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Loi du 15 juillet 2022 visant mettre en place un regime d'aides aux entreprises particulierement touchees par la hausse des prlx de l'energie causee p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG M inist ere de l'Economie Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8075 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant a mettre en place un regime d'aides aux entreprises particulierement touchees par la hausse des prix de l'energie causee par l'agression de la Russie contre l'Ukraine I. II. Ill. IV. Amendements gouvernementaux Fiche financiere Texte coordonne du projet de loi Texte coordonne de la loi p.2 p.11 p.12 p. 19 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Min istere de l'Economie I. Amendements gouvernementaux Remarques preliminaires Les amendements gouvernementaux en projet ont pour objet de modifier le projet de loi n°8075 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant mettre en place un regime d'aides aux entreprises particulierement touchees par la hausse des prix de l'energie causee par l'agression de la Russie contre !'Ukraine. a Les raisons de ces amendements a un projet de loi qui n'a pas encore ete vote sont doubles. Premierement, ii s'agit de retranscrire les dispositions prevues dans l'accord tripartite du 28 septembre 2022 entre le Gouvernement, l'Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales LCGB, CGFP et OGBL dans le projet de loi, afin que les entreprises nouvellement eligibles puissent obtenir une aide le plus rapidement possible dans un contexte d'augmentation continuelle des prix de l'energie qui impacte leur competitivite, voir meme leur viabilite economique. Deuxiemement, ii s'agit d'anticiper la probable prolongation de l'encadrement temporaire de crise de la Commission europeenne, sur lequel est base la loi du 15 juillet 2022, jusqu'a la fin de l'annee 2023, afin de ne pas avoir deposer des projets de loi modificatifs successifs. a Amendement 1- modification de !'article 2 du proiet de loi Libelle propose A !'article 2 du projet de loi, les points 6° suivant est insere : a9° deviennent les points 7° a 10° et un point 6° nouveau au libelle « 6° Le point 8° prend la teneur suivante : a « 8° « periode eligible » : les mois de fevrier 2022 juin

  1. Pour les besoins de !'article 5, la periode eligible couvre les mois d'octobre 2022 juin 2023; » » a Commentaire Cet amendement apporte a /'article 2 du projet de Joi modificatif a pour effet de modifier la definition de la periode eligible, soit la periode pendant /aquelle Jes entreprises requerantes peuvent obtenir la compensation d'une partie de leurs surcoOts energetiques et plus precisement de /eurs surcoOts en gaz nature/ et electricite et en gasoil, acondition que ce dernier soit utilise comme carburant. Devant la persistance de la crise energetique causee par la guerre en Ukraine qui augmente considerablement /es coOts operationnels des entreprises, la periode eligible est rallongee de 6 mois. Par consequent, /es entreprises requerantes pourront egalement obtenir une aide au titre des mois janvier a juin
  2. Cette modification est conforme aux previsions de /'accord entre le Gouvernement, /'Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) et /es organisations syndicates LCGB, CGFP et OGBL conclu a/'issue des reunions du Comite de coordination tripartite qui se sont tenues le 18, 19 et 20 septembre
  3. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND·OUCHE DE LUXEMBOURG M inist ere de l'Economie L'a//ongement de la periode eligible anticipe une prolongation jusqu'a fin 2023 de l'encadrement temporaire de crise pour /es mesures d'aide d'Etat visant asoutenir /'economie a la suite de l'agression de /'Ukraine (ci-apres « l'encadrement temporaire de crise ") sur lequel repose la /oi du 15 juillet 2022 que le projet de Join° 8075 modifie. A /'heure actuelle, /'encadrement temporaire de crise permet uniquement d'accorder des aides jusqu'a la fin de l'annee
  4. Toutefois, selon /es premieres indications, la Commission europeenne entend prolonger son application jusqu'a fin 2023 et etendre la periode d'eligibilite /'aide dans /es semaines venir. a a Anticiper cette modification permet de s'assurer que /es dispositions /ego/es permettant de soutenir Jes entreprises requerantes qui sont impactees par l'envolee des prix de l'energie soient en place en temps utile. En tout etat de cause, la Joi du 15 juil/et 2022 contient un garde-Jou (la clause suspensive) qui permet au ministre competent de refuser J'octroi d'aides pour /es mois de janvier ajuin 2023 dons /'hypothese oil la Commission europeenne ne procederait pas aun tel amendement de l'encadrement temporaire de crise, rendant ainsi impossible l'allongement du regime d'aides mis en place par la Joi du 15 jui/let
  5. Pour ce qui concerne la nouvelle aide mise en place a /'article 5 de la Joi du 15 juillet 2022, qui vient completer /es aides deja prevues aux articles 3 et 4 de ce//e-ci, par exception, la periode eligible s'etend d'octobre 2022 a juin
  6. Conformement aux dispositions de /'accord tripartite, !es surcouts en gaz nature/ et en e/ectricite survenus entre fevrier et septembre 2022 ne pourront pas etre compenses. Amendement 2 - modification de !'article 4 du projet de loi Libel/e propose A ('article 4 du projet de loi est insere un point 7° nouveau qui prend la teneur suivante : « 7° Au paragraphe 4, alinea 2, les mots « 400 000 euros » sont remplaces par les mots « 500 000 euros ». » Commentaire A la suite d'une premiere modification de /'encadrement temporaire de crise par la Commission europeenne, le plafond des aides basees sur la section 2.1, qui permet aux Etats membres d'octroyer des montants d'aides limites aux entreprises touchees par Jes consequences economiques de l'agression russe, est posse de 400 000 euros a500 000 euros par groupe. Au vu de la persistance de la crise energetique, cet amendement apporte au projet de loi modifie a la hausse le montant maximal de /'aide prevue i:J /'article 4 de la Joi du 15 juillet 2022 permettant de couvrir une partie des surco0ts en gasoil des entreprises requerantes appartenant aux secteurs du transport routier de fret, de la construction et de l'artisanat a/imentaire. Celles-ci pourront done pretendre a des aides al/ant jusqu'a 500 000 euros par groupe. Amendement 3 - suppression des articles 5 a 8 du pro[et de loi Libelle propose Les articles 5 a 8 sont supprimes. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M inistere de l'Economie Commentaire Les articles 5 a 8 du projet de Joi sont supprimes pour tenir compte de /'introduction d'une nouvelle aide a destination des entreprises a /'article 5 de la Joi du 15 juillet
  7. Celle-ci rendrait peu lisible le projet de Joi si ces articles etaient simplement modifies. En effet, cette nouvelle aide conduit non seulement a une renumerotation des articles 5 a 12 de la Joi du 15 juillet 2022, mais egalement a d'autres modifications, comme par exemple /'adaptation des pieces demandees pour la demande d'aide ou des reg/es de cumul. Les dispositions prevues aux articles 5 a 8 du projet de loi sont successivement reintroduits dons le projet de loi en y incluant /es modifications tenant a la nouvelle aide, mais egalement a la probable prolongation de l'encadrement temporaire de crise jusqu'a Jin
  8. Amendement 4 - nouvel article 5 du pro jet de loi Libelle propose « Art.
  9. Les articles 5 a 12 de la meme loi deviennent les articles 6 a 13 et un article 5 nouveau au libelle suivant est insere : « Art.
