Projet de loi 8065, Article 43ter (1), disponible sur https://www.chd.lu/fr/dossier/8065. 3 Ibid, Fiche financiere , p. 19 ; Commentaire de !'article,

(1)de la loi du 21 novembre 2008 portant creation d'une Commission consultative des Droits de l'Homme (CCDH), la CCDH a ete saisie en date du 16 ao0t 2022 du projet de loi n°8065 portant modification de la loi modifiee du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Ce projet de loi prevoit la creation d'un cadre legal pour !'utilisation de cameras-pistons (« bodycams ») portees sur le corps par les agents de la police.1 II s'agit de donner a la Police la possibilite de« procederen taus lieux, au moyen de cameras foumies au titre de l'equipement, a un enregistrement audiovisuel de ses interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident (. ..) », dans « l'exercice de ses missions de police judiciaire et de police administrative ». 2 lnitialement, ii serait prevu de doter 1.682 policiers de cameras-pietons et d'equiper en premier lieu les policiers en uniforme des unites operationnelles, selon un projet qui est chiffre a pres de six millions d'euros pour les cinq premieres annees. 3 La CCDH note que le Luxembourg suivra ainsi certains autres pays europeens qui ont deja mis en place, sous une forme ou une autre, des dispositifs similaires. Les auteurs du projet de loi font ainsi reference aux experiences faites en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays-Bas et en Suisse pour justifier l'utilite et la mise en place des bodycams. Le modele propose par le projet de loi sous avis semble etre surtout inspire de la loi frangaise, 4 qui a d'ailleurs ete declaree conforme, sous certaines reserves, a la Constitution fran9aise par le Conseil constitutionnel en 2021 .5 On peut observer, partout dans le monde, un renforcement du developpement et du deploiement de technologies de surveillance. Tandis que les uns soulignent la necessite d'outils performants pour repondre aux defis d'une societe qui est en croissance demographique et technologique permanente, 6 d'autres contestent cette evolution en soulignant les risques pour les libertes individuelles. 7 Les nouvelles technologies peuvent etre particulierement performantes et apparaTtre comme des solutions permettant de repondre a des besoins de securite de plus en plus complexes. Or, ii est etabli qu'elles comportent souvent egalement des risques pour les droits humains, notamment lorsqu'il s'agit de mesures a caractere repressif dont les effets et les implications ne sont pas encore a 1 A noter que lorsque la CCDH utilise le terrne « agent de police », elle se refere de maniere generale toute personne de la Police grand-ducale qui sera susceptible de porter des cameras. II ne ressort pas clairement du projet de loi sous avis quelles personnes vont concretement porter des cameras et quels moments. 2 Projet de loi 8065, Article 43ter

