Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l’éducation physique et des sp

Luxembourg, le 8 juin 2023 Dossier suivi par Patricia Pommerell Service des Commissions Tél.: 466 966 – 332 Fax: 466 966 – 308 Courriel: ppommerell@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg ____________________ Concerne : 7955 – Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l’éducation physique et des sports ; 2° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; 3° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous faire parvenir ci-après un amendement au projet de loi mentionné sous rubrique. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant l’amendement proposé (figurant en caractères gras et soulignés) et les propositions de texte du Conseil d’État soulevées dans son avis complémentaire du 16 mai 2023 que la Commission de la Santé et des Sports (ci-après « la Commission ») a faites siennes (figurant en caractères soulignés). I. Observations préliminaires I.1. Observations d’ordre légistique du Conseil d’État La Commission tient à signaler qu’elle suit les observations d’ordre légistique du Conseil d’État émises dans son avis complémentaire du 16 mai 2023. I.2. Redressement d’une série d’erreurs matérielles La Commission propose de redresser les erreurs matérielles suivantes (relevées dans le texte coordonné par un double soulignement) : 1° à l’article 2 nouveau (article 1er initial), point 1°, à l’article 4, paragraphe 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, il est proposé de remplacer le terme « fixées » par le terme « fixés » ; 2° à l’article 2 nouveau (article 1er initial), point 4°, à l’article 15-1, alinéa 1er, point 1., de la même loi, une virgule est insérée après les termes « « projet spécifique » » ; 3° à l’article 2 nouveau (article 1er initial), point 4°, à l’article 15-3, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 4., de la même loi, le terme « un » est remplacé par le terme « le » dans un souci d’harmonisation ; 4° à l’article 2 nouveau (article 1er initial), point 4°, à l’article 15-3, paragraphe 1er, alinéa 1er, points 10. à 19., de la même loi, il est précisé, au niveau des renvois y figurant in fine, qu’il s’agit à chaque fois de l’alinéa 1er de l’article 15-1 ; 5° à l’article 2 nouveau (article 1er initial), point 4°, à l’article 15-3, paragraphe 1er, alinéa 1er, points 10. à 19., de la même loi, un point final est inséré après le numéro des points y cités ; 6° à l’article 2 nouveau (article 1er initial), point 4°, à l’article 15-3, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 17., de la même loi, le terme « par » est inséré après le terme « désignés » ; 7° à l’article 2 nouveau (article 1er initial), point 4°, à l’article 15-3, paragraphe 2, alinéa 7, de la même loi, une virgule est insérée après les termes « Pour les cadres administratifs » ; 8° à l’article 2 nouveau (article 1er initial), point 4°, à l’article 15-3, paragraphe 3, alinéa 6, de la même loi, le terme « sportif » est inséré, au début de la phrase, après les termes « Le congé » ; 9° à l’article 2 nouveau (article 1er initial), point 4°, à l’article 15-4, alinéa 3, de la même loi, le chiffre « 1er » est remplacé par le terme « premier » dans un souci d’harmonisation ; 10° à l’article 2 nouveau (article 1er initial), point 4°, à l’article 15-5, alinéa 3, deuxième phrase, de la même loi, le terme « les » est supprimé ; 11° à l’article 2 nouveau (article 1er initial), point 4°, l’article 15-6, de la même loi, est complété in fine par le bout de phrase « du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ». II. Amendement Amendement unique concernant l’article 2 nouveau (article 1er initial), point 4° (article 15-1 nouveau inséré dans la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport) À l’article 2 nouveau (article 1er initial), point 4°, à l’article 15-1 nouveau de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : 2/3 « Par sportifs ayant un projet olympique, un projet de qualification olympique, un projet perspective, un projet élite ou un projet paralympique, sont visés les athlètes justifiant d’un potentiel de progression et d’un projet individuel et qui sont sélectionnés par le C.O.S.L. ou le L.P.C. en tant que tels. » Commentaire L’amendement en question tend à donner suite à l’opposition formelle que le Conseil d’État a émise dans son avis complémentaire du 16 mai 2023 en indiquant que les notions de « projet olympique », de « projet de qualification olympique », de « projet perspective », de « projet élite » et de « projet paralympique » ne seraient pas définies dans la loi en projet. En effet, ces nouvelles notions ont dû être intégrées dans le projet de loi suite à l’abolition par le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (ci-après « C.O.S.L. ») de la notion de « contrat olympique ». Il revient au C.O.S.L. ou au Luxembourg Paralympic Committee (ci-après « L.P.C. ») de décider librement