■ CHFEP CHFEP A-3767 _, /24-41 Doc. pari. n° 8068 des fonctionnaires SJ Chambre Chambredesfonctionnaires et et employés employés publics publics www.chfep.lu chfep@chfeplu || www.chfep.lu 74 | chfep@chfep.lu 23 74 47 23 Fax: 47 24-1 || Fax: 22 24-1 47 22 Tel.: 47 26, boulevard Luxembourg || Tel.: L-2449 Luxembourg Royal :| L-2449 boulevard Royal 26, A IS ÀA V VIS du 6 décembre 2024 sur les amendements gouvernementaux du 13 les 13 novembre 2024 au projet de loi sur le régime d'indemnisation d’indemnisation et de compensation opérationnel de l’Armée luxembourgeoise et portant abrogation de la loi du 22 avril 2009 portant réglementation des compensations et récupérations en faveur du personnel militaire de carrière pour sa participation aux entraînements et instructions militaires ainsi qu’au service de garde Par dépêche du 19 19 novembre 2024, Madame la Ministre de la Défense a demandé l’avis l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les amendements gouvernementaux projet de mentaux au au projet de loi loi spécifié spécifié àà l’intitulé. l’intitulé. 1 024 Les amendements en question visent à donner suite à l’avis n° 661.153 1 . 153 du 23 avril 22024 donnersuite ant du Conseil d’État et à modifier en conséquence le projet de loi initial n° 8068 ay deloi ayant la législation actuellement en vigueur en matière pour objet de réformer et de remplacer remplacerla de compensation spéciale du personnel militaire pour la participation aux activités d’instruction, d’entraînement et opérationnelles au niveau national. appellentles fonctionnaires et Ils appellent les observations suivantes de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés employés publics. publics. Ad amendements 3 et 4 La Chambre constate que les amendements sous avis ne remédient pas aux inégalités de traitement en matière de heures de prestées dans de traitement en matière de compensation compensation des des heures de travail travail prestées dans le le cadre cadre des activités militaires. Ainsi, concernant d’abord l’indemnisation pécuniaire pour pour la participation aux activités militaires d’instruction et d’entraînement ayant une durée supérieure à vingt-quatre heures, l’article 4 du projet de loi amendéprévoit prévoit toujours que les fonctionnaires faisant partie du personnel de FArmée points inl’Armée bénéficieront d’une indemnité de 6,50 points|indiciaires par jour, tandis que les soldats volontaires n’obtiendront qu’une indemnité de 4,50 points indiciaires par jour. En outre, la valeur du point indiciaire applicabljc applicable à l’indemnité l'indemnité des fonctionnaires est supérieure à celle applicable à l’indemnité des soldats dats volontaires. volontaires. Ensuite, concernant la compensation en nature pour la participation aux activités milim iline taires d’instruction d’instruction et et d’entraînement, d’entraînement, l’article l’article 55 prévoit que que les les soldats soldats volontaires volontaires ne bénéficieront que de la moitié de la compensation accordée aux fonctionnaires. res Ces dispositions créent des inégalités de traitement frappantes entre les fonctionna: desinégalités fonctionnaires de l’Armée et les soldats volontaires, qui ne sont pas justifiées et qui sont contraires à l’ Arméeet l’article 15, paragraphe
(1), de la Constitution, au droit européen (cf. affaire C 742/19) et aux dispositions de l’accord du 12 12 juillet 2019 relatif au temps de travail et de repos dans F Armée signé entre le ministre de la Défense, la Confédération Générale dé la l'Armée Fonction publique (CGFP), le Syndicat Professionnel de l’Armée (Armée Luxembourgeoise Luxembourgedise (SPAL) et l’Association Professionnelle des Officiers Luxembourgeois (APOL). ' -Da 2- La Chambre rappelle qu’elle ne saurait marquer son accord avec de telles inégalités de traitement éclatantes entre fonctionnaires et soldats volontaires, agents qui se trouvent tous dans la même situation sur le terrain dans le cadre des activités militaires. Elle demande au gouvernement de respecter l’accord signé le 12 12 juillet 2019 par son son prédécesseur en ce qui concerne les compensations en nature y prévues. Ad amendement 7 L’article 8 du projet de loi amendé manque toujours de précision concernant le foncL'article tionnement du relevé spécifique sur sur lequel les heures de compensation accordées aux agents ayant participé à une activité militaire donnant lieu à une compensation en nadonnantlieu nature ture sont sont comptabilisées. comptabilisées. bre Afin d’éviter des problèmes et des insécurités juridiques en la matière, la Chain Chambre demande encore une fois de déterminer clairement dans le texte le mode de fonctionnement du relevé spécifique et la relation éventuelle de celui-ci avec le compte épargne-temps dans la fonction publique. Contrairement au compte épargne-temps (maximum de 1.800 1.800 heures), le relevé spécienfique ne comporte notamment aucune limite pour l’enregistrement des heures comp aucunelimite compensatoires, peut le satoires, ce ce qui qui peut le cas cas échéant échéant mener mener àà des des abus. abus. La Chambre rappelle que la récupération physique/biologique est impérative pour pou le • le personnel de l’Armée l’ Armée après leur participation à une activité militaire. Pour permettre aux agents concernés de récupérer de manière effective, le premier tiers des heures de compensation accordées -— qui est d’ailleurs insuffisant (surtout pour les soldats volonvol mentaires, pour lesquels les heures de travail réellement prestées sont uniquement comp compensées pour moitié) -— doit nécessairement être pris immédiatement après l’activité. nécessairementêtre Le régime d’enregistrement intégral du temps de travail et le compte épargne-temps prévus pour les fonctionnaires doivent par ailleurs être rendus applicables aux soldats volontaires. De façon générale, ces derniers se trouvent dans une situation de videljuvide juridique du fait que leur régime et les règles afférentes ne sont régimeet sont pas proprement déterinidéterminés par la loi. Afin de remédier généralement aux aux problèmes qui se posent actuellement quant au régime légal lacunaire des soldats volontaires, il y a lieu de définir clairement et une fois pour pour toutes les Les règles applicables à ce personnel. Pour le reste, la Chambre renvoie aux remarques qu’elle avait formulées dans son avis n° A-3767 du 17 le projet de loi initial, remarques qui gardent toute to!ute 17 octobre 2022 sur surle deloi leur pertinence. Elle rappelle que l’opérationnalité de l’Armée doit être assurée, mais que celle-ci ne doit pas être abusée comme argument pour léser le personnel de l’Ard'indemnisation mée. Il y a lieu de mettre en place un régime de compensation et d’indemnisation » 3. opérationnel pour l’Armée qui est bénéfique pour son organisation et son fonctionnement et pour l’ensemble de son personnel. Au vu des considérations qui précèdent -— et du fait que les amendements gouverneinégalités de traitement éclatantes entre mentaux sous examen ne remédient pas aux inégalités les fonctionnaires et les soldats volontaires auprès de l’Armée, tout en portant atteinte aux dispositions de l’accord du 12 repos 12 juillet 2019 relatif au temps de travail et de repos dans l’Armée -— la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne se voit pas|en pas en mesure d’approuver le projet de loi amendé et elle insiste sur la révision de celui-ci à la lumière des observations formulées ci-avant et dans l’avis précité n° A-3767. Ainsi délibéré en séance plénière le 6 décembre 2024. Le Directeur, Le Le Président, Président, G. TRAUFFLER R. R. WOLFF WOLFF