(1), disponible sur https://www.chd.lu/fr/dossier/

1. 3 Ibid, Fiche financiere , p. 19 ; Commentaire de !'article, p.
2. 4 Article L241-1 du Code de la securite interieure franr;ais, disponible sur www.leqifrance.qouv.fr/. 5 Conseil constitutionnel, Decision n• 2021-817 DC du 20 mai 2021 , disponible sur www.leqifrance.qouv.fr. 6 Voir l'avis du Syvicol, disponible sur https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0135/011/270112.pdf ; Rapport d'evaluation sur !'experimentation de l'emploi des cameras mobiles par les agents de police municipale en France, 7 juin 2018, disponible sur https://www.interieur.gouv.fr ; Rapport d'evaluation sur l'essai-pilote des cameras-pietons (bodycam) dans le canton de Vaud et en ville de Lausanne, avril
3. 7 Voir le Defenseur des droits de la Republique Francaise, Rapport sur /es Technologies biometriques : l'imperatif respect des droits fondamentaux, p. 8, disponible sur www.defenseurdesdroits.fr. Voir aussi l'avis de la CNCDH sur la prevention des pratiques de controles d'identites abusives et/ou discriminatoires, disponible sur www.leqifrance.qouv.fr ; Ligue des droits humains. Note de position de la ligue des droits humains sur le recours aux bodycams par /es forces de police, disponible sur https://policewatch.be/files/PW analyse bodvcams Vlongue.pdf. a 3 tout a fait conn us et encadres, 8 et surtout face a !'emergence de possibilites de relier certains dispositifs a des applications d'intelligence artificielle. En tout cas, tous les mecanismes de surveillance doivent etre encadres juridiquement en garantissant un equilibre entre « /a securite voulue par l'Etat, et /es libertes et droits fondamentaux des individus ». 9 La CCDH rappelle qu'une mesure etatique instaurant un outil de surveillance doit poursuivre un objectif legitime, etre adequatement encadree et respecter les principes de necessite et de proportionnalite, pour garantir le respect des droits humains. Ce n'est done generalement pas l'outil en tant que tel mais une utilisation et un encadrement juridique inadequats qui peuvent poser probleme. Dans le present avis, !'analyse portera dans un premier temps sur la necessite de l'ingerence causee par les bodycams pour le maintien de l'ordre public (I). Dans un deuxieme temps, la CCDH analysera si la solution proposee par le projet de loi repond egalement aux exigences de proportionnalite afin de determiner si le gouvernement a reussi menager un juste equilibre entre les differents droits et interets en jeu (II). a I. Les bodycams : une ingerence necessaire pour le maintien de l'ordre public ? La CCDH estime tout d'abord que le recours aux cameras-pietons (bodycams), qui, contrairement a la videosurveillance des lieux publics 10 seront egalement utilisables dans des lieux prives et pourront enregistrer le son, est susceptible de constituer une ingerence considerable dans l'exercice des droits humains des personnes faisant l'objet d'une intervention, des personnes tierces eventuelles et meme, dans certains cas, des personnes qui porteront ces cameras. 11 En fonction des situations, des lieux filmes et de !'utilisation des enregistrements, ce nouveau dispositif peut impacter non seulement le droit au respect de la vie privee et familiale, mais aussi l'exercice d'autres droits humains tels que la liberte de religion, la liberte d'expression et de manifestation, le droit a un proces equitable, etc. 12 Le risque de discriminations, en !'absence d'un cadre legal et de formations bases sur les droits humains, est dans ce contexte egalement non negligeable. 13 Ceci dit, les ingerences decoulant du recours au dispositif des cameras-pietons peuvent etre justifiees lorsque celles-ci poursuivent un objectif legitime (A) et sont necessaires dans une societe democratique pour atteindre cet objectif (B). 8 Cynthia Lum et autres, Research on body-wom cameras. What we know, what we need to know, 24 mars 2019, Criminology & Public Policy, Volume 18, Issue 1, p. 93-118, disponible sur https://onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.1111 /1745-9133.
4. 9 Clemence Codron, Peut-on eviter la suNei/lance ?, pp. 227-232, dans Video-surveillance et detection automatique des comportements anormaux, Jean-Jacques Lavenue et Bruno Villalba, 2011, Presses universitaires du Septentrion, p.
5. 1 CCDH, Avis 02/2020 du 25 fevrier 2020 sur le projet de loi 7498 portant modification de la loi modifiee du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, disponible sur https://ccdh.public.lu. 11 Julian Delia, Use of body cameras by the police can interfere in right to privacy- Giovanni Bonello, 1er octobre 2021, disponible sur https://theshiftnews.com/. 12 CCDH, Avis 0212020 du 25 fevrier 2020 sur le projet de loi 7498 portant modification de la Joi modifiee du 18juillet 2018 sur la Police grand-ducale, p. 2, disponible sur https://ccdh.public.lu . 13 Ibid, p.
6. ° 4 A. Le constat d'un deseguilibre entre les ob jectifs poursuivis Dans la limite du respect de la Convention europeenne des droits de l'homme (ci-apres la « CEDH » ), les Etats disposent generalement d'une certaine latitude par rapport aux objectifs poursuivis, qui sont analyses de maniere plutot succincte lorsque la Cour europeenne des droits de l'homme (ci-apres la « CourEDH ») verifie !'existence d'un but legitime. 14 L'alinea 2 de !'article 43terdu projet de loi prevoit deux finalites : la prevention d'incidents et la repression d'infractions. II s'agit ainsi d'une part de la prevention des incidents au cours des interventions policieres et d'autre part de la constatation des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. Selan !'expose des motifs, les cameras-pietons constitueraient un « moyen de desescalade et d'apaisement de l'agressivite aussi bien verbale que physique» des personnes pouvant prevenir les outrages et attaques contre les policiers. 15 En ce qui concerne le valet repressif, les cameras-pietons permettraient de « procurer une vue objective des faits » et de contribuer « dans le cadre d'une enquete a la justification de la legalite et de la legitimite des actions de la Police. »16 Les auteurs du projet de loi indiquent par ailleurs que les citoyens seraient « de plus en plus enc/ins a exercer leur droit legitime de critiquer ou de contester des actions de la Police » et « de filmer et publier /es actions de la Police, » ce qui creerait une image incomplete ou infidele de la situation tandis que les enregistrements policiers permettraient de donner une « vue objective des faits ». 17 Ainsi, les cameras contribueraient a premunir les membres de la Police grandducale contre les plaintes non fondees. Entin, !'expose des motifs indique encore qu'il s'agirait d'un outil qui fonctionnerait « a charge et a decharge (. . .) autant au service de la Police que de la population » alors qu'elle protegerait « /es citoyens en cas de comportement fautif de la Police » .18 La CEDH et la jurisprudence de la Cour en matiere de videosurveillance considerent la defense de l'ordre public et la prevention des infractions penales, la sOrete publique ou la protection des droits et libertes d'autrui comme etant des objectifs legitimes. II appartient en effet a l'Etat de prendre des mesures pour mettre toutes les personnes, tant les particuliers que les policiers, a l'abri d'eventuelles violences et de veiller au respect de l'ordre public. 19 Dans ce sens, les objectifs poursuivis par le projet de loi sous avis pourraient etre consideres comme legitimes. La CCDH constate toutefois que tant !'expose des motifs que le commentaire des articles indiquent clairement que !'intention des auteurs du projet de loi etait avant tout de creer un outil destine a renforcer !'action des forces de l'ordre et de les proteger d'eventuelles attaques physiques, verbales ou juridiques. La CCDH se doit de regretter cette vision unilaterale qui risque d'ignorer !'existence des autres objectifs et impacts pour la societe, abordes seulement de maniere marginale dans le projet de loi. 14 Cour europeenne des droits de l'homme, Guide sur /'article 8 de la Convention europeenne des droits de l'homme, 31 aout 2022, p.12, disponible sur https://www.echr.coe.inUDocuments/Guide Art 8 fra.pdf. 15 Projet de loi 8065, Expose des motifs, p.
7. 16 Ibid. 17 Ibid, p. 3 18 Ibid, p.
8. 19 Frederic Sud re, Droit europeen et international des droits de /'Homme, PUF, 11 e edition, p. 164 et suivantes. 5 En effet, ni le texte du projet de loi, ni !'expose des motifs, ni le commentaire des articles ne developpent la finalite du projet de loi de contribuer a la « constatation des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves », lorsque ces infractions ne sont pas commises a l'encontre de policiers, mais a l'encontre de personnes tierces dans des domaines ou la collecte de preuves est particulierement difficile, par exemple dans le cadre de violences domestiques 20 ou de traite des etres humains. II n'est pas clair si et sous quelles conditions les « incidents » ou « interventions », notions qui ne sont pas definies plus amplement par le projet de loi, ou encore les infractions ne ciblant pas les agents de police, pourront donner lieu a un enregistrement (voir le chapitre II.A ci-dessous). La CCDH estime qu'il faudra mener des reflexions supplementaires a cet egard en etroite collaboration avec la Police, les victimes de violences et leurs representants afin de veiller, d'une part, a l'efficacite du dispositif et, d'autre part, a la protection des droits humains de toutes les personnes concernees. 21 De plus, l'idee que les cameras-pietons peuvent fonctionner « a charge et a decharge » et proteger les « citoyens en cas de comportement fautif de la Police» est seulement tres brievement abordee dans !'expose des motifs. 22 II n'y a aucune disposition explicite dans ce sens dans le texte du projet de loi. Certes, ce dernier prevoit quelques garanties de base pour les personnes filmees (obligation de transparence et d'information, enregistrement de certaines donnees relatives a !'identification du porteur de la camera et du jour/heure et du lieu d'enregistrement, limites de la duree de conservation des donnees, controle de l'acces aux donnees, etc.), ce que la CCDH salue, mais ii n'en reste pas mains que le gouvernement a essentiellement opte pour un modele qui risquera de creer un desequilibre entre la prise en compte des droits humains individuels et l'objectif tendant a proteger l'ordre public. La CCDH estime qu'il y a lieu de rappeler que le fait de filmer et de publier les actions des agents de police peut, sous certaines conditions, faire partie de l'exercice des droits humains. 23 II peut d'ailleurs s'agir de l'un des seuls moyens permettant de contribuer a prouver les allegations de comportements fautifs de la Police. lnitialement, l'outil des bodycams etait justement congu pour proteger les citoyens contre des violences policieres. 24 D'un point de vue des droits humains, ii est done interpellant de constater que ces dernieres annees ii semble y avoir une tendance emergente a inverser ce principe. La CCDH estime qu'il est des lors important de determiner avec precision les objectifs poursuivis et, par souci de coherence, de veiller a ce que la lei soit formulee d'une maniere 20 La CCDH note que le commentaire de !'article indique qu'entre 2018 et 2021, la Police aurait mene 3.448 interventions dans ce cadre et plus de 500 interventions en
9. 21 A noter que selon une etude menee aux Pays-Pas, l'utilite des bodycams pour la collecte de preuves n'a pas encore pu etre determinee : « As a tool to gather evidence, the results were decidedly disappointing: not a single recording was used as evidence in a criminal proceeding (Flight 2019: 56-57) » (Lotte Houwing et Gerard Ritsema van Eck, Police Bodycams as Equiveillance Tools ? : Reflections on the Debate in the Netherlands, 2020, Surveillance & Society, 18

(2), 284-287, p. 285, disponible sur https://pure.rug.nll. Voir dans ce meme sens Sander Flight, Evaluatie Pilot Bodycams Politie Eenheid Amsterdam 2017-2018, Politie en Wetenschap, 2019, disponible sur www.politieenwetenschap.nl/cache/files/5d8e04f882382PW93A.pdf. 22 Projet de loi 8065, Expose des motifs, p. 3. 23 Voir, dans ce sens, l'am'!t C-345/18 du 14 fevrier 2019 de la Cour de Justice de !'Union europeenne, paragraphe 69, disponible sur https://curia.europa.eu/. Voir aussi le rapport parallele de l'institut federal pour la protection et la promotion des droits humains pour le Comite contre la Torture, 4° rapport periodique de la Belgique, 14 juin 2021, p. 25, disponible sur https://tbinternet.ohchr.orq. 24 Lotte Houwing et Gerard Ritsema van Eck, Police Bodycams as Equiveillance Tools ? : Reflections on the Debate in the Netherlands, 2020, Surveillance & Society, 18

