Amendements gouvernementaux au projet de loi sur le régime d’indemnisation et de compensation opérationnel de l’Armée luxembourgeoise FICHE FINANCIERE Conformément à l’avis du Conseil d’Etat du 3 juin 2025, il est proposé d’augmenter le montant des indemnités pécuniaires prévues à l’article 4 du projet de loi, afin de compenser la perte de revenu qui découle de l’imposition desdites indemnités. Par conséquent, il y lieu de réviser la fiche d’impact financier dans son intégralité.
- Indemnisation pécuniaire pour les soldats volontaires Pour rappel, l'indemnisation des heures supplémentaires pour le soldat volontaire n'existe pas. Il s’agit d’une nouvelle mesure prévue par le présent projet de loi. Les coûts annuels pour un soldat volontaire et pour 130 soldats volontaires ont été calculés par le biais d’une estimation à raison de 60 jours d’exercice par année. La planification des exercices est toujours sujette à des modifications par exemple en raison d’exercices annulés ou rajoutés. Calcul : Valeur p.i. prime non pensionnable (indice 968,04) p.i. par jour Coût quotidien pour 1 SdtVol Coût annuel (60 jours) pour 1 SdtVol Coût annuel (60 jours) pour 130 SdtVol Coût total sur 10 ans 23,0421680 € 6,5 p.i. 149,78 € 8 986,80 € 1 168 284 € 11 682 840 €
- Indemnisation pécuniaire des militaires de carrière et du personnel commissionné (ci-après « cadres ») Le surcoût annuel pour le cadre est sur base d’une estimation à raison de 60 jours d’exercice par année. La planification des exercices est toujours sujette à des modifications par exemple en raison d’exercices annulés ou rajoutés. Calcul : Page 1 sur 3 Valeur p.i. prime non pensionnable (indice 968,04) p.i. par jour Coût quotidien pour 1 cadre Surcoût quotidien pour 1 cadre Surcoût annuel (60 jours) pour 55 cadres Surcoût total sur 10 ans 23,0421680 € 11,5 p.i. 264,98 € 192,98 € 636 834€ 6 368 340€ Le surcoût quotidien est estimé à 192,98€ : moyenne calculée des différentes primes actuelles pour cadre (moyenne = 72 €). Le surcoût annuel pour le cadre est sur base d’une estimation à raison de 60 jours d’exercice par année. La planification des exercices est toujours sujette à des modifications par exemple en raison d’exercices annulés ou rajoutés.
- Indemnisation pécuniaire du personnel navigant Calcul : Valeur p.i. prime non pensionnable (indice 968,04) 23,0421680 € Points indiciaires par jour 11,5 p.i. Coût journalier pour 1 membre du personnel navigant 264,98 € Coût annuel (60 jours) pour 8 membres du personnel navigant 127 190,40 € Coût total sur 10 ans 1 271 904 € Le coût annuel a été calculé sur base d’une estimation à raison de 60 jours d’exercices par agent par année. La planification des exercices est toujours sujette à modifications en raison d’exercices annulés ou rajoutés.
- Liquidation des heures de compensation A côté de l’indemnisation pécuniaire, une compensation en nature est prévue pour les soldats volontaires et pour les cadres. En cas de libération, en fin de carrière ou en cas de changement de carrière au sein de l’Armée, les heures de compensation sont liquidées. Pour rappel, l'indemnisation des heures de compensation n'existe pas. Il s’agit d’une nouvelle mesure prévue par le présent projet de loi. Calcul pour SdtVol : Valeur p.i. traitement de base non pensionnable (indice 968,04) Page 2 sur 3 23,0421680 € Coût quotidien pour 1 SdtVol 149,78 € Coût annuel pour 120 SdtVol (à raison de 20 jours chacun) 359 472 € Coût total sur 10 ans 3 594 720 € Par simplification, le nouveau coût quotidien pour soldats volontaires des heures supplémentaires a été pris pour calculer le coût quotidien des heures de compensation. Selon la loi, cette indemnité non pensionnable est calculée sur base de la solde du soldat volontaire en question. Pour le calcul du coût annuel, la moyenne de 120 libérations par année a été prise. Il est estimé qu'à ce stade, environ 20 jours seraient comptabilisés sur le relevé des heures de compensation. Calcul pour Cadres : Valeur p.i. traitement de base non pensionnable (indice 968,04) 23,0421680 € Coût quotidien pour 1 cadre 264,98 € Coût annuel pour 10 cadres (à raison de 150 jours chacun) 397 470 € Coût total sur 10 ans 3 974 700 € Par simplification, le coût quotidien pour cadres des heures supplémentaires a été pris pour calculer le coût quotidien des heures de compensation. Selon la loi, cette indemnité non pensionnable est calculée sur base du traitement de base du cadre en question. Pour le calcul du coût annuel, il a été estimé qu'environ 10 cadres (y compris le personnel navigant) entreraient en ligne de compte de cette mesure et qu'ils comptabiliseraient chacun 150 jours de compensation.
- Grand total sur 10 ans (cadres, personnel navigant et soldats volontaires) Grand total sur 10 ans (Cadres + personnel navigant + SdtVol) Page 3 sur 3 26 892 504 €