Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.167 N° dossier parl. : 7479A Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers ; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire Troisième avis complémentaire du Conseil d’État (25 octobre 2022) Par dépêche du 22 septembre 2022, le président de la Chambre des députés a fait parvenir au Conseil d’État une série d’amendements au projet de loi n° 7479 (N° CE : 60.001), adoptés par la Commission de l’économie, de la protection des consommateurs et de l’espace. Considérations générales Au regard des observations et de l’opposition formelle faites dans les avis qui lui ont été communiqués dans le cadre du projet de loi n° 7479, la Commission de l’économie, de la protection des consommateurs et de l’espace a décidé de scinder celui-ci en deux textes distincts, à savoir un premier texte (projet de loi n° 7479A sous avis) relatif aux dispositions du projet de loi initial à l’exception des paragraphes 2 à 4 de l’article 3 de ce dernier, et un second (projet de loi n° 7479B) relatif auxdits paragraphes 2 à 4 de cet article

1. Le Conseil d’État approuve cette scission, étant donné que les dispositions faisant l’objet de la scission peuvent être disjointes du projet de loi initial sans avoir d’impact sur les dispositions restantes de ce dernier. Il tient cependant à noter que cette scission aurait mérité d’être précisée plus clairement, le projet de loi n° 7479B figurant comme amendement 5 au projet de loi initial, les amendements 1 à 4 étant liés au projet de loi n° 7479 A. Au texte desdits amendements étaient joints un commentaire pour chacun des amendements ainsi que le texte coordonné du projet de loi n° 7479A intégrant les amendements parlementaires 1 à
2. L’avis de la Chambre d’agriculture a été communiqué au Conseil d’État en date du 5 octobre
3. L’amendement 5 du projet de loi n° 7479 (N° CE : 60.001) constituant l’article unique du nouveau projet de loi n° 7479B (N° CE : 61.168), il fera l’objet d’un avis du Conseil d’État relatif à ce projet de loi. Examen des amendements Amendement 1 L’amendement 1 supprime les paragraphes 2 à 4 de l’article 3 auxquels le Conseil d’État s’était formellement opposé dans son deuxième avis complémentaire. Le Conseil d’État est dès lors en mesure de lever son opposition formelle. Amendements 2 à 4 Sans observation. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 25 octobre
4. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2