(2), 284-287, p. 284, disponible sur https://pure.ruq.nl 6 equilibree pour repondre aux specificites requises pour atteindre les differents objectifs. L'objectif de recueillir des preuves, notamment dans le cadre de la constatation d'infractions penales, ou encore l'objectif de la protection contre les eventuels comportements fautifs de la Police, peuvent exiger des reflexions et des garanties legales differentes de l'objectif de la protection des agents de Police contre des violences et plaintes injustifiees. En tout cas, la CCDH rappelle que lorsqu'un nouvel outil repressif est mis en place, meme s'il poursuit un objectif legitime tel que la preservation de l'ordre public, le legislateur doit assurer la conciliation entre les differents objectifs et droits en cause, notamment en assortissant le dispositif de garanties adequates pour les citoyens et les agents de police concernes. 25 L'existence d'un desequilibre dans la poursuite des objectifs et le manque de reflexions coherentes y relatives sont, le cas echeant, susceptibles de remettre en cause la proportionnalite (voir le chapitre II) et la necessite du dispositif prevu . B. La necessite presumee des bodycams Afin d'etre conforme aux droits humains, toute ingerence doit, en plus de poursuivre un objectif legitime, aussi etre necessaire. La CCDH rappelle que le terme « necessaire » signifie que le recours aux cameras-pietons doit etre mains intrusif que tout autre moyen permettant de realiser le meme objectif et qu'il doit etre reellement capable d'atteindre l'objectif poursuivi. Alors que l'utilite des cameras-pietons et leur aptitude a atteindre les differents objectifs ne sera pas analysee en detail dans le present avis, la CCDH souhaite quand meme partager certaines reflexions de nature plus generale y relatives. Elle note que le gouvernement a decide de ne pas « passer par une etape preliminaire d'un projet-pilote afin d'analyser d'abord l'utilite des cameras-pietons », et ce au vu des « experiences positives tirees des projets-pilotes menes par /es pays voisins et afin de repondre au besoin de securisation physique des membres de la Police dans le cadre de leurs interventions ». 26 La CCDH tient a souligner que malgre !'existence de plusieurs etudes portant sur les cameras-pietons relevant certains effets positifs, l'efficacite et l'utilite reelle pour les differents objectifs indiques par le gouvernement ne semblent pas faire l'objet d'un consensus, surtout en ce qui concerne l'objectif de la prevention des infractions commises a l'encontre des policiers et l'objectif de la protection contre les violences policieres. 27 Comme deja mentionne ci-dessus, pour que les bodycams puissent etre un outil efficace complementaire pour la Police et la protection des citoyens, ii faudra depasser la simple question du « pour ou contre /es cameras» et s'interroger sur les conditions a eventuellement mettre en place pour garantir que les divers objectifs poursuivis puissent 25 Dennis-Kenji Kipker, Verfassungsrechtliche Anforderungen an den Einsatz von vollzugspolizeilichen Body-Cams, 11 septembre 2015, disponible sur https://intrapol.org/. 26 Projet de loi 8065, Expose des motifs, p. 4. 27 Voir p.ex. Sander Flight, Opening up the black box : understanding the impact of bodycams on policing, European Law Enforcement Research Bulletin, p. 51 , disponible sur https://bullelin.cepol.europa.eu: "The evidence on [bodycams] is substantially long on evidence but rather short on theory. Why should [bodycams] 'work' and under what conditions or on whom?'(. ..) . We have no clear idea on how the mechanisms of deterrence and increased self-awareness work, nor do we know who is influenced by the bodycam: the police officer, the citizen or both." II ne semble ainsi par exemple pas clair si Jes bodycams « ont limite /'agressivite du public ou si Jes forces de l'ordre ont agi de maniere plus professionnelle, ce qui a eu pour effet qu'elles soient traitees avec plus de respect» (Ligue des droits humains, Note de position de la ligue des droits humains sur le recours aux bodycams par /es forces de police, p. 6, disponible sur https://policewatch.be/). Vair aussi Lena Donaubauer, Der polizeiliche Einsatz von Bodycams: Eine Untersuchung aus kriminologischer, verfassungsrechtlicher und menschenrechtlicher Perspektive, disponible sur https'//ebookcentral. proguest.com/. 7 etre reellement atteints. Dans ce contexte, la CCDH regrette que les etudes et analyses sur lesquelles le gouvernement s'est basees pour justifier !'introduction des cameras-pietons n'aient pas ete developpees plus amplement dans l'expose des motifs et que des analyses plus nuancees, 28 notamment par rapport la question de savoir si et surtout sous quelles conditions les cameras permettent reellement de donner une « vue objective des faits », 29 n'aient pas du tout ete abordees. Par exemple, ii ne taut pas oublier que la « bodycam fournit des prises de vues qui ne sont pas le ref/et exact de ce que le ·la po/icier-ere voit: celui·celleci pergoit en effet des elements que la bodycam ne voit pas, et inversement ». 30 La CCDH se demande en outre si les experiences des pays, auxquels les auteurs font reference dans l'expose des motifs, sont transposables la situation au Luxembourg, sachant qu'il « est indispensable de prendre en compte./es contextes (historiques, organisationnels, societaux, communautaires.. .) dans lesquels /es rapports entre police et public s'inscrivent et au sein desquels /es bodycams sont amenees ajouer un role ». 31 De surplus, les cameras-pietons ne pourront « jamais saisir la nuance du contexte global qui sous-tend /es interactions entre la police et /es personnes racisees ( .. .) et [d]es outils similaires peuvent mener a des resu/tats differents en raison de variations concemant /es Etats, lieux, communautes, etc. dans /esque/s ifs sont deployes », 32 d'ou !'importance d'individualiser !'analyse de !'utilisation des bodycams au niveau national et local. La CCDH rappelle que tous ces elements devraient etre pris en compte pour etablir l'utilite du dispositif prevu par le projet de loi et pour evaluer si d'autres mesures ou modalites mains intrusives ne pourraient pas atteindre les memes objectifs. Tout cela devra en tout cas aussi etre dOment aborde lors des formations relatives !'utilisation des cameras et au visionnage des enregistrements pour les policiers, mais aussi les magistrats et toute autre personne amenee interpreter les enregistrements. 33 a a a a La CCDH s'interroge par ailleurs d'une marnere plus generale sur la coherence de l'approche du gouvernement de ne pas recourir d'abord un projet-pilote pour analyser l'utilite des bodycams, alors que dans d'autres domaines, ou ii s'agit p.ex. de promouvoir et a 28 Emmanuel-Pierre Guittet et autres, Democratic Oversight of the Police, Parlement europeen, mai 2022, pp. 33 et suivantes, disponible sur www.europarl.europa.eu/ : C. Lum et autres, Research on body-worn cameras. What we know, what we need to know, 24 mars 2019, Criminology & Public Policy, Volume 18, Issue 1, p. 93-118, disponible sur https://onlinelibrary.wiley.com ; Sander Flight, Opening up the black box: understanding the impact of bodycams on policing, European Law Enforcement Research Bulletin, disponible sur https://bullelin.cepol.europa.eu ; Hartmut Aden, Bodycams bei der Polizei- nicht nur zum Schutz von Polizistinnen und Polizisten!, 2 mars 2019, disponible sur https:1/verfassunqsblog.de ; Ligue des droits humains, Note de position de la ligue des droits humains sur le recours aux bodycams par /es forces de police, disponible sur https://policewatch.be/. 29 Lotte Houwing et Gerard Ritsema van Eck, Police Bodycams as Equiveil/ance Tools ? : Reflections on the Debate in the Netherlands, 2020, Surveillance & Society, 18

(2), 284-287, disponible sur https://pure.ruq.nl. 30 A noter que dans l'expose des motifs, les auteurs esliment que les bodycams montrent la perspective du policier et perrnettent de mieux comprendre le contexte et la raison pour laquelle la Police est intervenue. Or, « le point de vue qui enregistre n'estjamais neutre puisqu'il donne a voir certaines choses et pas d'autres ; de mfime, la personne qui regarde /'image l'interprete a partir de son vecu et de sa culture, partir de qui elle est» (Ligue des droits humains, Note de position de la /igue des droits humains sur le recours aux bodycams par /es forces de police, p. 15 et 18, disponible sur https:1/policewatch.beD. Voir aussi Lotte Houwing et Gerard Ritsema van Eck, Police Bodycams as Equiveillance Tools?: Reflections on the Debate in the Netherlands, 2020, Surveillance & Society, 18

