le programme d'éducation plurilingue introduit dans les crèches, la valorisation et l'implication active des langues parlées en famille, ainsi que l'initiation au français oral sont ajoutées dans les missions du cycle
7. Le luxembourgeois, langue commune de tous les enfants, continue à être la 8 principale langue de communication en classe. À travers des activités à caractère ludique, les enfants ont un accès naturel et décontracté au français. De plus, ils sont encouragés à s'exprimer dans leur langue pour construire des ponts avec les langues de l'école. • 2022 : À la rentrée de septembre 2022, le projet pilote « Zesumme wuessen ! Alphabetiséierung op Franséisch » sera mis en place dans quatre écoles de quatre communes (Differdange, Dudelange, Larochette et Schifflange), en parallèle de l'alphabétisation en allemand. En effet, le fort taux d'élèves ne parlant pas le luxembourgeois comme première langue à leur domicile, les expériences récemment acquises dans les écoles internationales publiques, les performances moindres aux épreuves standardisées des élèves de familles socialement défavorisées ne parlant ni luxembourgeois ni allemand, militent en faveur du choix entre alphabétisation en allemand ou en français, au sein d'une même classe. Ainsi, des groupes d'élèves seront identifiés afin de leur offrir une alphabétisation en langue française dans le système « traditionnel » luxembourgeois, en parallèle avec un groupe d'élèves alphabétisés en allemand. Dans la plupart des branches, les élèves resteront ensemble. Le rôle de la langue luxembourgeoise reste en principe inchangé dans ce projet pilote. Au précoce et au cycle 1, c'est la langue qui est développée pour que l'intégration à l'école et à la société puisse réussir. Par ailleurs, la matière elle-même reste ancrée dans le cursus, ciblant les mêmes socles et socles avancés. Le projet est conçu de manière à ce que les enfants alphabétisés en allemand suivent les enseignements avec des enfants alphabétisés en français. Il convient aussi de noter que dans le cadre de ce projet pilote, le trilinguisme, tel qu'il est pratiqué dans nos écoles, n'est nullement mis en cause, puisque les élèves continuent à apprendre également l'allemand, ainsi que le luxembourgeois dès le début, en tant que langue de communication orale. Cette expérience a vocation à s'étendre par la suite à toutes les écoles fondamentales et constituera un rouage d'un système scolaire mieux adapté au contexte sociolinguistique des enfants. Enseignement secondaire À l'échelle de l'enseignement secondaire, l'évolution chronologique se présente comme suit : • 1983 : Après la mise en place de différentes mesures en faveur des enfants étrangers, l'année est marquée par le débat d'orientation « Problématique enseignement — immigration » à la Chambre des Députés. Le rapport établi par l'Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques (ISERP) en 1983 débute par la constatation, qu'à longue échéance, une présence d'élèves de nationalité étrangère dans tous les ordres d'enseignement est une réalité, dont il faudra tenir compte et que « les enseignements secondaire et secondaire technique posent à la plupart des élèves étrangers de très grandes difficultés ». Ce rapport évoque des classes francophones créées dans le cadre du Lycée technique du Verlorenkost. Ce lycée, créé en décembre 1983, est renommé en Lycée technique de Bonnevoie en février
8. Il fut, auparavant, une annexe du Centre 9 d'Enseignement Professionnel de Luxembourg. Ces classes permettent d'offrir des formations aux élèves de nationalité étrangère qui ont suivi l'enseignement primaire au Luxembourg mais ne conviennent pas aux élèves nouvellement arrivés en âge d'intégrer le secondaire. En outre, le rapport de l'ISERP propose, déjà en 1983, de regrouper les élèves francophones du secondaire technique en difficulté, et ceux débutants en allemand, dans des classes francophones. C'est ce même raisonnement qui est à la base de la création des classes d'intégration quelques années plus tard. Le trilinguisme pose de grandes