Luxembourg, le 26 novembre 2024 Affilié : au Syndicat Professionnel de la Force Publique (S.P.F.P.) à la Confédération Générale de la Fonction Publique (C.G.F.P.) Objet: Avis complémentaire du SPAL sur les projets d’amendements gouvernementaux du projet de loi 8068/6 sur le régime d’indemnisation et de compensation opérationnel de l’Armée luxembourgeoise et portant abrogation de la loi du 22 avril 2009 portant réglementation des compensations et récupérations en faveur du personnel militaire de carrière pour sa participation aux entraînements et instructions militaires ainsi qu’au service de garde Avis complémentaire du Syndicat Professionnel de l’Armée Luxembourgeoise Madame la Ministre, Par dépêche du 07 août 2024, Madame la Ministre de la Défense a demandé l’avis du Syndicat Professionnel de l’Armée Luxembourgeoise (SPAL) relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi noté sous rubrique, ci-après le « PL 8068 ». Ce nouveau courrier prend en compte les changements effectués dans le texte déposé 8068/6 mais ne se limite pas aux éléments énumérés. Le projet de loi vise à reformer et à remplacer la législation actuellement en vigueur en la matière, telle que résultant notamment de la loi du 22 avril
- Nous constatons que les amendements gouvernementaux tiennent compte en grande partie des remarques et oppositions du Conseil d’État dans son avis du 23 avril
- Comme remarque générale, le SPAL tient d’abord à rappeler qu’il comprend la nécessité d’assurer l’opérationnalité de l’Armée. Or, celle-ci ne doit cependant pas être abusée comme argument pour léser le personnel militaire. Le manque d’effectifs mentionné dans l’exposé des motifs du PL 8068 déposé le 28 SPAL BP 166 L– 9202 DIEKIRCH comite.spal@gmail.com www.spal.lu août 2022 risque en effet de s’aggraver avec le nouveau bataillon binational. Celui-ci sera mis en place à Arlon (B) prévisiblement en 2028-
- Le SPAL juge qu’il ne sert à rien de vouloir camoufler le manque d’effectifs par le biais de ce projet de loi. Suite à l’affirmation de la Défense selon laquelle 2 des 3 associations seraient tout à fait d’accord, voici les chiffres relatifs à la représentation actuelle : Actuellement, au sein des membres de l’Armée, on dénombre un total de 847 individus (Offr, SOffr, Cpl, Sdt) impactés par la Loi RICO. Le SPAL représente plus ou moins87% des individus concernés. Il est donc injuste et incorrect de la part de la Défense de faire de telles affirmations, étant donné que le SPAL représente de loin la majorité des personnes concernées par la Loi RICO. En outre, il convient de noter que plus ou moins 95% des personnes concernées sont représentés et affiliées à la CGFP, l’unique organisation représentant les fonctionnaires au Luxembourg. Au vu de l’annonce d’opposition formelle du Conseil d’État, au niveau de l’article 4, nous pouvons soutenir l’argumentaire que l’indemnité pécuniaire reste non-imposable. Il était dès la signature de l’accord relatif au temps de travail et de repos dans l’Armée, signé le 12 juillet 2019, jamais question que l’indemnité soit imposable. Elle ne l’y était d’ailleurs pas dans la loi antérieure du 22 avril 2009 portant réglementation des compensations et récupérations en faveur du personnel militaire. Mais, Madame la Ministre, comme vous avez pu le constater vous-même lors de nos différents avis, nous prenons acte de la rupture de contrat flagrante en ce qui concerne les heures retenus dans l’accord du 12 juillet
- Pour faire en sorte que l’avis du Conseil d’État soit respecté et que personne ne se sente lésée par rapport à l’accord signé, le SPAL propose une solution équitable qui abolirait le „système à deux classes“ tout en respectant l’égalité des citoyens devant la loi, article 15, paragraphe
(1)de la Constitution, à savoir :. - Revenir aux compensations en nature signées dans l’accord du 12 juillet 2019 ; (Au niveau des compensations en nature, l’augmentation des heures envisagée par l’accord de 2019 n’a pas été reprise) SPAL BP 166 L– 9202 DIEKIRCH comite.spal@gmail.com www.spal.lu - Garder les mêmes indemnités pécuniaires, imposables, lesquelles sont repris dans le projet de loi sous avis. Les montants ajustés se justifient par l’inflation et le coût de vie ne cessant d’augmenter depuis