(2), 284-287, p. 285, disponible sur https:l/pure.rug.nl. 31 Ligue des droits humains, Note de position de la /igue des droits humains sur le recours aux bodycams par /es forces de police, p. 17, disponible sur https:1/policewatch.be/. 32 Ibid. 33 Voir, dans ce sens notamment le Rapport d'evaluation sur l'essai-pilote des cameras-pietons (bodycam) dans le canton de Vaud et en ville de Lausanne, p. 34, avril 2020 : « A/ors qu'il existe present un ensemble d'etudes etayees sur /'impact des bodycam dans le travail des policier·ere·s en rue, seulement quelques travaux se sont interesses a la suite des procedures et aux effets des visionnements des images par /es procureur·e·s, /es avocats ou encore /esjuges (Birck, 2018; Phillips, 2018) ». a a 8 de proteger les droits humains de certaines personnes, 34 ii est systematiquement procede a des analyses et des projets-pilotes prealables, malgre !'existence d'experiences positives documentees dans de nombreux autres Etats. La CCDH salue cependant que !'expose des motifs prevoit qu'une etude « portant principalement sur le retour d'experience (volet pratique, technique et juridique) de /'utilisation des cameras sera realisee, apres deux ans d'utilisation pour dresser un bi/an (. . .) et le cas echeant adapter le cadre legal (. . .) ». 35 Elle estime qu'il faudra en effet assurer un suivi continu des mesures repressives et egalement tenir compte de !'expertise des acteurs de terrain, y compris la societe civile (p.ex. organisations specialisees en matiere de racisme ou de violences basees sur le genre). Toutefois, ii est egalement indispensable que cette etude evalue !'impact potentiel sur les droits humains des differentes personnes. La CCDH recommande au gouvernement et au parlement d'inclure cette obligation de revision dans le texte du projet de loi et non seulement dans !'expose des motifs. Au vu de tout ce qui precede, la CCDH estime qu'il faudra revoir le dispositif prevu par le projet de loi afin de creer une mesure plus equilibree en termes d'objectifs poursuivis. La recherche de cet equilibre est egalement primordiale pour !'analyse de la proportionnalite de la mesure. II. La recherche de l'equilibre entre droits des particuliers et protection de l'ordre public Le critere de la proportionnalite exige que le dispositif prevu par le projet de loi n'aille pas au-dela de ses finalites et que ses avantages ne soient pas contrebalances par les inconvenients causes par la mesure au regard de l'exercice des droits fondamentaux. En tenant dument compte de ces principes, le gouvernement et le parlement devront trouver un equilibre entre la protection de l'ordre public et le respect des droits humains individuels. La recherche de cet equilibre - particulierement difficile dans un domaine tellement complexe et en developpement permanent - sera analysee sous les points suivants. Tout d'abord, ii ya lieu de s'interroger sur les criteres permettant !'utilisation des cameras-pietons, notamment par rapport au declenchement de l'enregistrement (A). Ensuite, la CCDH s'interessera aussi aux risques lies a l'enregistrement et a la transparence de !'utilisation des cameras (B). Entin, elle abordera encore les questions qui se posent en matiere de protection et de securisation des donnees enregistrees ainsi que du droit d'acces aux donnees par les personnes concernees (C). A. Le declenchement et l'arret manuel des cameras par les agents de police La CCDH note que le projet de loi prevoit que les cameras n'enregistreront pas en permanence, sauf en ce qui concerne le pre-enregistrement sur la memoire intermediaire. 36 Selon le commentaire des articles, ceci reduirait l'ingerence pour les personnes filmees ainsi 34 Voir p.ex. la couverture universelle, les projets pilotes pour le respect des droits humains par les entreprises avec participation majoritaire de l'Etat, les projets pilotes en relation avec les mesures d'assistance pour les personnes en situation de handicap. 35 Projet de lei 8065, Expose des motifs, p. 5. 36 Ibid, Article 43ter

(1)alinea

1. 9 que pour les policiers portant les cameras qui ne pourront ainsi pas etre surveilles sur leur lieu de travail. 37 Les cameras devront etre declenchees et arretees manuellement par les agents de police et ceci uniquement « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu egard aux circonstances de /'intervention ou au comportement des personnes concernees », dans l'exercice des « missions de police judiciaire et de police administrative ». 38 II yest egalement precise que « /'intervention normale doit demeurer une situation sans trace video » et que les criteres de declenchement « devront guider le po/icier dans /'utilisation de la camera ». 39 Selan les auteurs du projet de loi, ii s'agirait ainsi d'eviter un declenchement systematique « sans raison» ou injustifie. II ya encore lieu de noter que les cameras seront toujours en mode « stand-by » en collectant des donnees « sur sa memoire intermediaire (. . .) [et qui seront] ecrasees automatiquement toutes Jes 30 secondes, a mains que l'enregistrement de la camera ne soit declenche par le porteur ». 40 Dans un tel cas, les 30 secondes precedentes seront egalement enregistrees sur la memoire permanente de la camera afin de comprendre les circonstances ayant motive la decision de declenchement et de centrer d'eventuels reproches de provocation. D'une maniere generale, la CCDH se doit de constater que le projet de loi accorde un pouvoir d'appreciation considerable aux agents de la police en restant plutot vague par rapport aux circonstances justifiant ou non un declenchement de l'enregistrement. Le projet de loi ne precise pas non plus quels agents et a quels moments ces derniers pourront ou devront porter des bodycams. Cette large marge d'appreciation est principalement due au fait que le projet de loi reserve le choix de declencher l'enregistrement exclusivement aux agents de police. Cela pourrait donner lieu a des decisions arbitraires et creer une situation d'insecurite juridique a la fois pour les agents concernes que pour les personnes en contact avec eux. Tout d'abord, comme explicite ci-dessus, ni le projet de loi, ni le commentaire des articles, ni !'expose des motifs ne precisent les notions « d'incident » et « d'intervention ». Le commentaire des articles semble indiquer que !'existence de « violences physiques et verbales et des menaces faites envers Jes policiers »41 serait a considerer comme des incidents justifiant le declenchement de l'enregistrement. Si une certaine flexibilite pourrait etre justifiee etant donne qu'une loi ne peut jamais prevoir toutes les situations susceptibles de se produire, la CCDH estime qu'il serait important de fournir plus de precisions y relatives dans le texte du projet de loi afin de clarifier au mieux les situations justifiant, respectivement exigeant un enregistrement. La CCDH se demande notamment si toute infraction penale, independamment de sa gravite, sera consideree comme un incident et/ou si certains evenements qui ne sont pas des infractions pourront etre considerees comme des incidents par la Police. Elle renvoie dans ce contexte egalement a l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertes (CNIL) frangaise qui avait estime qu'il faudrait « definir plus 37 Ibid, Commentaires des articles, p.
2. Ibid, Article 43ter

(1), alinea 1er. La CCDH note que le Code de la securite interieure fram;:ais utilise une formulation differente. II s'agit des « missions de prevention des atteintes a l'ordre public et de protection de la securite des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire ». II pourrait s'averer opportun de clarifier davantage le perimetre dans lequel les cameras pourront etre utilisees au Luxembourg ainsi que les agents qui seront autorisees (ou obliges) a porter les cameras. 39 Ibid, Commentaires des articles, p.