  10. Aide aux entreprises couvrant une partie des surcouts du gaz nature! et de l'electricite

(1)Une aide est accordee aux requerantes dont les achats de produits energetiques et d'electricite atteignent au mains 2 pour cent de leur chiffre d'affaires au de leur valeur de production pendant le mois considere de la periode eligible selon les conditions definies au present article. a
(2)Les couts eligibles l'aide sont les surcouts mensuels du gaz naturel et de l'electricite supportes par la requerante qui depassent 80 pour cent des couts unitaires moyens du gaz naturel et de l'electricite supportes par la requerante pendant la periode de reference. Les couts eligibles sont calcules, pour chaque mois pour lequel une aide est demandee, selon la formule suivante : (p(
  1. t)- p(ref) * 1,8) * q(
  2. t)Dans cette formule, p(
  3. t)represente le prix unitaire du gaz nature! et de l'electricite eri EUR/MWh supporte par la requerante pendant le mois considere de la periode eligible ; p(ref) represente le prix unitaire moyen du gaz naturel et de l'electricite en EUR/MWh supporte par la requerante pendant la periode de reference ; q(
  4. t)represente la quantite de gaz naturel et d'electricite consommee par la requerante pendant le mois considere. a
(3)L'intensite de l'aide s'eleve 70 pour cent des coOts eligibles et le montant total de l'aide pour les mois eligibles ne peut exceder 500.000 euros par entreprise. » » Commentaire Via cet amendement du projet de loi, une nouvelle aide a destination des entreprises requerantes est introduite a /'article 5 de la loi du 15 juillet
  1. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M inist ere de l'Economie Cette nouvelle aide, qui permet de compenser une partie des surcouts en gaz nature/ et en electricite des entreprises requerantes repondant acertains criteres, est prevue par I'accord tripartite du 28 septembre
  2. Elle prend acte des augmentations de prix annoncees par /es operateurs pour le gaz et l'e/ectricite pour le dernier trimestre 2022 qui rend necessaire d'elargir le cerc/e des entreprises requerantes pouvant voir subventionner une partie de /eurs surcouts en gaz nature/ et en electricite. En tenant compte de ce qui precede, le paragraphe 1er du nouvel article 5 de la Joi definit /es entreprises requerantes pouvant beneficier de la nouvelle aide. A la difference de /'aide prevue a /'article 3, celles-ci ne doivent pas repondre a la definition d'entreprises grandes consommatrices d'energie qui exige une consommation energetique representant au mains 3% de leur chiffre d'affaires ou de Jeur valeur de production sur /'ensemble de l'annee
  3. A/in d'etre eligibles, ii suffit que leur consommation energetique (y inc/us la consommation d'energie qu'elles produisent elles-memes) atteigne 2% de Jeur chiffre d'affaires ou de Jeur valeur de production pendant le mois pour lequel /'aide est demandee. Ainsi, l'intensite energetique n'est plus calculee par reference a /'ensemble de l'annee 2021, mais au mois subventionne. Par consequent, le nombre d'entreprises pouvant pretendre aune aide au titre de la Joi du 15 juillet 2022 est considerablement elargi. Le paragraphe 2 definit Jes couts eligibles aI'aide comme /es couts additionnels en gaz nature/ et en electricite encourus par Jes entreprises requerantes pendant /es mois d'octobre 2022 et juin 2023 par comparaison aux couts moyens encourus par celles-ci pendant /'annee 2021, a condition que ces premiers depassent 80% de ces derniers. Seule la hausse severe des couts en gaz nature/ et en electricite, qui depasse 80% de ceux en 2021, peut done etre prise en charge par l'Etat. Le paragraphe 2 contient egalement la formu/e selon laquelle /es couts eligibles aI'aide sont ca/cu/es. Ce ca/cul est effectue au titre de chaque mois pour /equel I'aide est demandee et suit la meme methodologie que I'article
  4. Ainsi, un ca/cul distinct est effectue pour le gaz nature/ et /'e/ectricite, ce qui permet aux entreprises requerantes qui sont confrontees uniquement a une hausse severe des prix du gaz nature/ ou de l'electricite d'obtenir une compensation. Tout comme sous /'article 3, l'entreprise requerante doit renseigner le prix unitaire du gaz nature/ et de /'electricite en euros par MWh ainsi que la quantite de gaz nature/ et d'electricite consommee au cours du mois eligible. Elle doit egalement renseigner le prix unitaire moyen de gaz nature/ et de I'electricite en euros par MWh pendant la periode de reference. A ce titre, elle doit done indiquer la quantite de gaz nature/ et d'electricite et le prix paye en
  5. Si l'entreprise requerante s'est vue app/iquer differents prix au cours de cette annee, elle doit renseigner ces donnees pour chaque nouveau prix. Le paragraphe 3 traite de J'intensite de /'aide ainsi que du montant maximal de /'aide par entreprise. Ainsi, la nouvelle aide couvre 70% des couts eligibles a concurrence de 500 000 euros par groupe. II s'agit du plafond prevu par la section 2.1 de J'encadrement temporaire de crise de la Commission europeenne, sur leque/ cette nouvelle aide est basee. L'aide prevue par le nouve/ article 5 ne pourra etre octroyee qu'apres avoir obtenu l'aval de la Commission europeenne. En outre, l'octroi de /'aide pour Jes mois de janvier a juin 2023 depend de la prolongation de /'encadrement temporaire de crise, qui devrait etre imminente. Comme indique precedemment, /'introduction de cette nouvelle aide a/'article 5 entrafne une renumerotation des articles subsequents de la loi du 15 juil/et
  6. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M inistere de l'Econom ie Amendement 5 - nouvel article 6 du projet de loi Llbelle propose « Art.
  7. L'article 6 nouveau prend la teneur suivante : << Art.
  8. Modalites des demandes d'aides
(1)La requerante soumet, pour chaque mois de la periode eligible, une demande d'aide sous forme ecrite au titre des articles 3, 4 et 5 au ministre : 1° au plus tard le 31 mars 2023 pour les mois eligibles de 2022; 2° au plus tard le 30 septembre 2023 pour les mois eligibles de 2023. A compter d'octobre 2022, sous peine d'irrecevabilite, la demande d'aide porte sur un montant au moins egal 100 euros. a
(2)la demande d'aide contient les informations et pieces suivantes : 1° le nom de la requerante; a 2° l'organigramme juridique et la taille de l'entreprise, conformement !'annexe I du reglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles 107 et 108 du traite; 3° les comptes annuels de 2021 renseignant le detail des produits et charges, lorsqu'il s'agit de la premiere demande d'aide en vertu de la presente loi; 4° les factures d'achat, selon le cas, de gaz nature! et d'electricite ou de gasoil pour !'ensemble des mois de la periode de reference, lorsqu'il s'agit respectivement de la premiere demande d'aide en vertu de !'article 3, 4 ou 5 ; 5° les factures d'achat, selon le cas, de gaz naturel et d'electricite ou de gasoil pour le mois considere de la periode eligible ; 6° le montant des surcouts mensuels, selon le cas, de gaz naturel et d'electricite, de gasoil pour le mois considere de la periode eligible ; 7° le compte de profits et pertes renseignant le detail des produits et charges pour le mois considere de la periode eligible ; 8° le montant de l'aide demandee ; 9° une declaration sur l'honneur selon laquelle l'entreprise respecte les mesures restrictives visees !'article 1er, paragraphe 3; a La demande d'aide contient ·egalement les informations et pieces suivantes : 1° si elle est basee sur !'article 3, les factures d'achat de produits energetiques et d'electricite acquittees ou preuves de l'autoconsommation de produits energetiques et d'electricite en 2021 ainsi que le chiffre d'affaires ou la valeur de production, lorsqu'il s'agit de la premiere demande d'aide en vertu de la presente loi; 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND·DUCHE DE LUXEMBOURG M inistere de l'Econom ie a 2° si elle est basee sur !'article 3, compter de septembre 2022, la quantite de gaz nature! et d'electricite consommee pendant le mois correspondant de 2021; 3° si elle est basee sur !'article 3, paragraphe 4, ou sur !'article 4, le montant des pertes d'exploitation et le pourcentage represente par les coOts eligibles dans les pertes d'exploitation pour chaque mois considere de la periode eligible; 4° si elle est basee sur !'article 3, paragraphe 4, alinea 1er, point 2°, les secteurs ou soussecteurs dans lesquels la requerante exerce ses activites, avec une justification sur la base du code NACE ou de son chiffre d'affaires pendant la periode de reference ; 5° si elle est basee sur !'article 5, les factures d'achat de produits e·nergetiques et d'electricite acquittees ou preuves de l'autoconsommation de produits energetiques et d'electricite, les comptes profits et pertes renseignant le detail des coOts de l'energie ainsi que le chiffre d'affaires ou la valeur de production pour le mois considere de la periode eligible. » » Commentaire Du fait de /'introduction de la nouvelle aide, I'ancien article 5 de la Joi du 15 juillet 2022 traitant des modalites des demandes d'aides est devenu /'article 6. Eu egard a la nouvelle aide ainsi qu'a la probable prolongation de l'encadrement temporaire de crise par la Commission europeenne, cet article est egalement modifie par rapport aux dispositions initiates du projet de Join° 8075. Ainsi, Jes delais pour Jes demandes d'aides qui figurent au paragraphe 1er de /'article 6 de la Joi du 15 juillet 2022 sont encore prolonges. La demande d'aide portant sur /es mois eligibles de 2022 pourra etre adressee jusqu'au 31 mars 2023, tandis que la demande d'aide portant sur les mois eligibles de 2023 pourra etre adressee jusqu'au 30 septembre 2023. Pour limiter la charge administrative induite par le regime d'aides mis en place par la loi du 15 juillet 2022, ii est en outre precise que toute demande d'aide qui porte sur un montant inferieur a 100 euros est irrecevable a compter d'octobre 2022. De plus, la liste des pieces demandees est amendee pour prendre en consideration la nouvelle aide prevue a /'article 5 de la Joi et plus precisement /'exigence d'une certaine intensite energetique qui figure en son paragraphe le'. En/in, le paragraphe 3 actuel, qui devient superfetatoire en presence d'une prolongation du regime d'aides jusqu'a fin 2023, est supprime et ne figure done plus au nouve/ article 6 de la Joi. Amendement 6 - nouvel article 7 du prolet de loi Libelle propose << Art. 7. L'article 7 nouveau prend la teneur suivante : « Art. 7. Octroi des aides 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M inist ere de l'Economie
(1)Les aides prevues aux articles 3, 4 et 5 prennent la forme de subventions.
(2)Elles sont octroyees au plus tard le 31 decembre
  1. » » Commentalre l'ancien article 6 de la loi du 15 juillet 2022 traitant de l'octroi des aides est devenu /'article
  2. r a Si la forme de aide demeure la meme, cet amendement prevoit que Jes aides pourront etre octroyees jusqu' la fin de l'annee
  3. Ce/a presuppose toutefois une modification de l'encadrement temporaire de crise en ce sens qui devrait intervenir dons /es prochaines semaines ainsi que /'approbation de la Commission europeenne. Amendement 7 - nouvel article 8 du projet de loi libelle propose « Art.
