Luxembourg, le 08 septembre 2025 Affilié : Affilie au Syndicat Professionnel de la Force Publique (S.P.F.P.) aà la Confédération Confederation Générale Generale de la Fonction Publique (C.G.F.P.) RefNo: Objet : SPAL/0 12/22 SPAL/012/22 Avis préliminaire preliminaire du SPAL quant aux amendements du PL 8068 du31 juillet 2025 Madame la Ministre, présente, le Syndicat Professionnel de l’Armée l'honneur de Par la presente, P Armee Luxembourgeoise a l’honneur vous transmettre son avis sur les amendements du projet sous rubrique. l'elaboration du projet D'abord, D’abord, nous aimerions attirer votre attention sur le fait que depuis l’élaboration ete signe de loi 6068, « 1'Accord l’Accord sur le temps de travail et de repos de l'armee l’armée », qui a été signé en 2019, l'accord visait aà transposer d'application dans le texte sous avis, tout en sachant que l’accord n’a pas trouve trouvé d’application n'a les dispositions signees signées en 2019 en avant-projet de loi (art. 10
(2)). Veuillez trouver ci-apres ci-après nos remarques quant aux différents differents amendements. Amendement
- Depuis la mise en œuvre ceuvre de la composante aerienne aérienne luxembourgeoise, la garantie d'un d’un regime régime de d'application de la loi l' integration du personnel navigant dans le champ d’application approprié et l’intégration travail approprie redactionnel. done la clarification au niveau rédactionnel. RICO est une revendication du SPAL. Nous saluons donc Amendement
- indemnites pecuniaires. Le SPAL salue toute augmentation des indemnités pécuniaires. Or, plusieurs remarques quant au modus operandi nous tiennent aà cœur cceur ! D'abord, D’abord, le Conseil d'Etat d’Etat conformite de la non-imposabilite interroge, dans son avis du 3 juin 2025, sur la conformité s’est interrogé, non-imposabilité de la s'est Pegalite devant la loi, en 1'occurrence remuneration en question au principe de l’égalité rémunération l’occurrence la loi fiscale, inscrit Particle 15, paragraphe 1er, 1 er, de la Constitution. Le SPAL aimerait reformuler un autre principe àa l’article d'egalite devant la loi et attirer votre attention sur le fait que les indemnites d’égalité indemnités pecuniaires pécuniaires des SPAL BP 166 L- 9202 DIEKIRCH L- 1 coinite.spal@einail.com comite.spa1@gmail.com www.spal.lu militaires de carrière carriere sont revalorisées revalorisees de 76,9 % et celles des soldats seulement de 44,4 %. Ce qui constitue une perte non negligeable négligeable de 32,5 % ou exactement 1,46 point indiciaire. Une fois de plus, les éléments elements les plus indispensables de l’Armée l'Armee luxembourgeoise, aà savoir les soldats, sont désavantagés récompenser le travail et desavantages par rapport aux autres. Nous demandons au législateur legislateur de recompenser le devouement dévouement des soldats en alignant les indemnites indemnités pecuniaires pécuniaires de 6,5 aà 7,96 points indiciaires. L’égalité étant la source des impôts, L'egalite des citoyens etant impots, le SPAL accepte le caractère caractere imposable des indemnités pécuniaires, mais il s’interroge plutot plutôt sur le caractère indemnites pecuniaires, it s'interroge caractere non pensionnable de ladite indemnité. Le Conseil d’Etat considère, dans son avis du 3 juin, que l'indemnite l’indemnité soit qualifiée indemnite. d'Etat considere, qualifiee comme « une rémunération l’impôt ». remuneration qui, au sens de la loi fiscale, constitue un revenu soumis aà !Imp& Le SPAL en déduit, deduit, sur la base de ce constat, que ladite indemnité indemnite pourrait être etre qualifiée qualifiee de revenu assujetti aà cotisations et, partant, constituer une remuneration rémunération susceptible d’être d'être prise en considération dans le calcul des droits a à pension. Il en resulterait résulterait que, outre son caractere caractère consideration pécuniaire pourrait egalement également se voir reconnaître imposable, cette indemnité indemnite pecuniaire reconnaitre le caractère