1. 40 Ibid, p .
2. 41 Ibid, p.
3. 38 10 precisement /es conditions d'utilisation de ces cameras afin d'eviter toute col/ecte disproportionnee de donnees a caractere personnel ». 42 En tout cas, si toute forme de menace et de violence envers les policiers sera consideree comme un incident justifiant un declenchement, ceci devra egalement etre le cas pour toute autre personne victime de telles infractions. II sera egalement important de prevoir des formations professionnelles, avant le deploiement du dispositif, pour les porteurs de cameras qui aborderont egalement la question de !'impact sur les droits humains et des risques de discriminations, notamment structurelles. Dans ce dernier contexte, la CCDH note favorablement que le Ministre de la securite interieure a souligne !'importance des formations lors de la presentation officielle du projet de loi. 43 Elle invite le gouvernement et le parlement a prevoir des dispositions explicites y relatives dans le texte de la loi ou dans un acte reglementaire, au lieu de mentionner les formations uniquement dans la fiche financiere. 44 Ensuite, selon la formulation actuelle du projet de loi, ii semblerait que le recours aux cameras-pietons ainsi que le declenchement de l'enregistrement resteront facultatifs pour les agents de la police. II ne semble done pas etre exclu qu'un agent puisse decider, malgre la survenance d'un « incident» tel que prevu par la loi, de ne pas declencher l'enregistrement. En France, la loi etant egalement silencieuse par rapport aux suites eventuelles, le Ministre de l'interieur avait estime que « /'agent qui n'aurait pas active la camera devrait en repondre a son superieur hierarchique, le plar;ant dans une 'situation inconforlable' ». 45 La CCDH s'interroge sur !'intention des auteurs du projet de loi sous avis : est-ce qu'il y aura des suites quelconques en cas de non-declenchement d'une camera alors que les circonstances l'auraient permises ou requises, et le cas echant lesquelles? Comment dans un tel cas differencier entre une situation ou ii a ete sciemment refuse d'utiliser la camera et p.ex. une situation ou cela etait impossible a cause de la soudainete des faits ? En tenant compte de la difficulte pour les agents de police d'apprecier sur le terrain et dans l'immediat la necessite du declenchement, la CCDH estime qu'il faudra prevoir un cadre legal et des lignes directrices clairs et adaptes aux differentes situations. 46 De plus, la CCDH note que le projet de loi ne prevoit pas non plus de consequences en cas de declenchement de l'enregistrement qui serait contraire aux criteres fixes par le projet de loi. Est-ce qu'il y aura des sanctions en cas de non-respect des dispositions du projet de loi et si oui, lesquelles ? Quelles suites seront d'ailleurs reservees aux donnees 42 CNIL, Deliberation n°2016-385 du 8 decembre 2016, disponible sur www.leqifrance.qouv.fr. Pour la situation en Belgique, voir Organe de contr0le de !'information policiere, Avis d'initiative suite aux constatations dans le cadre d'une enquete sur /'utilisation de bodycams, 8 mai 2020, paragraphe 65, disponible sur www.organedecontrole.be. 43 Steve Remesch, Das Gesetzesprojekt fur Bodycams sieht einen weitreichenden Nutzungsspie/raum - aber auch strenge Rege/n fur den Umgang mit den Bildem, Luxemburger Wort, 19 juillet 2022, disponible sur https://www.wort.lu/de/lokales/bodycams-kommen-mitstrenqen-regeln-fuer-polizisten-62d6dda0de135b9236fc7f
4. 44 Projet de loi 8065, Fiche financiere, p. 18: « Chaque agent dote d'une camera-pieton est par ailleurs tenu d'etre forme a /'utilisation des cameras-pietons » 45 CNCDH, Avis sur la prevention des pratiques de contra/es d'identite abusives et/ou discriminatoires, 8 novembre 2016, point 55, disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/. 46 Voir dans ce context notamment Sander Flight, Opening up the black box : understanding the impact of bodycams on policing, European Law Enforcement Research Bulletin, p. 57, disponible sur https://bulletin .cepol.europa.eu : « Use offorce depended on how well officers complied with protocol. ( ... ) A final point that needs to be stressed is that guidelines are only meaningful when introduced together with mechanisms to enforce compliance. Without a system of, for instance, random pulls of recordings and internal sanctions for officers who do not comply with the protocol, the policy will remain ineffectual." 11 enregistrees dans une telle situation ? Le commentaire des articles semble indiquer implicitement que ces donnees ne pourront pas etre utilisees ; or, aucune disposition explicite y relative ne figure dans le texte du projet de loi. 47 Qui procedera dans ce cas a !'effacement eventuel des donnees et comment eviter que les agents puissent dissimuler des enregistrements incriminants les concernant? Au vu de toutes ces imprecisions et au-dela de l'insecurite juridique pour les agents de police, ii faut se demander si et dans quelle mesure les cameras-pietons pourraient contribuer a !'elucidation des infractions ne ciblant pas la Police et a la protection des citoyens en cas de comportement fautif des agents de Police. Dans ce contexte, ii faut encore noter que les auteurs du projet de loi ant opte intentionnellement pour une exclusion de la possibilite de permettre aux personnes faisant l'objet d'une intervention de demander l'enregistrement, ce qui aurait pu retablir dans une certaine mesure l'equilibre entre les differentes parties.48 Les victimes d'infractions commises par des personnes tierces ne pourront pas non plus demander ni le declenchement ni l'arret de l'enregistrement. Elle regrette que selon le commentaire des articles, le gouvernement a decide de suivre la position du Senat fran9ais qui « craignait que ce moyen risquerait d'etre instrumentaJise et pourrait affaiblir /'action des forces de l'ordre », sans pour autant fournir plus d'explications a cet egard. 49 La CCDH souligne que ce raisonnement ne permet pas de justifier !'absence d'alternatives au pouvoir d'appreciation exclusif des agents. A l'instar de l'Assemblee nationale francaise, elle estime que lorsqu'on recourt a des cameraspietons, ii faudra « conforter Jes agents dans Jeurs missions(. . .) [et] garantir Jes droits des individus concemes dans Jeurs relations avec Jes forces de /'ordre », 50 en prevoyant p.ex. une obligation de declencher l'enregistrement sur demande de la personne faisant l'objet d'une intervention. 51 Certes, une telle possibilite n'ecarterait pas non plus tout risque de refus ou d'impossibilite de declenchement de la camera. II faudrait done prevoir encore d'autres mesures pour reduire le desequilibre. A titre d'exemple, ii pourrait s'averer opportun d'analyser le recours a des declenchements automatiques en fonction de certains evenements et interventions (p.ex. au debut de chaque nouvelle operation de controle d'identite52 ), de reflechir a l'opportunite de prolonger la duree de l'enregistrement permanent avant le declenchement alors que la duree de 30 secondes prevue par le projet de loi peut s'averer insuffisante53 et de prevoir l'enregistrement pendant une certaine duree apres l'arret de la camera (ce qui semble etre le cas en France54 ), et en tout cas de preciser 47 Projet de loi 8065, Commentaire des articles, p. 8 : « Le risque que des enregistrements ne puissent pas etre utilises par la suite a a cause de /'impossibilite ou de l'oubli de /'annonce orate, que ce soit cause de l'immediatete du danger, du stress ou pour tout autre motif, est trop grand ». 48 Ibid, p.
5. 49 Ibid. 50 Ibid. II s'agit de l'amendement n°CL 153 du 12 fevrier 2016, disponible sur www.assemblee-nationale.fr/. 51 Hartmut Aden, Bodycams bei der Polizei - nicht nur zum Schutz von Polizistinnen und Polizisten, 2 mars 2019, disponible sur https://verfassungsbloq.de/. 52 Voir dans ce sens la recommandation de la CNCDH, Avis sur la prevention des pratiques de contra/es d'identite abusives etlou discriminatoires, 8 novembre 2016, point 55, disponible sur https://www.leqifrance.qouv.fr/. 53 Rapport d'evaluation sur l'essai-pilote des cameras-pietons (bodycam) dans le canton de Vaud et en ville de Lausanne, p. 34, avril
6. 54 Voir dans ce sens la recommandation de la CNCDH, Avis sur la prevention des pratiques de contra/es d'identite abusives etlou discriminatoires, a novembre 2016, point 54, disponible sur https-//www.leqifrance.gouv.fr/. 12 davantage les modalites d'utilisation dans le texte de la loi tout en prevoyant des formations et lignes directrices claires et uniformes avant toute utilisation des cameras-pietons 55 . La CCDH note encore que le projet de loi ne fait aucune reference aux capacites techniques des cameras utilisees (p.ex. infra-rouge, autonomie, outils d'intelligence artificielle tels que la detection de situations, angle filme, qualite, possibilite de transmettre les images en direct a un poste de commandement). Ces questions techniques, qui depassent le cadre du present avis, ne sont toutefois pas anodines non plus alors qu'elles peuvent egalement influer de maniere plus ou moins considerable sur !'evaluation de l'efficacite du dispositif et de l'equilibre entre les differents droits impliques. Au vu de tout ce qui precede, la CCDH se doit d'inviter le gouvernement et le parlement a prevoir les reponses adequates a toutes les questions precitees en adoptant une approche basee sur les droits humains. Une telle approche sera benefique a la fois pour les policiers et pour les personnes filmees, y compris les victimes d'infractions commises par des tiers. La CCDH exhorte le gouvernement et le parlement a mener des reflexions plus approfondies a cet egard et rappelle la necessite d'alternatives permettant de retablir l'equilibre entre les differentes parties. B. La transparence du port des cameras et !'information des personnes filmees Tout d'abord, la CCDH salue le fait que le projet de loi sous avis prevoit des principes relatifs a la visibilite des cameras et a la transparence relative a leur utilisation. Les cameras devront etre portees « de fa<;on apparente » par la Police et le commentaire des articles precise qu'elles devront etre fixees « bien visiblement sur le torse du po/icier». 56 Les policiers seront obliges d'informer les personnes filmees du declenchement de l'enregistrement, qui fera en plus l'objet d'un signal sonore ponctuel et un signal visuel permanent indiquera si la camera se trouve en mode d'enregistrement. La CCDH note positivement que le gouvernement a ainsi voulu eviter que la Police « ne puisse proceder des enregistrements l'insu du citoyen et de s'assurer que la population soit raisonnablement au courant de pouvoir etre filmee a tout moment. » 57 a a Or, l'alinea 5 de !'article 43ter