  4. L'article 9 nouveau prend la teneur suivante : « Art.
  5. Cumul
(1)Les aides prevues aux articles 3 et 4 peuvent etre cumulees entre elles pour le meme mois dans le respect des plafonds prevus !'article 3. a
(2)Les aides prevues aux articles 4 et 5 peuvent etre cumulees entre elles pour le meme mois dans le respect des plafonds qui y sont prevus.
(3)Les aides prevues aux articles 3 et 5 ne peuvent pas etre cumulees pour le meme mois. Dans aucun cas, le plafond applicable le plus favorable ne peut etre depasse.
(4)Elles ne sont pas cumulables, pour le meme mois, avec l'aide prevue par la loi modifiee du 19 decembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux couts non couverts de certaines entreprises. » » Commentaire l'ancien article 8 traitant des reg/es de cumul est devenu /'article
  1. L'introduction de la nouvelle aide a /'article 5 de la loi du 15 juillet 2022 requiert par ailleurs une adaptation des reg/es de cumul des aides. En conformite avec /es dispositions de l'encadrement temporaire de crise, /es aides octroyees en vertu des articles 4 et 5, toutes deux basees sur sa section 2.1, peuvent etre cumulees sans depasser le plafond de 500.000 euros. Les aides prevues aux articles 3 et 4, qui permettent de compenser une partie des surco0ts en gaz nature/ et en electricite a des conditions differentes, ne peuvent, pour cette raison meme, etre cumulees pour le meme mois. Autrement, ii y aurait un double subventionnement. Dans tous /es cas, un cumu/ des aides pour des mois differents ne peut jamais conduire adepasser le p/afond le plus favorable prevu par la loi. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M inist ere de l'Econom ie Amendement 8- nouvel article 9 du projet de loi Libel/e propose « Art.
  2. L'article 10 nouveau prend la teneur suivante: « Art.
  3. Controle et restitution de l'aide
(1)La requerante doit restituer le montant indument touche lorsqu'apres l'octroi de l'aide ii s'avere que la decision d'octroi a ete prise sur la base de renseignements inexacts ou incomplets.
(2)La restitution couvre le montant indument touche, augmente des inten~ts legaux, avant !'expiration d'un delai de trois mois a partir de la date de la decision ministerielle de remboursement, sauf si celle-ci prevoit a cet effet un autre delai.
(3)Seul le ministre peut constater les faits entrainant la perte du benefice de l'aide. a
(4)Toute aide peut faire l'objet d'un controle jusqu'a dix ans apres son octroi l'entreprise. A cette fin, la requerante est tenue de fournir aux delegues du ministre toutes les pieces et tous les renseignements utiles a l'accomplissement de leur mission de controle, dont les comptes annuels de 2022 ou de 2023 renseignant le detail des produits et charges. » » Commentaire L'ancien article 9 de la loi du 15 juil/et 2022 qui traite de la restitution des aides est devenu /'article 10. Cet amendement modifie le paragraphe 4 de cet article pour prendre en compte la possible prolongation du regime d'aide. Etant donne que /es entreprises requerantes peuvent obtenir une aide pour /es mois de janvier juin 2023, ii est desormais precise qu'el/es peuvent etre amenees fournir, entre autres, /es comptes annuels de 2023 renseignant le detail des produits et charges. a a Amendement 9 - nouvel article 10 du proiet de loi Libelle propose « Art. 10. A !'article 11 nouveau, le chiffre « 9 » est remplace par le chiffre « 10 ». » Commentaire L'ancien article 10 de la loi du 15 jui/let 2022, qui contient une disposition penale, est devenu /'article 11. le renvoi a /'article prevoyant la restitution des aides est adapte. Amendement 10 - nouvel article 11 du proiet de loi Libelle propose « Art. 11. La presente loi prend effet au 29 juillet 2022. Elle s'applique aux demandes d'aides en cours. » 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M inistere de l'Economie Commentaire Cet amendement reintroduit l'ancien article 8 du projet de loin° 8075 sans en modifier la substance. Pour de plus amp/es explications sur celui-ci, ii est done renvoye au commentaire des articles du projet de Joi. 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE OE LUXEMBOURG Ministere de l'Econom ie II. Fiche financiere Le regime d'aides mis en place par la loi du 15 juillet 2022 et que le projet de loi n° 8075 entend modifier repose sur les lignes budgetaires disponibles, savoir les articles 35.051.040 et 35.6.53.040. a II est rappele que le volume d'aides sollicite depend fortement de !'evolution du prix du gaz nature!, de l'electricite ainsi _que du gasoil, de sorte qu'il est difficile de livrer une estimation budgetaire. Cependant, comme la periode d'eligibilite est prolongee jusqu'a juin 2023 et qu'une nouvelle aide est introduite !'article 5 de la loi, le budget previsionnel a ete revu la hausse. L'impact impact budgetaire maximal prevu est de 375 000 000 € contre 225 000 000 € initialement prevus. a a Au-dela du budget en faveur des entreprises visees par la presente loi, le CTIE doit prevoir un budget supplementaire pour adapter la demarche de demande des aides et en particulier de la nouvelle aide prevue a !'article 5 via Myguichet ainsi que le traitement de celle-ci a travers le back-office dedie du ministere de l'Economie. 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M inistere de l'Economie Ill. Texte coordonne du projet de loi Art. 1er. L'article 1er de la loi du 15 juillet 2022 visant a mettre en place un regime d'aides aux entreprises particulierement touchees par la hausse des prix de l'energie causee par l'agression de la Russie centre !'Ukraine est modifie comme suit : 1° Au paragraphe 2, point 1°, le mot « entreprises » est rem place par le mot« requerantes ». 2° Au paragraphe 2, point 2°, le mot « entreprises » est remplace par le mot« requerantes ». 3° Au paragraphe 2, point 4°, le mot« entreprises » est remplace par le mot« requerantes ». Art. 2. L'article 2 de la meme loi est modifie comme suit : 1° Au point 1°, les mots« l'entreprise » sont remplaces par les mots« la requerante ». 2° Un point 2°bis libelle comme suit est insere apres le point 2° : « 2°bis « requerante » : l'entite juridique faisant partie d'une entreprise qui fait la demande d'aide; » 3° Au point 4°, les mots « l'entreprise » sont remplaces par les mots « la requerante », occurrence. a chaque 4° Au point 5°, les mots « l'entreprise » sont remplaces par les mots « la requerante », a chaque occurrence. 5° Le point 6° est libelle comme suit : « 6° « entreprise grande consommatrice d'energie » : une requerante dont les achats de produits energetiques et d'electricite atteignent au moins 3 pour cent de son chiffre d'affaires ou de sa valeur de production pendant la periode de reference; » 0 6° Le point g prend la teneur suivante : « g0 « periode eligible » : les mois de fevrier 2022 a juin 2023. Pour les besoins de !'article 5, la periode eligible couvre les mois d'octobre 2022 a juin 2023 ; » 6!-7° Au point 9°, les mots « l'entreprise » sont remplaces par les mots « la requerante », a chaque occurrence. 0 ~ Le point 10° prend la teneur suivante : « 10° « pertes d'exploitation »: la valeur negative du resultat de la requerante pendant le mois considere de la periode eligible avant deduction des inten~ts, impots, depreciations et amortissements, a !'exclusion des pertes de valeur ponctuelles. » 8!9° Au point 11°, les mots« adoptee le 23 mars 2022 » sont supprimes. 9!10° Au point 12°, les mots « l'entreprise » sont remplaces par les mots« la requerante ». 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE OE LUXEMBOURG M inist ere de l'Econom ie Art. 3. L'article 3 de la meme loi est modifie comme suit : 1° Au paragraphe 2, alinea 1er, les mots« l'entreprise » sont remplaces par les mots « la requerante », chaque occurrence. a 2° Au paragraphe 2, les alineas 2 et 3 deviennent respectivement les alineas 3 et 4 et un nouvel alinea 2 au libelle suivant est insere : a « Pour Jes mois de septembre decembre 2022, la quantite de gaz naturel et d'electricite consommee par la requerante prise en compte pour le calcul des coats eligibles est limitee 70% de sa consommation du mois correspondant de la periode de reference. » a 3° Au paragraphe 2, l'alinea 5 nouveau prend la teneur suivante : « Dans cette formule, p(