difficultés aux élèves de nationalité étrangère, et c'est surtout l'enseignement de l'allemand, langue véhiculaire de nombreux cours, qui pose problème. Pour remédier à ce problème d'intégration scolaire, deux articles de cette étude préconisent la création de filières francophones dans l'enseignement secondaire technique. Cependant, ces concepts ne sont pas retenus. Afin que l'école puisse offrir au moins l'accès à une formation professionnelle pour tous, une des méthodes pour y arriver serait d'enseigner l'allemand selon la méthodologie de langue étrangère et de proposer « des paliers intermédiaires » en allemand pour y arriver. Cependant, il n'est pas question de faciliter l'accès à un diplôme de fin d'études secondaires techniques ou classiques. Ces filières d'enseignement restent donc inaccessibles pour beaucoup d'enfants immigrés et nouvellement arrivés, à cause des exigences linguistiques requises (allemand, français, anglais, plus implicitement le luxembourgeois). Il faudra encore attendre 20 ans après ce rapport (en 2003), avant qu'une filière francophone, de la 7e jusqu'au diplôme de fin d'études secondaires techniques, ne voie le jour et permette, ainsi, à un plus grand nombre d'élèves d'origine étrangère d'acquérir ce type de diplôme, sans devoir quitter le système luxembourgeois pour intégrer une école à l'étranger ; • 1988 : Une première initiative pour venir en aide aux élèves nouvellement arrivés est organisée par le Centre de Langues, précurseur de l'Institut national des langues (INL). L'initiative consiste dans la création de classes spéciales pour adolescents immigrés avec apprentissage intensif de l'allemand et du français. Cependant, l'expérience montre que les adolescents (et les enseignants) sont dépassés par la tâche à accomplir et que l'acquisition d'une langue n'est pas seulement une question de nombre d'heures de cours. Rapidement, il s'avère que cette offre au Centre de Langues ne peut qu'être provisoire, car les inconvénients de cette approche dépassent les avantages. Cette conclusion mène alors les enseignants à trouver une autre solution, permettant une intégration au sein du système scolaire luxembourgeois ; • 1988/1989 : Les premières classes d'insertion débutent au Lycée technique du Centre (LTC). Il s'agit de classes où les élèves nouvellement arrivés apprennent les langues du pays de façon intensive, tout en suivant le programme des classes de 7', 8e et 9e. Ces classes sont initiées par le personnel du LTC. La particularité de ces classes d'intégration est que la langue véhiculaire des cours est le français au lieu de l'allemand, à l'exception des cours de langues. Ces premières classes d'intégration sont à la base de la création d'une filière francophone complète au Lycée technique du Centre ; 10 • 1998/1999 : Les premières classes à régime linguistique spécifique (RLS) au cycle moyen et supérieur sont offertes au LTC. Une classe RLS est une classe où la langue véhiculaire est le français. Le programme des cours est identique à celui des classes régulières ; • 2003 : La scolarisation des élèves nouvellement arrivés à l'enseignement secondaire est déterminée par le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion dans le cycle inférieur et le régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique ainsi que par le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique spécifique au régime technique, au régime de la formation de technicien et au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique ; • 2006/2007 : Le LTC est également le premier lycée à offrir des classes de préparation menant au diplôme du baccalauréat international en langue véhiculaire française ; • 2007/2008 : L'Athénée de Luxembourg offre des classes de préparation menant au diplôme du baccalauréat international en langue véhiculaire anglaise ; • 2011/2012 : Les premières classes anglophones (International English curriculum) sont offertes au Lycée technique Michel Lucius ; • 2012/2013 : Une première classe d'alphabétisation à l'enseignement secondaire est offerte au Lycée