(4)prevoit que « en raison de circonstances particulieres, ii peut etre deroge » a ces obligations d'information. Le commentaire des articles indique qu'il pourrait par exemple s'agir de manifestations ou ii serait impossible de prevenir chaque personne individuellement, ou encore d'inteNentions ou les policiers pourraient eteindre le signal sonore et/ou lumineux afin d'eviter de se faire remarquer par les personnes susceptibles de commettre une infraction (p.ex. cambriolage pendant la nuit). 58 Si la CCOH reconnaTt le besoin de prevoir des exceptions, elle se demande toutefois si la notion de « circonstances particulieres » est suffisamment claire et elle insiste a ce que celles-ci soient strictement limitees aux situations ou cette information est intrinsequement incompatible 55 « Sans reg/es d'engagement soigneusement conc;ues, sans formation et sans procedure de suivi de /'usage effectif de la techno/ogie, /es bodycams seront rejetees autant par /es policier·ere·s que par le public» , Rapport d'evaluation sur l'essai-pilote des cameraspietons (bodycam) dans le canton de Vaud et en ville de Lausanne, p. 139, avril

1. 56 Projet de loi 8065, Commentaire des articles, p.
2. 57 Ibid, p.
3. 58 Ibid, pp. 8 et
4. 13 avec l'intervention. 59 En !'absence d'information prealable, elle s'interroge notamment sur la question de savoir si les bodycams pourront remplir leur mission de prevention d'infractions, tel que cela est prevu par le projet de loi. 60 Par ailleurs, qui pourra determiner la presence de telles circonstances - l'agent individuel et/ou les superieurs hierarchiques ? Est-ce que les policiers devront proceder !'information et !'activation des signaux sonores et visuels des que ces circonstances cessent d'exister ? La CCDH se demande egalement si le fait de la desactivation du signal sonore et lumineux sera enregistre automatiquement par la camera afin de pouvoir verifier par apres si les conditions exceptionnelles etaient reunies et si les droits des personnes filmees ont ete respectes. a a a a En outre, la CCDH invite le gouvernement et le parlement veiller ce que cette information soit adaptee aux personnes concernees (p.ex. mineurs, personnes en situation de handicap, personnes ne comprenant pas les langues parlees par les agents). a Enfin, la CCDH note encore que contrairement la loi frangaise, de laquelle les auteurs se sont inspires, le projet de loi sous avis ne prevoit pas « une information generale du public sur l'emploi de ces cameras ». 61 Seul le commentaire des articles fait reference une « campagne d'information generale du public» qui serait organisee par la Police. La CCDH salue cette intention et invite le gouvernement et le parlement inclure une telle disposition dans le projet de loi afin d'informer et de sensibiliser la population toute entiere sur !'utilisation des cameras ainsi que sur leurs droits (p.ex. voies de recours, acces aux en reg istrements). a a C. La securisation des enregistrements et l'acces des personnes a leurs donnees personnelles Etant donne que les enregistrements des cameras-pietons peuvent contenir des donnees particulierement sensibles et importantes, ii est crucial de prevoir un cadre legal et/ou reglementaire performant garantissant la protection et la securisation des donnees. Le projet de loi contient plusieurs dispositions y relatives, qui ne repondent toutefois pas a toutes les questions qui peuvent se poser. II est prevu que les enregistrements seront « transferes sur un support informatique securise garantissant l'integrite des enregistrements ainsi que la tra9abilite des consultations et des motifs de consultation ». 62 En principe, seule la personne qui a procede l'enregistrement aura acces celui-ci - sauf si le directeur general de la Police designe d'autres membres. Le commentaire des articles precise qu'il s'agirait de garantir que les enregistrements ne puissent etre « ni modifies, ni manipules » par les policiers et« l'acces immediat du po/icier ayant filme » repondrait un « besoin operationnel Jui permettant de faciliter le travail redactionnel suite aux interventions par la possibilite de completer ou confirmer la description circonstanciee des fa its ». L' expose des motifs precise a a a A noter que le Conseil constitulionnel franr;ais a constate dans sa decision que la fonnulation de la loi fram,aise (« sauf si les circonstances l'interdisent ») implique que « ces circonstances recouvrent Jes seuls cas oil cette information est rendue impossible pour des raisons purement materiel/es et independantes des motifs de /'intervention», point
5. www leqifrance.qouv.fr. 60 Dans !'expose des motifs, les auteurs du projet de loi soulignent que !'experience en Belgique aurait montre une plus-value « en ce que l'annonce de /'utilisation de la camera a permis de calmer des situations tendues (. ..) », p.
6. Voir aussi l'etude suisse, p. 5 : « l'annonce orate constitue un moyen efficace de signaler l'equipement et de rechercher un impact sur les comportements des interlocuteur·rice·s. » 61 Article L241-1 alinea 4 du Code de la securite interieure, disponible sur www.leqifrance.qouv.fr. 62 Projet de loi 8065, Article 43ter