  1. t)represente le prix unitaire du gaz naturel et de l'electricite en EUR/MWh supporte par la requerante pendant le mois considere de la periode eligible ; p(ref) represente le prix unitaire moyen du gaz nature! et de l'electricite en EUR/MWh supporte par la requerante pendant la periode de reference ; q(
  2. t)represente la quantite de gaz naturel et d'electricite consommee par la requerante pendant le mois considere de la periode eligible. A compter du 1er septembre 2022, la quantite prise en compte est limitee 70% de la quantite de gaz naturel et d'electricite consommee pendant le meme mois en 2021. » a 4° Au paragraphe 4, point 1°, alinea 1er, les mots « l'entreprise » sont remplaces par les mots « la requerante ». 5° Au paragraphe 4, point 1°, alinea 2, les mots « l'entreprise » sont remplaces par les mots « la requerante ». 6° Le paragraphe 4, point 2°, prend la teneur suivante: « 2° en plus de subir des pertes d'exploitation dont les coats eligibles representent au mains SO pour cent pendant le mois considere de la periode eligible, la requerante exerce des activites dans des secteurs ou sous-secteurs particulierement exposes la hausse des prix de l'energie. a La requerante est consideree comme exer~ant des activites dans des secteurs ou sous-secteurs particulierement exposes la hausse des prix de l'energie conformement sa classification NACE ou si celles-ci ont genere plus de 50% de son chiffre d'affaires ou de sa valeur de production pendant la periode de reference. a a a Dans ce cas, l'intensite de l'aide s'eleve 70 pour cent des coOts eligibles et l'aide s'eleve de 80 pour cent des pertes d'exploitation de la requerante. a un maximum Le montant total de l'aide pour la periode eligible ne peut exceder 50 000 000 euros par entreprise. » Art. 4. L'article 4 de la meme loi est modifie comme suit : 1° Au paragraphe 1er, point 1°, le mot « entreprises » est rem place par les mots « aux requerantes du secteur ». 2° Au paragraphe 1er, point 2°, le mot« entreprises » est remplace par le mot« requerantes ». 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de l'~conom ie a 3° Au paragraphe 2, alinea 1er, les mots« l'entreprise » sont remplaces par les mots« la requerante », chaque occurrence. 4° Au paragraphe 2, alinea 3, les mots« l'entreprise » sont remplaces par les mots« la requerante », chaque occurrence. a 5° Au paragraphe 3, les mots« l'entreprise » sont remplaces par les mots« la requerante ». 6° Au paragraphe 4, alinea 1er, le mot« l'entreprise » est rem place par le mot« la requerante » .i 7° Au paragraphe 4, allnea 2, les mots« 400 000 euros » sont remplaces par les mots « 500 000 euros ». ,O.r1, Ii, L'ar1h;le § de la mime lei est mediJie &eA1me suit : 1° .O,u paFagFaphe 1-, 1e met« L'entFepFise » est Femplase paF le met" La FequeFante ». 2° .t.u paFagFaphe le,, peint 1°, les mets « 30 septemline lOll » sont Femplases paF les mets cc 15 ne1i.1embFe l022 ». 3° Le paFagFaphe 1-, point 2", pFend la teneuF sui\lante 1 « l" au plus taFd le 31 jan1i.1ieF l0l3 pouF les mois de juillet, aewt, septembFe, e&tebFe, ner.•embFe et d8sembFe 2022 leFSque la demande est basee suF l'ar1isle 3 ; » 4" Au paFagFaphe le,, un nour.•eau point 3" au libell8 swir.iant est inseF8 1 cc 3" aw plus taFd le 9 desembFe lOll pewF les mois de jwillet, aewt, septernbFe, estobFe, nor10FnbFe et d8sembFe 20ll loF&que la deFAande est bas8e swF l'ar1isle 4. i" .O..u paFagFaphe l, alinea 1•, point 1°, le Fnet « l'entFepFise » est FeFAplase paF le mot " la Feqw8Fante ... i 0 .O,u paFagFaphe 2, alinea 2, les peints 2° et 3° der.iionnent Fespe&ti1i.1ernent les peints 3° et 4° et wn nou¥eau point 2° au libelle suivant est lnseF8 : cc l" si elle est basee swF l'ar1isle 3 et est e#e&tu8e pouF les Fneis rile septembFe a de&eFAbFe :1022, la qwantite de ga1 natwFel et d'ele&tFi&ite sonsoFAFA8e pendant le meis GOFFespondant de lOll; » 7° Aw paFagFaphe l, alinea l, le paint 4° nou1i.1eau pFend la tenewF sulvante : cc 4° si elle est bas8e suF l'ar1isle 3, paFagFaphe 4, alinoa 1e,, paint l 0 , les se&teuFS eu sous se&tewF& dans lesquels la FequeFante eM&FGe ses astittltes, a1i.1e, wne justif.iEiatian swF la base du sede N.O.Gli: ew de sen shiffFe d'affaiFes pendant la peFiode de FOJ8Fense. » 8° Le paFagFaphe 3, alinea 1-, pFend la teneuF suirtante : cc PaF deFogation, les demandes d'aides hasees suF l'ar1isle 4 Felati1i.1es au rnols lite liteEiembFe 2022 pewr1ent etFe intFaduites sans etFe assoFApagnees lites infeFmatiens et pieses ·1isees au paFagFaphe l, alinea 191', peints § 0 7°, et alinea l, paint 3°. La FOq1ubante jeint tewtefeis sa deFAanlite wne estiFAation shiffFee des suF&ewts mensuels dw gasoil ainsi que lites per1es d'~ploitation et du pewF&entage FepFesente paF los Eiowts eligibles litans &elles si pauF le mais de lite&eFAbFe l02l. » a a 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M inistere de l'Economie ,0.rt;, i, L'art;isle i de la mime lei est medi:fie semme suit ; 1 ° Le paragraph& 3 pFend la teneuF sui"..tante 1 cc (3J L'aide pF8"..tue a l'art;isle a est eEitFe'f&& au plus taFd le ai maF& 292a. JJ 2° Un neu~1eau paragraphe a au liliaelle sui"..tant est in&eFe 1 cc (aJ L'ailte pFe•..1ue a l'art;isle 4 est eEitFe•;ee au plus taFd le ai deGemliaFe 2933. JJ l,rt;, 7. L'art;islo 9 de la mime lei est FAedifie semme suit ; 1° l.u paFagFaphe 1-, les mets cc b'entFepFiso liaenoflsiaiFe JJ sent Femplases paF les FAets cc La F8IIUOFaAtO JJ. 2° l.u paragFaphe 4, los FAets cc l'ontFepFise JJ sent FeFAplasos paF les mets cc la FequeFante JJ. Art;, a. La pF8sento lei pFend e#et au 29 juillet 29:J2. lille s'applique auM demandes d'aides en seuFS. Art. 5. Les articles 5 a12 de la meme lol deviennent les articles 6 a 13 et un article 5 nouveau au libelle suivant est insere : « Art. 5. Aide aux entreprises couvrant une partie des surcouts du gaz naturel et de I'electricite
(1)Une aide est accordee aux requerantes dont les achats de produits energetiques et d'electrlcite atteignent au mains 2 pour cent de leur chiffre d'affaires ou de leur valeur de production pendant le mois considere de la periode eligible selon les conditions definies au present article.
(2)Les couts eligibles a l'aide sont les surcouts mensuels du gaz naturel et de l'electricite supportes par la requerante qui depassent 80 pour cent des couts unitaires moyens du gaz naturel et de l'electricite su pportes par la requerante pendant la periode de reference. Les coOts eligibles sont calcules, pour chague mois pour leguel une aide est demandee. selon la formule suivante : (p(
  1. t)- p(ref) * 1,8) * g(
  2. t)Dans cette formule. p(t ) represente le prix unltaire du gaz naturel et de l'electricite en EUR/ MWh supporte par la requerante pendant le mois considere de la periode eligible ; p(refl re presente le prix unitaire moyen du gaz naturel et de l'electricite en EUR/ MWh supporte par la reguerante pendant la periode de reference ; g(t l represente la guantite de gaz naturel et d'electriclte consommee par la requerante pendant le mois considere.
