Projet de loi portant dérogation temporaire au délai de conclusion des contrats d'apprentissage prévu à l'article L. 111-3, paragraphe4, du Code du tr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère d'Ètat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre de l'Éducationnationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Luxembourg Luxembourg, le 25 octobre 2022 Personne en charge du dossier: Jean-LucSchleich 247-82954 Réf.CE/ SCL:

1. 160- 1791/ sp Doc. pari. 8074 Objet : Projet de loi portant dérogation temporaire au délai de conclusion des contrats d'apprentissage prévu à l'article L. 111-3, paragraphe4, du Code du travail. Monsieur le Ministre, J'ail'honneurdevousfaireparveniren annexela décisiondu Conseild'Étatdu25octobre2022,accordant la dis ense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'original du texte voté par la Chambre des Députés est de même joint à la présente. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimer le texte de loi, dans la version votée par la Chambre des Députés, sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des imprimés et fournitures de bureau du Centre des technologies de l'information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés,signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Haute Corporation. Le formulaire «Nous Henri v> ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'Etat qui les transmettra à la CourGrand-Ducale. Pourêtrecomplet, il s'imposed'ajouterque le texte voté doit impérativementêtre signépar le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg endéans ce délai. "- l 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél.(+352) 247-82968 scl@scl.etat. lu Tél.(+352) 247-82952 www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, arallèlement à la rocédure susindi uée copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, te préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal. officiel@scl. etat. lu. Àtoutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intitulé et le préambule doivent s'énoncer comme suit : « Loi dujour/mois/année (date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De ['assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 octobre 2022 et celle du Conseil d'État du 25 octobre 2022 portant qu 'il n 'y a pas lieu à secondvote; » Laformule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutéeet observée par tous ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année. Nom Henri Doc. pari. 8074 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-
2. » Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ^>- John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 scl@scl.etat. lu www.gouvernement. lu Tél.(+352)247-82952 www.legilux.public.lu www. luxembourg. lu