(5). 59 14 encore que des « instructions intemes etabliront des reg/es propres a assurer la securite des donnees enregistrees, a en limiter I'acces et a contra/er /'utilisation qui en est faite. »63 La CCDH se doit de regretter que le projet de loi ne precise pas davantage les dispositions relatives a la securisation et la protection des enregistrements, ainsi que l'acces a ceux-ci. Elle note que contrairement au projet de loi sous avis, la loi frangaise prevoit que « [/]es modalites d'application (. . .) et d'utilisation des donnees collectees sont precisees par un decret en Conseil d'Etat, pris apres avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertes ». 64 La CCDH se demande notamment quelles mesures seront concretement prises pour eviter une manipulation ou un acces non-autorise aux donnees, a la fois avant le transfert des donnees sur le support informatique qu'apres celui-ci. Sachant que le projet de loi sous avis encadre uniquement la situation posterieure ace transfert, qui n'aura pas forcement toujours lieu directement apres la fin de !'intervention, la CCDH estime qu'il faudra prevoir que les donnees soient cryptees et securisees a chaque etape de l'enregistrement, y compris dans la memoire interne de la camera. 65 La CCDH se demande en outre s'il y aura des garanties et precautions supplementaires lorsque des donnees seront enregistrees qui relevent par exemple du secret professionnel ou tout autre secret ou confidentialite prevue par la loi ou toute autre situation particulierement sensible. Les reponses a toutes ces questions sont d'autant plus importantes alors que le policier qui a precede a l'enregistrement pourra « extraire des parties de /'enregistrement pour /es joindre a son proces-verbal ». 66 Comment garantir que ces extraits « permettront de donner une vue d'ensemble » et objective des faits ?67 La CCDH renvoie dans ce contexte a la note de position de la Ligue des droits humains beige qui a retenu que les agents « ne devraient pas ecrire des rapports sur des faits concemant /'usage de la force apres avoir visionne /es images prises par la bodycam, mais bien avant visionnage » etant donne que les effets cognitifs d'interpretation peuvent impacter la memoire de l'agent. 68 Les enregistrements ne remplacent done pas les proces-verbaux et devraient etre consideres comme un outil complementaire. La CCDH rappelle aussi qu'en France, !'exploitation etait limitee et confidentielle, puisque seuls le superieur hierarchique de l'agent ou !'institution judiciaire le cas echeant, pouvaient y autoriser l'acces. 69 La CCDH deplore que le projet de loi sous avis ne fournit pas plus d'informations a cet egard et incite le gouvernement et le parlement a veiller a ce que toutes ces modalites soient encadrees avant !'utilisation du dispositif des cameras-pietons. Elle les invite egalement a reflechir a la mise en place de garanties supplementaires, p.ex. en prevoyant un controle regulier par un organe independant de la Police ou en subordonnant l'acces du porteur de la camera egalement a une autorisation 63 Ibid, Expose des motifs, p.

1. 64 Article L241-1 alinea 8 du Code de la securite interieure, disponible sur www.leqifrance.qouv.fr. 65 Vair notamment la formulation de !'Article L241-1 alinea 6 du Code de la securite interieure, disponible sur www.leqifrance.qouv.fr: « Les cameras sont equipees de dispositifs techniques permettant de garantir l'integrite des enregistrements jusqu'a leur effacement et la trar;abilite des consultations lorsqu'il yest procede dans le cadre de /'intervention. » 66 Projet de Joi 8065, Commentaire des articles, p.
2. 67 Ibid, Expose des motifs, p.
3. 68 Ligue des droits humains, Note de position de la ligue des droits humains sur le recours aux bodycams par /es forces de police, p. 18, disponible sur httPs://policewatch.be. 69 CNCDH, Avis sur la prevention des pratiques de controles d'identite abusives etlou discriminatoires, 8 novembre 2016, point 54, disponible sur https://www.leqifrance.qouv.fr/ 15 prealable. En tout cas, ii sera indispensable de former tant les agents de police que tout autre personne amenee a analyser les enregistrements sur l'utilite, les risques et les limites de ceux-ci pour !'administration de la preuve. De plus, est-ce que les personnes filmees auront le droit d'acceder aux enregistrements p.ex. pour contester la version des faits decrits dans le proces-verbal et si oui, sous quelles conditions ? La CCDH estime qu'il est important que l'usage des enregistrements ne se fasse pas uniquement dans l'interet des forces de l'ordre, mais que les personnes qui ont un interet legitime puissent egalement demander la conservation des enregistrements et puissent y avoir acces pour la defense de leurs interets. La CCDH exhorte le gouvernement prevoir des voies d'acces simplifiees pour les personnes ayant fait l'objet d'une intervention ainsi que toute personne dont l'image ou le son ont ete enregistres - tout en veillant au droit au respect a la vie privee des autres personnes eventuellement presentes et identifiables sur les videos (p.ex. en procedant a un floutage). 70 a La CCDH note positivement qu'un delai de conservation des donnees a ete prevu. En effet, les donnees devront etre « effacees automatiquement et de maniere definitive du systeme informatique au terme d'un delai de vingt-huit jours apres /eur enregistrement sur la camera ».7 1 Si les donnees sont utilisees dans le cadre d'une enquete preliminaire ou d'une instruction judiciaire, ce delai ne s'appliquera pas. La CCDH invite le gouvernement et le parlement dans ce contexte a inclure explicitement la conservation des donnees audela des 28 jours en cas de procedures disciplinaires a l'encontre des porteurs des cameras, a l'instar de la loi fran9aise.7 2 Elle tient d'ailleurs a souligner que le Conseil constitutionnel fran9ais a recemment retenu que « l'integrite des enregistrements et la tra<;abilite des consultations» doivent etre egalement garanties jusqu'a leur effacement sinon ii y aurait une violation des droits de la defense et du droit a un proces equitable. 73 Une disposition explicite dans ce sens meriterait d'etre incluse dans la loi luxembourgeoise. Le projet de loi prevoit encore la possibilite de conserver les enregistrements pendant 10 ans lorsqu'ils ont trait des interventions policieres d'envergure ou presentant un interet dans le cadre d'analyses du deroulement des interventions ou de la formation interne. Si les images permettent « d'identifier directement » une personne concernee, ii sera procede a une anonymisation. Le commentaire des articles precise que les visages seront floutes et que le son sera deforme afin d'empecher toute identification. La CCDH recommande au gouvernement et au parlement de mentionner la deformation du son egalement dans le texte du projet de loi au lieu de se referer uniquement aux images. Elle se demande d'ailleurs si dans certains cas ii ne faudrait pas egalement masquer d'autres elements, p.ex. lorsqu'il s'agit de lieux ou de biens prives permettant d'identifier indirectement une personne. a 70 Ligue des droits humains, Note relative a la proposition de Joi modifiant la Joi du 21 mars 2007 reg/ant /'installation et /'utilisation de cameras de surveillance, 11 fevrier 2014, p. 6, disponible sur www.liquedh.be. 71 Projet de loi 8065, Article 43ter