(3)L'intensite de l'alde s'eleve a 70 pour cent des couts eligibles et le montant total de l'aide pour les mois eligibles ne peut exceder 500.000 euros par entreprise. ». 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de l'Economie Art. 6. L'article 6 nouveau prend la teneur suivante : « Art. 6. Modalltes des demandes d'aldes
(1)La reguerante soumet, pour chaque mois de la periode eligible. une demande d'aide sous forme ecrite au titre des articles
  1. 4 et 5 au ministre : 1• au plus tard le 31 mars 2023 pour les mois eligibles de 2022 : 2° au plus tard le 30 septembre 2023 pour les mois eligibles de
  2. A compter d'octobre 2022, sous peine d'irrecevabilite, la demande d'aide porte sur un montant au moins egal 100 euros. a
(2)La demande d'aide contient les informations et pieces suivantes: 1• le nom de la reguerante : 2° l'organigramme juridigue et la taille de l'entreprise, conformement a l'annexe I du reglement (UE) n° 651/ 2014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aldes compatibles avec le marche interleur en application des articles 107 et 108 du traite : 3° les comptes annuels de 2021 renseignant le detail des produits et charges, lorsqu'il s'agit de la premiere demande d'aide en vertu de la presente loi : 4° les factures d'achat, selon le cas. de gaz naturel et d'electrlcite ou de gasoil pour !'ensemble des mois de la periode de reference. lorsqu'il s'aglt respectivement de la premiere demande d'aide en vertu de !'article
  1. 4 ou 5 : 5° les factures d'achat. selon le cas. de gaz nature! et d'electricite ou de gasoil pour le mois considere de la periode eligible ; 6° le montant des surcouts mensuels. selon le cas, de gaz nature! et d'electricite. de gasoil pour le mois considere de la periode eligible : 7° le compte de profits et pertes renseignant le detail des produits et charges pour le mois considere de la periode eligible : 8° le montant de l'aide demandee ; 9° une declaration sur l'honneur selon laquelle l'entreprise respecte les mesures restrictives visees a !'article 1er, paragra phe 3 ; La demande d'aide contient egalement les informations et pieces suivantes : 1° si elle est basee sur !'article
  2. les factures d'achat de prodults energetiques et d'electricite acquittees ou preuves de l'autoconsommation de produits energetiques et d'electricite en
  3. lorsqu'il s'agit de la premiere demande d'aide en vertu de la presente lol ; 2° si elle est basee sur !'article
  4. a compter de septembre 2022, la guantite de gaz naturel et d'electricite consommee pendant le mois correspondant de 2021 ; 16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-OUCHE DE LUXEMBOURG M inlstere de l'f conomie 3° si elle est basee sur l'artlcle 3, paragraphe
  5. ou sur !'article 4, le montant des pertes d'exploitation et le pourcentage represente par les couts eligibles dans les pertes d'exploitation pour chaque mois considere de la periode eligible ; 4° si elle est basee sur !'article
  6. paragraphe 4, alinea 1•r. point 2° 1 les secteurs ou soussecteurs dans lesquels la requerante exerce ses activites, avec une justification sur la base du code NACE ou de son chiffre d'affalres pendant la periode de reference ; 5° si elle est basee sur !'article 5, les factures d'achat de produits energetiques et d'electricite acquittees ou preuves de l'autoconsommatlon de produits energetlques et d'electricite, les comptes profits et pertes renseignant le detail des couts de l'energie ainsi que le chiffre d'affaires ou la valeur de production pour le mois considere de la periode eligible. ». Art.
  7. L'artlcle 7 nouveau prend la teneur suivante : « Art.
  8. Octrol des aides
(1)Les aides prevues aux articles 3. 4 et 5 prennent la forme de subventions.
(2)Elles sont octroyees au plus tard le 31 decembre
  1. ». Art.
  2. L'article 9 nouveau prend la teneur suivante : « Art.
  3. Cumul
(1)Les aides prevues aux articles 3 et 4 peuvent etre cumulees entre elles pour le meme mols dans le respect des plafonds prevus a !'article 3.
(2)Les aides prevues aux articles 4 et 5 peuvent etre cumulees entre elles pour le meme mois dans le respect des plafonds qui y sont prevus.
(3)Les aides prevues aux articles 3 et 5 ne peuvent pas etre cumulees pour le meme mois. Dans aucun cas. le plafond applicable le plus favorable ne peut etre depasse.
(4)Elles ne sont pas cumulables, pour le meme mots, avec l'aide prevue par la loi modifiee du 19 decembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux couts non couverts de certaines entreprises. ». Art. 9. L'article 10 nouveau prend la teneur suivante : « Art.10. Controle et restitution de l'aide
(1)La requerante dolt restituer le montant indument touche lorsqu'apres l'octroi de l'alde II s'avere que la decision d'octroi a ete prise sur la base de renseignements inexacts ou incomplets.
(2)La restitution couvre le montant indument touche. augmente des interets legaux. avant !'expiration d'un delai de trois mois a partir de la date de la decision ministerlelle de remboursement, sauf si celle-ci prevoit a cet effet un autre delai.
(3)Seul le ministre peut constater les falts entrainant la perte du benefice de l'alde.
(4)Toute aide peut faire l'oblet d'un controle jusqu'a dix ans apres son octroi a l'entreprise. A cette fin, la requerante est tenue de fournir aux delegues du minlstre toutes les pieces et tous les 17 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG Minist ere de l'Economie a renseignements utlles l'accomplissement de leur mission de controle, dont les comptes annuels de 2022 ou de 2023 renseignant le detail des produits et charges. ». Art.
  1. A !'article 11 nouveau, le chiffre 9 est remplace par le chiffre
  2. Art.
  3. La presente loi prend effet au 29 juillet
  4. Elle s'applique aux demandes d'aides en cours. 18 a Loi du 15 juillet 2022 visant mettre en place un regime d'aides aux entreprises particulierement touchees par la hausse des prlx de l'energie causee par l'agression de la Russie contre !'Ukraine {Memorial A-n°412 du 29 juillet 2021) Modifiee par : Projet de lol (gras/souligne) Amendements gouvernementaux 05/10/2022 Art. 1er. Objet et champ d'appllcation
(1)L'Etat, represente par le ministre ayant soit l'Economie, soit les Classes moyennes dans ses attributions, designe ci-apres le« ministre », peut octroyer aux entreprises visees par la presente loi, selon les conditions y prevues, des aides destinees a couvrir une partie des surco0ts de l'energie causes par l'agression de la Russie centre !'Ukraine.
(2)Sent exclus du champ d'applicatien de la presente lei : 1 ° les enlrepFlses requerantes qui ne disposent pas d'une autorisation d'etablissement delivree en application de la loi modifiee du 2 septembre 2011 reglementant l'acces aux professions d'artisan, de commer~ant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions liberales ; 2° les enlFepFises requerantes qui font l'objet d'une procedure collective d'insolvabilite en vertu du droit national qui leur est applicable; 3° les entreprises qui font l'objet d'une injonction de recuperation non executee, emise dans une decision anterieure de la Commission europeenne declarant une aide octroyee par le Grand-Duche de Luxembourg illegale et incompatible avec le marche interieur; 4° les enlrepFises requerantes qui ne sont pas des consommateurs finaux d'energie; a 5° les employeurs qui ont ete condamnes au mains deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l'emploi des ressortissants de pays tiers en sejour irregulier, au cours des quatre dernieres annees precedant le jugement de la juridiction competente, pendant une duree de trois annees compter de la date de ce jugement. a
(3)Aucune aide au titre de la presente loi ne peut etre accerdee a des entreprises faisant l'objet de mesures restrictives adoptees par l'Union europeenne par les actes juridiques vises !'article ler, point 2°, de la loi du 19 decembre 2020 relative la mise en CEuvre de mesures restrictives en matiere financiere et ('article 19, paragraphe ler, point 2, de la loi du 27 juin 2018 relative au controle des exportations, y inclus: a a 1 ° les personnes, entites ou organismes specifiquement designes dans les actes juridiques instituant ces mesures restrictives; 2° les entreprises detenues ou controlees par des personnes, entites ou organismes ciblees par les mesures restrictives adoptees par l'Union europeenne; 3° les entreprises presentes dans des secteurs cibles par les mesures restrictives adoptees par l'Union europeenne, dans la mesure ou ('aide porterait atteinte aux objectifs des mesures restrictives pertinentes. 1 Art.
