CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 octobre 2022 Objet : Projet de loi n°80731 modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer. (6170RMX) Saisine : Ministre du Logement (19 septembre 2022) Avis de la Chambra de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer2, en vue de rectifier une erreur matérielle que contient le tableau des paramètres de calcul de la subvention de loyer figurant à l’annexe de ladite loi. D’après son article 18, la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer est entrée en vigueur le 1er août
- Suite à l’accord tripartite « Solidaritéitspak » signé le 31 mars, cette loi avait pour objet d’introduire anticipativement les principaux éléments du projet de loi n°79383 ayant trait à la subvention de loyer, à savoir : la redéfinition de la méthode de calcul de l’aide, l’élargissement de l’éligibilité ainsi que la révision à la hausse des montants. En ligne avec l’accord tripartite, et en comparaison avec le projet de loi n°7938, les conditions d’éligibilité et les montants ont été revus pour être plus favorables pour les locataires. Le tableau des paramètres de calcul de la subvention de loyer de l’annexe I de la loi précitée du 22 juillet 2022 spécifie, pour chaque type de communauté domestique, le montant minimal et le montant maximal de la subvention, tout comme les plafonds de revenu pour avoir accès à la subvention de loyer minimale ou maximale respectivement. Or l’exposé des motifs explicite que, suite à l’entrée en vigueur de la loi, une erreur a été constatée dans la colonne ayant trait au « plafond de revenu pour la subvention de loyer maximale ». En l’état, l’annexe arrête en effet ledit plafond de revenu pour une communauté domestique avec 2 enfants à 7.613 EUR et spécifie que celui pour une communauté avec 3 enfants se situe à 6.937 EUR, au lieu du montant4 correcte de 8.937 EUR. Le Projet vise à rectifier cette erreur. La Chambre de Commerce marque son accord avec cette rectification proposée par le Projet. Pour ne pas pénaliser les ménages demandeurs, elle peut par ailleurs comprendre que le nouveau tableau des paramètres de calcul s’appliquera avec effet rétroactif à la date du 1er août
- * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. RMX/DJI 1 Lien vers le dossier parlementaire du projet de loi n°8073 sur le site de la Chambre des Députés. Loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer (Mémorial A – N° 396 du 26 juillet 2022) 3 Lien vers le dossier parlementaire du projet de loi n°7938 sur le site de la Chambre des Députés. 4 Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat. 2