technique du Centre. L'alphabétisation se fait alors en langue française ; • 2016 : Les premiers cours d'été en langue française sont offerts à des élèves récemment arrivés au Luxembourg qui ne souhaitent pas interrompre leur apprentissage du français durant la période des vacances estivales ; • 2016/2017 : La première École européenne publique agréée (Differdange et Esch-surAlzette) ouvre ses portes ; • 2018/2019 : Ouverture des classes européennes agréées au Lënster Lycée, Lycée Edward Steichen Clervaux et à l'École internationale de Mondorf-les-Bains ; • 2021/2022 : L'école internationale Mersch Anne Beffort est la cinquième école européenne agréée du pays ; • 2022/2023 : Une sixième offre d'enseignement européen public sera créée à Luxembourg-Ville pour la rentrée 2022/
9. Force est de constater qu'au sein de l'enseignement secondaire, on a plutôt procédé par réformes structurelles, voire par la diversification de l'offre scolaire tandis qu'à l'école fondamentale, on a davantage misé sur des réformes didactiques. 11 Au niveau national En 1983, le débat d'orientation « Problématique enseignement — immigration » est organisé à la Chambre des Députés. Le ministre Fischbach nomme en 1990 au sein du ministère de l'Éducation nationale un coordinateur des actions en faveur des enfants étrangers. Ses travaux aboutissent au document « L'école luxembourgeoise face au défi de l'intégration des enfants d'origine étrangère. », publié en 1991 dans un numéro spécial du Courrier de l'Éducation nationale, définissant 40 mesures qui visent l'amélioration des conditions d'intégration des élèves dans les classes luxembourgeoises. À l'occasion des quatre Forums de l'Éducation en 1998/1999, un Forum sur l'intégration a lieu. L'année 1998 est également marquée par la publication du document « Pour une école d'intégration : constats-questions-perspectives ». Ce document d'orientation fait suite aux 40 mesures de 1991 et propose des analyses, réflexions et concertations sur les nouveaux défis de l'école luxembourgeoise face à une immigration croissante et une situation linguistique de plus en plus diversifiée. Suite à la publication du document « Pour une école d'intégration. », la Commission parlementaire de l'Éducation nationale de la Chambre des Députés organise en 2000 un débat d'orientation sur une école d'intégration. Le rapport de ce débat fait suite, après 17 années, au premier débat d'orientation sur la « Problématique enseignement-immigration » de
10. D'ailleurs, il en fait mention en disant de ce premier débat que « [...] des lignes directrices [...] sont toujours vraies aujourd'hui, quasi 20 ans après. » (Chambre des Députés, N° 4615, 22.11.2000). Face à la diversité des besoins et contextes scolaires, le rapport tire la conclusion « que les solutions à trouver devraient par conséquent également varier. ». Il précise ensuite que les mesures envisagées devront correspondre aux finalités des différents ordres d'enseignement, aux différences entre les curriculums et aux finalités et besoins des différents métiers en matière de besoins en connaissances linguistiques. Concernant l'accueil des élèves nouvellement arrivés, le rapport explique que « devant la diversité des situations [...] il est illusoire de penser qu'on pourra résoudre tous les problèmes et mettre toute la population scolaire au même niveau dans toutes les langues. [...] Il est, par conséquent, nécessaire de maintenir la diversité de l'offre scolaire pour primo-arrivants et de se montrer flexible lors de l'apparition de nouveaux problèmes spécifiques [...] ». Le rapport de 2000 recommande également de prendre en compte le parcours individuel des élèves. De plus, il questionne l'enseignement des langues, tel qu'il a été pratiqué jusqu'à maintenant, et préconise une mise en place de niveaux et de seuils linguistiques à acquérir selon les filières et ordres d'enseignement, tout en gardant le trilinguisme comme principe fondamental de l'école luxembourgeoise ; un trilinguisme qui sera à l'avenir plus flexible et adaptable selon les cas et les