  1. Definitions Aux fins de la presente loi, on entend par : 1° « achats de produits energetiques et d'electricite »: le cout reel de l'energie achetee ou produite dans l'entFepFises la requerante. II ne comprend que l'electricite, la chaleur et les produits energetiques qui sont utilises pour le chauffage, les moteurs stationnaires ou les installations et les machines utilisees dans la construction, le genie civil et les travaux publics. Toutes les taxes sont comprises, !'exception de la TVA deductible; a 2° « entreprise » : toute entite, independamment de sa forme juridique et de sa source de financement, exer~ant une activite economique. Lorsque plusieurs personnes morales torment une entite economique unique du fait de !'existence de participations de controle de l'une des personnes morales dans l'autre ou d'autres liens fonctionnels, economiques et organiques entre elles, notamment par l'intermediaire d'une ou de plusieurs personnes physiques agissant de concert, c'est cette entite econpmique unique qui se qualifie d'entreprise au sens de la presente loi; 2'"bis « requerante » : l'entite juridique faisant partie d'une entreprise qui fait la demande d'aide : 3° « gasoil » : le gasoil utilise comme carburant; 4° « surcouts mensuels du gasoil supportes par l'entFepFises la requerante » : la difference entre, d'une part, les couts unitaires mensuels du gasoil supportes par l'eRtFepFises la requerante pendant la periode eligible et, d'autre part, les couts unitaires moyens du gasoil supportes par l'entFepFise la requerante pendant la periode de reference; 5° « surcouts mensuels du gaz nature! et de l'electricite supportes par l'eRtFepFises la requerante » : la difference entre, d'une part, les couts unitaires mensuels du gaz nature! et de l'electricite supportes par l'entFepFises la requerante pendant la periode eligible et, d'autre part, les couts unitaires moyens du gaz nature! et de l'electricite supportes par l'eRtFepFises la requerante pendant la periode de reference; 6° " entFepFise gr-ande &0RSOFRFRatFi&e d'eRer-gie » : YRe eRtFepFise dent les ashats de pFodwits ener-geti'lwes et d'elestFi&ite atteignent aw FRoins a peYF seRt de la ·,alewF de la pFodwstieR, soR:JOFFReFRent al'aFtisle 17, paFagFaphe 1eF, lettFe aJ, dewHieFRe phr-ase, de la diFe&tit1e 290i/96/C& dw Gonseil dw 27 ostobFe 290i FestFw&twFant le sadFe &OMFRYRawtaiFe de taHation des pFodwits ener-getiE1wes et de l'ele&tFisite. boF&EIYe la deFRande d'aiEle de l'entFepFise est :Jondee swF l'aFtisle a, par-agFaphe a, les ashats de pFodwits eneFgetiE1wes et d'elestFi&ite soRt FappoFtes aw shiffFe d'affaiFes j « entreprise grande consommatrice d'energie » : une requerante dont les achats de produits energetiques et d'electricite atteignent au moins 3 pour cent de son chiffre d'affaires ou de sa valeur de production pendant la periode de reference ; 7° « intensite de l'aide »: le montant brut de l'aide exprime en pourcentage des couts eligibles d'un projet avant impots ou autres prelevements; 8° u peFiolle all9lble » : le& FR81& de N·.i1FIOF alla&aFRbF8 :ao:a2 ; « periode eligible » : les mols de fevrler 2022 a juin
  2. Pour les besolns de l'artlcle 5, la perlode eligible couvre les mois d'octobre 2022 ajuin 2023 ; » a 9° « periode de reference » : les mois de janvier decembre
  3. Lorsquc l'entFepFises la requerante a ete creee en 2021, la periode de reference vise les mois d'existence de l'eRtFepFises la requerante en 2021; 2 10° • pertes d'eMpleitatieR • 1 la •.ialewr Regati~•e dw reswltat de l'eRtreprise peRdaRt le FReis &eAsider-e de la periede ell1ilale a•.iaAt EledwstieA des inteFets, IFRpets et aFRertisseFReAts, pertes de ~<alewr penstwelles ; a l'eMslwsien des « pertes d'exploitation »: la valeur negative du resultat de la requerante pendant le mois considere de la periode eligible avant deduction des lnterets. impots. depreciations et amortissements, !'exclusion des pertes de valeur ponctuelles ; a a 11° « secteurs et sous-secteurs particulierement exposes la hausse des prix de I' energie » : les secteurs et sous-secteurs vises l'annexe I de la Communication de la Commission europeenne adeptee le 2a FRaFS 3022 intitulee « encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant soutenir l'economie la suite de l'agression de la Russie contre !'Ukraine»; a a a 12° « valeur de la production » : le chiffre d'affaires de l'eRtreprises la requerante. y compris les subventions directement liees au prix du produit, corrige de la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou les services achetes des fins de revente, diminue des acquisitions de biens et services destines la revente. a a Art.
  4. Aide aux entreprises grandes consommatrices d'energie couvrant une partie des surcouts du gaz naturel et de l'electricite
(1)Une aide est accordee aux entreprises grandes consommatrices d'energie selon les conditions definies au present article. a
(2)Les coOts eligibles l' aide sont les surcoOts mensuels du gaz naturel et de l'electricite supportes par l'entrepFises la requerante qui depassent le double des couts unitaires moyens du gaz naturel et de l'electricite supportes par l'eRtreprises la requerante pendant la periode de reference. Pour les mois de septembre a decembre 2022, la quantite de gaz naturel et d'electricite consommee par la requerante prise en compte pour le calcul des couts eligibles est limitee a 70% de sa consommation du mois correspondant de la periode de reference. Les couts eligibles sont calcules, pour chaque mois de la periode eligible pour lequel une aide est demandee, selon la formule suivante : {p{
  1. t)- p(ref) * 2) * q(
  2. t)Dans cette formule, p(
  3. t)represente le prix unitaire du gaz naturel et de l'electricite en EUR/MWh supporte par l'entreprise pendant le mois considere de la periode eligible; p(ref) represente le prix unitaire moyen du gaz naturel et de l'electricite en EUR/MWh supporte par l'entreprise pendant la periode de reference ; q(
  4. t)represente la quantite de gaz naturel et d'electricite consommee par l'entreprise pendant le mois considere de la periode eligible. Dans cette formule. p(t ) represente le prix unitaire du gaz naturel et de l'electricite en EUR/MWh supporte par la requerante pendant le mois considere de la periode eligible ; p(ref) represente le prix unitaire moyen du gaz naturel et de l'electricite en EUR/ MWh supporte par la requerante pendant la periode de reference ; aft ) represente la quantite de gaz naturel et d'electricite consommee par la requerante pendant le mois considere de la periode eligible. A compter du 1er septembre 2022, la quantite prise en compte est limitee 70% de la quantite de gaz naturel et d'electricite consommee pendant le meme mois en 2021. a 3 a
(3)L'intensite de l'aide s'eleve 30 pour cent des couts eligibles et le montant total de l'aide pour la periode eligible ne peut exceder 2 000 000 euros par entreprise.
(4)L'intensite et le montant total de l'aide peuvent etre augmentes lorsque : 1° l'eAtreprises la requerante subit des pertes d'exploitation dont les couts eligibles representent au moins 50 pour cent pendant le mois considere de la periode eligible. a Dans ce cas, l'intensite de l'aide s'eleve 50 pour cent des couts eligibles et l'aide s'eleve de 80 pour cent des pertes d'exploitation de l'eAtreprlses la requerante. aun maximum Le montant total de l'aide pour la periode eligible ne peut exceder 25 000 000 euros par entreprise. a 2° l'eAtreprise eMerce des acti•,ites daAs des sectewrs ow sews sectewrs partiswliereA1eAt eMposes la ttawsse des priM de l'oAeFiJie et swbit des pertes d'eMploitatioA qwi se rapporteAt ,es acti•.•ites doAt las sowts elisililles lies la prodwctioA de prodwits daAs lesdits sectewrs ow sows sectewrs represeAteAt aw rnoins sg pour sent pendant le rnois ,onsidore de la periode eligible, a a a a Dans ,e ,as, l'intenslte de l'aide s'elet.•e 70 powr sent des sowts eligibles lies la prodwstion de prodwits dans les sectewrs ow sows sectewrs partiswlierernent eMposes la l:lawsse des priM de l'eneF1Jie et l'alde s'eletJe wn rnaMiFAWAI de 80 powr sent des pertes d'eMploitation de l'entreprise qwi se rapportent ses a&tirJites, a a a Le rnontant total de l'aide powr la periode eli9ible ne pewt eMseder SO oog ggg ewros par entreprise, l.orsqwe l'entreprise eMerse ala fois ses actl'Jites dans des sectewrs ow sows sectewrs tJises a l'alinea 1er, point 2°, et des sectewrs et sows sectewrs qwi n'11 sent pas •,ises, l'entreprise rnet en plase wne separation sornptable entre les actl'Jites respesti•,es. l.e rnontant total de l'aide powr les actl'Jites qwi rele•.•ent de sectewrs et sows sectewrs qwi ne sent pas tJises a l'alinea 1er, point 2°, ne pewt eMseder as 000 goo ewros par entreprise. Le rnontant total de l'aide towtes actirJites sonfondwes ne pewt eMseder sg 000 000 ewros par entreprise. 2° en plus de subir des pertes d'exploitation dont les coots eligibles representent au moins 50 pour cent pendant le mois considere de la periode eligible, la requerante exerce des activites dans des secteurs ou sous-secteurs particullerement exposes la hausse des prix de l'energie. a La requerante est consideree comme exercant des activites dans des secteurs ou sous-secteurs particulierement exposes la hausse des prix de l'energie conformement sa classification NACE ou si celles-ci ont genere plus de 50% de son chiffre d'affaires ou de sa valeur de production pendant la periode de reference. a a a a Dans ce cas, l'intensite de l'aide s'eleve 70 pour cent des coots eligibles et l'alde s'eleve un maximum de 80 pour cent des pertes d'exploitation de la requerante. Le montant total de l'alde pour la periode eligible ne peut exceder 50 000 000 euros par entreprise. Art. 4. Aide aux entreprlses de certains secteurs couvrant une partie des surcoOts du gasoil
(1)Une aide est accordee suivant les conditions definies au present article : 1° aux entreprises aux requerantes du secteur de transport routier de fret; 4 2° aux entreprises requerantes du secteur artisanal relevant des groupes « 1- alimentation » et « 4construction » tels que ces groupes sont definis dans le reglement grand-ducal pris en execution de !'article 12 de la loi modifiee du 2 septembre 2011 reglementant l'acces aux professions d'artisan, de commer~ant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions liberales.
