Projet de loi ou amendement : Amendements gouvernementaux au projet de loi sur le régime d’indemnisation et de compensation opérationnel de l’Armée lu

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous A-i—i systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : La Ministre de la Défense Projet de loi ou amendement : Amendements gouvernementaux au projet de loi sur le régime d’indemnisation et de compensation opérationnel de l’Armée luxembourgeoise Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? ME_SGCG_CD_F_202204_6 Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Q|Oui [x]Non
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation Q|Oui [x]Non Le projet de loi n'a pas d'impact sur la santé de la population et n'est pas non plus en relation avec l'accès à des soins ni à la lutte contre des maladies.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG L'objectif du projet de loi ne vise pas de promouvoir une consommation et une production durables.
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation ° n O 0ui H Non Le projet de loi n'a pas pour objet de diversifier et assurer une économie inclusive.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. '° n Doœmtntatio Oui H Non Le présent projet de loi n'aura pas d'impact sur le territoire national.
11. Assurer une mobilité durable. Documentatton t l 0 " C Oui H Non Le projet de loi n'aura pas d'impact sur les déplacements motorisés de la population résidente, ni sur l'accès aux transports publics. En effet, le projet de loi ne vise pas à assurer une mobilité durable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les . , t capacités des ressources naturelles. Points d orientation Documentation □Oui 0Non D° i n t O 0ui Z ] Non Oui H Le projet de loi n'a pas pour objet d'arrêter la dégradation de notre environnement.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. e ° t a®"tn t i o n Le projet de loi ne contient pas de dispositions particulières qui ont trait aux obejctifs sous rubrique.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. □° icnJme n7 X at n " Non ME_SGCG_CD_F_202204_6 Le projet de loi ne contient pas de dispositions particulières qui ont trait aux obejctifs sous rubrique.
15. Garantir des finances durables. Documentatton t l 0 " C Oui H Non Le projet de loi ne contient pas de dispositions particulières qui ont trait aux obejctifs sous rubrique. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui |~x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_6