CHAMBRE DES DEPUTES GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG N° 8075 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2022-2023 PROJET DE LOI portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant a mettre en place un regime d'aides aux entreprises particulierement touchees par la hausse des prix de l'energie causee par l'agression de la Russie centre l'Ukraine * Art. 1er. L'article 1er de la loi du 15 juillet 2022 visant a mettre en place un regime d'aides aux entreprises particulierement touchees par la hausse des prix de l'energie causee ·par l'agression de la Russie contre !'Ukraine· est modifie comme suit : 1° Au paragraphe 2, point 1°, le mot « entreprises » est remplace par le mot « requerantes » ; 2° Au paragraphe 2, point 2°, le mot « entreprises » est remplace par le mot « requerantes » ; 3° Au paragraphe 2, point 4 °, le mot « entreprises » est rem place par le mot « requerantes ». Art. 2. L'article 2 de la meme loi est modifie comme suit : 1° Au point 1 °, les mots« l'entreprise » sont rem places par les mots« la requerante » ; 2° Un point 2° bis Ii belle com me suit est insere a pres le point 2° : « 2°bis « requerante » : l'entite juridique faisant partie d'une entreprise et qui fait la demande d'aide ; » ; 3° Au point 4°, les mots « l'entreprise » sont remplaces par les mots « la requerante », chaque occurrence; a 4° Au point 5°, les mots « l'entreprise » sont remplaces par les mots « la requerante », chaque occurrence ; a 5° Le point 6° est libelle comme suit : « 6° « entreprise grande consommatrice d'energie » : une requerante dont les achats de produits energetiques et d'electricite atteignent au mains 3 pour cent de son chiffre d'affaires ou de sa valeur de production pendant la periode de reference ; » ; 6° Le point 8° prend la teneur suivante : a « 8° « periode eligible » : les mois de fevrier 2022 juin 2023. Pour les besoins de !'article 4bis, la periode eligible couvre les mois d'octobre 2022 juin 2023 ; » ; a 7° Au point go, les mots « l'entreprise » sont remplaces par les mots « la requerante », a chaque occurrence; 8° Le point 10° prend la teneur suivante : « 10° « pertes d'exploitation » : la valeur negative du resultat de la requerante pendant le mois considere de la periode eligible avant deduction des interets, impots, depreciations et amortissements, !'exclusion des pertes de valeur ponctuelles; »; a go Au point 11 °, les mots « adoptee le 23 mars 2022 » sont supprimes ; 10° Au point 12°, les mots « l'entreprise » sont rem places par les mots « la requerante ». Art. 3. L'article 3 de la meme loi est modifie comme suit : 1° Le paragraphe 2 est modifie com me suit:
- a)A l'alinea 1er, les mots« l'entreprise » sont remplaces par les mots « la requerante », chaque occurrence ; a
- b)Les alineas 2 et 3 deviennent respectivement les alineas 3 et 4 et un nouvel alinea 2 au libelle suivant est insere : a « Pour les mois de septembre decembre 2022, la quantite de gaz naturel et d'electricite consommee par la requerante prise en compte pour le calcul des coats a eligibles est limitee 70 pour cent de sa consommation du mois correspondant de la periode de reference. » ;
- c)L'alinea 3 devenu l'alinea 4 prend la teneur suivante : « Dans cette formule, p(
- t)represente le prix unitaire du gaz nature! et de l'electricite en EUR/MWh supporte par la requerante pendant le mois considere de la periode eligible ; p(ref) represente le prix unitaire moyen du gaz naturel et de l'electricite en EUR/MWh supporte par la requerante pendant la periode de reference; q(
- t)represente la quantite de gaz naturel et d'electricite consommee par la requerante pendant le mois considere de la periode eligible. A compter du 1er septembre 2022, la quantite prise en compte est limitee 70 pour cent de la quantite de gaz nature! et d'electricite consommee pendant le meme mois en 2021. »; a 2° Le paragraphe 4 est modifie comme suit :
- a)Au point 1° les mots « l'entreprise » sont remplaces par les mots « la requerante » ;