(2)Les couts eligibles a l'aide sont les surcouts mensuels du gasoil supportes par l'entreprise la requerante qui depassent de 25 pour cent les couts unitaires moyens du gasoil supportes par l'entreprise la requerante pendant la periode de reference. Les couts eligibles sont calcules, pour chaque mois de la periode eligible pour lequel une aide est demandee, selon la formule suivante : (p(
  1. t)- p(ref) * 1,25) * q(
  2. t)Dans cette formule, p(
  3. t)represente le prix unitaire du gasoil en EUR/litre supporte par l'entreprise la requerante pendant le mois considere de la periode eligible; p(ref) represente le prix unitaire moyen du gasoil en EUR/litre supporte par l'entreprise la requerante pendant la periode de reference ; q(
  4. t)represente la quantite de gasoil consommee par l'entreprise la requerante pendant le mois considere de la periode eligible. a
(3)Pour pretendre une aide au titre du present article, l'entreprise la requerante doit subir des pertes d'exploitation dont les couts eligibles representent au moins 50 pour cent pendant le mois considere de la periode eligible. a
(4)L'intensite de l'aide s'eleve 50 pour cent des couts eligibles et l'aide s'eleve pour cent des pertes d'exploitation de l'entreprise la requerante. a un maximum de 80 Le montant total de l'aide pour la periode eligible ne peut exceder 499 990 ewre& par t< 500 000 euros » entreprise. « Art. S. Aide aux entreprlses couvrant une partie des surcoQts du gaz naturel et de l'electrlclte
(1)Une aide est accordee aux requerantes dont les achats de produits energetlques et d'electriclte atteignent au moins 2 pour cent de leur chlffre d'affaires ou de leur valeur de production pendant le mois consldere de la periode eligible selon les conditions deflnies au present article.
(2)Les coots eligibles al'aide sont les surcoQts mensuels du gaz naturel et de l'electricite supportes par la requerante qui depassent 80 pour cent des coots unltalres moyens du gaz naturel et de l'electriclte supportes par la requerante pendant la periode de reference. Les coots eligibles sont calcules, pour chaque mois pour lequel une aide est demandee, selon la formule sulvante: (p(t)- p(ref) * 1,8) * q(
  1. t)Dans cette formule, p(
  2. t)represente le prlx unitaire du gaz naturel et de l'electriclte en EUR/MWh supporte par la requerante pendant le mols consldere de la periode eligible ; p(ref) represente le prlx unltaire moyen du gaz naturel et de l'electricite en EUR/MWh supporte par la requerante pendant la periode de reference; q(
  3. t)represente la quantlte de gaz naturel et d'electricite consommee par la requerante pendant le mois considers. 5 a
(3)L'intensite de l'aide s'eleve 70 pour cent des couts eligibles et le montant total de l'aide pour les mols eligibles ne peut exceder 500.000 euros par entreprlse. ». Ari, ii, M8.. alites _.es _.e111aA_.e, _.'ai .. es
(1)L'eAtreprise La regueraAte 5e1::1met, pe1::1r ct:1aei1::1e R=1ei5 ee la perieee eligible, 1::1Re demaRee e'aiee 5e1::1s ferFHe eerite a1::1 titre ee5 aFtieles a et 4 a1::1 FHiRistre : 1° a1::1 pl1::1s tare le ao septe111llre :ZO:Zl 15 A811e111lare lOll p01::1r les FHeis ee fe¥rier, FHars, a•.iril, R=1ai et j1::1iR ~ 2° aw plws ta,_. le 8 dese111lare :IOll p9ur les 111815 de juillel, aewl, septe111lare, 8Gl8llre, A8ve111lare et de&e111llre :ZO:Zl. au plus tard le a:I. iaAvler ]Ola p8ur les 11181& _.e jwillet1 aeQt1 seplofflllre1 Htehre. R8PJe111llre et dese111lare l0ll l8rsaue la de111aAde est hasee sur l'arllsle a s · a aw plws ta,_. le g _.,,e111llro lOll @8WF les 1118i& _.o jwillel. a9Ql1 sopla1111are1 8Gl8IIFe 1 A8PJ11111lare et dese111hre l0ll 18rsaue la de111aAde est haseo sur l'arllsle 4. 0
(2)la eeR=1aRee e'aiee eeRtient les iRfer111atiens et pieees s1::1i¥antes : 1° le RBR=I de l'eAtropri5e la reaueraAte ; a 0 2° l'erganigrafflme j1::1ridiei1::1e et la taille ee l'eRtreprise1 eonierffleFHeRt l'aRReMe I 01::1 regleFHeRt (YE) R i.!i1/2Q14 ee la CemFHissioR 01::1 17 j1::1iR 2Q14 deelaraRt eeFtaiRes eategeries e'aiees eeR=1patibles a¥ee le marehe iRterie1::1r eR applieatieR ees aFtieles 1Q7 et 1Q8 01::1 traite; 3° les eemptes aRR1::1els ee 2Q21 ren5eigRaRt le detail ees pree1::1its et eharges, lorsei1::1'il s'agit de la ~ FHiere eeFHanee d'aiee eR ·.ieFt1::1 de la preseRte lei; 4° les faet1::1res d'aehat, seloR le eas, ee gaz Rat1::1rel et d'eleetrieite 01::1 de gaseil pe1::1r l'eRseFHble ees meis ee la i:ierieee ee r:eferenee, lorsei1::1'il s'agit resi:ieeti¥eFHeRt de la preFHiere eemaRee e'aiee eR ¥eFt1::1 de l'aFtiele a 01::1 4 ; § 0 les faet1::1res d'aehat, seloR le eas, ee gaz Rat1::1rel et e'eleetrieite 01::1 ee gaseil pe1::1r le meis eeRsieere ee la perieee eligible ; i 0 le moRtaRt ees s1::1re0Qts FHeRs1::1els, seleR le eas, ee gaz Rat1::1rel et e'eleetrieite, ee gaseil pe1::1r le FHois E9R5ieere ee la perieee eligible ; 7° le E9FRJ:)te ee J:)FOfits et peFtes FeRSeigRaRt le eetail ees J:)F9Bl::lits et eharges J:)91::1F le FHOis EBRSieere ee la perioee eligible ; 8° le FR9RtaRt ee l'aiee eemaReee ; 9° 1::1Re eeelaratieR s1::1r l'heRRe1::1r seleR laei1::1elle l'eRtreprise respeete les mes1::1res restrieti•.ies ¥isees l'aFtiele ler, paragraphe a ; a La demaRde d'aide eentieRt egaleFHeRt les iRfermatieRs et pieees s1::1i¥aRtes : 1° si elle est basee s1::1r l'aFtiele a, les faet1::1res d'aehat de pree1::1its eRergetiei1::1es et d'eleetrieite aeei1::1ittees 01::1 pre1::111es de l'a1::1toeoRsommatioR ee pF01:ll::lits eRergetiei1::1es et e'eleetrieite eR 2Q21, lorsE11::1'il s'agit de la premiere eemaRde e'aiee eR 11eFt1::1 de la preseRte lei; .3° sl elle est llasae sur l'arli&le a et est e#feGlu6e peur las 1119is de &11pte111llre a de&e111llre 30311 la auantite de 1a1 natural et d'elestri,lto G8R&8111111ee peRdant le ffl81s Gerresp8ndaRt de 3031 ; 6 ~ si elle est liasee s1:1r l'art:iele a, paragraphe 41 e1:1 s1:ir l'ar=t:iele 4, le mentant des per=t:es d'eMpleitatien et le pe1::1reeRtaee represent@ par les eeQts eligibles daRs les per=t:es d'eMpleitatien pe1::1r el:laq1:1e FJ1eis eensidere de la periede eligible ; !: &I olle o&t lla&eo &ur l'arll&la a, paraerapha 4, alinea lor, paint :I°, le &e&teur au &au& seaeur dan& le'luel l'entraprl&e aarse &es a&tlwltes, awes le &ado NACi respe&tlf. &i olle a&t laasee &ur l'arti&le a. paraarapho 41 allnea a•, paint :a•. le& se&teurs ew saw& se&tewr& da11& lesawels la reaweranle eHar&a &es a&tiuites. ave& une iustifi&atlan swr la llase dw &ede NM:i aw de &en &hlfffle d'affaire, pendant la pariade de retarenae, (i} Par dereptien, las deFnande& d'aide& relatiue& au Meis de _.,,eFnllre JO~ pauritant itre inlireduites ,ans itre a&&e111pa1nee& de& intarFnatians at ple&a& rvisee& au para1raphe :a, allnaa ler, paints 1• 7°, et alinea J, paint ;a•, L.'antreprl&e jeint teutetais &a de111ande une estiFnatian ahiftraa des suraaQt& 111ens11als, selen le aas, du 1a1 natural et de l'ale&trl&ite aw du 1aseil ainsl qua, la ,as aal:laant, des perles d'aplaitatian at du paurcantaee represents par las aawts eli9illlas dan, &alle&-Eii paur la Mais do dl&eFnlilre :1032, a a Par derHatia11, las da111andes d'aides laasees sur l'artlale 4 ralalifves aw Mais de deaaFnlilre JOJJ peuvont etro i11traduites sa11s itre a&aa111p91nees dos intarFnatians at pieae, rJisaes au paraarapl:le 21 alinaa a.er. paints 1° 7°1 et allnea J 1 paint I.a reawarante iaint tautetal, ,a deFnanda una e&tlFnalian &hiffFee des swraawts 111ensuels du 1asall ainsi awe de& perles d'eNplait:atian et &tu peur1enta19 represents pa,; las &awts alisilalas &tans aelles &i paur le Mais de de&eFnlare :1022. a a•, a Les inferMatieRs et pieees Manq1::1antes dei¥eRt paF\1enir a1::1 fflinistre le ia ~ei.irier agia a1::1 pl1:1s tard, a defa1:1t de q1:1ei l'aide pe1:1r le Meis de deeeMhre agaa ne pe1:1rra etre ·,(0rsee. « Art. 6. Modalites des demandes d'aides