quels sportifs sont sélectionnés pour rentrer dans l’une de ces catégories et suivant des critères qu’ils se donnent de plein gré. Il n’est dès lors pas possible de définir ces notions en détail dans le projet de loi en question, comme il ne s’agit pas d’une réelle définition, mais d’une addition de critères établis par le C.O.S.L. ou le L.P.C. et pouvant être modifiés à tout moment. En fait, la philosophie en est la même que pour les sportifs faisant partie d’un des cadres du C.O.S.L. ou du L.P.C. ou encore pour la notion de sportif d’élite prévue à l’article 13 de la loi précitée du 3 août 2005. Ainsi, il est proposé de préciser, dans l’alinéa 2 nouveau, que le C.O.S.L. ou le L.P.C. sélectionne librement les sportifs qui sont retenus pour faire partie de l’une ou de l’autre catégorie en question. * * * Au nom de la Commission, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser l’amendement exposé ci-avant par le Conseil d’État. J’envoie copie de la présente au Ministre aux Relations avec le Parlement, aux fins qu’il appartiendra. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Annexe : texte coordonné du projet de loi 7955 proposé par la Commission 3/3 Texte coordonné L’amendement parlementaire est relevé en caractères gras et soulignés. Les propositions de texte suggérées par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 16 mai 2023 sont soulignées. Les erreurs matérielles proposées par la Commission sont relevées en caractères double soulignés. Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; 2° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail 3° la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l’éducation physique et des sports 1° la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l’éducation physique et des sports ; 2° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; 3° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail Art. 1er. L’article 4 de la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l’éducation physique et des sports est supprimé abrogé. Art. 1er 2. La loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport est modifiée comme suit : 1° Le paragraphe 6 de l L’article 4, paragraphe 6, est complété par les trois alinéas suivants : « Ont droit à une indemnisation horaire ne pouvant pas excéder 18 euros (n.i.100 au nombre indice 100 du coût de la vie) les cadres techniques et le personnel encadrant fédéral intervenant lors des entraînements, stages ou compétitions sportives organisés dans le contexte des centres de formation fédéraux. Ont également droit à une indemnisation horaire ne pouvant pas excéder 18 euros (n.i.100 au nombre indice 100 du coût de la vie) les personnes assurant un suivi individualisé des jeunes talents sportifs sur le plan médical, paramédical, psycho-social et scolaire. Le montant et les modalités de l’indemnisation sont fixées par règlement grand-ducal. » 2° L’article 11 est modifié comme suit :

1. a)À l’article 11, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant : « En fonction de considérations médicales, l’État organise le contrôle médicosportif et assure des examens médico-sportifs dans des centres déterminés par le ministre ayant les Sports dans ses attributions. Dans ces centres, les examens sont effectués par des médecins titulaires d’un certificat d’études spéciales en médecine du sport agréés par le ministre ayant les Sports dans ses attributions. Les médecins agréés peuvent être assistés par du personnel administratif qui a droit à une indemnisation horaire. Le montant en question, qui ne peut pas dépasser 12 euros (n.i.100 au nombre indice 100 du coût de la vie), est fixé par règlement grand-ducal. Le remboursement des frais de route et de séjour se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État. Le contrôle médico-sportif obligatoire est à charge de l’État. »
2. b)L’article 11 est complété in fine par le texte suivant : « Le médecin responsable du contrôle médico-sportif et son délégué, qui assurent l´organisation et le fonctionnement du contrôle médico-sportif, doivent disposer du droit d’exercer la médecine générale au Luxembourg et justifier d’une formation complémentaire relevant de la médecine du sport. La nature et l’organisation du contrôle médico-sportif sont fixées par règlement grand-ducal. » 3° La deuxième phrase de l L’article 13, deuxième phrase, est remplacée par le texte suivant : « Le terme sportif d’élite vise les athlètes dont la qualification sportive est reconnue en tant que telle par le C.O.S.L. ou le Luxembourg Paralympic Committee, en abrégé L.P.C.. » 4° L’article 15 est remplacé par le texte suivant : « Art. 15. Le congé sportif Il est institué un congé spécial dénommé congé sportif qui est pris en charge par l’État dans les limites des crédits budgétaires disponibles. Art. 15-1. Peuvent bénéficier du congé sportif : 1. les sportifs susceptibles de représenter le Grand-Duché de Luxembourg en vue de