- b)Le point 2°, prend la teneur suivante: « 2° en plus de subir des pertes d'exploitation dont les coats eligibles representent au mains 50 pour cent pendant le mois considere de la periode eligible, la requerante exerce des activites dans des secteurs ou sous-secteurs particulierement exposes a la hausse des prix de l'energie. La requerante est consideree comme exen;ant des activites dans des secteurs ou sous-secteurs particulierement exposes a la hausse des prix de l'energie conformement a sa classification NACE ou si celles-ci ont genere plus de 50 pour cent de son chiffre d'affaires ou de sa valeur de production pendant la periode de reference. Dans ce cas, l'intensite de l'aide s'eleve a 70 pour cent des coats eligibles et l'aide s'eleve a un maximum de 80 pour cent des pertes d'exploitation de la requerante. Le montant total de l'aide pour la periode eligible ne peut exceder 50 000 000 euros par entreprise. » ; 3° A la suite du paragraphe 4 est insere un paragraphe 5 nouveau qui prend la teneur suivante: «
(5)A compter de decembre 2022, aucune aide ne sera octroyee si elle est inferieure a 100 euros. ». Art. 4. L'article 4 de la meme loi est modifie comme suit : 1° Le paragraphe 1er est modifie com me suit :
- a)Au point 1°, le mot « entreprises » est rem place par les mots « aux requerantes du secteur » ;
- b)Au point 2°, le mot« entreprises » est remplace par le mot« requerantes » ; 2° Au paragraphe 2, les mots « l'entreprise » sont remplaces par les mots « la requerante », a chaque occurrence; 3° Au paragraphe 3, les mots « l'entreprise » sont remplaces par les mots« la requerante » ; 4 ° Le paragraphe 4 est modifie com me suit :
- a)A l'alinea 1er, les mots « l'entreprise » est rem place par les mots « la requerante » ;
- b)A l'alinea 2, les mots « 400 000 euros » sont remplaces par les mots « 500 000 euros ». 5° A la suite du paragraphe 4 est insere un paragraphe 5 nouveau qui prend la teneur suivante: «
(5)A compter de decembre 2022, aucune aide ne sera octroyee si elle est inferieure a 100 euros. ». Art. 5. A la suite de !'article 4 de la meme loi est insere un article 4bis nouveau qui prend la teneur suivante: « Art. 4bis. Aide aux entreprises couvrant une partie des surcouts du gaz nature! et de l'electricite
(1)Une aide est accordee aux requerantes dont les achats de produits energetiques et d'electricite atteignent au mains 2 pour cent de leur chiffre d'affaires ou de leur valeur de production pendant le mois considere de la periode eligible selon les conditions definies au present article. a
(2)Les coats eligibles l'aide sont les surcouts mensuels du gaz nature! et de l'electricite supportes par la requerante qui depassent 80 pour cent des coots unitaires moyens du gaz naturel et de l'electricite supportes par la requerante pendant la periode de reference. Les couts eligibles sont calcules, pour chaque mois pour lequel une aide est demandee, selon la formule suivante : (p(
- t)- p(ref) * 1,8) * q(
- t)Dans cette formule, p(
- t)represente le prix unitaire du gaz naturel et de l'electricite en EUR/MWh supporte par la requerante pendant le mois considere de la periode eligible ; p(ref) represente le prix unitaire moyen du gaz naturel et de l'electricite en EUR/MWh supporte par la requerante pendant la periode de reference ; q(
- t)represente la quantite de gaz naturel et d'electricite consommee par la requerante pendant le mois considere de la periode eligible. a
(3)L'intensite de l'aide s'eleve 70 pour cent des coats eligibles et le montant total de l'aide pour les mois eligibles ne peut exceder 500 000 euros par entreprise.
(4)A c~mpter de decembre 2022, aucune aide ne sera octroyee si elle est.inferieure 100 euros. ». a Art.
- L'article 5 de la meme loi prend la teneur suivante : « Art.
- Modalites des demandes d'aides
(1)La requerante soumet, pour chaque mois de la periode eligible, une demande d'aide sous forme ecrite au titre des articles 3, 4 et 4bis au ministre : 1° au plus tard le 31 mars 2023 pour les mois eligibles de 2022 ; 2° au plus tard le 30 septembre 2023 pour les mois eligibles de 2023.
