CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.147 N° dossier parl. : 8069 Projet de loi relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration, à l’accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés et à la création du Service de l’intégration et de l’accueil scolaires et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ; 2° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental Avis complémentaire du Conseil d’État (16 mai 2023) Par dépêche du 2 mai 2023, le président de la Chambre des députés a fait parvenir au Conseil d’État une série d’amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de l’éducation nationale, de l’enfance, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur et de la recherche lors de sa réunion du 21 avril
- Au texte desdits amendements étaient joints des remarques préliminaires, un commentaire pour chacun des amendements ainsi que le texte coordonné du projet de loi sous examen intégrant les amendements proposés figurant en caractères gras et soulignés, et les propositions de texte du Conseil d’État que la commission parlementaire a faites siennes, figurant en caractères soulignés. Remarques préliminaires Le Conseil d’État prend acte des remarques préliminaires. Examen des amendements Amendement 1 Dans son avis du 23 décembre 2022, le Conseil d’État s’était opposé formellement à l’article 1er pour insécurité juridique, ceci dans le contexte de la notion de « élève nouvellement arrivé » qui était insuffisamment précisée. Par l’amendement sous examen, cette notion est précisée de sorte que le Conseil d’État est en mesure de lever l’opposition formelle qu’il avait émise. Les oppositions formelles formulées par le Conseil d’État dans le même contexte à l’égard des articles 3, 16, 31, 34 et 35 sont également levées. Celle relative à l’article 32 devient, suite à sa suppression, sans objet. Amendements 2 et 3 Sans observation. Amendement 4 Dans son avis du 23 décembre 2022, le Conseil d’État s’était opposé formellement à l’article 7, paragraphe 2, ceci au regard de son incohérence par rapport à l’article 5 et de l’insécurité juridique résultant de ces dispositions. Par l’amendement sous examen, le paragraphe 2 est supprimé, de sorte que l’opposition formelle devient sans objet. Amendements 5 et 6 Dans son avis du 23 décembre 2022, le Conseil d’État s’était opposé formellement aux articles 9, paragraphe 1er, et 10, paragraphe 1er, pour insécurité juridique, ceci dans le contexte de l’emploi de la notion de « curriculums respectifs », non autrement encadrée. Par les amendements sous examen, les termes « une école, conformément aux curriculums respectifs » et les termes « un lycée, conformément aux curriculums respectifs » sont remplacés par ceux de « une classe régulière », de sorte que le Conseil d’État est en mesure de lever ses oppositions formelles y relatives. Amendement 7 Sans observation. Amendement 8 Dans son avis du 23 décembre 2022, le Conseil d’État s’était opposé formellement à l’article 12 pour insécurité juridique, ceci dans le contexte d’une imprécision dans le cadre des personnes chargées de l’évaluation des performances des élèves. Par l’amendement sous examen, il est précisé que les titulaires de cours d’accueil ne contribuent pas seulement à l’évaluation, mais sont chargés de celle-ci. Le Conseil d’État est par conséquent en mesure de lever l’opposition formelle qu’il avait émise à l’égard de la disposition en question. Amendement 9 Concernant l’amendement sous examen, le Conseil d’État renvoie aux amendements 5 et
- En effet, dans son avis du 23 décembre 2022, le Conseil d’État s’était opposé formellement à l’article 13, paragraphe 1er, ceci dans le contexte de l’emploi de la notion de « curriculums respectifs », non autrement encadrée. Par l’amendement sous avis, la notion en question est remplacée par une partie de phrase plus précise, de sorte que le Conseil d’État est en mesure de lever l’opposition formelle qu’il avait émise à l’égard de la disposition concernée. Amendement 10 Pour ce qui est de l’amendement sous examen, le Conseil d’État renvoie à l’amendement
- En effet, dans son avis du 23 décembre 2022, le Conseil d’État s’était opposé formellement à l’article 14 pour insécurité juridique, ceci également dans le contexte d’une imprécision dans le cadre des 2 personnes chargées de l’évaluation formative et certificative. Par l’amendement sous avis, les auteurs des amendements précisent que les titulaires de classe et les titulaires des cours procèdent à l’évaluation en question. Le Conseil d’État est par conséquent en mesure de lever l’opposition formelle qu’il avait émise à l’égard de la disposition en question. Amendement 11 Sans observation. Amendement 12 Pour ce qui est de l’amendement sous examen, le Conseil d’État renvoie aux amendements 8 et
- En effet, dans son avis du 23 décembre 2022, le Conseil d’État s’était opposé formellement à l’article 16 pour insécurité juridique, ceci également dans le contexte d’une imprécision dans le cadre des personnes chargées de l’appréciation des progrès des élèves ainsi que de leur observation. Par l’amendement sous avis, il ressort de l’article 16 que la cellule d’orientation et d’intégration scolaire est chargée à la fois de l’appréciation et de l’observation en question. Le Conseil d’État est par conséquent en mesure de lever l’opposition formelle qu’il avait émise à l’égard de la disposition concernée. Amendements 13 à 21 Sans observation. Amendement 22 Dans son avis du 23 décembre 2022, le Conseil d’État s’était opposé formellement à l’article 35, point 1°, initial (article 32, point 1°, nouveau), qui tendait à insérer un article 10bis nouveau dans la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental. En effet, l’article 10bis, alinéa 4, qui renvoyait à un règlement grand-ducal pour la fixation des modalités de l’indemnisation du coordinateur de l’équipe, était, aux yeux du Conseil d’État, contraire aux articles 99 et 32, paragraphe 3, de la Constitution, de sorte qu’il avait demandé de déterminer les modalités de l’indemnisation dans la loi. Les auteurs des amendements proposent dorénavant de ne plus prévoir les modalités de l’indemnisation, mais seulement le nombre de leçons de décharge du coordinateur par règlement grand-ducal. Or, le Conseil d’État se doit de relever que la disposition proposée ne répond pas, dans sa teneur amendée, aux exigences constitutionnelles des articles 99 et 32, paragraphe 3, de la Constitution, de sorte qu’il doit, par conséquent, maintenir l’opposition formelle qu’il avait formulée. Le Conseil d’État demande soit de prévoir le nombre exact de leçons de décharge du coordinateur au niveau de la loi, soit un nombre maximal de leçons au niveau de la loi tout en reléguant la fixation du nombre exact au pouvoir réglementaire. Le Conseil d’État peut d’ores et déjà marquer son accord avec ces deux solutions. L’amendement sous examen ne soulève pas d’autre observation de la part du Conseil d’État. 3 Observations d’ordre légistique Amendement 8 À l’article 12, alinéa 4, dans sa teneur amendée, il est recommandé d’omettre la virgule avant les termes « afin de lui permettre ». Amendement 16 À l’article 22, alinéa 1er, point 2°, dans sa teneur amendée, le pointvirgule est à remplacer par un point final. Amendement 21 Au point 3°, à l’article 28quinquies, paragraphe 4, alinéa 2, dans sa teneur amendée, il est recommandé d’insérer une virgule avant les termes « au sein ». Par ailleurs, il faut écrire « au sein de l’équipe pédagogique ». Amendement 22 Au point 1°, à l’article 10bis, alinéa 1er, dans sa teneur amendée, il y a lieu de supprimer une des virgules précédant les termes « tels que visés ». Au point 1°, à l’article 10bis, alinéa 2, dans sa teneur amendée, il convient d’insérer une virgule avant les termes « se composant d’au moins ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 16 mai
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 4