(1)La requerante soumet, pour chaque mois de la periode eligible, une demande d'aide sous forme ecrite au titre des articles 3, 4 et 5 au mlnlstre : 1• au plus tard le 31 mars 2023 pour les mois eligibles de 2022 ; 2• au plus tard le 30 septembre 2023 pour les mols eligibles de 2023. A compter d'octobre 2022, sous peine d'irrecevabillte, la demande d'aide porte sur un montant au molns egal 100 euros. a
(2)La demande d'aide contient les informations et pieces suivantes : 1• le nom de la requerante ; 2• l'organlgramme Juridlque et la taille de l'entreprise, conformement l'annexe I du reglement (UE) n• 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles 107 et 108 du tralte ; 3° les comptes annuels de 2021 renseignant le detail des produits et charges, lorsqu'II s'agit de la premiere demande d'aide en vertu de la presente lof ; 4° les factures d'achat, selon le cas, de gaz nature! et d'electricite ou de gasoil pour !'ensemble des mols de la periode de rt§ference, lorsqu'il s'aglt respectivement de la premiere demande d'alde en vertu de l'artlcle 3, 4 ou 5 ; s• les factures d'achat, selon le cas, de gaz nature! et d'electrfcfte ou de gasoil pour le mois cons Ide re de la perf ode eligf ble ; 6° le montant des surco0ts mensuels, selon le cas, de gaz naturel et d'electrlcite, de gasoil pour le mois considere de la periode eligible ; a 7 7• s• 9° le compte de profits et pertes rensel1nant le detail des prodults et charges pour le mols considere de la perlode ell1ible ; le montant de l'alde demandee ; une declaration sur l'honneur selon laquelle l'entreprlse respecte les mesures restrictives visees a l'article 1•', paragraphe 3; La demande d'aide contient egalement les informations et pieces suivantes : 1 • sl elle est basee sur l'article 3, les factures d'achat de produits energetlques et d'electrlcite acquittees ou preuves de l'autoconsommation de produits energetiques et d'electricite en 2021, lorsqu'il s'a1it de la premiere demande d'aide en vertu de la presente loi ; 2° si elle est basee sur l'artlcle 3, a compter de septembre 2022, la quantlte de gaz naturel et d'electricite consommee pendant le mols correspondant de 2021; 3• si elle est basee sur l'artlcle 3, paragraphe 4, ou sur l'article 4, le montant des pertes d'exploitatlon et le pourcentage represente par les coots eligibles dans les pertes d'exploitation pour chaque mois consldere de la periode eligible ; 4• si elle est basee sur l'article 3, para1raphe 4, alinea 1er, point 2°, les secteurs ou sous-secteurs dans lesquels la requerante exerce ses activites, avec une justification sur la base du code NACE ou de son chiffre d'affaires pendant la periode de reference ; s• si elle est basee sur l'article 5, les factures d'achat de produits energetiques et d'electrlclte acqulttees ou preuves de l'autoconsommation de produits energetlques et d'electricite, les comptes profits et pertes renseignant le detail des coOts de l'energie ainsi que le chiffre d'affaires ou la valeur de production pour le mols considere de la perlode ell1ible. ». Art, fi, OaFei lie& aides
(1)bes aides pre¥Yes aYH artieles i et 4 pFennent la feFRle Ele swtJi,ientiens.
(2)&lies sent aaFar1ees aw plws taFd le a1 da&endaFe l0:1:1, L'aide pFer.,we a l'artisle a est aaFaffee aw plws taFd le u A1aF& :aoaa, fiU b'aide pFavwe a l'artiale 4 est aAFGr,ee aw plws taFd le i1 deseAlbFe lOll, « Art. 7. Octrol des aides
(1)Les aides prevues aux articles 3, 4 et 5 prennent la forme de subventions.
(2)Elles sont octroyees au plus tard le 31 decembre
  1. ». Art. +-
  2. Transparence a Toute aide individuelle octroyee sur base de la presente loi superieure 100 000 euros est publiee sur le site de transparence de la Commission europeenne au plus tard douze mois apres son octroi et conformement !'annexe 111 du reglement (UE) n° 651/2014 precite. a Art, 8, CuAlwl I.es aides prewwes aa at11ales a et 4 pewvent itFe GWAlwlees antre elles pawF la A1iA1e Mais clans le Fespest des plafands pFat.111s a l'artlale a, &lies ne ,ant pas awMwlables, pawF lo A1iA1a Mais, ar.ioc l'alclo pF&¥wa paF la lal Malllf.iee clw :L8 cleaanllare l0l0 attant pawF abjet la Riise en plase d'wne aantFibwtian teMpaFaiFB de l'~ta awM aewt& nan saw•,.1erts de sertalnos ontFapFlsos. 8 « Art.
  3. Cumul
(1)Les aides prevues aux articles 3 et 4 peuvent etre cumulees entre elles pour le meme mois dans le respect des plafonds prevus a !'article 3.
(2)Les aides prevues aux articles 4 et 5 peuvent etre cumulees entre elles pour le m@me mois dans le respect des plafonds qui y sont prevus.
(3)Les aides prevues aux articles 3 et 5 ne peuvent pas etre cumulees pour le meme mois. Dans aucun cas, le plafond applicable le plus favorable ne peut etre depasse.
(4)Elles ne sont pas cumulables, pour le meme mois, avec l'aide prevue par la loi modifiee du 19 decembre 2020 ayant pour objet la mlse en place d'une contribution temporalre de l'~tat aux coOts non couverts de certaines entreprises. ». AF&, 8, C9Rtr61e et Fe&litutieR cle l'alcle
(1)L'eRIFepFi&e laeRafi,ialFe La F81iJWBFaRle Eleit Fest:it1:1eF le mentant inEIQment te1:1ef:le leFSq1:1'apFes l'eetr:ei de l'aiEle ii s'atJeFe q1:1e la Eleeisien El'eetr:ei a ele prise s1:1r la base Ele renseignernents iAe>mets e1:1 ineemplets. f.l) ba Festit1:1tien e01:11.«m le mentaAt inEIQment t01:1ehe, a1:1grnente Eles inteFi!ts lesa1:1x, a11ant l'eMpiratien d'1:1n Elelai Ele tFeis meis a partiF Ele la Elate Ele la Eleeisien ministerielle Ele Femb01:1Fsement, sa1::1f si eelle ei pF@YOit aeet effet l:IR a1:1tFe delai.
(3)Se1:1I le rninistFe pe1:1t eenstater les faits eAtFainant la perte E11:1 henefiee Ele l'aiEle, a
(4)+e1:1te aiEle pe1:1t f-aire l'ebjet E1'1:1n eentFele j1:1sq1:1'a Elb, ans apres sen eetr:ei l'entrepFise. A eette fin, l'entFepFi&e la •aawei=ante est ten1:1e ele fe1:1FniF a1:1M Eleleg1:1es El1:1 rninistre te1:1tes les pieees et te1:1s les F@Aseignernents 1:1tiles a l'aeeernplissement Ele le1::1F missien Ele eentrele, Elent les eemptes ann1:1els ete 2Q22 renseisnant le eletail Eles pFeEl1:1its et ehaFges. « Art. 10. Controle et restitution de l'aide
(1)La requerante dolt restltuer le montant lndOment touche lorsqu'apres l'octrol de l'aide II s'avere que la decision d'octroi a ete prise sur la base de renseignements inexacts ou incomplets.
(2)La restitution couvre le montant indOment touche, augmente des interets legaux, avant !'expiration d'un delai de trois mois partir de la date de la decision ministerielle de remboursement, sauf si celle-cl prevoit a cet effet un autre delai. a
(3)Seul le minlstre peut constater les falts entrainant la perte du benefice de l'alde.
(4)Toute aide peut faire l'objet d'un controle jusqu'a dlx ans apres son octroi a l'entreprise. A. cette fin, la requerante est tenue de fournir aux delegues du mlnistre toutes les pieces et tous les renseignements utiles l'accompllssement de leur mission de controle, dont les comptes annuels de 2022 ou de 2023 renseignant le detail des produits et charges. ». a Art. ~
  1. Disposition penale Les personnes qui ont obtenu un des avantages prevus par la presente loi sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prevues !'article 496 du Code penal, sans prejudice de la restitution des avantages prevue !'article 9 « 10 ». a a 9 Art. ~
  2. Disposition budgetaire Les aides prevues par la presente loi sont octroyees dans les limites des credits budgetaires. Art. -13
  3. Clause suspensive Les aides prevues par la presente loi ne peuvent pas etre accordees avant la decision finale de la Commission europeenne declarant compatible avec le marche interieur le regime d'aides institue par la presente loi. Le ministre publie au Journal officiel du Grand-Duche de Luxembourg un avis renseignant sur la decision de la Commission europeenne indiquant les references de sa publication au Journal officiel de l'Union europeenne. 10

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.