Avis lll/77/2022 20 octobre 2022 Aides pour entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix énergétiques - amendements relatif aux Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8075 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine Par lettre du 5 octobre 2022, M. Franz Fayot, ministre de l'Économie, a chargé de transmettre pour avis, à la Chambre des salariés du Luxembourg (CSL), les amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8075 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Les amendements gouvernementaux
- Les amendements gouvernementaux sous avis font partis des mesures en faveur des entreprises définis dans l’accord tripartite du 28 septembre
- Premièrement, une nouvelle aide aux entreprises couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel et de l’électricité est introduite. Cette aide est accordée aux requérantes dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 2% de leur chiffre d’affaires ou de leur valeur de production. Les coûts éligibles à l’aide sont les surcoûts mensuels du gaz naturel et de l’électricité supportés par la requérante qui dépassent 80% des coûts unitaires moyens du gaz naturel et de l’électricité supportés par la requérante pendant la période de référence. L’intensité de l’aide s’élève à 70% des coûts éligibles et le montant total de l’aide ne peut excéder 500 000 euros. Cette aide est prévue de s’appliquer pour une durée de 9 mois (octobre 2022 à juin 2023).
- Deuxièmement, la période éligible sera également rallongée jusqu’en juin 2023 pour les deux autres types d’aides introduites par la loi du 15 juillet 2022, à savoir l’aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel et de l’électricité et l’aide aux entreprises de certains secteurs couvrant une partie des surcoûts du gasoil.
- Troisièmement, le plafond du montant total de l’aide aux entreprises de certains secteurs couvrant une partie des surcoûts du gasoil passe de 400 000 euros à 500 000 euros.
- La nouvelle aide aux entreprises couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel et de l’électricité et l’aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie ne peuvent pas être cumulées pour le même mois. La position de la CSL
- Les amendements gouvernementaux décrits ci-dessus ne soulèvent pas de remarques particulières de la part de notre Chambre. Toutefois, la CSL se doit de renvoyer à ses revendications, déjà formulées dans ses avis précédents sur les aides aux entreprises, qui n’ont toujours pas été prises en compte.
- Sous réserve de la prise en compte de ces revendications, la CSL marque son accord avec les amendements gouvernementaux sous avis. Luxembourg, le 20 octobre 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 1 de 1