Projet de loi relative à l’aménagement de la liaison cyclable directe entre Esch-sur-Alzette et Belval (PC8 - OA1498 / OA1499) Avis du Conseil d’État

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.163 N° dossier parl. : 8078 Projet de loi relative à l’aménagement de la liaison cyclable directe entre Esch-sur-Alzette et Belval (PC8 - OA1498 / OA1499) Avis du Conseil d’État (13 décembre 2022) Par dépêche du 12 octobre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de loi sous avis porte sur le financement de l’aménagement d’une piste cyclable liant Esch-sur-Alzette à Belval, notamment par la réalisation de deux ouvrages d’art, à savoir une passerelle et un passage inférieur. Les dépenses occasionnées par le projet de loi sous avis ne peuvent dépasser le montant de 47 500 000 euros, montant rattaché à l’indice semestriel des prix de la construction valable au 1er octobre 2021 et qui est adapté semestriellement en fonction de la variation dudit indice. Alors que, d’après les auteurs, les coûts du projet étaient initialement estimés à 34 500 000 euros en 2020, puis à 36 000 000 euros en 2021, l’avancement des travaux a, toujours selon les auteurs, révélé la nécessité d’effectuer des travaux supplémentaires, portant les coûts du projet à un montant supérieur à 40 000 000 euros. Dès lors, l’autorisation du législateur pour procéder au financement de la piste cyclable est requise en vertu de l’article 99, cinquième phrase, de la Constitution, étant donné que le montant de la dépense d’investissement en question dépasse le seuil de 40 000 000 euros prévu par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Il est à relever qu’en vertu de l’article 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux, « [l]es opérations immobilières et les travaux réalisés dans l’intérêt de l’établissement du réseau cyclable national sont reconnus d’utilité publique », réseau dont fait partie la piste cyclable entre Esch-sur-Alzette et Belval. L’article 4 de la loi en projet ne fait dès lors que réitérer cette déclaration d’utilité publique 1. Examen des articles Articles 1er à 4 fond. Le texte du projet de loi sous avis n’appelle pas d’observation quant au Observations d’ordre légistique Intitulé L’intitulé n’est pas à rédiger en lettres majuscules. Article 2 À la première phrase, il est relevé qu’en ce qui concerne les montants d’argent, les tranches de mille sont séparées par une espace insécable, pour écrire « 47 500 000 euros ». À la troisième phrase, le terme « précitée » est à accorder au genre masculin, en ce qu’il vise l’indice des prix de la construction. Article 4 Le terme « ci-dessus » est à supprimer. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 13 décembre 2022. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz Voir, pour un cas comparable, l’avis n° 60.751 du Conseil d’État du 18 janvier 2022 relatif au projet d’arrêté grand-ducal portant déclaration d’utilité publique des travaux relatifs au réaménagement de l’échangeur Senningerberg […]. 2 1