- Le droit à la déconnexion, serait ainsi aussi garanti. Une meilleure qualité de vie se présenterait aux membres de l’Armée. Il est évident, en ces temps, que l’attractivité du métier militaire est aussi jugée par rapport à la compatibilité de la vie familiale et de la vie professionnelle. Examens des articles Ad article 4 D’après le texte proposé une inégalité de traitement frappante entre les fonctionnaires des sous-groupes de traitements (A1 ; A2 ;B1 ;C1 ;C2) et les soldats volontaires ne peut, après maintes analyses et réflexions, trouver notre accord. Il ne faudra en effet pas confondre une différence de traitement de base avec une indemnités spécifique octroyées pour une mission spécifique. « Même mission = même indemnité spécifique » indépendamment de la carrière ! Il est vrai que, depuis le 12 juillet 2019, dans aucune réunion, ni avant-projet de loi il ne fut question de devoir imposer l’indemnité spéciale. Ad article 5 Le SPAL réitère son avis du 17 octobre
- Ainsi, le principe de l’égalité́ des citoyens devant la loi ne semble pas respecté du fait que, dans une situation tout à fait comparable, une nette distinction est opérée en matière de compensation entre les militaires de carrière et les volontaires de l’Armée. En effet, selon le texte proposé un volontaire de l’Armée n’aurait droit qu’à la moitié des compensations en nature dévolues aux militaires de carrière. Nous y reviendrons à propos de l’analyse de l’article 8, ci-après. Pour les soldats volontaires de l’Armée, les heures de compensation en nature sont comptabilisées à raison d’une demie heure par heure réellement prestée au-delà de la huitième heure. SPAL BP 166 L– 9202 DIEKIRCH comite.spal@gmail.com www.spal.lu Ad article 8 Le SPAL fait remarquer que le premier tiers des heures de compensations accordés aux agents ayant participé à une activité militaire donnant lieu à cette compensation doit être pris immédiatement après l’activité pour ainsi garantir une récupération biologique et physique. Quant aux caractéristiques du relevé spécifique mentionné dans le paragraphe
(1), le SPAL remarque qu’une limite maximale fait défaut. La loi modifiée du 1er août 2018 introduisant le compte épargne temps prévoit en effet un plafond de 1800 heures. Or, le relevé spécifique ne comporte aucune limite pour l’enregistrement des heures compensatoires. Pour différentes raisons, une planification erronée ou le manque de personnel, pour citer que ces exemples, une surcharge de travail, voire une exploitation du personnel tombant sous ce régime ne peut pas être exclu. L’argument que les soldats volontaires de l’Armée ne disposeraient pas d’un compte épargne temps, aux fins de justifier l’introduction d’un tel « relevé spécifique » est à abjurer. Depuis des années le SPAL revendique l’introduction du CET pour les soldats volontaires. En effet le PL 8068 serait l’occasion parfaite d’introduire enfin le seul et unique compte au sein de la Fonction publique, aussi pour les soldats volontaires. Jusqu’à présent les soldats volontaires sont les seuls membres de la Fonction publique n’ayant pas droit au CET. Or, d’après les articles 74 et 75 de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise, le statut des soldats volontaires de l’Armée s’apparente à celui des employées de l’Etat, d’autant plus qu’ils participent, même comme volontaires, à l’exercice de la puissance souveraine de l’État. Il n’y a dès lors aucune raison pour opérer une telle discrimination à leur encontre ! En effet, en tant que bénéficiaires d’un régime de droit public, rien ne saurait empêcher les soldats volontaires de l’Armée de bénéficier, eux-aussi, d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique, tel que prévu par la loi modifiée du 1er août 2018 y relative, à l’instar de n’importe quel autre agent public. L’article 8. §
(1)du PL 8068 devra dès lors se lire comme suit, à sa deuxième phrase : « Le restant des heures de compensation sont comptabilisées conformément aux dispositions afférentes de la loi modifiée du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique. » Le restant des heures de compensation sont comptabilisés sur un relevé spécifique. Les heures de compensation comptabilisées sur le relevé spécifique sont accordées par le supérieur hiérarchique, sous SPAL BP 166 L– 9202 DIEKIRCH comite.spal@gmail.com www.spal.lu condition que ni des considérations tenant à l’opérationnalité de l’Armée, ni d’autres nécessités du service ne s’y opposent. Conclusion Aux vues de toutes les considérations qui précèdent, le SPAL demande de revoir le PL 8068/6 dans sa totalité. Les inégalités de traitement éclatantes nous obligent en effet, Madame la Ministre, à ne pas pouvoir donner un accord quant aux amendements sous avis. Le Conseil d’administration SPAL BP 166 L– 9202 DIEKIRCH comite.spal@gmail.com www.spal.lu