besoins. Au niveau institutionnel En 1996, une évaluation des 40 mesures est discutée au niveau du ministère de l'Éducation nationale, ensemble avec des enseignants et avec l'Association de soutien aux travailleurs immigrés (ASTI). Une des conséquences de ces discussions est la création d'un poste mi- 12 temps en 1997 d'une personne ressource responsable de la scolarisation des enfants étrangers, dont la mission consiste à coordonner les mesures favorisant l'accueil et l'insertion scolaires des élèves nouvellement arrivés. La scolarisation des enfants étrangers va peu à peu prendre davantage d'envergure et nécessiter des ressources humaines supplémentaires au sein du ministère. Lors du débat de consultation PISA (Programm for International Student Assessment) du 15 avril 2005, la Chambre des Députés adopte une motion de Monsieur Jos Scheuer (Actions gouvernementales dans le domaine de l'enseignement, Chambre des Députés, I-2004-0-M0466-01, 2005) stipulant, entre autres, de « [...]scolariser chaque élève étranger arrivant au pays en fonction de ses capacités et l'insérer le plus rapidement possible dans le cursus normal, notamment par la mise en place d'un accueil et d'un suivi centralisés [...] », ce qui a mené à la mise en place de la Cellule d'accueil scolaire pour élèves nouveaux arrivants (CASNA), une cellule au sein du SECAM, au courant de l'année
11. Force est de constater que la CASNA est, jusqu'à ce jour, dépourvue d'une base légale. Avant la création de la CASNA, chaque lycée devait s'occuper, individuellement, soit de l'inscription des élèves nouvellement arrivés au sein même du lycée, soit de l'orientation vers un autre lycée. Cependant, étant donné que chaque lycée ne connaissait pas forcément l'entièreté des classes offertes pour élèves nouvellement arrivés dans d'autres institutions, cette situation pénalisait certains élèves. Grâce à la mise en place de la CASNA, les démarches pour les élèves ont pu être régularisées et uniformisées. Depuis 2005, la procédure pour intégrer une classe est, en principe, identique pour tous les élèves. Les parents d'élèves nouvellement arrivés qui demandent une inscription dans un lycée public sont redirigés vers la CASNA, où ils reçoivent les informations nécessaires sur les différentes offres scolaires du pays. L'orientation vers la classe appropriée et la demande d'inscription dans un lycée public sont également prises en charge par la CASNA, ce qui allège la charge de travail des lycées et facilite la procédure d'inscription scolaire pour les parents et élèves majeurs qui viennent d'arriver dans le pays. La CASNA concrétise ainsi une recommandation qui avait déjà été émise dans le rapport de la Commission de l'Éducation nationale sur la problématique enseignement-immigration de 1983 : « Assurer une information adéquate des parents et des élèves étrangers et des enseignants sur le système scolaire luxembourgeois. » (Chambre des Députés ; Rapport de la Commission de l'éducation nationale : Problématique enseignement-immigration / N°2682 ; 1983). Dans le contexte de l'arrivée de demandeurs de protection internationale (DPI) en provenance des pays de l'ex-Yougoslavie, le ministère de l'Éducation nationale a soumis un plan d'action au Conseil de Gouvernement, qui a été approuvé en avril 1999 et qui comportait, entre autres, la coordination de l'accueil scolaire au niveau national et le recrutement d'accompagnateurs issus des pays d'origine des DPI. Les parents et les écoles pouvaient bénéficier gratuitement des prestations d'un médiateur interculturel en provenance des pays d'origine des demandeurs d'asile, parlant - outre le français - le serbo-croate ou l'albanais. Afin de pouvoir répondre à la demande croissante des différents acteurs scolaires, le pool des médiateurs interculturels s'est constamment élargi au cours des années. En 2022, il comptabilise un total de 82 médiateurs (dont 12 CDI, 8 CDD et 62 freelances) maîtrisant au total 40 langues. Pendant l'année scolaire 2020/2021, le nombre d'interventions de médiation interculturelle s'est élevé à 8.
