Projet de loi portant modification de la loi du 15juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aidesauxentreprises particulièrementtouchéesparla

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministère d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre de l'Economie Luxembourg Luxembourg, le 29 novembre 2022 Personne en charge du dossier: Jean-LucSchleich "247-82954 Réf.CE/ SCL:

1. 161-1954/ sp Doc. pari. 8075 Objet : Projet de loi portant modification de la loi du 15juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aidesauxentreprises particulièrementtouchéesparla haussedesprixde l'énergiecauséepar l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'Étatdu 29 novembre 2022X, accordant la dis ense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'originaldu texte voté par la Chambre des Députésest de mêmejoint à la présente. Envue de la préparationdu dossierdestinéà la signaturedu Grand-Duc,je me permets devous rappeler qu'ily a lieud'imprimerletextede loi, danslaversionvotéeparla ChambredesDéputés,surleformulaire spécial« Nous Henri », misà la disposition par le Service des impriméset fournitures de bureaudu Centre des technologies de l'information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés,signépar le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Haute Corporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'Étatqui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. Pour être complet, il s'impose d'ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le Souverain endéansle délaide trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourgendéansce délai. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 sd@scl. etat. lu www. gouvernement. lu Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, arallèlement à la rocédure susindi uée copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal. officiel@scl. etat. lu. Àtoutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intitulé et le préambule doivent s'énoncer comme suit «Loidujour/mois/année(date dela signature du Grand-Duc), » « Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 novembre 2022 et celle du Conseil d'État du 29novembre 2022portant qu'il n 'y a pas lieu à secondvote; » La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourgpour être exécutéeet observéepar tous ceuxque la choseconcerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année. Nom Henri Doc.pari. 8075; sess. ord. 2021-2022et 2022-
2. » Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Z!>- John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu