loi sur le régime d'indemnisation et de compensation opérationnel de l'Armée luxembourgeoise et portant abrogation de la loi du 22 avril 2009 portant réglementation des compensations et récupérations

ministration générale »,

joints au personnel militaire par le biais d'une commission militaire ; 3° les soldats volontaires de l'Armée. Art.

1. Les dispositions portant sur la durée de travail et aménagement du temps de travail de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ne s'appliquent pas à la participation du personnel de l'Armée aux activités visées aux articles 3 et 6 de la présente loi.
2. Les activités militaires d'instruction et d'entraînement Art. 3.

ministrations publiques et à la population, en temps de crise. Sont assimilées aux activités opérationnelles nationales les activités opérationnelles en cas de crise ou de catastrophe en dehors du territoire national afin de contribuer à des coopérations multilatérales et bilatérales avec les pays voisins. Art. 7.

optée à l'époque pour régler les questions concernant l'indemnisation des heures supplémentaires prestées par le personnel militaire de carrière dans le cadre de leurs entraînements et instructions militaires, alors que ces derniers ne tombent pas sous le champ d'application des dispositions concernant la durée de travail de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (ci-après « Statut Général »). Le présent projet de loi vise à : • Actualiser et préciser les activités militaires en question • Etendre le champ d'application des compensations et indemnisations aux soldats volontaires et aux personnes commissionnées; • Fixer plus en détail les modalités concrètes des compensations et indemnisations; • Revaloriser les indemnisations pécuniaires. Par ailleurs, le 12 juillet 2019 un accord relatif au temps de travail et de repos dans l'Armée a été signé entre le Ministre de la Défense, la Confédération Générale de la Fonction publique (CGFP), le Syndicat Professionnel de l'Armée Luxembourgeoise (SPAL) et l'Association Professionnelle des Officiers Luxembourgeois (APOL). Cet accord se situe dans la suite de la transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail en droit national, et plus particulièrement dans le Statut général. A côté des dispositions concernant l'aménagement du temps de travail contenues dans l'accord, ce dernier contient un article selon lequel le Ministre de la Défense envisage de proposer un avant-projet de loi tendant à remplacer la loi précitée du 22 avril 2009 ainsi que son règlement grand-ducal afin d'augmenter les compensations en nature (heures de repos) et l'indemnisation pécuniaire auxquels les membres de l'Armée ont droit pendant la durée de participation à des activités militaires d'instruction et d'entraînement. Tout d'abord, il y a lieu de rappeler que contrairement aux autres dispositions contenues dans l'accord du 12 juillet 2019, la participation à ces activités militaires se situe d'un point de vue juridique en dehors de la directive 2003/88/CE. Pour ce qui est de l'augmentation envisagée des compensations en nature dans l'accord précité, une analyse interne a été effectuée et a mené aux conclusions suivantes : Page 7 sur 24 • L'augmentation des compensations horaires, telles qu'envisagées par l'accord du 12 juillet 2019 présente un risque considérable pour l'opérationnalité et pour le bon fonctionnement de l'Armée. Ceci notamment à la lumière des grandes périodes d'absence des membres de l'Armée suite à une telle activité militaire ainsi que de l'accumulation de ces heures de compensation. • Le risque mentionné se trouve renforcé par deux aspects : > L'application des dispositions concernant l'aménagement du temps de travail, hors activité militaire spécifique, contenues dans l'accord a obligé l'Armée à effectuer des changements considérables dans l'organisation de travail, notamment avec l'objectif d'éviter un engagement du personnel au-delà des 8 heures par jour. Ainsi, plusieurs activités (garde, instruction de base, formations, etc.) ont dû être réorganisées ou renforcées en personnel, ce qui a conduit en l'absence d'une augmentation substantielle de l'effectif, à un manque de ressources humaines dans d'autres domaines. > De même, depuis juillet 2021, avec l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2021 portant notamment modification de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, le congé spécial de fin de mission auquel un participant a droit à son retour a considérablement augmenté, s'ajoutant ainsi à l'accroissement des compensations horaires prévues pour participation à des activités militaires d'instruction et d'entrainement. Une comparaison de ces deux régimes de compensations, à savoir pour la participation à une réelle mission d'opération pour le maintien de la paix ou de gestion de crise et pour la participation à un simple exercice ou entraînement préparatoire, a montré l'apparition d'un certain déséquilibre. En effet, la compensation, tant en nature que pécuniaire, d'une participation à une activité militaire d'instruction et d'entraînement, est quasiment identique à celle d'une participation aux missions d'opération pour le maintien de la paix ou de gestion de crise, alors que ces dernières sont associées à un degré beaucoup plus élevé de « hardship », donc de contraintes et de risques. • Au vu de l'évolution de la situation sécuritaire internationale ainsi que du recours accru à l'Armée dans le cadre national (inondations, COVID-19), la nécessité de disposer d'une Armée flexible et opérationnelle s'est davantage renforcée. C'est dans un esprit visant à concilier opérationnalité, bon fonctionnement de l'Armée luxembourgeoise et bien-être du personnel de l'Armée, que le présent projet de loi a été élaboré en prévoyant un système de compensation et d'indemnisation plus avantageux que le régime de 2009 et couvrant tout le personnel militaire, y compris les soldats volontaires et le personnel commissionné. Au niveau des compensations en nature, l'augmentation des heures envisagée par l'accord de 2019 n'a pas été reprise, le régime de 2009 étant considéré comme approprié et suffisant, notamment à la lumière des éléments mentionnés ci-dessus. Par contre, au niveau des compensations pécuniaires les montants ont été augmentés et seront désormais exprimés en points indiciaires, ce qui facilitera dans l'avenir l'

aptation au coût de la vie. Après plusieurs rencontres avec les différentes associations professionnelles, et après d'intenses négociations pour trouver un compromis permettant une indemnisation

équate du personnel de l'Armée, sans entraver le bon fonctionnement de l'Armée, deux des trois associations ont salué la proposition du Ministre de la Défense, d'augmenter l'indemnisation pécuniaire pour les militaires de Page 8 sur 24 carrière et le personnel commissionné de 5,10 points indiciaires, tel qu'initialement prévu dans l'accord signé le 12 juillet 2019, à 6,50 points indiciaires. Parallèlement, l'indemnisation pécuniaire pour les soldats volontaires a également été augmentée de 2,55 points indiciaires, tel qu'initialement fixé dans l'accord précité, à 4,50 points indiciaires. Nouveautés introduites par rapport au régime de 2009 Par rapport à la loi du 22 avril 2009, le présent projet comporte une extension de son champ d'application à deux niveaux : Tout d'abord, le système de compensation et de récupération en faveur du personnel militaire de carrière pour sa participation aux entraînements et instructions militaires, qui s'applique sous le cadre légal précité de 2009 uniquement au personnel militaire de carrière, sera étendu à deux autres catégories de militaires. Il s'agit d'une part des soldats volontaires, qui n'ont jusqu'à présent bénéficié d'aucun régime de compensation et d'indemnisation, et d'autre part des fonctionnaires de l'Etat autres que les militaires de carrière,

joints à l'Armée par le biais d'une commission militaire. La commission militaire constitue un moyen d'engager, pour une durée déterminée et pour une ou plusieurs missions à caractère militaire déterminées, des fonctionnaires de l'État disposant d'une expertise dans des domaines spécifiques (scientifique, technique ou pédagogique). Le personnel commissionné recevra, par arrêté ministériel, un grade militaire correspondant à son niveau académique, ce qui leur permettra d'être intégré dans la hiérarchie militaire afin de participer à des missions. La deuxième extension du champ d'application concerne les activités militaires couvertes par le présent projet de loi. Alors que la loi du 22 avril 2009 s'applique à une catégorie d'activités militaires, le présent projet de loi s'appliquera à deux catégories d'activités militaires. Tout d'abord le personnel concerné recevra des compensations en nature et des indemnisations pécuniaires pour leur participation à des activités militaires d'instruction et d'entraînement visant à fournir au personnel de l'Armée les connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour maintenir le niveau d'opérationnalité de l'Armée ou pour préparer son déploiement dans une opération ou mission. Il s'agit ainsi d'activités militaires sur le terrain. En outre, le personnel concerné recevra une compensation en nature pour certains engagements opérationnels sur le territoire national ainsi que pour certaines activités de soutien et de coopération dans les pays voisins. L'extension des engagements opérationnels aux pays voisins s'est créée de manière intuitive lors des inondations dans la vallée de l'Ahr en 2021, lorsque l'Armée luxembourgeoise a soutenu l'Allemagne. L'idée d'accorder une compensation en nature au personnel participant à des activités opérationnelles nationales et des activités de soutien et coopération dans les pays voisins est qu'il s'agit d'activités pouvant facilement dépasser la durée de travail journalière et nécessitant donc une présence prolongée des militaires sur le site en question. Il s'agit donc de missions militaires lors desquelles les dispositions concernant l'aménagement du temps de travail ne sont pas applicables en raison de leur nature. Finalement, il échet de mentionner également que les dispositions ayant trait au service de garde figurant dans la loi du 22 avril 2009 n'ont pas été reprises. En effet, à l'avenir les gardes seront régies par les dispositions applicables en fonction de la nature de la garde. Ainsi, à titre d'exemple, pour les Page 9 sur 24 gardes effectuées dans le cadre d'une mission pour le maintien de la paix, les dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, seront applicables, tandis que pour une garde effectuée dans le cadre d'un exercice militaire, les dispositions du présent projet de loi s'appliqueront. En ce qui concerne l'indemnisation pécuniaire, le Conseil d'État avait précisé, lors des travaux préparatoires en rapport avec la loi du 22 avril 2009 précitée, sa préférence de fixer le montant maximal des indemnisations dans la loi, au lieu de recourir à un règlement grand-ducal. Le présent projet de loi suit donc les observations du Conseil d'État de l'époque en fixant le montant des indemnisations pécuniaires dans son texte. Cadre juridique européen applicable aux activités militaires visées À l'instar de la loi du 22 avril 2009, le présent projet de loi règle la compensation et l'indemnisation d'activités, qui s'exercent en dehors du champ d'application de la directive 2003/88/CE précitée. En effet, ladite directive précise dans son article ler, paragraphe 3 qu'elle « s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive ». L'article 2 de la directive 89/391/CEE dispose qu'elle « n'est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s'y opposent de manière contraignante. Dans ce cas, il y a lieu de veiller à ce que la sécurité et la santé des travailleurs soient assurées, dans toute la mesure du possible, compte tenu des objectifs de la présente directive. » S'y ajoute qu'une communication interprétative n°2017/C 165/01 de la Commission européenne relative à la directive 2003/88/CE précise que les modalités sur le temps de travail prévue par la directive 2003/88/CE sont certes applicables aux activités des forces armées dans des circonstances normales, mais ne sont plus applicables lorsque des particularités inhérentes à certaines activités, citant précisément les forces armées, s'y opposent de manière contraignante. Les activités militaires concernées par le présent projet de loi ne tombent dès lors pas dans le champ d'application de la directive 2003/88/CE précitée, renvoyant à l'article 2 de la directive 89/391/CEE, alors qu'il s'agit soit d'activités ayant les caractéristiques d'une crise ou catastrophe naturelle, lors desquelles un déploiement de l'Armée doit pouvoir se faire sans contraintes au niveau de l'aménagement du temps de travail, soit d'activités ayant pour objet de préparer le personnel de l'Armée à des situations de guerre d'une façon la plus réaliste possible et lors desquelles il serait contradictoire, voire même irresponsable d'exiger le respect d'un cadre normatif concernant le temps de travail. Suivant une jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, l'exclusion du champ d'application de la directive 2003/88/CE ne s'applique uniquement « dans le cas d'événements exceptionnels à l'occasion desquels le bon déroulement des mesures destinées à assurer la protection de la population dans des situations de risque collectif grave exige que le personnel ayant à faire face à un événement de ce type accorde une priorité absolue à l'objectif poursuivi par ces mesures afin que celui-ci puisse être atteint. Il doit en aller ainsi lors de catastrophes naturelles ou technologiques, d'attentats, d'accidents majeurs ou d'autres évènements de même nature, dont la gravité et l'ampleur Page 10 sur 24 nécessitent l'

option de mesures indispensables à la protection de la vie, de la santé ainsi que de la sécurité de la collectivité et dont la bonne exécution serait compromise si toutes les règles énoncées par la directive-cadre sur la santé et la sécurité et la directive sur le temps de travail devaient être observées ». C'est également dans cet esprit que l'accord signé en date du 12 juillet 2019 prévoit explicitement que ses dispositions ne seront pas applicables dans des situations telles qu'expliquées par la Cour de Justice de l'Union européenne, l'accord ayant été pris en parfaite harmonie avec la directive 2003/88/CE. De telles activités constituent dans un certain sens une entrave, bien que justifiée, au droit du travail national, raison pour laquelle la participation sera indemnisée et compensée afin que le personnel de l'Armée ait le temps de récupération nécessaire ainsi qu'une indemnisation pour leur absence et leur investissement. *** Page 11 sur 24 III. COMMENTAIRE DES ARTICLES

Art. 1

L'article précise le champ d'application et donc le personnel-cible des dispositions du présent projet de loi. Le second paragraphe énumère ensuite les personnes qui font, pour l'application du présent projet de loi, partie du personnel de l'Armée et qui sont susceptibles de participer aux activités visées par le présent projet.

Art. 2

L'article 2 prévoit une dérogation aux dispositions portant sur la durée de travail et aménagement du temps de travail de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (ci-après « Statut Général ») en raison de la spécificité militaire des activités visées. Le cadre normatif pour la législation nationale ayant trait à l'aménagement du temps de travail au Luxembourg a été posé par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Néanmoins, la directive prévoit, par renvoi à l'article 2 de la directive 89/391/CEE1, que les activités militaires sont exclues de son champ d'application. Les dispositions de la directive 2003/88/CE ont été transposées dans le Statut Général pour être applicables aux fonctionnaires et employés de l'Etat. Or, étant donné que le personnel militaire de carrière est, en tant que fonctionnaire de l'Etat, également soumis au Statut Général, il échet de prévoir une disposition dans le présent projet de loi, pour déroger à l'aménagement du temps de travail au sein de la fonction publique.

Art. 3

Le paragraphe 1" de l'article 3 pose le principe de l'indemnisation pécuniaire et de la compensation en nature accordée au personnel de l'Armée pour sa participation à une activité militaire d'instruction et d'entraînement. Les compensations et indemnisations prévues par le présent projet de loi suivent la même finalité que les autres avantages, tels que les huit jours de congé de récréation supplémentaire ou bien la prime de régime militaire, dont le personnel de l'Armée bénéficie en raison de la spécificité militaire et les contraintes y afférentes. 1 Article 2 paragraphe 2 de la directive 89/391/CEE : 2. La présente directive n'est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par, exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s'y opposent de manière contraignante. Dans ce cas, il y a lieu de veiller à ce que la sécurité et la santé des travailleurs soient assurées, dans toute la mesure du possible, compte tenu des objectifs de la présente directive. Page 12 sur 24 Le premier alinéa du second paragraphe fournit une définition de l'« activité militaire d'instruction et d'entraînement», tandis que le second alinéa énumère les formations qui seront exclues de l'indemnisation et de la compensation spécifique prévue par la présente loi. Il s'agit concrètement de l'instruction de base, qui est suivie par chaque soldat volontaire intégrant l'Armée, des formations militaires théoriques et pratiques qui font partie du programme de stage des fonctionnaires-stagiaires qui briguent une carrière en tant que militaire, ainsi que des formations continues à suivre pendant le parcours de la carrière en vue d'un avancement en traitement ou en grade militaire ou en cas de changement de groupe de traitement par le biais, par exemple, du mécanisme de la carrière ouverte ou de la voie expresse. Une distinction a ainsi été opérée entre les activités militaires, visant à préparer un déploiement ou à maintenir une opérationnalité de l'Armée, et les formations qui ne répondent pas à ces critères et sont exclues.

Art. 4

. L'article 4 vient fixer le montant de l'indemnisation pécuniaire sous forme de points indiciaires. L'article prévoit une différence de traitement entre les soldats volontaires et le personnel militaire de carrière au niveau du montant de l'indemnisation qui se justifie en raison du niveau d'expertise, en raison du niveau de responsabilités attribué aux concernés ainsi qu'en raison de leur statut différent. Contrairement aux militaires de carrière, les soldats volontaires sont engagés par contrat à durée déterminée et ne sont pas des fonctionnaires de l'Etat. Comme leur dénomination le précise, il s'agit d'un service militaire basé sur le volontariat, qui leur attribue un statut spécifique, sans pour autant pouvoir être assimilé à un militaire de carrière. L'engagement du soldat volontaire consiste plutôt en un apprentissage pour pouvoir, par après, accéder à une carrière militaire. L'engagement en tant que soldat volontaire peut sinon être vu, par le biais de la période de reconversion, comme une préparation à d'autres débouchés professionnels. Il est également à noter que l'indemnisation pécuniaire n'est due uniquement en cas d'activité militaire d'instruction et d'entraînement supérieure à vingt-quatre heures, c'est-à-dire des activités lors desquelles le personnel de l'Armée est contraint de s'absenter de son domicile pendant plus d'un jour. Le second alinéa détermine la valeur du point indiciaire appliqué aux soldats volontaires, alors qu'actuellement ces derniers perçoivent encore une solde exprimée en euros et qu'aucune valeur de point indiciaire n'a été déterminée. Il est inutile de préciser la valeur du point indiciaire pour le personnel militaire de carrière ou le personnel commissionné, alors que cette valeur est d'ores et déjà déterminée en fonction de leur statut.

Art. 5

. L'article 5 vient ensuite fixer le nombre d'heures de compensation que les agents recevront pour leur participation à une activité militaire d'instruction et d'entraînement. Page 13 sur 24 L'article distingue néanmoins entre activité militaire d'instruction et d'entraînement inférieure à vingt-quatre heures et activité militaire d'instruction et d'entraînement supérieure à vingt-quatre heures. Ainsi, le paragraphe ler fixe la compensation en nature à une unité de temps par unité de temps réellement prestée au-delà de la huitième heure pour les activités inférieures à vingt-quatre heures, avec exception des soldats volontaires, qui n'obtiendront qu'une demie heure par heure réellement prestée. Cette exception prévue au second alinéa est basée sur la même justification basée sur le statut, l'expertise et les responsabilités des soldats volontaires. Le second paragraphe fixe la compensation en nature pour les activités supérieures à vingt-quatre heures. Le personnel militaire de carrière aura droit à quatre heures de compensation par jour ouvrable et à huit heures de compensation par jour chômé ou férié, tandis que les soldats volontaires auront droit à la moitié, à savoir à deux heures par jour ouvrable et à quatre heures par jour chômé ou férié.

Art. 6

. L'article 6 fixe le principe que le personnel de l'Armée aura droit à des compensations en nature pour sa participation aux activités opérationnelles nationales et fournit par conséquent une définition desdites activités dans son second paragraphe. Il s'agit donc d'activités qui tendent à la protection des points et espaces vitaux du territoire luxembourgeois ainsi qu'à la fourniture d'assistance aux

ministrations publiques et à la population, en temps de crise. Les activités concernées dans cet article constituent en effet une des missions de l'Armée luxembourgeoise fixées à l'article 2 alinéa ler, point 1 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. La crise, par ailleurs, devra être entendue dans le sens de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale et plus particulièrement à l'article 2, point 2 à savoir « tout évènement qui, par sa nature ou ses effets, porte préjudice aux intérêts vitaux ou aux besoins essentiels de tout ou partie du pays ou de la population, qui requiert des décisions urgentes et qui exige une coordination au niveau national des actions du Gouvernement, des

ministrations, des services et organismes relevant des pouvoirs publics, et, si besoin en est, également au niveau international ». En outre, il est prévu, au second alinéa du paragraphe 2, d'étendre les activités de l'Armée luxembourgeoise au-delà des frontières nationales afin de pouvoir contribuer à des coopérations multilatérales et bilatérales avec les pays voisins. Un exemple pour une telle coopération, dans laquelle l'Armée luxembourgeoise a pu prêter main forte à un pays voisin récemment, étaient les inondations en 2021 dans la vallée de l'Ahr en Allemagne. Dans le cadre de ces coopérations, il est néanmoins important de valoriser le travail fourni par le personnel de l'Armée, de sorte ces activités seront compensées de la même façon que les activités opérationnelles sur le territoire national. Page 14 sur 24

Art. 7

. Le mécanisme pour la compensation en nature des activités opérationnelles nationales, est le même que celui prévu à l'article 5, sauf qu'ici, les heures de compensation dont le personnel de l'Armée pourra bénéficier, sont limitées à un maximum de 4 heures. Cette limitation trouve sa raison dans le fait qu'il s'agit d'activités tombant sous les missions de base d'une Armée. Ainsi, chaque personne voulant rejoindre l'Armée luxembourgeoise reconnaît qu'une certaine disponibilité est requise pour pouvoir accomplir les missions de l'Armée, ce qui se traduit par des rémunérations et primes attractives ainsi que par des congés supplémentaires. Pour autant, la santé et la sécurité au travail sont également au coeur des préoccupations de l'Armée luxembourgeoise et justifient une compensation en nature au personnel travaillant au-delà des heures de travail normales afin de pouvoir récupérer de leurs efforts. Le compromis est dès lors trouvé en limitant la compensation à quatre heures de compensation jour. par. Il échet également de souligner que le personnel de l'Armée ne touchera pas d'indemnisation pécuniaire pour leur participation aux activités opérationnelles nationales.

Art. 8

. L'article 8 pose la règle selon laquelle le personnel de l'Armée devra récupérer les heures de compensation. Soucieux de la santé au travail et afin de permettre au personnel de l'Armée de bénéficier d'un repos suffisamment long après une activité militaire d'instruction et d'entraînement ou d'une activité opérationnelle nationale, il est prévu qu'ils prennent un tiers des heures de compensation obtenues lors de l'activité dans les trente jours qui suivent la fin de l'activité. Le solde restant des heures obtenues durant l'activité sera comptabilisé sur un relevé spécifique et différent du compte épargnetemps existant au sein de la fonction publique. Conformément à ce qui a été fait avec les compensations horaires accordées par la loi du 22 avril 2009, il est prévu de ne pas affecter les heures obtenues pendant une activité militaire visée par la présente loi au Compte épargne-temps (CET). Quatre raisons majeures justifient le maintien d'un relevé spécifique pour la comptabilisation des heures de compensation générées par l'application des dispositions du présent projet de loi : • Les modalités d'application du CET à l'article 7 de la loi modifiée du ler août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique ne permettent pas de garantir la prise d'un tiers des heures de compensation au retour de l'activité étant donné que le CET est accordé à la demande de l'agent. • Afin de garantir la santé et la sécurité au travail, l'Armée doit pouvoir disposer d'une partie des heures de récupération pour ordonner du temps de repos à son personnel. Or, tel que déjà développé ci-dessus, le CET ne permet pas au chef d'

ministration ou supérieur hiérarchique d'ordonner la prise d'heures de récupération, de sorte que ce mécanisme n'est pas approprié aux besoins de l'Armée en matière de santé et sécurité au travail. • Dans le cadre du CET, la possibilité de liquider les heures cumulées n'est prévue qu'à un seul moment, à savoir en cas de cessation de fonctions du fonctionnaire ou de l'employé de l'Etat. Page 15 sur 24 Or, tel que prévu à l'article 9, paragraphe 2 du présent projet de loi, il est prévu que le militaire de carrière puisse, au moment du passage au niveau supérieur, demander la liquidation des heures accumulées en raison d'activités militaires prévues par le présent projet. Cette possibilité est d'ailleurs primordiale pour le bon fonctionnement de l'Armée, de plus amples explications seront développées dans le commentaire de l'article 9. • Finalement, le CET est un système conçu pour comptabiliser le temps de travail conformément au régime de travail normal, c'est-à-dire pour la prestation de 48 heures maximum par semaine et réparties sur les jours ouvrés. Or, les activités visées par le présent projet de loi se situant sans exception en dehors d'un cadre normal de travail, voire même en dehors du champ d'application de la directive 2003/88/CE et leur durée pouvant dépasser une semaine de travail, le CET n'est pas un système

apté pour comptabiliser les heures de compensation des activités prévues dans le présent projet.

Art. 9

. Le présent article règle la liquidation des heures de compensation cumulées sur le relevé spécifique lorsqu'un militaire de carrière ou un soldat volontaire souhaite quitter l'Armée ou changer de carrière, ou lorsqu'un militaire de carrière fait l'objet d'un changement d'affectation. Le premier paragraphe prévoit donc que le militaire de carrière ou le soldat volontaire, qui souhaite quitter l'Armée, recevra le paiement des heures de compensation cumulées sur le relevé spécifique sous forme d'une indemnité non pensionnable calculée sur base de la rémunération du concerné. Il en est de même pour le militaire de carrière ou le soldat volontaire qui change de carrière au sein de l'Armée, le but étant de ne pas débuter une nouvelle carrière avec un nombre important d'heures de compensation. Etant donné que les militaires accumulent un nombre important d'heures de compensation pendant la première moitié de leur carrière, étant donné qu'ils passent une majorité de leur temps sur le terrain, il arrive qu'ils ne réussissent pas à récupérer l'intégralité des heures avant de passer au niveau supérieur, où ils occupent traditionnellement des postes plus

ministratifs. Le mécanisme prévu au paragraphe 2 prévoit donc un mécanisme spécifique au profit du militaire de carrière, lui permettant de demander le paiement des heures de compensation accumulées sur le relevé spécifique sous forme d'indemnité non pensionnable calculée sur base de son traitement de base. Le militaire peut

resser sa demande au ministre ayant la défense dans ses attributions à partir de son passage au niveau supérieur de sa carrière.

Art. 10

. L'article 10 vient abroger la loi du 22 avril 2009 portant réglementation des compensations et récupérations en faveur du personnel militaire de carrière pour sa participation aux entraînements et instructions militaires ainsi qu'au service de garde. Page 16 sur 24

Art. 11

. L'article 11 dispose qu'il pourra être fait référence au présent projet de loi sous sa forme abrégée. *** Page 17 sur 24 Iv. FICHE FINANCIÈRE Conformément à l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, le présent projet de loi aura un impact à court et à long terme sur le budget de l'Etat. Le (sur)coût total sur 10 ans s'élève à 11 971 153 C. A titre d'information pour les calculs qui suivent : une activités militaires d'instruction et d'entraînement dure en moyenne 1 semaine ou, en cas d'activité plus longue, elle dure 3 à 4 semaines.

1. Indemnisation pécuniaire pour les soldats volontaires Actuellement, le soldat volontaire ne bénéficie pas d'une indemnisation pécuniaire. Il s'agit donc d'une nouvelle mesure introduite par le présent projet de loi. Calcul : Valeur p.i. prime non pensionnable (indice 877,01) 20,0746124 C Points indiciaires par jour 4,50 p.i. Coût quotidien pour 1 SdtVol 90,34 C Coût annuel brut pour 1 SdtVol 5 420,15 C Coût annuel pour 130 SdtVol 704 618,90 € Coût total sur 10 ans 7 046 189 € Les coûts annuels pour un soldat volontaire et pour cent-trente soldats volontaires ont été calculés par le biais d'une estimation à raison de 60 jours d'exercice par année. La planification des exercices est toujours sujette à modifications, par exemple en raison d'exercices annulés ou rajoutés.
2. Indemnisation pécuniaire des militaires de carrière et du personnel commissionné (ci-après « cadre ») Calcul : Valeur p.i. prime non pensionnable (indice 877,01) 20,0746124 € Points indiciaires par jour 6,50 p.i. Coût quotidien pour 1 cadre 130,48 C Surcoût quotidien pour 1 cadre 58,48 C Surcoût annuel pour 55 cadres 193 000,44 € Surcoût total sur 10 ans 1 930 004 € Le surcoût quotidien est estimé à 58,48 € : moyenne calculée des différentes primes actuelles pour un cadre (moyenne = 72 C). Page 18 sur 24 Le surcoût annuel pour le cadre a été calculé sur base d'une estimation à raison de 60 jours d'exercices par année. La planification des exercices est toujours sujette à modifications en raison d'exercices annulés ou rajoutés.
3. Liquidation des heures de compensation A côté de l'indemnisation pécuniaire, une compensation en nature est prévue pour les soldats volontaires et pour les cadres. En cas de libération, en fin de carrière ou en cas de changement de carrière au sein de l'Armée, les heures de compensation sont liquidées. Actuellement, l'indemnisation des heures de compensation n'existe pas. Il s'agit donc d'une nouvelle mesure introduite par le présent projet de loi. Calcul pour soldats volontaires : Valeur p.i. traitement de base non pensionnable (indice 877,01) 20,0746124 € Coût quotidien pour 1 soldat volontaire 90,34 € Coût annuel 216 816 € Coût total sur 10 ans 2 168 160 € Par simplification, le nouveau coût quotidien pour soldats volontaires des heures supplémentaires a été pris pour calculer le coût quotidien des heures de compensation. Selon la loi, cette indemnité non pensionnable est calculée sur base de la solde du soldat volontaire en question. Pour le calcul du coût annuel, la moyenne de 120 libérations par année a été prise. Il est estimé qu'à ce stade, environ 20 jours seraient comptabilisés sur le relevé des heures de compensation. Calcul pour cadres : Valeur p.i. traitement de base non pensionnable (indice 877,01) 20,0746124 € Coût quotidien pour 1 cadre 130,48 € Coût annuel 82 680 € Coût total sur 10 ans 826 800 € Par simplification, le nouveau coût quotidien pour cadres des heures supplémentaires a été pris pour calculer le coût quotidien des heures de compensation. Selon la loi, cette indemnité non pensionnable est calculée via le traitement de base du cadre en question. Pour le calcul du coût annuel, il a été estimé qu'environ 10 cadres entreraient en ligne de compte de cette mesure et qu'ils comptabiliseraient 150 jours de compensation.
4. Grand total sur 10 ans (Cadres et soldats volontaires) Grand total sur 10 ans (Cadres et soldats volontaires) *** Page 19 sur 24 11 971 153 € V. FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT F C1A.V/%1F,t3F \IT CL GRAND DJCIIE DE LE<E(BDJP,G FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi sur le régime d'indemnisation et de compensation opérationnel de rAnnée luxembourgeoise et portant abrogation de la foi du 22 avril 20W portant réglementation des compensations et récupérations en faveur du personnel militaire de carrière pou- sa participation aux entraînements et instructions militaires ainsi qu'au service de garde Mnistère initiateur Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de la Défense Auteur(s): Claire Sohrnt expert en affaires juridiques Alex Wiechert, effecteur

joint Téléphone : 247-82857: 247-82931 Courriel : claire.schmlg m Objectif(

1. s)du projet : Le présent projet de loi a pour objet d'instaurer un système de compensation en nature et d'indemnisation' pécurridre pour le personnel de t'Armée ayant participé à des activités rrilita'res d'instruction et d'entraînement ou à des activités opérationnelles natonWes et de remplacer le système actuel ernent en plaoe Autre(
2. s)Min istere(
3. s)Organisme(s)/ Commune(
4. s)irnpEqué (e )(
5. s)Armée luxembourgeo se Date : .e u - alex.rieoheremae.etatlu 18/07/2922 1,5 Venart23.83.21112 Page 20 sur 24 I F CALVFRNFMFNT CL GRAND DUCHÉ DE LUXEMBDURCi Mieux légiférer 1 ri Oui Non - Entreprises / Professions libérales : 71 Oui - Citoyens : n oui Mi Non g' Non -

ministrations : tg Oui n Non Parfie(s)prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) cansultie(s): Si oui, laquele / lesquelles : Remarques e Observations : Destinataires du projet : 1 Le principe a Think small first x. est-il respecté ? 3 I (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la • Oui Non E N.a. taille de rentreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques /Observations : N.a : non appitrabie. [ I Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coondonné ou un guide pratique, mis à jour et pubfie d'une fa?on réguhere ? 51 oui ri Non ▪ oui g Non Rernarques Observations : 11 s'agit d'un acte de base non modifié, un texte coordonné n'existe donc pas encore Le projet a-t-ii saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaraton existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? ri Oui Non Remarques / Observations : version 23.032012 2 /5 Page 21 sur 24 IF Cra.,eFfe VFNIFMT CL GRAND DLICHE DE LIJXEMB3JQG projet cordient-il une charge

ministrative pour le(

1. s)[ £ I Le destinataire(
2. s)? (un coin imposé pour satisfaire à une obligation Oui Non d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût

ministratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x omit

ministratif par destinataire) 'fira'atit crotagallons «de forrnantts

irinterallves trnposees aux ententes et aux elloyens, lé« à rexecution, rapplcation ou la rnlse err oeuvre aune bl, dun regenert grand-Orne Cure appicatior «Mir streðe, crur reglerrtent rentrer*, d'une ceculare, d'une drective, cnir elernent UE ou atm accord lreerrational prévoyait ur droit ure lrterdiction OU une aWgatcn. I coet auquel Ln destnate-e est =Morte repond a une cb'gatIon dry/ration Insane dans Lne fol au t.rt texte crapproatian de cee(exerni(e : taxe. co3t cie saare, perte de terrps ou e congé, cott de deplacernert pnysite, acre de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plut& ope de demander l'information au destinataire ? j Oui Li Non E N.a. 71 Oui n Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) eVou

ministrationis) s'agit-il ?

1. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concemant la protection des personnes à l'égard du traiternent des données à caractère personnel 4 Si oui, de quelle(
2. s)donnée(
3. s)et/ou

ministration(s) s'agit-il 7 4 Lot (radinée cri 2 aoOt 2032 mut» 3 la protection des personnes a regaro du n'alternent des dorées 3 cames% personne' nreaw crtpatu) Le projet prévoit4 : - une autorisation tacite en cas de non réponse de radrMnistration ? - des délais de réponse à respecter par radminieration ? - le principe que radmniistration ne pourra demander des itifunniatons supplémentaires qu'une seu'e fois ? Li Y une possibilité de regroupement de formalités etiou de procédures (p.ex. prévues le cas échéaM par un autre texte) ? Oui j Non E N.a. E N.a. D Oui fJ Non E N.a. LI Oui -1 Non E N.a. ri Cui ri Non N.a. Oui j Non Si oui, laquelle : 10 En cas de transposilion de directives comm Jnautaires. le principe Ir la directive. rien que la C rective » est-il respecté ? version 23.032012 3 /5 Page 22 sur 24 I F CN.VFRNIF.t1 PUT CL GRAND DUCHÉ. DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a} simpcation

ministrative, ethsu à tme n oui Ri Non b} amélioration de la qualité réglementaire ? n Oui Ri Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s). seront-elles introduites ? ri Gui ri Non E N.a. 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) n Gui gl Non n Oui ri Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? id Y a-t-il un besoin en formation du personnel de radministration concernée ? Z N.a. Si oui, lequel ? Remarques Observations : 415 version 23.032012 Page 23 sur 24 F CntAIFfeNFMF \IT CL GRAND D.J".7.11r Dr L..IXEM133JRC.. Egarté des chances 15 Le projet est-ll principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D- Oui El 130n positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? _r ai Oui ,4 Non Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égaillé des fernmes et des hommes oui, expliquez pourquoi : - Les indemnisations et compensations prévues par le proje4 concernent le personnel de l'Armée irdépendemment du genre. LI Oui négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? n Oui M Non r N.a. D Oui Ej Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive a services » 17 Le projet introduil-d une exigence relative à la Naerté d'établissement soumise à évaluation 6 ? Si oui, veurlez annexer le formulaire A. dispon date au site Internet du Ministère de rEconornie et du Commerce extérieur : warar.ecoeubicluiattributicesidg2/d_cortsornina1on/cUnarch 6 jrà j;ii.uriServicpgrindexbind /4ffir1e 15 paragraphe 2 de ta directive « senIces • et Note mai:dive. p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la fibre prestation de servioes transfrontaliers*? n oui Ti Non Ig N.a. Si oui, veuijez annexer le formulaire B. disportilate au site Internet du Ministère de l'Econornie et du Commerce extérieur : vnvw.eco..pubficiufattributionsidged_consommalionid_rnerch jrd jieudServicesrmdexIde pz-agraplie 1. »même aine' eS paragrapie 3, pierre» phrase de la Irae» * »Mme » Note explicative. p.10-11) 5 /5 ;retape 23.032012 Page 24 sur 24