I PARQUET GENERAL SF(';pr; ... ,. P.IAT 0 7 NUV. 2022 f - -=----,.,._,,_, a Tribunal d'Arrondissement de et Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch T.: 80 32 14-1 Fax: 80 71 19 Diekirch, le 31 octobre 2022 Cone. : Demande d'avis concernant le projet de loi au sujet du projet de loi portant modification de la loi modifiee du 18 juillet 2018 sur la Police grandducale Retourne a Madame le Procureur General d'Etat comme suite a votre demande du 15 septembre 2022 avec les observations suivantes: Veuillez trouver ci-dessous l'avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (ciapres TAD) au sujet du projet de loi portant modification de la loi modifiee du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale qui a ete approuve par le Conseil du gouvemement dans sa seance du 15 juillet 2022. Le nouvel article 43ter de la loi modifiee du 18 juillet 2018 sur la Police grandducale vise a introduire les cameras-pietons. Les exemples etrangers et luxembourgeois cites dans l'expose des motifs permettent de cemer les avantages de !'introduction de ces cameras qui peuvent avoir une fonction de prevention avant meme qu'une situation risque d'escaler. Les personnes ayant une attitude agressive sont directement confrontees a leur propre comportement, ce qui leur permet de reflechir et de percevoir les consequences d'un acte reprehensible. Ainsi, la commission d'infractions pourrait etre evitee au lieu d'etre simplement documentee. La phrase sous le point
(4)« tout declenchement implique l'enregistrement des 30 secondes precedentes » n'est pas tres claire et meriterait d 'etre precisee. Est-ce que les auteurs du texte entendent la garde de l'enregistrement d'un autre incident anterieur par « l'enregistrement des 30 secondes precedentes >> ou que le policier laisse un vide avant l'enregistrement d'une nouvelle sequence ? Est-ce que cela est realiste et faisable en cas d'une situation qui devie soudainement. La phrase sous le point
(5)« le visionnage des images enregistrees par les membres de la Police n'est autorise que lorsqu'il est necessaire pour l'exercice des missions visees au paragraphe ler » n'est pas tres claire et soit meriterait d'etre precisee afin d'eviter une contradiction avec le paragraphe
(6). Au paragraphe ler ces missions ne sont pas determinees. Est-ce que les auteurs du texte entendent interdire le visionnage systematique des enregistrements par les membres de Police ou est-ce que les auteurs du texte entendent le limiter uniquement aux cas d'enquete preliminaire, d'instruction judicaire ou de plainte contre le policier alors il faudra le defi.nir plus clairement ? 1 Quid si une des personnes filmees apres en avoir ete informee avant le declenchement desire voir l'enregistrement par apres? Les cameras-pietons constituent un outil complementaire dans le cadre de la decouverte de de la verite, et ce a charge et a decharge, comme elles permettent de filmer !'intervention des policiers ainsi que les actions des citoyens. Les enregistrements peuvent des lors etre utilisees pour documenter des comportements,le cas echeant, inadequats et reprehensibles tant de la part de citoyens que de la part des agents de police ainsi qu 'a des fins de formations internes. Elles permettent,par ailleurs, !'identification de suspects ainsi que de determiner leur degre de participation et serviront a titre de preuve. Au vu des considerations qui precedent, et au vu du fait que le traitement des donnees a caractere personnel clans le cadre de !'article 43ter est effectue conformement aux dispositions de la loi du 1er aout 2018 relative a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel en matiere penale ainsi qu'en matiere de securite nationale, et que l'acces a ces enregistrements et le delai de garde de ces enregistrements sont strictement limites le Tribunal d'arrondissement de Diekirch ne peut qu'approuver !'introduction de ce nouvel article. Le projet de loi n'appelle pas d'autres observations particulieres de la part du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch. Profond Respect La Presidente du Brigitte KONZ ~ 2