12. 13 En considérant l'évolution historique du paysage scolaire au Luxembourg, l'intégration adéquate des diverses caractéristiques plurilingues et multiculturelles des élèves dans le contexte scolaire constitue un défi majeur en vue de garantir de manière durable la cohésion sociale de la société luxembourgeoise. Le rôle de l'école doit être celui d'une école pour tous, adaptée à la diversité des élèves et de leurs besoins et le but principal du présent projet de loi est d'amener chaque élève au maximum de ses capacités et de donner à tous une chance d'obtenir une qualification, conforme à l'initiative de réforme du lycée de 2017 : « Ennerschiddlech Schoulen fir ënnerschiddlech Schüler ». Depuis 2017, le Gouvernement poursuit cette politique et par la suite. Le paysage scolaire du Luxembourg s'est ainsi amplement diversifié, afin de mieux répondre aux intérêts et besoins de tous les élèves et de mieux faire face aux défis sociétaux et à l'évolution scientifique, notamment en faveur d'une meilleure intégration des élèves nouvellement arrivés. SITUATION ACTUELLE ET STATISTIQUES Situation actuelle Le dossier de presse « La réforme du lycée, une réponse à 12 grands défis pour une meilleure qualification de nos jeunes. » de 2017 relève : « L'enseignement secondaire et secondaire technique accueille des populations d'élèves très différentes en termes d'origine sociale, de langues maternelles, de cultures et de compétences personnelles. La gestion de cette diversité est un des plus grands enjeux auxquels font face les lycées. Amener chaque élève au maximum de ses capacités, donner à tous une chance d'obtenir une qualification, promouvoir l'excellence, prévenir le décrochage scolaire : les lycées du 21e siècle sont amenés à fournir des réponses durables à de nombreux défis, déterminants pour l'avenir social et professionnel de chaque jeune, mais aussi pour le pays en tant que collectivité. » Le présent projet de loi poursuit les mêmes objectifs, en mettant l'accent sur l'amélioration de l'encadrement de chaque élève nouvellement arrivé et fréquentant l'enseignement public luxembourgeois. D'un côté, maintes mesures prises jusqu'à présent témoignent du caractère innovateur de l'école luxembourgeoise en matière de diversité de l'offre scolaire, mais de l'autre côté ces mesures ne sont guère suffisantes pour gérer l'hétérogénéité sociale, linguistique et culturelle des élèves. Alors que chaque année, quelque 2.000 élèves nouvellement arrivés intègrent l'école luxembourgeoise, il faut constater que leur orientation se fait trop souvent de façon aléatoire, guère structurée, à défaut d'offres adéquates à l'échelle régionale. manque une démarche structurée et prédéfinie de l'accueil et du suivi scolaire de l'élève. Le présent texte vise à combler cette lacune. 14 Statistiques Population totale au 1er janvier Année Nbre habitants % étrangers 2012 524.900 44 % 2022 645.397 47 % Source : STATEC • Enseignement public et privé qui suit les programmes officiels, y inclus les formations internationales (Chiffres rentrée scolaire) Nombre d'élèves Année Luxembourgeois Étrangers 2011-2012 49.606 (57,5 %) 36.681 (42,5 %) 2021-2022 55.249 (57,3 %) 41.144 (42,7 %) Enseignement fondamental Luxembourgeois Étrangers 2011-2012 52,1 % 47,9 % 2021-2022 56,1 % 43,9 % Enseignement secondaire classique Luxembourgeois Étrangers 2011-2012 79,9 % 20,1 % 2021-2022 68,1 % 31,9 % Enseignement secondaire général Luxembourgeois Étrangers 2011-2012 55,8 % 44,2 % 2021-2022 53,3 % 46,7 % Source : SCRIPT En 2021-2022, les ressortissants d'ex-Yougoslavie constituent la population scolaire d'origine étrangère la plus représentée, directement suivie par les Portugais. Suivent ensuite, de loin et par ordre d'importance, les Français, les