caractere ensionnable. Nous soulignons cette revendication ! Selon nos estimations, les militaires risquent pensionnable. d’être même de glisser dans la precarite précarité si cette somme importante d'être perdants sur toute la ligne, voire meme n’est pas intégrée n'est integree dans le calcul de la retraite. Nous tenons aà relever une inégalité inegalite manifeste dans le traitement des militaires. Il est en effet paradoxal que la rémunération d’instruction puisse etre être plus élevée remuneration lors de situations d'instruction elevee que lors d'engagements operationnels, d’engagements opérationnels, lesquels sont par définition présentent un taux de definition plus exposés et presentent risque élevé. eleve. Cette incohérence incoherence ne se limite pas aà l'aspect l’aspect strictement pecuniaire pécuniaire : elle concerne également egalement la réglementation applicable aux heures supplementaires. supplémentaires. reglementation Lors de nos recherches, nous avons etabli établi le calcul suivant : carrière profite, lors de l'entrainement, l’entraînement, d'une d’une indemnite indemnité pecuniaire pécuniaire de 264,98 € Un militaire de carriere prévue par le projet de loi sous avis. Lors de sa mission, tombant sous le champ (imposable) prevue d’application de la loi OMP, le meme même militaire profite d’un d'application d'un taux journalier de 142,33 € (non scénarios, les auteurs de cet avis ont, par analogie, imposable). Pour pouvoir comparer les deux scenarios, augmenté le taux journalier de 76 %, ce qui donne un taux journalier « ajuste ajusté » de 250,50 €. Cette augmente difference différence de 14,48 € par jour est encore depassee dépassée par l’apothéose l' apotheose de l’incohérence l'incoherence : la récupération en nature etant étant de 2 heures par jour en mission aà l'etranger l’étranger et de 4 heures en situation recuperation d’entraînement. d' entrainement. détermination pour une politique equitable équitable et cohérente Dans ce contexte, le SPAL plaide avec determination coherente en matière de gradation des primes. Une révision en profondeur de la loi OMP s’impose toute matiere Une revision de loi OMP s'impose de de toute urgence afin de de rétablir retablir la justice et la cohérence coherence nécessaires. necessaires. s’interroge sur la compatibilite compatibilité de la charte des valeurs de l'Annee l’Armée De plus, le SPAL s'interroge luxembourgeoise, plus precisement précisément des valeurs phares, et de la demande de compenser la « perte SPAL BP 166 L- 9202 DIEKIRCH L-9202 2 comite.spal@gmail.com www.spal.lu » de l’imposabilité très importante des indemnités pécuniaires. Or, il l'imposabilite par la simple augmentation tres indemnites pecuniaires. it responsabilité sociale, ceci pour nous tient aà cœur, cceur, en tant que militaires, d’agir d'agir avec une grande responsabilite promouvoir l'image l’image positive de l’Armée luxembourgeoise. Dans ces temps geopolitiquement géopolitiquement l'Armee difficiles, necessitant nécessitant un effort de défense moins « juste » de demander defense inédit, inedit, il it nous semble morns l’augmentation d’une (déjà negociee) négociée) au vu des grands efforts et défis société 1'augmentation d'une prime (deja defis auxquels notre societe est en train de faire face : la reforme réforme des pensions, le deficit déficit de la Caisse nationale de sante, santé, pour ne citer que ces deux. L’engagement, entrainements restent L'engagement, les prestations durant les exercices et entraînements mêmes pour tous les militaires. Cet effort n'a n’a guere guère changé les memes l'ere Bausch ». change lors de « l’ère Nous sommes d’avis qu’une augmentation des indemnités pécuniaires semble évidente d'avis qu'une indemnites pecuniaires evidente ; par contre, on aurait pu mieux équilibrer equilibrer cette augmentation. Ainsi, le SPAL propose une solution « prévoit une augmentation des indemnités pécuniaires plus moderee modérée et, en hybride ». Cette solution