préparer et participer à des compétitions internationales officielles faisant partie d’un des cadres du C.O.S.L. ou du L.P.C. ou ayant un projet olympique, un projet de qualification olympique, un projet perspective, un projet élite ou un projet paralympique avec le C.O.S.L. ou le L.P.C., appelé ci-après « projet spécifique », ou faisant partie d’une sélection nationale individuelle ou d’équipes senior d’une fédération sportive agréée régissant un sport de compétition ; 2. les sportifs licenciés auprès d’un club affilié à une fédération sportive agréée en vue de préparer et participer à des compétitions internationales officielles pour clubs organisées par les fédérations internationales compétentes ou avec leur coopération ; 3. les sportifs autres que ceux visés aux points 1. et 2., détenant une licence auprès d’une fédération sportive agréée participant à une compétition internationale officielle et ayant l’accord conjoint du C.O.S.L. ou du L.P.C. et du ministre ayant les Sports dans ses attributions ; 4. les juges et arbitres sélectionnés par la fédération sportive internationale compétente, afin de participer à des compétitions internationales ou prendre part à des formations internationales dûment autorisées par les fédérations sportives agréées respectives ; 5. les cadres administratifs, membres de l’organe d’administration d’une fédération sportive agréée, d’un club affilié, du C.O.S.L. ou du L.P.C., pour : a.) s’occuper de la gestion courante de l’organisme ; b.) participer à des réunions au plan international des organes, commissions ou groupes de travail statutaires des fédérations sportives internationales et du mouvement olympique ou paralympique ; c.) participer à des formations organisées au plan international dûment autorisées par l’organisme compétent ; 6. les personnes physiques désignées par une fédération sportive agréée, un club affilié, le C.O.S.L. ou le L.P.C. pour accompagner les sportifs aux compétitions internationales officielles organisées par les fédérations internationales compétentes ou à des stages de préparation ; 7. les personnes physiques bénévoles désignées par une fédération sportive agréée, un club affilié, le C.O.S.L. ou le L.P.C. pour participer à l’organisation de manifestations sportives internationales reconnues par les fédérations sportives internationales ayant lieu au Grand-Duché de Luxembourg ; 8. les cadres techniques désignés par une fédération sportive agréée, un club affilié, le C.O.S.L. ou le L.P.C. pour accompagner les sportifs aux compétitions internationales officielles organisées par les fédérations internationales compétentes, à des stages de préparation ou pour participer à des formations organisées au plan international dûment autorisées par l’organisme compétent ; 9. les participants qui suivent une formation organisée par l’École nationale d’éducation physique et des sports ou une autre formation reconnue par le ministre ayant les Sports dans ses attributions. Par sportifs ayant un projet olympique, un projet de qualification olympique, un projet perspective, un projet élite ou un projet paralympique, sont visés les athlètes justifiant d’un potentiel de progression et d’un projet individuel et qui sont sélectionnés par le C.O.S.L. ou le L.P.C. en tant que tels. Par cadres administratifs, on entend les personnes physiques qui sont chargées de la gestion ou de la direction, ou qui contribuent à la gestion ou à la direction, sur le plan administratif, des fédérations sportives agréées, de leurs clubs affiliés, du C.O.S.L. et du L.P.C.. Par cadres techniques, on entend les personnes physiques qui sont chargées de l’encadrement technique des sportifs au niveau des fédérations sportives agréées, de leurs clubs affiliés, du C.O.S.L. et du L.P.C.. Art. 15-2. Pour pouvoir bénéficier du congé sportif, le bénéficiaire doit être affilié de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l’article 1er du Code de la sécurité sociale depuis au moins six mois précédant la date de la demande d'admission au bénéfice du congé sportif. Le congé sportif est réservé aux sportifs, cadres techniques, juges et arbitres nonprofessionnels et licenciés à une fédération sportive agréée, et aux personnes qui exercent leur fonction au sein d’une fédération sportive luxembourgeoise agréée, d’un club affilié, du C.O.S.L. ou du L.P.C. en qualité non-professionnelle. Le nombre de sportifs pouvant bénéficier du congé sportif pour la préparation et la participation aux compétitions internationales officielles est limité au nombre maximum de sportifs autorisé, les remplaçants compris, d’après les règlements internationaux en vigueur. À l’occasion de la préparation ou de la participation à des compétitions internationales, le nombre d’encadrants pouvant bénéficier du congé sportif ne peut pas dépasser : 1. 2. cinq personnes pour un groupe de maximum dix sportifs ; six personnes pour un groupe de onze sportifs ou plus. Art. 15-3.