(7). 72 Article L241-1 alinea 7 du Code de la securite interieure, disponible sur www.leqifrance.qouv.fr : « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas oil ils sont utilises dans le cadre d'une procedure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effaces au bout d'un mois. » 73 Conseil constitutionnel, Decision n• 2021-817 DC du 20 mai 2021, point 120, disponible sur www.leqifrance.qouv.fr. 16 La CCDH note par ailleurs que pour qu'un enregistrement puisse etre utilise dans ce contexte, ii faudra disposer de « l'autorisation du porteur de la camera et du directeur general de la Police ». 74 Le commentaire des articles precise encore que le delegue la protection des donnees devra prealablement donner son avis. 75 Si la CCDH peut comprendre le choix du gouvernement d'exiger le consentement de l'agent de police concerne, elle se doit de regretter qu'il n'y a pas de disposition equivalente pour les autres personnes qui ant ete filmees. Pourquoi est-ce que le consentement du policier ayant porte la camera sera requis, tandis que celui des autres personnes concernees, personnes privees et autres policiers, ne le sera pas ? Les donnees relatives aux personnes filmees ne seront-elles pas d'autant plus sensibles et leur utilisation ne meriterait-elle pas leur accord prealable ? Quid s'il s'agit par exemple d'enfants ou de victimes de violences ? La CCDH exhorte le gouvernement et le parlement revoir cette disposition et justifier davantage son choix qui reflete une fois de plus le desequilibre entre les differents droits et interets en cause. a a a Ill. Conclusion De plus en plus de pays optent pour !'utilisation de bodycams par la Police en tant qu'outil de prevention d'incidents et de repression d'infractions. Avec le projet de loi sous analyse, le Luxembourg compte egalement s'engager dans cette voie et doter sa Police de cette technologie. La CCDH estime qu'il taut depasser la simple question du « pour ou contre Jes cameras » : ce n'est generalement pas l'outil en tant que tel mais une utilisation et un encadrement juridique inadequats qui peuvent poser probleme. Ainsi, ii convient de s'interroger sur les objectifs poursuivis et les conditions a eventuellement mettre en place pour garantir que ces objectifs puissent etre reellement atteints. L'analyse du dispositif des bodycams doit etre basee sur le respect des droits humains et le risque de discriminations inherent a leur utilisation et !'interpretation des enregistrements. II ne suffit par ailleurs pas de concevoir les cameras comme un outil susceptible de proteger les agents de police, mais ii faudra adopter une approche plus equilibree en tenant dument compte de leur impact pour toute la societe, notamment pour la « constatation des infractions et la poursuite de Jeurs auteurs par la collecte de preuves » lorsque ces infractions ne sont pas commises l'encontre de policiers, mais a l'encontre de personnes tierces. Ceci est particulierement important en cas de violences domestiques ou de traite des etres humains. II en va de meme lorsqu'il s'agit de documenter des violences policieres eventuelles. a a Des lors, ii est primordial de definir avec precision les criteres et les modalites d'utilisation de cette technologie et de prevoir des procedures claires et transparentes relatives la protection de donnees personnelles. a 74 75 Projet de loi 8065, Article 43ter

(8). Ibid, Commentaires des articles, p.

1. 17 L'utilisation des bodycams et la gestion des enregistrements doivent rester a tout moment coherentes avec les objectifs definis. Pour une acceptation generale, ii faudra veiller a ce que ce nouvel outil soit au service des policiers et des citoyens et que la formation des premiers et !'information des derniers soient assurees en permanence. Une evaluation continue de cet outil en sera une condition pour pouvoir adapter les procedures du dispositif aux realites du terrain et en tirer le plus d'effets positifs possible pour la societe. IV. Recommandations Observations et recommandations generales
2. La CCDH constate que l'objectif de la protection des agents de police est predominant tandis que les autres objectifs (protection des citoyens et collecte de preuves en cas d'infractions) ne sont guere abordes. La CCDH invite le legislateur a mener des reflexions supplementaires notamment sur l'utilite et l'impact potentiel des bodycams sur toute la societe afin de concilier davantage les differents objectifs et d'adopter une approche coherente et conforme aux droits humains. II sera indispensable d'inclure les acteurs de terrain (y compris les policiers, les victimes et leurs representants) dans ces reflexions.
3. II y a lieu de veiller a ce que les finalites, situations, modalites et conditions dans lesquelles les cameras seront utilisees soient determinees avec precision et adaptees aux objectifs poursuivis. L'objectif de recueillir des preuves notamment dans le cadre de violences domestiques ou encore l'objectif de la protection contre les comportements fautifs de la Police, peuvent requerir des reflexions et des garanties legales differentes de l'objectif de la protection de la Police contre des violences et plaintes injustifiees.
4. La CCDH s'interroge sur le choix du gouvernement de ne pas recourir a des projetspilotes et souligne le besoin d'individualiser !'analyse de !'utilisation des bodycams au niveau national et local au lieu de se referer exclusivement aux experiences faites dans d'autres pays.
5. La CCDH salue !'intention du gouvernement de faire un suivi du dispositif apres deux ans. Elle l'invite toutefois a integrer cela explicitement dans le texte du projet de loi et d'y prevoir une analyse de !'impact potentiel sur les droits humains de toutes les personnes concernees. Recommandations relatives a !'utilisation des bodycams
6. Le desequilibre dans la poursuite des objectifs a egalement des consequences sur la proportionnalite du projet de loi. Ce dernier laisse une grande marge d'interpretation aux agents de police concernant !'utilisation des bodycams, ce qui 18 expose les citoyens a un risque d'arbitraire et les policiers a une insecurite juridique. La CCDH estime qu'il faudra definir davantage les conditions d'utilisation des cameras. Les notions d' « incidents » ou d' « interventions » ainsi que les consequences eventuelles en cas de declenchement injustifie ou de refus de declenchement meritent d'etre precisees dans le texte du projet de loi.
7. La CCDH invite le legislateur a mener des reflexions par rapport a la mise en place d'alternatives et de garanties supplementaires au declenchement manuel des cameras par les agents, p.ex. une obligation de declencher l'enregistrement sur demande de la personne faisant l'objet d'une intervention ou sur demande des victimes d'infractions ; des declenchements automatiques en fonction de certains evenements ou interventions ; une prolongation eventuelle de la duree d'enregistrement avant le declenchement et un enregistrement apres l'arret manuel de l'enregistrement.
8. II faudra assurer une application uniforme et coherente du dispositif des bodycams. II est imperatif d'elaborer des lignes directrices et d'organiser des formations portant egalement sur les droits humains et les risques de discriminations pour toutes les personnes qui seront amenees a utiliser les cameras-pietons et a analyser les enregistrements. II faudra egalement prevoir !'information du grand public sur !'usage des bodycams et sur leurs droits.
9. II est opportun de preciser les capacites et fonctionnalites techniques des cameras alors que cela pourra impacter tant l'efficacite du dispositif que !'analyse de sa proportionnalite.
10. La CCDH salue que le projet de loi prevoit une obligation de transparence relative a !'utilisation des cameras-pietons. Or, elle recommande de preciser davantage les situations et les conditions permettant de deroger a cette obligation et de prevoir des garanties supplementaires dans ces situations. II est egalement important de veiller a l'accessibilite des informations communiquees aux personnes concernees. Recommandations relatives a l'acces aux enregistrements, a la securisation et la protection des donnees
11. La CCDH recommande de preciser les modalites relatives a la securisation et la protection des enregistrements dans la loi et estime qu'il est insuffisant de conferer cette responsabilite a des instructions internes de la Police. II faudra en tout cas prevoir la securisation des donnees a toute etape de l'enregistrement. II est aussi important de prevoir des garanties supplementaires telles qu'un controle regulier par un organe independant de la Police. 11 . Elle s'interroge egalement sur l'acces aux enregistrements et !'usage qui en sera fait apres leur transfert sur le support informatique securise. II faudra garantir que les 19 enregistrements ne remplacent pas les PV mais constituent un element complementaire. Les formations devront egalement insister sur les avantages, les limites et les risques des enregistrements pour !'administration de la preuve.
12. La CCDH invite le gouvernement et le parlement a prevoir un acces explicite et effectif aux donnees enregistrees pour toute personne ayant un interet legitime a acceder aux enregistrements les concernant, avec des garanties pour les droits des autres personnes visibles ou audibles dans les enregistrements.
13. La CCDH s'interroge sur le choix du gouvernement consistant a exiger uniquement le consentement prealable du porteur de la camera pour !'utilisation des enregistrements sous forme anonymisee a des fins de formation, mais non celui des autres personnes filmees. Elle recommande de prevoir une exigence similaire pour ces dernieres. Adopte lors de l'assemblee pleniere du 13 decembre
14. 20