prevoit indemnites pecuniaires même temps, une augmentation des compensations en nature. Cela aurait l’avantage meme l'avantage d’une d'une amélioration équilibrée supplémentaires peuvent soit amelioration equilibree des deux compensations. De plus, les heures supplementaires être etre déboursées, deboursees, soit le temps passé avec la famille peut être etre compensé compense par les compensations en nature. Une solution hybride, comme proposee proposée par le SPAL, s'alignerait s’alignerait de plus avec la politique d'egalite d’égalité et la politique familiale du gouvernement. Si le recrutement en tant que tel et, plus specifiquement, spécifiquement, qu'administration « socialement celui des femmes ainsi que l'image l’image de l'Armee l’Armée en tant qu’administration responsable » sont les priorites priorités des auteurs du texte, une solution hybride est la seule consequence conséquence avere indispensable. l'amendement 2 du texte sous avis s' logique. Une reconsideration réconsideration de l’amendement s’avère Amendements 3+4 Sans observations. Amendement 5 d'Etat, laquelle ne laisse place Le SPAL salue la formulation « classique » proposee proposée par le Conseil d’État, interpretation quant à l’opérationnalité l' operationnalite de l’Armée. l'Armee. aà aucune interprétation generale que contient De maniere generale, le SPAL aimerait attirer 1'attention manière générale, l’attention sur une crainte générale as you fight » pour au train l’esprit du texte sous avis. Bien que le SPAL soutienne la maxime « l'esprit préparer les militaires aà des scenarios scénarios de guerre, it il s'interroge s’interroge de plus en plus sur les limites mieux preparer de la maxime et du possible. SPAL BP 166 L- 9202 DIEK1RCH DIEKIRCH L- 3 comite.spal@gmail.com comite.spal@ginail.com www.spal.lu En repoussant les limites durant l'exercice, l’exercice, les militaires apprennent certainement aà faire preuve de la plus grande résilience D’autre part, un manque de récupération resilience ! D'autre recuperation (art. 8) et un possible enchainment des entraînements entrainements militaires nuira avec certitude au personnel en question. Inutile enchaînement d'enumerer l’évolution l' evolution scientifique, par exemple dans le sport, qui met en évidence d’énumérer evidence l’importance l'importance recuperation pour pouvoir progresser lors des courses. de la récupération Pour le personnel militaire, non seulement la récupération recuperation joue un rôle role important, mais aussi la sante santé mentale ! Ainsi, une certaine garantie de la protection de celle-ci ne se retrouve pas dans le texte sous avis. L'element clé cle reste la securite. L’élément sécurité. Un incident, meme même de moindre gravite, gravité, (lie (lié àa la fatigue) ne saurait l'intention du texte. correspondre aà l’intention C'est pourquoi le SPAL réaffirme reaffirme que le point faible demeure la suppression de toute limite. C’est Une surcharge de travail durable n'est n’est certainement pas dans l’esprit l' esprit de ce texte. Le manque de personnel, le cumul de fonctions et la sous-estimation de la fatigue représentent representent les veritables véritables risques. Le SPAL s'interroge s’interroge done donc : le fait de ne rien dire sur les limites est-il bien compatible avec le droit europeen européen ? Et ne cree-t-il crée-t-il pas en meme même temps des incertitudes juridiques? Nous restons disponibles àa tout moment pour convenir d’un d'un calendrier de travail ou pour participer àa toute instance de concertation que vous jugerez utile. Dans l'attente l’attente de votre retour favorable, nous vous prions d’agréer, d'agreer, Madame la Ministre, l'expression consideration. l’expression de notre haute considération. Pour le conseil d‘administration d'administration du SPAL Tom BRAQUET Christian SCHLECK 5 Vice-President Vice-Président SPAL BP 166 L— 9202 DIEKIRCH L- 11)17 President Président 4 comite.spal@gmail.com comite.spal@gmail.coin www.spal.lu