CdM/25/10/2022 - 22-241 Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8075 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par ses lettres du 15 septembre 2022 et du 5 octobre 2022, Monsieur le Ministre de l’Economie a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi et de ses amendements gouvernementaux repris sous rubrique. Premièrement, le projet de loi n° 8075 sous avis vise à modifier et adapter la loi du 15 juillet 20221 afin de tenir compte des adaptations du 21 juillet 2022 de l’encadrement temporaire de crise2 de la Commission européenne. Ces adaptations publiées par voie de communication de la Commission européenne à la même date, mettent en avant plusieurs ouvertures aux mesures d’aides. Ainsi, le texte n’exige plus que l’analyse des chiffres comptables se fasse au niveau du groupe d’une entreprise requérante pour prétendre à une aide étatique. Il a été décidé de se concentrer désormais uniquement sur l’entité requérante elle-même enlevant ainsi le critère d’une analyse du groupe d’entreprises. Le projet n° 8075 tient compte de cette adaptation en remplaçant le mot « entreprise » par « requérante ». Toutefois, la notion d’« entreprise » est maintenue pour les plafonds d’aides. Ceux-ci continuent à s’appliquer au groupe d’entreprises et non aux requérantes individuelles. Par le terme « requérante » les auteurs entendent toute entité juridique faisant partie d’une entreprise qui fait la demande d’aide. D’après la Chambre des Métiers, cette modification est à saluer étant donné qu’elle ouvre à un nombre plus important de requérantes l’accès aussi bien à une aide couvrant 1 Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine 2https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02022XC0324
(10)- 20220720&qid=1664455418057&from=EN page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ une partie des surcoûts du gaz naturel qu’à une aide aux entreprises de certains secteurs couvrant une partie des surcoûts du gasoil. Depuis la dernière adaptation du texte européen, l’entreprise requérante « grande consommatrice » a l’option de calculer son énergie consommée en démontrant que ses coûts en énergie de l’année 2021 représentent au moins 3% soit de la valeur de sa production, soit de son chiffre d’affaires. Le projet sous avis met en œuvre ce choix de la méthode la mieux adaptée en modifiant la définition d’une entreprise « grande consommatrice ». La Chambre des Métiers salue expressément cette modification étant donné qu’il s’agit d’une problématique déjà mise en avant dans son avis n° 22-153 du 20 juin 2022, auquel elle se permet de renvoyer le lecteur. Afin de rester en ligne avec sa politique d’économies d’énergie, la Commission européenne a rajouté dans l’encadrement temporaire de crise une condition s’adressant aux demandes d’aide pour les mois de septembre à décembre
- Étant donné que chaque pays est tenu d’économiser l’énergie durant les mois d’hiver, la Commission souhaite encourager également les entreprises à faire des économies. C’est ainsi que le projet de loi n° 8075 en tient compte en imposant sous l’article 3 point 2 que : pour les mois de septembre à décembre 2022, […] la quantité de gaz naturel et d’électricité consommée par la requérante prise en compte pour le calcul des coûts éligibles est limitée à 70% de sa consommation du mois correspondant de la période de référence […]. L’entreprise requérante ne pourra donc prendre en compte, pour le mois pour lequel elle demande l’aide, que 70% de la quantité d’énergie consommée au cours du même mois en
- La Chambre des Métiers peut accepter cette adaptation comme il s’agit d’appliquer l’encadrement temporaire de crise européen. Néanmoins, elle se doit de remarquer que les entreprises visées sont exposées à des prix forts et se voient ainsi obligées à faire des économies d’énergie, tandis qu’en même temps les ménages sont en quelque sorte épargnés grâce à des plafonnements généreux des prix du gaz naturel et de l’électricité. Aussi, les amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8075 visent à mettre en place quelques mesures proposées par « l’accord tripartite » du 28 septembre 20223 à l’adresse des entreprises. Les auteurs tiennent par ailleurs compte de l’augmentation du plafond des aides qui pourront être payées aux entreprises sous le chapitre 2.1 de l’encadrement temporaire de crise. Ce plafond est augmenté à 500.000 euros et le projet de loi le met en place à travers les amendements gouvernementaux à l’article 4 (aide qui couvre une partie des surcoûts du gasoil) et le nouvel article 5 (instaurant une nouvelle aide couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel et de l’électricité sous certaines conditions). La Chambre des Métiers salue cette augmentation du plafond tout en soulignant que, selon un projet de modification de l’encadrement temporaire de la Commission européenne, il se verra très probablement augmenté à 750.000 euros. La nouvelle aide mentionnée ci-dessus qui couvre une partie des surcoûts du gaz naturel et de l’électricité, issue du prédit « accord tripartite », est une aide semblable à celle déjà 3 Accord entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales LCGD, CGFP et OGBL à l’issue des réunions du Comité de coordination tripartite des 18, 19 et 20 septembre 2022 (date de publication : 28 septembre 2022) CdM/PM/an/Avis 22-241 régime aides hausse prix énergie.docx/25.10.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 ____________________________________________________________________________________ en vigueur, visée à l’article 3 de la loi du 15 juillet