Italiens, les Belges et les Allemands. La proportion d'élèves étrangers au Luxembourg est très élevée par rapport aux autres pays européens et l'hétérogénéité de la population d'élèves est encore plus remarquable si l'on considère la langue principalement parlée à la maison : 15 • Première langue parlée au domicile (programme national) 70% 64% 65% 61% 60% 55% 57% 59,0 55% 54% 52% 58% 62% 65% 63% 52% 50% 50% 50% 45% 48% 48% 46% 45% 43% 40% 42% 41% 39% 35% 38% 36% 37% 35% 30% <, (3••cb• vo Ol• ---•••••Luxembourgeois Source : Chiffres clés du MENJE Le graphique montre un taux décroissant sur les dix dernières années de la population d'élèves indiquant le luxembourgeois en tant que première langue parlée au domicile. Pour l'année scolaire 2021/2022, deux tiers des élèves de l'enseignement au Luxembourg indiquent ne pas parler le luxembourgeois comme première langue au domicile. Ainsi, dans les deux ordres d'enseignement du système éducatif luxembourgeois, les enfants parlant prioritairement le luxembourgeois à la maison sont devenus minoritaires. Le portugais est « l'autre » langue la plus importante. Parmi ces élèves, 27 % déclarent communiquer principalement dans cette langue à la maison. Toutefois, les données du dernier recensement général de la population indiquent que 32 % de la population parlent plus d'une langue à la maison — le luxembourgeois n'est alors pas la langue principale, mais fait souvent office de seconde langue (Rapport national sur l'éducation au Luxembourg. ; LUCET/SCRIPT ; 2018). L'essor démographique, aussi bien à l'échelle du pays qu'à l'échelle de l'école, est essentiellement dû à l'immigration, à la scolarisation d'élèves nouvellement arrivés. Déjà en 2006, lors de l'étude PIRLS, 15 % des élèves de 5e année d'études n'avaient pas commencé leur scolarisation au Luxembourg. Cette tendance se reflète aujourd'hui tout particulièrement dans le nombre de consultations et d'interventions effectuées par la CASNA. • Entretiens effectués par la Cellule d'accueil scolaire pour élèves nouveaux arrivants (CASNA) 2010/2011 : 607 élèves 2020/2021 : 1.243 élèves 16 Principales nationalités 2010/2011 2020/2021 portugaise 42,67 % 17,38 % 7,91 % 8,77 % 0% 7,64 % érythréenne 0,16 % 7,4 % française 3,95 % 6,28 % italienne 1,32 % 4,18 % luxembourgeoise (retour au pays) syrienne Cette tendance se confirme dans l'accroissement considérable de sollicitations de médiations interculturelles. Après dix années, leur nombre a quadruplé. • Médiations interculturelles 2010/2011 : 1.817 médiations 2020/2021 : 8.028 médiations 2010/2011 2020/2021 arabe 67 1.862 portugais 938 1.402 bosnien-croate-monténégrin-serbe 548 1.249 tigrigna (érythréen) 0 754 farsi (persan) 30 426 Principales langues De même, la fréquentation des classes spécialement mises en place à l'intention de ces élèves connait une évolution spectaculaire. • Classes d'accueil (enseignement secondaire) ACCU : classe d'accueil 12-15 ans CLIJA : classe d'accueil pour jeunes adultes 16-17 ans CLIJAA : classe d'accueil pour jeunes adultes 18-24 ans CLIJAAP : classe d'accueil et d'initiation à la formation professionnelle pour jeunes adultes 18-24 ans Année Nbre de classes 2011/2012 29 2021/2022 67 17 Nationalités les plus représentées autres TOTAL 3 143 422 29 321 903 port. syri. éryt. afgh. cap-v. ukra. brés. ital. 2011/2012, ACCU, CLIJA 222 0 0 9 32 2 11 2021/2022, ACCU, CLIJA, CLIJAA, CLIJAAP 123 120 115 69 53 38 35 Remarque : 69 nationalités différentes au total (2021/2022) Depuis le deuxième afflux massif de DPI en 2015, les nationalités représentées au sein des différentes classes d'accueil ont fortement varié et, tandis que pendant de longues années, les élèves portugais étaient largement majoritaires, en 2021/2022, de nombreux élèves