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Projet de loi portant derogation temporaire au delai de conclusion des contrats d'apprentissage prevu a !'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du t

Projet de loi portant derogation temporaire au delai de conclusion des contrats d'apprentissage prevu a !'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail. I. Expose des motifs et commentaire de l'article Nombreux sont les epidemiologistes et scientifiques qui predisent un rebond du nombre des infections a la Covid-19 pour les mois d'automne et d'hiver 2022 avec a !'horizon une recrudescence des infections et un renforcement des regles et protocoles sanitaires. Le present projet de loi reuvre pour prendre les devants de cette deterioration eventuelle de la situation epidemiologique et a ainsi pour objet de definir une mesure temporaire derogatoire dans le domaine de la formation professionnelle.11 s'agit plus concretement de derogertemporairement a !'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail relatif a la date limite de conclusion du contrat d'apprentissage, normalement fixee au 1er novembre de l'annee en cours. Le report de la date Ii mite de conclusion du contrat d'apprentissage au 30 novembre de l'annee 2022 laissera plus de temps a l'apprenti pour trouver un nouveau patron formateur, mais aussi au patron formateur de trouver son apprenti, la situation restant des plus incertaines durant les mois a venir. a Le ministre de !'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a deja eu recours cette mesure pour l'annee 2021, a travers la loi du 15 octobre 2021 portant derogation temporaire au delai de conclusion des contrats d'apprentissage prevu !'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail. Une derogation similaire etait egalement mise en place pour l'annee 2020. A chaque fois, l'effet benefique pour les apprentis et les organismes de formation a ete constate. a II. Texte du projet de loi Article unique. Par derogation a !'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail, le delai de conclusion des contrats d'apprentissage fixe au 1er novembre 2022 est reporte au 30 novembre pour l'annee 2022. Ill. Fiche financiere Le present projet n'a pas d'incidence sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnees du projet lntitule du projet : Projet de lei portant derogation temporaire au delai de conclusion des contrats d'apprentissage prevu !'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail Ministere initiateur : Ministere de !'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a Auteur(s): Telephone : 124785230 Courriel: lveronique.schaber@men.lu Objectif(

  1. s)du projet: Le present projet de lei a pour objet de definir une mesure temporaire derogatoire temporaire dans le domaine de la formation professionnelle, et ceci !'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail. La mesure consiste reporter au 30 novembre 2022 le delai endeans lequel les apprentis doivent trouver un nouveau patron formateur, voire le patron formateur son apprenti et, par consequent, conclure un contrat d'apprentissage oour l'annee 2022. a Autre(
  2. s)Ministere(
  3. s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)implique(e)(
  6. s)Date : Version 23.03 .2012 a Ministere du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire. 14/07/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux legiferer I 8 Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens, ... ) consultee(s): D Non Si oui, laquelle / lesquelles : _C_h_a_m_b-re_s_p_r_o-fe-s-si-o-nn_e_ll_e_s_ _ __ _ _ _ __ _ __ _ _ _ __ __, Remarques / Observatkms : I [8l Oui II 2 I I I[ , i I Destinataires du projet : - Entreprises / Professions liberales : [8l Oui - Citoyens: [8l Oui - Administrations : [8l Oui □ Non □ Non □ Non □ Oui □ Non Le projet est-ii lisible et comprehensible pour le destinataire ? [8l Oui □ Non Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis a jour et publie d'une faeon reguliere ? [8l Oui □ Non [8l Oui D Non Le principe « Think small first » est-ii respecte ? (c.-a-d. des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activite ?) Remarque, / Observations : [8l N.a. 1 I 1 N.a. : non applicable. 10 Remarque,/ Observations : I Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures ? Remarques/Observations : 1 '- - - ------ ~I 1 I Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  9. s)destinataire(s)? (un coat impose pour satisfaire une obligation d'information emanant du projet ?) a □ Oui ~ Non Si oui, quel est le coat administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coot administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalites administratives imposees aux entreprlses et aux cijoyens, liees a !'execution, !'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un reglement grand-ducal, d'une application administrative, d'un reglement ministerlel, d'une circulaire, d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obfigation. Coat auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond a une obligation d'infonnation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coOt de salaire, perte de temps ou de conge, coOt de deplacement physique, achat de materiel, etc.). 3 l I 7
  10. a)a Le projet prend-il recours un echange de donnees interadministratif (national ou international) plut0t que de demander !'information au destinataire ? □ Oui i:gJ Non □ N.a. □ Oui i:gj Non 0 Si oui, de quelle(
  11. s)donnee(
  12. s)et/ou administration(
  13. s)s'agit-il?
  14. b)Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concemant la protection des personnes l'egard du traitement des donnees caract~re personnel 4 ? a Si oui, de quelle(
  15. s)donnee(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il? 4 a N .a . ,-------------------- -------- ----, Loi modifiee du 2 aoOt 2002 relative a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.
  18. lu)la Le projet prevoit-il : - une autorisation tacite en cas de non reponse de !'administration ? - des delais de reponse a respecter par !'administration ? - le principe que !'administration ne pourra demander des informations supplementaires qu'une seule fois ? GJ Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites et/ou de procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte)? □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non IZI N.a. ~ N.a. ~ N.a. I I □ Oui O Non I ~ N.a. I I Si oui, laquelle : I I 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-ii respecte ? Version 23.03.2012 □ Oui O Non ~ N.a. 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG - -- - Sinon, pourquoi ? I I Le projet contribue-t-il en general a une : 1111 I
  19. a)simplification administrative, et/ou a une ~ Oui amelioration de la qualite reglementaire ? ~ Oui □ Non □ Non
  20. b)Remarque, I Observatkms : I G] Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ Non ,B Y a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique aupres de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui ~ Non 0 Oui ~ Non ~ N.a. Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme? I I I I ,B I Y a-t-il un besoin en formation du personnel de !'administration concemee? □ N.a. Si oui, lequel ? Remarques I Observations : I ~-- -- -- - -- - -- - - -- -- - -- - - - -~ Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Egalite des chances Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? 0 0 Oui [8J Non Oui [8J Non IZI Oui D Non Si oui, expliquez de quelle maniere : neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le principe de la non-discrimination est applique. negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? □ Oui ~ Non □ Oui [gl Non Si oui, expliquez de quelle maniere : 16 Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes ? □ N.a. Si oui, expliquez de quelle maniere : I! ~---------------------------~ Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative soumise evaluation 5 ? a a la liberte d'etablissement □ Oui D Non ~ N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur: www.eco.public lu/attributions/dg2/d consommatjon/d march int rjeur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative services transfrontaliers 6 ? a la libre prestation de □ Oui D Non ~ N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive« services» (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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