(2)La demande d'aide contient les informations et pieces suivantes : 1° le nom de la requerante ; a 2° l'organigramme juridique et la taille de l'entreprise, conformement !'annexe I du reglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles 107 et 108 du traite ; 3° les comptes annuels de 2021 renseignant le detail des produits et charges, lorsqu'il s'agit de la premiere demande d'aide en vertu de la presente loi; 4 ° les factures d'achat, selon le cas, de gaz naturel et d'electricite ou de gasoil pour !'ensemble des mois de la periode de reference, lorsqu'il s'agit de la premiere demande d'aide en vertu de !'article 3, 4 ou 4bis; 5° les factures d'achat, selon le cas, de gaz naturel et d'electricite ou de gasoil pour le mois considere de la periode eligible ; 6° le montant des surcoats mensuels, selon le cas, de gaz naturel et d'electricite, de gasoil pour le mois considere de la periode eligible ; 7° le compte de profits et pertes renseignant le detail des produits et charges pour le mois considere de la periode eligible ; 8° le montant de l'aide demandee ; 9° une declaration sur l'honneur selon laquelle l'entreprise respecte les mesures restrictives visees a !'article 1er, paragraphe
- La demande d'aide contient egalement les informations et pieces suivantes : 1°si elle est fondee sur !'article 3, les factures d'achat de produits energetiques et d'electricite acquittees ou preuves de l'autoconsommation de produits energetiques et d'electricite en 2021 ainsi que le chiffre d'affaires ou la valeur de production, lorsqu'il s'agit de la premiere demande d'aide en vertu de la presente loi ; 2° si elle est fondee sur !'article 3, a compter de septembre 2022, la quantite de gaz naturel et d'electricite consommee pendant le mois correspondant de 2021 ; 3° si elle est fondee sur !'article 3, paragraphe 4, ou sur !'article 4, le montant des pertes d'exploitation et le pourcentage represente par les coats eligibles dans les pertes d'exploitation pour chaque mois considere de la periode eligible ; 4 ° si elle est fondee sur !'article 3, paragraphe 4, alinea 1er, point 2°, les secteurs ou sous-secteurs dans lesquels la requerante exerce ses activites, avec une justification sur la base du code NACE ou de son chiffre d'affaires pendant la periode de reference ; 5° si elle est fondee sur !'article 4bis, les factures d'achat de produits energetiques et d'electricite acquittees ou preuves de l'autoconsommation de produits energetiques et d'electricite, les comptes profits et pertes renseignant le detail des coats de l'energie ainsi que le chiffre d'affaires ou la valeur de production pour le mois considere de la periode eligible. ». Art.
- L'article 6 de la meme loi prend la teneur suivante: « Art.
- Octroi des aides
(1)Les aides prevues aux articles 3, 4 et 4bis prennent la forme de subventions.
(2)Elles sent octroyees au plus tard le 31 decembre
- ». Art.
- L'article 8 de la meme loi prend la teneur suivante: « Art.
- Cumul
(1)Les aides prevues aux articles 3 et 4 peuvent etre cumulees entre elles pour le meme mois dans le respect des plafonds prevus a !'article 3.
(2)Les aides prevues aux articles 4 et 4bis peuvent etre cumulees entre elles pour le meme mois dans le respect des plafonds qui y sont prevus.
(3)Les aides prevues aux articles 3 et 4bis ne peuvent pas etre cumulees pour le meme mois. Dans aucun cas, le plafond applicable le plus favorable ne peut etre depasse.
(4)Les aides visees aux articles 3 a 4bis ne sont pas cumulables, pour le meme mois, avec l'aide prevue par la loi modifiee du 19 decembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coots non couverts de certaines entreprises. ». Art. 9. L'article 9 de la meme loi prend la teneur suivante : « Art. 9. Controle et restitution de l'aide
(1)La requerante doit restituer le montant ind0ment touche lorsqu'apres l'octroi de l'aide ii s'avere que la decision d'octroi a ete prise sur la base de renseignements inexacts ou incomplets.
(2)La restitutio~ couvre le montant in~rnment touche, augm~nte des interets lega~x. avant !'expiration d'un delai de trois mois a partir de la date de la decision ministerielle de remboursement, sauf si celle-ci prevoit a cet effet un autre delai.
(3)Seul le ministre peut constater les faits entrainant la perte du benefice de l'aide.
(4)Toute aide peut faire l'objet d'un controle jusqu'a dix ans apres son octroi a l'entreprise. A cette fin, la requerante est tenue de fournir aux delegues du ministre toutes les pieces et tousles renseignements utiles a l'accomplissement de leur mission de controle, dont les comptes annuels de 2022 ou de 2023 renseignant le detail des produits et charges. ». Art.
- La presente loi produit ses effets au 2 ao0t
- Elle s'applique aux demandes d'aides en cours. Projet de loi adopte par la Chambre des Deputes en sa seance publique du 23 novembre 2022 Le Secretaire general, Le President, Laurent Scheeck Fernand Etgen