originaires de la Syrie et de l'Érythrée fréquentent également ces classes. Souvent peu scolarisés, peu alphabétisés ou maîtrisant un alphabet différent du nôtre, ces élèves nécessitent en général un encadrement beaucoup plus poussé que des migrants venant p.ex. de pays européens. Offres internationales et européennes étatiques (fondamental et secondaire) • Bien que cette offre ait été continuellement élargie, elle ne permet pas encore de répondre à la demande de tous les élèves. De toute façon, elle n'en est qu'à ses débuts et connaîtra certainement encore un essor considérable. Notons par exemple que les différents lycées en question n'offrent, à ce stade, pas encore toutes les classes. Or, les inscriptions dans les classes internationales et européennes étatiques affichent une croissance sans égal. Année Nbre élèves 2011/2012 768 2021/2022 5.562 • Enseignement privé appliquant un autre programme (fondamental et secondaire) Année Nbre élèves 2011/2012 9.454 2021/2022 12.411 18 PRINCIPES DE L'INTÉGRATION ET DE L'ACCUEIL Le taux élevé d'élèves étrangers nous interpelle à plusieurs points de vue : s'interroger sur le type de société de demain, sur les formes futures de la cohabitation sociale ainsi que sur la ou les langues de communication communes. Dans ce contexte, l'école se trouve confrontée à une mutation nécessaire, si elle veut suffire à son objectif d'éducation pour tous les enfants, tout en assurant sa compétitivité économique ultérieure. Les différentes études réalisées dans ce contexte en témoignent amplement et incitent régulièrement les gouvernements successifs à mettre en place de nouvelles mesures pour ces élèves. Aussi, le document « Pour une école d'intégration, constats-questions-perspectives. » de 1998 prévoyait d'ores et déjà quatre principes pour l'avenir d'une société consensuelle : • • • En ce qui concerne le principe de la cohésion sociale, il s'agit de privilégier les mesures d'intégration et d'éviter toutes celles susceptibles de conduire à une polarisation de la société. Il faut notamment que les trois langues traditionnelles du pays deviennent le patrimoine commun de tous et que tous les enfants qui passent par l'école luxembourgeoise apprennent le luxembourgeois. L'objectif du principe de l'égalité doit être une école pour tous, adaptée à la diversité des élèves et de leurs besoins. Toute mesure prise pour éliminer une discrimination ou une entrave doit valoir pour tous les enfants, luxembourgeois et étrangers. Selon le principe de l'efficience, le multilinguisme représente un élément constitutif de l'identité nationale en même temps qu'un atout précieux pour le pays et pour tous ceux qui y vivent et travaillent. Il faut faire en sorte que cet avantage soit non seulement préservé mais développé. Cela signifie un investissement ciblé dans la qualité et la différenciation de l'enseignement des langues, sans pour autant que cet effort n'aboutisse à une sélection scolaire accrue ou à une entrave à la formation professionnelle. Le multilinguisme doit constituer une chance et un enrichissement pour tous et non un obstacle ou un privilège pour une minorité. • D'après le principe de la valorisation de l'identité de chaque enfant, la rencontre des diverses cultures et valeurs constitue une source d'enrichissement mutuel. Chaque enfant, luxembourgeois ou étranger, a sa propre identité et doit avoir la possibilité de connaître le milieu et la culture dont lui-même et ceux qu'il côtoie quotidiennement sont originaires. Les auteurs de l'ouvrage « La place de l'école dans la société de demain », publié en 2008, sont également conscients de la difficulté d'intégration de tous les élèves dans notre système scolaire et ils le décrivent comme suit : « Les études « Demain l'école »