Projet de loi et des articles Dans l'expose des motifs, le projet de loi fait de nombreux rappels historiques et statistiques sur l'evolution de la si

Association de Soutien aux Travailleurs lmmigres asbl vivre travailler et decider ensemble Avis de I' Association de Soutien aux Travailleurs lmmigres, concernant le : Projet de Joi en faveur de l'accueil, de /'orientation, de /'integration et de l'accompagnement scolaires des eleves nouvellement arrives et portant : 1° creation du Service de /'integration et de /'accueil scolaires ; 2° modification de: 1° la Joi modifiee du 25 juin 2004 portant organisation des /ycees; 2° la Joi modifiee du 6 fevrier 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental L 'Association de Soutien aux Travailleurs Immigres - ASTI asbl, compte tenue de l 'importance des questions d'education pour le vivre ensemble au Luxembourg, s'est autosaisie du projet de loi

1. Considerations generales Pour l' ASTI, le projet de loi (PL) a beaucoup de merites, a commencer par la structuration, par la loi, de l'accueil des eleves nouvellement arrives au pays. Cela n'avait jamais ete fait. Un autre merite du PL est d'assumer que le Luxembourg est un pays d'immigration. Finalement, il faut saluer qu'un PL enterine l'interculturalite comme un element central et constitutif du systeme educatif luxembourgeois ! Dommage que nous ayons attendu 50 ans pour le faire ... Le PL releve le defi que l'accueil de nouveaux eleves represente pour le Luxembourg: scolariser 2.000 eleves nouvellement arrives par an, aussi bien dans le fondamental que dans le secondaire, est une lourde responsabilite a laquelle, du moins dans ses intentions, le PL veut donner reponse. Esperons que la volonte d'appliquer la loi et les moyens, notamment budgetaires, suivront. L' ASTI soutient d'une fa~on generale la creation du Service de !'integration et de l'accueil scolaires (SIA) ainsi que les dispositifs et mesures prevus. Commentaire du Projet de loi et des articles Dans l'expose des motifs, le projet de loi fait de nombreux rappels historiques et statistiques sur l'evolution de la situation demographique et linguistique du pays, ainsi que sur l'encadrement des eleves avec des origines migratoires au Luxembourg, ce qui est en soi positif. Ce rappel des grands principes de !'integration et de l'accueil trouve aussi !'approbation de l' ASTI, d'autant plus qu'il est clairement affirme que « ( .. .) l 'ecole se trouve confrontee a une mutation necessaire, si elle veut suffire a son objectif d'education pour tous !es enfants (. .. ) ». L' ASTI ose esperer que l'elan reformateur dont l'actuel Gouvemement fait preuve dans le domaine de !'education, certes avec des hesitations ici et la, mais avec en general des bonnes idees, ne soit pas perdu et soit poursuivi dans les prochaines legislatures. ASTI association sans but Iucratif reconnue d'utilite pub/ique RCS Luxembourg F5199 10-12, rue Auguste Laval - L-1922 Luxembourg tel. +352 43 83 33 -1 - fax. +352 42 08 71 www.asti.lu - ensemble@asti.lu CCPLULL ASTI - LU44 1111 0652 9615 0000 1 Association de Soutien aux Travailleurs lmmigres asbl vivre travailler et decider ensemble A l'article 1er, est enonce le champ d'application du PL. Le public cible est constitue par tout eleve nouvellement arrive au pays ou ayant suivi un plan d'etudes autre que l'enseignement public luxembourgeois. Pour l' ASTI, en ce qui conceme les eleves nouvellement arrives, les mesures d'accueil et d'integration scolaires devraient etre obligatoires et non pas simplement etre un droit. Independamment de toute autre consideration, 1' obligation permettrait que le PL puisse avoir un reel impact dans le parcours scolaire des eleves en question. Le projet de loi octroie aux parents une responsabilite accrue et c'est une bonne chose. I1 faudra, dans ce sens, definir une strategie de communication claire et large, a l'aune des objectifs enonces dans le texte, et communiquer, si possible, en amont de la venue des eleves des pays d'origine du plus grand nombre. Les efforts de concertation entre les Ministeres de I'Education du Luxembourg et du Portugal, par exemple, sont louables et doivent etre poursuivis et elargis a d'autres pays. L'implication des parents doit aussi tenir compte de la diversite de leurs parcours et de l'heterogeneite de leurs niveaux scolaires. I1 est a prevoir que la charge de travail pour les ecoles, les lycees et les centres de competences augmentera sensiblement. Les moyens a la disposition des professionnels du terrain, enseignants et directeurs des lycees, doivent suivre !'ambition du PL. Sinon, la prise de conscience, absolument necessaire, du personnel enseignant, ne sera pas possible, car les conditions de travail seront defaillantes. Ces considerations, certes legitimes, sont cependant secondaires face a l' enorme defi qu' est l' education pour tousles enfants. L' adhesion des professionnels est done indispensable pour le succes du SIA. A ce niveau, le Ministere de !'Education doit assurer un nombre de professionnels suffisamment formes, dans toutes les ecoles et lycees. L' engagement des communes est aussi demande et le PL renforce leur position, en les incitant a mettre en place des moyens en faveur de l'accueil et du suivi du parcours d'integration des eleves de leur territoire. Les communes et leurs commissions scolaires auront aussi une responsabilite a assumer par rapport a la prise en compte - de preference obligatoire - de l'interculturalite dans l'organisation de la vie scolaire et extrascolaire, notamment dans le cadre de !'elaboration et du vote des plans de developpement scolaires. Un autre aspect plutot positif du PL est le suivi regulier externe mentionne al' Art.
