Projet de loi n°8065 portant modification de la loi modifiee du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Avis du Syndicat des Villes et Communes Lux

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°8065 portant modification de la loi modifiee du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises remercle Monsieur le Ministre de la Securite interieure de lui avoir soumis pour avis, par courrier du 16 aoQt 2022, le projet de loi portant modification de la loi modifiee du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Le projet de loi sous examen a pour objet de creer le cadre legal en vue de !'introduction de cameras-pietons, appelees communement « Bodycams », dans la loi sur la Police grand-ducale. Le gouvemement actuel avait marque dans son accord de coalition !'intention d'introduire des cameras portees sur le corps des agents de la Police grand-ducale et decreer parallelement le cadre legal necessaire etant donne que ce nouveau moyen conceme l'enregistrement de donnees caractere personnel. a Dans l'exercice de leur travail au quotidien, les forces de l'ordre constatent, comme d'autres corps, une augmentation des fails d'outrage, de menace et de violence. Les statistiques des annees 2018-2023 confirment cette triste tendance. De plus en plus d'individus ou de groupes de personnes refusent de suivre les injonctions des fonctionnaires de la Police grand-ducale dans !'execution de leurs missions. Le recours a cette nouvelle technologie aidera a eviter que la situation ne degenere davantage. En effet, le simple fait d'~tre filme a pour consequence que ces individus ou ces groupes de personnes ont tendance a contenir leurs paroles et a se calmer. Par consequent, !'introduction de cameras-pietons est peryue comme un moyen de desescalade et d'apaisement de l'agressivite tant verbale que physique auxquels les rnembres de la Police grand-ducale sont confrontes. Les experiences faites dans les pays voisins, entre autres en France, en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas, dans lesquels ce nouvel equlpement est deja utilise depuis quelques annees ou dans lesquels les cameras-pietons se trouvent actuellement encore en phase de projet pilote, montrent clairement les avantages. Ce constat a amene le legislateur a renoncer a une phase pilote, une demarche que le SYVICOL soutient. Ceci d'autant plus que !'expose des motifs du projet de loi prevoit de faire un suivi regulier et de dresser un premier bilan deux ans apres !'introduction des cameras-pietons. En outre, de plus en plus de citoyens critiquent ou contestent les interventions des membres de la Police grand-ducale voire portent plainte centre les agents de police. Ces plaintes sont le plus souvent non fondees. L'analyse des images enregistrees aidera a justifier la legalite et la legitimite des actions de la Police grand-ducale au cas ou un incident s'est produit lors d'une intervention et denoncera, le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 Einfo(ii)syvicol.lu www.syvicalJu Ref.: AV22-45-PL8065 cas echeant, le comportement fautif des agents de la force publlque. Les cameras fonctionnent done charge et decharge et sont tant au service de la police que de la population. a a Et le fait de disposer d'enregistrements contribuera a une vision objective des choses et a une vue d'ensemble, ce qui, a une epoque ou les citoyens ont davantage tendance a enregistrer les interventions policieres et a les diffuser sur les medias sociaux, s'avere important. Les enregistrements des particuliers peuvent etre manipules ou diffuses de fayon incomplete et peuvent donner ainsi une fausse representation de ce qui s'est passe lors de !'intervention des policiers. L'utilisation de la camera-pieton, portee de fay0n bien visible sur la poitrine du policier, doit litre precedee d'un avertissement oral par celui-ci. L'enregistrement n'est done pas systematique, mais se fait sur decision et sous la responsabilite du policier lors des circonstances decrites au paragraphe 1er de !'article unique du texte du projet de loi. En outre, un signal audible et un point lumineux indiquent que la camera a ete declenchee. Une fois la camera declenchee, elle enregistre automatiquement les 30 secondes precedentes de !'intervention des policiers (paragraphe 4). Le materiel enregistre est stocke sur un support informatique qui garantit la conservation integrale des enregistrements apres transfert pour une periode de 28 jours (paragraphes 5 et 7). Ce delai ne s'applique pas lorsque les donnees enregistrees font partie d'une enquate preliminaire ou d'une instruction Judiciaire. Ainsi, ii est assure que les enregistrements ne peuvent ~tre ni transformes, ni manipules par !'agent de la Police grand-ducale qui a procede a l'enregistrement. Bien entendu, ce policier aura acces au materiel pour la redaction du proces-verbal a la suite de !'intervention et pourra meme completer celui-ci par des sequences de l'enregistrement sans pour autant que cette operation aura un impact sur la version originale. Le SYVICOL salue en general les efforts que le gouvernement compte faire dans le domaine de la securite interieure par !'introduction de cameras-pietons au service de la Police grand-ducale. II est d'avis que ce nouveau moyen entratnera une reduction des faits de violence ell l'encontre des policiers et un accroissement de la securite des membres de la Police grand-ducale et ameliorera ainsi les conditions de travail des forces de l'ordre au quotidien dans un environnement qui devient de plus en plus difficile. Toutefois, le SYVICOL rappelle que la loi prevoit un certain nombre de mesures de police administrative realisees sur decision du bourgmestre, telles que, par exemple, !'institution d'un perimetre de securite (article 6) ou encore l'entree dans des locaux non accessibles au public en cas de raisons serieuses de croire un peril imminent, ne pouvant &tre ecarte d'aucune autre maniere, pour la vie ou l'integrite physique de personnes (article 10). a Au cas ou une telle decision de l'autorite communale etalt attaquee en justice, ii importerait que la commune ait acces au materiel audiovisual enregistre tors de !'intervention afin de preparer sa d~fense. Adopte par le comite du SYVICOL, le 14 novembre 2022 2