- La nouveauté de l’article 5 est que les auteurs proposent une aide aux requérantes pour lesquelles les achats de produits énergétiques correspondent à au moins 2% de leur chiffre d’affaires ou de leur valeur de production pendant le mois pour lequel la requérante fait une demande d’aide. Contrairement à l’article 3, le seuil de la consommation d’énergie est à la fois abaissé de 3% à 2% (la requérante n’a plus besoin d’avoir acquis des produits énergétiques à hauteur de 3%) et calculé non plus par rapport à 2021 mais par rapport au mois de la demande, ce qui permet de considérer des prix d’énergie actuels, plus élevés. Pour le calcul des coûts éligibles, uniquement les surcoûts qui dépassent 80% des coûts unitaires moyens en énergie (gaz naturel ou électricité) par rapport à la période de référence (moyenne de janvier à décembre 2021) sont pris en considération. Si tous les critères sont respectés, la requérante pourra prétendre à une aide de 70% des coûts éligibles, celle-ci étant plafonnée à 500.000 euros. La Chambre des Métiers salue vivement la mise en place de cette nouvelle aide, étant donné que l’aide prévue à l’article 3 était très restrictive et n’offrait qu’une intensité d’aide de 30% dans le cas où la requérante ne faisait pas de perte d’exploitation. L’article 5, en revanche, prend en compte un nombre bien plus élevé d’entreprises éligibles à cette nouvelle aide qui couvre une partie des surcoûts de gaz naturel et de l’électricité. Cependant, la Chambre des Métiers souhaite soulever un point important qui porte sur les types d’énergies couverts, autant par l’article 3 que par l’article
- Une large partie d’entreprises se situant dans des communes plus éloignées des grandes agglomérations, ne sont pas nécessairement connectées au réseau de gaz naturel mais utilisent principalement du gaz propane. Ce gaz n’étant pas considéré comme « naturel », n’est par conséquent pas éligible dans le cadre des aides visées à l’article 3 et
- La Chambre des Métiers plaide donc à ce que l’éligibilité soit étendue à ce type de gaz. Une autre adaptation apportée au projet de loi n° 8075 par les amendements gouvernementaux sous avis concerne les modalités des demandes d’aides et plus précisément les délais pour solliciter une aide. D’après les auteurs, il semble fort probable qu’un projet de modification de l’encadrement temporaire de crise sera voté sous peu au niveau européen. Par anticipation, ils souhaitent d’ores et déjà prolonger les aides de la loi du 15 juillet 2022 jusqu’au 30 juin
- Ainsi, les aides qui portent sur les mois éligibles de l’année 2022 pourront être demandées jusqu’au 31 mars 2023 et pour les mois éligibles de l’année 2023, les demandes seront recevables jusqu’au 30 septembre
- Finalement, bien que la Chambre des Métiers puisse donner son accord aux adaptations et modifications proposées à travers le projet de loi n° 8075, ainsi que les amendements gouvernementaux, elle souhaite rappeler ses réserves formulées dans son avis n° 22153 face à la définition et au calcul d’une perte d’exploitation. De façon générale, elle avait remis en question la nécessité du critère d’une perte d’exploitation. D’après elle, ce critère, tel que défini à l’article 4 de la loi 15 juillet 2022, est problématique car difficilement vérifiable et synonyme, dans beaucoup de cas, de lourdeur et de charges administratifs disproportionnés pour l’établir, de sorte que les petites et moyennes entreprises risquent d’y renoncer même si elles seraient éligibles. Elle demande, par conséquent, de supprimer l’obligation de calculer le résultat d’exploitation mensuel. En effet, un tel calcul nécessite de procéder à une clôture CdM/PM/an/Avis 22-241 régime aides hausse prix énergie.docx/25.10.2022 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ comptable mensuelle en analysant la variation du stock et les provisions sur une base mensuelle. Or, la plupart des entreprises artisanales ne font pas de clôture comptable mensuelle, mais plutôt annuelle. Elles ne disposent dès lors pas forcément des données comptables nécessaires pour déterminer une éventuelle perte d’exploitation sur le mois pour lequel elles souhaitent solliciter une aide. Les entreprises artisanales ont besoin d’une aide facilement accessible à l’écart de procédures procédurières et bureaucratiques. * * * Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers est en mesure d’approuver le projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 25 octobre 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/PM/an/Avis 22-241 régime aides hausse prix énergie.docx/25.10.2022