2. L'enjeu d'un accueil, permettant a tout l'eleve de trouver sa voie dans le systeme luxembourgeois, exige une implication de tousles acteurs scolaires et le suivi de la progression par un regard exteme. Celuici ne peut etre que benefique a la fois pour l' el eve et le travail de l' enseignant. L 'ASTI regrette cependant que le suivi ne soit pas sytematique pour tous, mais qu'il reste une possibilite definie au cas par cas dans le projet d'accueil. D'ailleurs, pour l' ASTI, des dispositifs similaires a ceux prevus dans le PL, notamment le suivi regulier exteme, devraient pouvoir etre a la disposition de TOUT eleve, independamment de sa nationalite ou de son origine, a TOUT moment de sa scolarite. ASTI association sans but lucratif reconnue d'utilite publique RCS Luxembourg F5199 10-12, rue Auguste Laval - L-1922 Luxembourg tel. +352 43 83 33 -1 - fax. +352 42 08 71 www.asti.lu - ensemble@asti.lu CCPLULL ASTI - LU44 1111 0652 9615 0000 2 Association de Soutien aux Travailleurs lmmigres asbl vivre travailler et decider ensemble Concemant le conseil consultatif prevu a l' article 32, l' ASTI soul eve plusieurs questions quant a sa composition. Pourquoi un seul representant des eleves et deux des parents ? 11 serait preferable d'avoir deux de chaque et ne pas laisser un jeune tout seul dans un conseil forme par des adultes. Pour l'ASTI, il serait aussi fondamental de prevoir la participation d'un representant du ministere ayant l'Integration dans ses attributions, de meme qu'un representant du Syvicol. Une autre preoccupation conceme la participation d'acteurs associatifs, comme l' ASTI, qui disposent d'une large experience en matiere d'accueil et d'integration d' eleves avec un background migratoire. En guise de conclusion L 'ASTI approuve en general les dispositions prevues dans le PL, son ambition et les grands principes enonces. Le succes de l'accueil et de !'integration des eleves nouvellement arrives reste cependant trop dependant de !'engagement des differents acteurs : enseignants, directeurs des lycees, parents et communes. Certaines et certains joueront le jeu, d'autres moins et done certains eleves seront plus chanceux que d'autres. Or, en tant que processus a double sens, qui suscite des efforts de la part du nouvel arrivant aussi bien que de la societe d'accueil, !'integration doit etre vecue au quotidien dans les etablissements scolaires. A moyen terme, l'interculturalite doit faire partie integrante de toutes les branches, de meme que le respect et la solidarite, en tant que valeursphares qui garantissent la cohesion sociale dans notre societe heterogene. Comme le zele, l'esprit d'equipe et le sens critique, le bien vivre ensemble s'apprend a l'ecole. De meme, les moyens doivent suivre }'ambition: un effort accru de l'Etat est attendu aussi bien au niveau budgetaire, qu'au niveau de la formation des professionnels et de !'information des parents. Luxembourg, le 19 decembre 2022 ASTI association sans but /ucratif reconnue d'utilite publique RCS Luxembourg F5199 10-12, rue Auguste Laval - L-1922 Luxembourg tel. +352 43 83 33 -1 - fax . +352 42 08 71 www.asti.lu - ensemble@asti.lu CCPLULL ASTI - LU44 1111 0652 9615 0000 3