Avis du 14 juillet 2022 de l'Association Professionnelle des Officiers Luxembourgeois (APOL) sur l'avant-projet de loi s

Avis du 14 juillet 2022 de l'Association Professionnelle des Officiers Luxembourgeois (APOL) sur l'avant-projet de loi sur le régime d'indemnisation et de compensation opérationnel de l'Armée luxembourgeoise suite à la réunion de Monsieur le Ministre de la Défense avec les associations professionnelles en date du 13 juillet 2022 Le présent avis de l'Association Professionnelle des Officiers Luxembourgeois ne s'exprime que sur les points soulevés par M. le Ministre de la Défense lors de la réunion du 13 juillet 2022, à savoir : - Indemnisation pécuniaire et compensation en nature pour militaires de carrière Hauteur de la compensation en nature pour les soldats-volontaires Mise en œuvre de la compensation en nature Un avis succinct sur l'ensemble du projet de loi sous objet suivra.

1. Indemnisation pécuniaire et com pensation en nature pour militaires de carrière L'APOL salue la proposition de Monsieur le Ministre de la Défense de vouloir augmenter le point indiciaire et donc l'indemnisation pécuniaire pour les cadres de l'Armée par rapport à l'accord du 12 juillet
2. L'adaptation de la compensation en nature est acceptable pour l'APOL.
3. Hauteur de la compensation en nature pour les soldats-volontaires Comme mentionné dans les procès-verbaux des différentes réunions, l'APOL n'est pas en faveur d'une hausse du niveau des heures de compensation en nature pour les soldats-volontaires. Une hausse de la compensation horaire aura un impact négatif sur l'agencement temps de travail - temps de récupération et donc sur le volet instruction et opération de l'Armée. Par contre, l'APOL salue la proposition de Monsieur le Ministre de la Défense de vouloir augmenter l'indemnisation pécuniaire pour les soldats-volontaires - initialement non prévue dans l'accord du 12 juillet 2019 - ce qui contrebalancera la compensation en nature.
4. Mise en œuvre de la com pensation en nature L'APOL souligne la nécessité de gérer les heures de compensation comptabilisées pour les activités militaires d'instruction et d'entraînement sur un relevé spécifique. Une ajoute de ces heures de compensation au compte épargne-temps (CET) des militaires de carrière mènera indubitablement à une saturation du CET limité à 1 800 heures. De plus la finalité du CET, à savoir garantir une meilleure flexibilité aux administrations et services de l'Etat ainsi qu'à ses agents par une gestion uniforme et cohérente des différents congés et des heures de travail prestées dans le cadre de l'horaire de travail mobile et qui dépassent la durée normale de travail est différente de celle du présent avant-projet de loi. Cet avant-projet de loi, en revanche, permet de compenser de façon adéquate les efforts consentis par les militaires de carrière et les soldats-volontaires dans les missions et entraînements en préparation de celles-ci. Par ailleurs, les heures en question ne répondent pas à un surcroît exceptionnel de travail et ne devraient pas s'ajouter au CET. (signé) C.SCHABER Secrétaire général (signé) G.SCHLECHTER Vice-Président